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Tests de dépistage du Covid-19 : une prise en charge au titre des frais professionnels s’impose exceptionnellement

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque les tests virologiques sont devenus payants dans certaines situations, le ministère du Travail avait précisé qu’une prise en charge au titre des frais professionnels n’était pas possible. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale vient à son tour de se prononcer sur le sujet. S’il confirme que les dépenses liées à un test virologique ne constituent pas des frais professionnels, il existe cependant une exception.

Tests de dépistage du Covid-19 : payants dans certains cas

Les tests de dépistage du Covid-19 (RT-PCR, tests antigéniques, autotests) ne sont pas systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie. Seuls les tests réalisés dans un but de dépistage pour raison médicale le sont. En pratique, cela concerne notamment les tests effectués par les personnes ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination.

Les tests réalisés en vue d’obtenir le pass sanitaire sont en principe payants.

Le prix dépend du type de test et des modalités de réalisation (par qui, quand, etc.).

Notez-le
Pour un test RT-PCR, le tarif de référence est de 43,89 euros.
Pour un test antigénique, cela va de 22,02 euros (test effectué par un laboratoire de biologie médicale) à 45,11 euros (test effectué par un médecin).
Quant au tarif des autotests supervisés par un professionnel de santé, il est fixé à 12,90 euros.

Le coût peut donc vite s’avérer élevé pour les salariés contraints de présenter le pass sanitaire pour travailler et la question de la prise en charge par l’employeur s’est très vite posée.

Coût des tests de dépistage du Covid-19 : une prise en charge au titre des frais professionnels est exceptionnelle

Le ministère du Travail avait d’emblée écarté toute possibilité de prise en charge des tests de dépistage au titre des frais professionnels (voir notre article « Tests de dépistage du Covid-19 payants : pouvez-vous prendre en charge leur coût au titre des frais professionnels ? »). Le BOSS confirme l’interprétation du ministère du Travail. Les frais engagés pour réaliser un test virologique ne constituent pas des frais professionnels, dans la mesure où l’obligation de détention d’un pass sanitaire porte sur l’ensemble des personnes qui fréquentent ces lieux.

Si vous décidez de prendre ces frais en charge, le montant remboursé constitue un avantage en nature à intégrer dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.

Toutefois il prévoit une exception pour les salariés, soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d’un test virologique négatif, qui répondent à une double condition :

  • le salarié effectue une mission spécifique à la demande de l’employeur (par exemple pour un déplacement professionnel à l’étranger pour lequel un tel test négatif est requis) ;
  • il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test. Autrement dit lorsque le fait d’avoir un schéma vaccinal complet est insuffisant.

Le BOSS donne un exemple : si un salarié doit se rendre dans un pays tiers qui exige un test et que la vaccination ne constitue pas un moyen de se soustraire à cette obligation, le coût du test constitue un frais professionnel. Si un salarié doit effectuer un déplacement professionnel sur le territoire national, ce qui nécessite la présentation d’un pass sanitaire, les frais liés à un éventuel test virologique négatif ne constituent pas des frais professionnels.

Il en ira très certainement de même pour tous les cas où un test de dépistage est requis malgré la vaccination. Notez que cette double obligation fait partie des mesures envisagées dans le cadre du projet de loi sur le pass vaccinal (voir notre article « Pass vaccinal : le projet de loi de transformation du pass sanitaire »).


Bulletin officiel de la Sécurité sociale, frais professionnels, paragraphe 2300, mise à jour du 24 décembre 2021