Droit du travail & RH

Votre thématique : " Congé, absence et maladie "

Il peut s'agir notamment d'une absence liée à l'exécution du contrat de travail (congés payés), ou encore à la santé et à la vie familiale (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, congé de paternité, etc.).

Congé 

Les salariés ont droit à 5 semaines de congés payés annuels. Ils acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif au cours de l’année de référence. A côté des congés payés, les salariés bénéficient de congés à l’occasion de certains événements familiaux (mariage, naissance, décès, maternité). Pour réaliser un projet personnel, suivre une formation, les salariés ont droit également à des congés. Cela passe par le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise ou encore par le congé individuel de formation (CIF).

Absence du salarié

L’absence du salarié suspend le contrat de travail. Cette absence peut avoir des incidences sur la rémunération du salarié, son ancienneté, voire sur ses droits à congés payés, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.

Maladie 

La maladie du salarié peut avoir une origine professionnelle ou non. Elle est prise en charge par la Sécurité sociale. En cas d’arrêt maladie, le salarié bénéficie d’indemnités journalières qui peuvent être complétées par l’employeur en cas de maintien de salaire.

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Visuel congé paternité à la une

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a été présenté le 7 octobre 2020 en conseil des Ministres. Une de ses mesures les plus médiatisées est celle sur l’allongement du congé de paternité qui deviendrait pour partie obligatoire. Une autre mesure touchant les employeurs concerne la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale. Cette disposition est liée aux nombreux salariés placés en activité partielle en raison de la crise sanitaire.

Plafond de la Sécurité sociale 2020

Activité partielle : suspension de la liste réduite des personnes vulnérables

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le Conseil d’Etat vient de suspendre certaines dispositions du décret du 29 août 2020 qui avaient réduit la liste des personnes pouvant bénéficier de l’activité partielle en raison de leur risque de développer une forme grave d’infection au virus. Il n’y a toutefois pas de remise en question des mesures relatives aux personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

Conseil d'Etat, 15 octobre 2020, n° 444425

Inaptitude et nouvel arrêt maladie : versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous devez reprendre le versement de son salaire. Cette obligation s’applique même si le salarié est placé une nouvelle fois en arrêt maladie.

Livre blanc - 3 sujets sensibles à maîtriser en droit du travail
Samedi 15 août : impact de ce jour férié sur le décompte des congés payés

Samedi 15 août : impact de ce jour férié sur le décompte des congés payés

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. A ce moment-là, des salariés seront en congés payés. Dans une telle situation, est-ce que vous devez le décompter comme un jour de congé payé ? Cela va notamment dépendre si le jour férié est chômé ou travaillé et si vous effectuez un décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

Cahier de jeux Pause RH

Fixer la date des congés payés reportés : respectez le délai de prévenance d’un mois

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

En matière de congés payés, vous devez informer les salariés de leurs dates de vacances au moins un mois avant leur départ. Ce délai de prévenance doit également être respecté pour les jours de congés qui sont reportés en raison de l’absence du salarié liée à un arrêt maladie, un congé maternité ou un congé parental d’éducation, par exemple.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18-21.681

Travail du dimanche : attention au respect du repos hebdomadaire fixé par la convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

Pour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements. Exemple avec la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Travailler pendant un arrêt maladie : un risque financier pour le salarié et l’employeur
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, il bénéficie sous certaines conditions des indemnités journalières de Sécurité sociale. Son contrat de travail étant suspendu, il ne peut pas travailler. S’il passe cette interdiction, sa caisse primaire peut lui demander la restitution du montant des IJSS. A noter que vous pouvez également être condamné à verser des dommages-intérêts.

Information de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en cas de reprise anticipée d'un salarié en arrêt de travail

Licenciement nul : le salarié a droit aux congés payés jusqu’à sa date de réintégration dans son emploi

Publié le par dans Licenciement.

La Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la question des droits à congés payés d’un salarié pour la période comprise entre la date de son licenciement nul et sa réintégration dans son emploi. Une réponse qui n’est pas en harmonie avec la jurisprudence de notre Cour de cassation.

DOSSIER SPÉCIAL Covid-19 – Les jours de congés payés et de repos
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Conventions collectives : pouvez-vous refuser le maintien de salaire au salarié qui ne vous a pas remis le volet d'arrêt de travail ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Si le salarié en arrêt de travail peut, en plus des IJSS, percevoir une indemnisation de la part de l’employeur, c'est à certaines conditions. Illustration avec une affaire dans laquelle l'employeur estimait que, faute de s'être vu remettre le formulaire d'arrêt de travail qui lui était destiné, il pouvait s'exonérer de ce versement.

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Congés payés et congé pour évènement familial : comment s’accordent ces deux congés ?
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le salarié ne peut pas bénéficier, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de congé pour évènement familial pendant la période de ses congés payés, voire de ses jours de repos. La position de la Cour de cassation est conforme à celle de la Cour de justice de l’Union européenne.

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Monétisation des jours de congés payés et de repos

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels. Cette monétisation peut être imposée aux salariés qui ont bénéficié du maintien intégral de leur rémunération sous certaines conditions.

DOSSIER SPÉCIAL Covid-19 – Les jours de congés payés et de repos
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Eté 2020 : la gestion des congés payés

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Avec l’épidémie du Covid-19 et la période estivale qui arrive à grands pas, l’une des questions qui préoccupe est celle des congés payés. Comment cela va se passer cette année ? Voici les points essentiels à connaître suite à la mise en place de dispositions temporaires pendant le confinement qui ont cours jusqu’à la fin de l’année 2020.

DOSSIER SPÉCIAL Covid-19 – Les jours de congés payés et de repos

Inaptitude : reprise du versement du salaire même si le salarié a trouvé un nouvel emploi

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous devez reprendre le versement de son salaire. Cette règle s’applique même si le salarié a trouvé un nouvel emploi dans une autre entreprise si vous n’avez pas rompu son contrat de travail.

Livre blanc - 3 sujets sensibles à maîtriser en droit du travail
Visuel deuil enfant à la une

Décès d’un enfant : nouveaux droits des salariés
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La loi sur la création d’un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020. Ce congé est pris en charge, pour partie, par la Sécurité sociale. La durée du congé pour décès d’un enfant est également prolongée sous certaines conditions. Le salarié qui a perdu son enfant bénéficie également d’une protection contre le licenciement. Ses collègues pourront également lui faire don de jours de repos.

Calcul de l’indemnité de licenciement : comment prendre en compte les périodes de congé parental ?
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lors du calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié, vous devez prendre en compte les périodes de travail à temps complet, ainsi que les périodes de travail à temps partiel. Mais qu’en est-il lorsque le temps partiel est lié à la prise d’un congé parental d’éducation ?

Congé parental d’éducation à temps partiel : réponse de l’employeur

Certificat de reprise de travail ou de non-contagion : mise au point de l’Ordre des médecins

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Suite à des demandes faites auprès des médecins traitant d’établir des certificats d’aptitude à reprendre le travail ou de « non-contagion », il est paru important au Conseil national de l’Ordre des médecins de rappeler quelques règles applicables à la reprise du travail après un arrêt de travail.

Journée de solidarité : le choix du lundi de Pentecôte n’est pas automatique

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment sont fixées les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Sachez notamment que la journée de solidarité n’est pas obligatoirement le lundi de Pentecôte et qu’imposer un jour de congé payé légal pour la journée de solidarité est risqué.

Congé de présence parentale : conditions du renouvellement et de prolongation assouplies

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, la périodicité d’un nouvel examen pour bénéficier d’une prolongation ou d’un renouvellement d’un congé de présence parentale a été modifiée. Un décret vient confirmer l’assouplissement des règles.

Activité partielle : quels impacts sur l’acquisition de différents droits du salarié ?

Publié le par dans Rémunération.

L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité de vos salariés. Quelles sont les conséquences du chômage partiel sur les droits relatifs notamment aux congés payés et à l’épargne salariale ?

Dispositif exceptionnel d’activité partielle - COVID-19 – Ministère du Travail (10 juillet 2020)
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Arrêt de travail : passage à l’activité partielle pour certains salariés à compter du 1er mai 2020

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Les salariés qui sont actuellement en arrêt de travail pour garder leur enfant ou qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile seront placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020. Cette mesure est prévue par la loi de finances rectificative pour 2020 qui a été publiée le 26 avril 2020 au Journal officiel.

Visuel indemnisation à la une

Chômage partiel : l’indemnisation des jours fériés

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Un salarié sur deux est actuellement en chômage partiel en raison de la crise sanitaire. Le premier jour férié depuis le début du confinement est passé. Le 1er mai et le 8 mai arrivent à grands pas. Mais comment sont-ils indemnisés en période d’activité partielle ? L’incidence est différente selon que le jour férié est chômé ou travaillé.

Covid-19 : imposer la prise de jours de repos et de RTT

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au Gouvernement de modifier, par ordonnance, les règles relatives à la prise des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours de repos des salariés en forfait jours. Il en est de même pour les jours déposés sur un compte épargne-temps. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application de cette ordonnance ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Visuel CP Covid-19 à la une

Covid-19 : comment l’employeur peut imposer la prise de congés payés ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Suite à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance fixe les règles spécifiques en matière de congés payés. Ces mesures sont prises pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, vous pouvez imposer ou modifier les dates de congés payés de vos salariés en application d’un accord collectif, voire fractionner le congé principal. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Tableau récapitulatif du processus de négociation collective