Test salivaire de détection de drogue : autorisé dans l’entreprise

Test salivaire : il n’a pas le caractère d’un examen biologique

En tant qu’employeur, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Si un salarié vient travailler sous l’emprise d’une drogue, ce dernier peut mettre en danger sa santé et celles de ses collègues.

Afin de prévenir ce type de risque, vous pouvez maintenant recourir au test salivaire.

En effet, le Conseil d’Etat considère que ce test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants, qui révèle par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substance stupéfiante ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale. Il ne requiert donc par l’intervention d’un médecin. De plus, aucun principe ne réserve le recueil d’échantillon de salive à une profession médicale.

Un supérieur hiérarchique ou toute autre personne habilitée dans l’entreprise peut donc pratiquer un test salivaire afin de dépister si un salarié est sous l’emprise d’une drogue. Ces personnes sont tenues au secret professionnel sur le résultat.

Décision du Conseil d’Etat, 4e et 5e chambres réunies, n° 394178, 5 décembre 2016 (pdf | 11 p. | 67 Ko)

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Test salivaire : règles de mise en place

Pour procéder à un test salivaire, il faut que sa mise en place figure dans le règlement intérieur ou une note de service.

Comme pour l’éthylotest, les modalités de ce contrôle ne peuvent apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1121– 1 et L. 1321–3).

Ainsi, il est conseillé que le contrôle puisse porter que sur certains salariés ayant des postes à risque et que ces derniers aient la faculté de contester ce test salivaire, en demandant une contre-expertise ou un second test.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle de règlement intérieur à jour de la loi travail et conforme à la décision du Conseil d’Etat que vous pouvez personnaliser.

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Conseil d’Etat, 4e et 5e chambres réunies, n° 394178, 5 décembre 2016 (le test de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique)