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Tests de dépistage du Covid-19 payants : pouvez-vous prendre en charge leur coût au titre des frais professionnels ?

Publié le par dans Rémunération.

Les tests virologiques ne sont plus automatiquement remboursés à partir du 15 octobre 2021. Les salariés contraints de présenter un pass sanitaire pour travailler et qui ne sont pas vaccinés doivent donc en principe payer ces tests. A moins que vous ne décidiez d’assurer leur prise en charge. Mais pouvez-vous alors vous servir du régime des frais professionnels ?

Fin du remboursement des tests de dépistage : ce qui se passe au 15 octobre 2021

Jusqu’à présent les tests de dépistage du Covid-19 étaient entièrement gratuits de façon à surveiller sans s’arrêter la circulation du virus, et de détecter les cas de manière précoce.

A partir du 15 octobre, la prise en charge évolue et les tests RT-PCR comme les tests antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie. Seuls les tests réalisés dans un but de dépistage le sont. En pratique, cela concerne les tests effectués par les personnes :

  • ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
  • mineures ;
  • identifiées dans le cadre du contact-tracing ;
  • concernées par des campagnes de dépistage collectif ;
  • présentant une prescription médicale valable 48 heures et non-renouvelable ;
  • ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.

Ceux réalisés en vue d’obtenir le pass sanitaire deviennent payants.
Des règles particulières existent toutefois pour les DOM-TOM.

Notez-le
A partir du 15 octobre, les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne sont plus reconnus comme preuve pour le pass sanitaire. Ils restent accessibles pour un suivi individuel.

Coût des tests de dépistage : une prise en charge par l’employeur ?

La réalisation du test de dépistage est en principe à la charge de la personne. Le prix dépend du type de test et des modalités de réalisation (par qui, quand, etc.).

Pour un test RT-PCR, le tarif de référence est de 43,89 euros.
Pour un test antigénique, cela va de 22,02 euros (test effectué par un laboratoire de biologie médicale) à 44,11 euros (test effectué par un médecin).

Sachant que le pass sanitaire délivré suite à un test négatif n’a qu’une durée de validité de 72 heures, le coût peut vite s’avérer élevé pour les salariés contraints de présenter le pass sanitaire pour travailler.

La question de la prise en charge par l’employeur peut donc se poser.

Le ministère du Travail a toutefois d’ores et déjà mis un frein. Selon son interprétation, le coût des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge.

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (13 octobre 2021)

Si vous décidez quand même de l’assumer, vous ne pourrez donc pas bénéficier d’exonération au titre des frais professionnels. Cela risque au contraire d’être considéré comme un avantage en nature soumis aux charges sociales.

Pour savoir comment distinguer ces deux notions que sont les frais professionnels et les avantages en nature, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ». 


Dossier de presse du ministère des Solidarités et de la santé sur l’évolution de la prise en charge des tests de dépistage du Covid-19, octobre 2021
Questions-réponses du ministère du Travail, Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, mis à jour le 13 octobre 2021