Votre thématique : " Congé, absence et maladie "

En toute période, mais notamment en cette période de pandémie liée au Coronavirus, il peut arriver qu’un salarié tombe malade pendant une période de congés payés. La maladie a-t-elle des conséquences sur sa période de congés ?

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sur la création d’un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce congé est pris en charge, pour partie, par la Sécurité sociale. La durée du congé pour décès d’un enfant est également prolongée. Le salarié qui a perdu son enfant bénéficie également d’une protection contre le licenciement. Ses collègues pourront également lui faire don de jours de repos.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment sont fixées les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Sachez notamment que la journée de solidarité n’est pas obligatoirement le lundi de Pentecôte et qu’imposer un jour de congé payé légal pour la journée de solidarité est risqué.

Tout salarié bénéficie d’un droit à congé payé annuel. Si vous ne lui permettez pas d’exercer son droit à congé, vous devrez réparer le préjudice subi par le salarié. Mais qu’en est-il lorsque, malgré vos relances et invitations à prendre les jours auxquels il a droit, votre salarié s’y refuse ?

Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, la périodicité d’un nouvel examen pour bénéficier d’une prolongation ou d’un renouvellement d’un congé de présence parentale a été modifiée. Un décret vient confirmer l’assouplissement des règles.

Depuis le 1er mai 2020, les salariés qui bénéficiaient d’un arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou par mesure de précaution ont basculé vers le dispositif de l’activité partielle. L’assurance maladie donne des précisions sur ce transfert de régime.

L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité de vos salariés. Quelles sont les conséquences du chômage partiel sur les droits relatifs notamment aux congés payés et à l’épargne salariale ?

Les salariés qui sont actuellement en arrêt de travail pour garder leur enfant ou qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile seront placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020. Cette mesure est prévue par la loi de finances rectificative pour 2020 qui a été publiée le 26 avril 2020 au Journal officiel.

Un salarié sur deux est actuellement en chômage partiel en raison de la crise sanitaire. Le premier jour férié depuis le début du confinement est passé. Le 1er mai et le 8 mai arrivent à grands pas. Mais comment sont-ils indemnisés en période d’activité partielle ? L’incidence est différente selon que le jour férié est chômé ou travaillé.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au Gouvernement de modifier, par ordonnance, les règles relatives à la prise des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours de repos des salariés en forfait jours. Il en est de même pour les jours déposés sur un compte épargne-temps. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application de cette ordonnance ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Suite à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance fixe les règles spécifiques en matière de congés payés. Ces mesures sont prises pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, vous pouvez imposer ou modifier les dates de congés payés de vos salariés en application d’un accord collectif, voire fractionner le congé principal. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Afin de répondre aux conditions imposées par la crise sanitaire, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 supprime le délai de carence pour tous les arrêts. De plus, une ordonnance supprime la condition d’ancienneté pour le bénéfice de l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale versée par l’employeur.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel mardi 24 mars. Cette loi va permettre au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi. Ainsi, en droit du travail, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin de modifier des dispositions relatives aux congés payés et RTT, l’activité partielle, la durée de travail, la consultation du CSE, la prime de pouvoir d’achat…

Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entraînent une baisse d’activité des entreprises. Pour faire face, certaines envisagent d’imposer à leurs salariés la prise de leurs congés payés, voire de déplacer les dates de congés déjà validées. La question des jours de RTT se pose également…quelle est leur marge de manœuvre ? En sachant que la loi sur l'état d'urgence sanitaire permet au Gouvernement d’assouplir certaines dispositions légales et conventionnelles.

Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus. Le texte conventionnel conditionne ainsi souvent le versement de cette prime à un travail effectif du salarié. Mais peut-il supprimer cette prime pour seulement certains types d'absence, comme la maladie, sans tomber dans la discrimination ?

Aujourd’hui, l’assurance maladie n’applique pas de délai de carence pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail lié au Coronavirus. Le délai de carence de 7 jours n’est également plus applicable à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. A noter également que la procédure d’arrêt de travail pour les parents contraints de garder leur enfant a été simplifiée.

Pendant sa grossesse, votre salariée bénéficie de certains droits. Peut-elle s’absenter dans le cadre de son suivi ? Faisons le point.

Le congé sans solde n’est pas prévu par la loi. Aucune disposition dans le Code du travail n’encadre la procédure de mise en place d’un tel congé. Après avoir déposé une demande de congé sans solde, le salarié a même la possibilité de se rétracter alors que vous avez accepté sa requête…

Lorsqu’un(e) salarié(e) prend un congé parental d’éducation, il ou elle doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à son retour dans l’entreprise. A défaut, vous vous exposez à une condamnation pour discrimination en raison du sexe, sous certaines conditions.

Un accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail. Mais qu’en est-il si votre salarié est victime, en pleine réunion par exemple, d’un infarctus ?

Plusieurs syndicats appellent à une grève générale et nationale le jeudi 5 décembre. Transports en commun, transports routiers, écoles, services publics, santé… La grève entraîne des perturbations dans le quotidien des salariés : retard, impossibilité d’aller travailler, etc. Ces heures perdues ne sont pas rémunérées sauf à s’organiser : poser des congés payés, des RTT, le télétravail…

De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment. Il vous faudra néanmoins gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés.

Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement. N’oubliez pas que dans le domaine des congés payés, vous avez la possibilité de modifier les règles de fractionnement par accord d’entreprise.

Un salarié a fait une demande de congés payés via le logiciel dédié dans son entreprise qui a été validée par erreur. Pouvez-vous annuler cette validation ? Et de façon plus générale, est-il possible de changer les dates de CP d’un salarié ?

Profitons des jours fériés du mois de novembre pour vous rappeler quelques règles concernant leur gestion. Les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ? Comment sont-ils payés ? Des réponses qui dépendent souvent d’un accord d’entreprise ou de la convention collective applicable dans votre entreprise.

Lorsque l’indemnité de repas représente les dépenses effectuées lors des déplacements professionnels nécessitant la fréquentation de restaurants, cette indemnité constitue un remboursement de frais même si celle-ci est forfaitaire. Elle est exclue du calcul de l’indemnité de congés payés.

La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, cette période est prolongée en cas d’absence du salarié : arrêt maladie, congés payés ou sans solde, etc. Cette règle s’applique également lorsque le salarié prend des jours de RTT. Sauf dispositions particulières, le décompte pour la prolongation de la période d’essai correspond au nombre de jours calendaires de l’absence.