Votre thématique : " Congé, absence et maladie "

Le Conseil d’Etat vient de suspendre certaines dispositions du décret du 29 août 2020 qui avaient réduit la liste des personnes pouvant bénéficier de l’activité partielle en raison de leur risque de développer une forme grave d’infection au virus. Il n’y a toutefois pas de remise en question des mesures relatives aux personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

Depuis le 1er juillet 2020, les salariés peuvent bénéficier d’un congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. La durée de ce congé est de 8 jours fractionnables. Les conditions de ce fractionnement viennent d’être fixées par décret.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous devez reprendre le versement de son salaire. Cette obligation s’applique même si le salarié est placé une nouvelle fois en arrêt maladie.

Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. A ce moment-là, des salariés seront en congés payés. Dans une telle situation, est-ce que vous devez le décompter comme un jour de congé payé ? Cela va notamment dépendre si le jour férié est chômé ou travaillé et si vous effectuez un décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

En matière de congés payés, vous devez informer les salariés de leurs dates de vacances au moins un mois avant leur départ. Ce délai de prévenance doit également être respecté pour les jours de congés qui sont reportés en raison de l’absence du salarié liée à un arrêt maladie, un congé maternité ou un congé parental d’éducation, par exemple.

Pour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements. Exemple avec la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, il bénéficie sous certaines conditions des indemnités journalières de Sécurité sociale. Son contrat de travail étant suspendu, il ne peut pas travailler. S’il passe cette interdiction, sa caisse primaire peut lui demander la restitution du montant des IJSS. A noter que vous pouvez également être condamné à verser des dommages-intérêts.

La Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la question des droits à congés payés d’un salarié pour la période comprise entre la date de son licenciement nul et sa réintégration dans son emploi. Une réponse qui n’est pas en harmonie avec la jurisprudence de notre Cour de cassation.

Si le salarié en arrêt de travail peut, en plus des IJSS, percevoir une indemnisation de la part de l’employeur, c'est à certaines conditions. Illustration avec une affaire dans laquelle l'employeur estimait que, faute de s'être vu remettre le formulaire d'arrêt de travail qui lui était destiné, il pouvait s'exonérer de ce versement.

Le salarié ne peut pas bénéficier, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de congé pour évènement familial pendant la période de ses congés payés, voire de ses jours de repos. La position de la Cour de cassation est conforme à celle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels. Cette monétisation peut être imposée aux salariés qui ont bénéficié du maintien intégral de leur rémunération sous certaines conditions.

Avec l’épidémie du Covid-19 et la période estivale qui arrive à grands pas, l’une des questions qui préoccupe est celle des congés payés. Comment cela va se passer cette année ? Voici les points essentiels à connaître suite à la mise en place de dispositions temporaires pendant le confinement qui ont cours jusqu’à la fin de l’année 2020.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous devez reprendre le versement de son salaire. Cette règle s’applique même si le salarié a trouvé un nouvel emploi dans une autre entreprise si vous n’avez pas rompu son contrat de travail.

La loi sur la création d’un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020. Ce congé est pris en charge, pour partie, par la Sécurité sociale. La durée du congé pour décès d’un enfant est également prolongée sous certaines conditions. Le salarié qui a perdu son enfant bénéficie également d’une protection contre le licenciement. Ses collègues pourront également lui faire don de jours de repos.

Lors du calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié, vous devez prendre en compte les périodes de travail à temps complet, ainsi que les périodes de travail à temps partiel. Mais qu’en est-il lorsque le temps partiel est lié à la prise d’un congé parental d’éducation ?

Suite à des demandes faites auprès des médecins traitant d’établir des certificats d’aptitude à reprendre le travail ou de « non-contagion », il est paru important au Conseil national de l’Ordre des médecins de rappeler quelques règles applicables à la reprise du travail après un arrêt de travail.

En toute période, mais notamment en cette période de pandémie liée au Coronavirus, il peut arriver qu’un salarié tombe malade pendant une période de congés payés. La maladie a-t-elle des conséquences sur sa période de congés ?

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment sont fixées les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Sachez notamment que la journée de solidarité n’est pas obligatoirement le lundi de Pentecôte et qu’imposer un jour de congé payé légal pour la journée de solidarité est risqué.

Tout salarié bénéficie d’un droit à congé payé annuel. Si vous ne lui permettez pas d’exercer son droit à congé, vous devrez réparer le préjudice subi par le salarié. Mais qu’en est-il lorsque, malgré vos relances et invitations à prendre les jours auxquels il a droit, votre salarié s’y refuse ?

Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, la périodicité d’un nouvel examen pour bénéficier d’une prolongation ou d’un renouvellement d’un congé de présence parentale a été modifiée. Un décret vient confirmer l’assouplissement des règles.

Depuis le 1er mai 2020, les salariés qui bénéficiaient d’un arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou par mesure de précaution ont basculé vers le dispositif de l’activité partielle. L’assurance maladie donne des précisions sur ce transfert de régime.

L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité de vos salariés. Quelles sont les conséquences du chômage partiel sur les droits relatifs notamment aux congés payés et à l’épargne salariale ?

Les salariés qui sont actuellement en arrêt de travail pour garder leur enfant ou qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile seront placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020. Cette mesure est prévue par la loi de finances rectificative pour 2020 qui a été publiée le 26 avril 2020 au Journal officiel.

Un salarié sur deux est actuellement en chômage partiel en raison de la crise sanitaire. Le premier jour férié depuis le début du confinement est passé. Le 1er mai et le 8 mai arrivent à grands pas. Mais comment sont-ils indemnisés en période d’activité partielle ? L’incidence est différente selon que le jour férié est chômé ou travaillé.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au Gouvernement de modifier, par ordonnance, les règles relatives à la prise des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours de repos des salariés en forfait jours. Il en est de même pour les jours déposés sur un compte épargne-temps. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application de cette ordonnance ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Suite à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance fixe les règles spécifiques en matière de congés payés. Ces mesures sont prises pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, vous pouvez imposer ou modifier les dates de congés payés de vos salariés en application d’un accord collectif, voire fractionner le congé principal. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.