Actualités "congé, absence et maladie" - 2023

A plusieurs reprises, la Cour de cassation a suggéré au législateur de réformer les dispositions sur le droit à congés payés du salarié en arrêt maladie, en raison de leur non-conformité au droit de l’Union européenne. Pour les arrêts maladie d’origine professionnelle, le problème est leur assimilation pour une durée limitée à du travail effectif. Ses appels étant restés lettre morte, elle a fini par écarter partiellement les dispositions nationales.

La décision était attendue depuis longtemps. La Cour de cassation revoit sa position sur le report des congés payés après un congé parental d’éducation. Elle s’aligne ainsi sur le droit européen.

La Cour de cassation vient de publier une série d’arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. Désormais lorsque vous calculez les congés payés de vos salariés, vous devez donc inclure les périodes d’arrêt maladie. Et ce n’est pas le seul changement…

Certains de vos salariés sont peut-être devenus papa pendant l’été ou vont le devenir. Mais si la naissance tombe pile pendant une période de congés payés comment devez-vous traiter l’absence de votre salarié ?

Entre juin et mi-août, 6 lois ont été adoptées et contiennent des mesures sociales qui peuvent vous concerner. Pensez-vous être au point sur leur contenu ? Faites le test !

Le Code du travail ne permet pas aujourd’hui à un salarié en arrêt pour une maladie non professionnelle d’acquérir des congés payés. Ce qui est contraire au droit européen. Une situation pour laquelle plusieurs syndicats viennent d’obtenir la condamnation de l’Etat. Faut-il dès lors s’attendre à une évolution rapide ?

Lundi 4 septembre, c’est la rentrée scolaire. De nombreux salariés réfléchissent à l’organisation de cette journée. Qui accompagne les enfants pour ce premier jour et qui vient les chercher à l’heure de la sortie, en l’absence de périscolaire ? Il est d’usage, dans certaines entreprises, d’accorder des heures d’absence. Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions spécifiques.

Une loi du 1^er août 2023 apporte des modifications aux autorisations d’absence accordées aux salariés réservistes.

La loi qui renforce la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap a été publiée. Depuis le 21 juillet 2023, vos salariés peuvent donc bénéficier de davantage de jours de congés pour événements familiaux en cas de maladie grave ou décès d’un enfant. Le contenu obligatoire de vos accords et charte sur le télétravail est également enrichi.

L’heure des congés payés a sonné pour de nombreux salariés. Et comme l’exige la loi, cette absence donne droit au versement d’une indemnité compensatrice. Mais alors, quels sont les éléments de rémunération à intégrer ou à exclure de l’assiette de calcul ? Force est de constater que certaines confusions perdurent en pratique. Pour preuve, cette récente décision de la Cour de cassation au sujet des bonus régulièrement attribués à un salarié.

Mardi 15 août : l’occasion de faire le pont. Si votre entreprise ferme pour cette raison le lundi 14 août, pensez à vous organiser. Vous pourrez demander à vos salariés de récupérer les heures non travaillées sans que la durée de travail de l’entreprise augmente de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Une loi définitivement adoptée vient améliorer les droits des salariés en congé de présence parentale en créant une protection contre la rupture du contrat et en facilitant le renouvellement du congé. Elle allonge également le nombre de jours de congés en cas de maladie ou décès d’un enfant.

Le 14 juillet et le 15 août sont des jours fériés ordinaires. Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, ces jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Le décompte des jours de congés payés est différent si ces jours fériés sont travaillés dans votre entreprise ou s'ils sont chômés.

Certaines entreprises vont voir leur activité ralentir pendant l’été. Cette baisse d’activité peut vous conduire à vouloir fermer quelques jours. C’est tout à fait possible à condition de vous y prendre assez tôt. Faisons le point sur la marche à suivre et les impacts possibles en termes de congé.

Sauf à constituer une faute lourde, un salarié ne peut être licencié sur la base d'un fait survenu durant l'exercice de son droit de grève. Dès lors, comment l’employeur doit-il considérer l’action d’un salarié ayant incité ses collègues à rejoindre le mouvement social ? La solution, déjà posée par la Cour de cassation, vient d’être rappelée par cette dernière.

Que votre salarié ait glissé sur le sol, se soit blessé avec une machine, ait eu un accident de la circulation en se rendant à un rendez-vous avec un client… Il n'est pas rare qu’un salarié soit victime, au cours de sa carrière, d’un accident du travail ou de trajet. Vous devez alors respecter la procédure de déclaration de cet accident. Précisions sur la marche à suivre dans un tel cas.

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection contre le licenciement. Au vu de la dernière décision de la Cour de cassation, il est opportun de rappeler que cette protection ne s’applique pas seulement pendant le congé maternité et les congés payés pris immédiatement après celui-ci.

Les parlementaires finalisent une loi qui créée une protection contre le licenciement pour les salariées victimes d’une fausse couche tardive et supprime tout délai de carence pour les IJSS en cas d’arrêt maladie lié à une fausse couche. D’autres mesures relatives à la mise en place d’un congé en cas de fausse couche ou de règles douloureuses sont en cours de discussion via d’autres propositions de loi. Le règlement intérieur de l’entreprise pourrait même être modifié !

Votre salarié peut-il exercer une activité physique et sportive ou participer à une compétition pendant un arrêt maladie ?

Solder les congés payés ! Pour certains salariés, il est déjà trop tard s’il fallait les prendre avant le 30 avril. Encore qu’il existe des cas de reports. Et pour d’autres, si la date de fin est le 31 mai, il reste un mois pour solder ses derniers jours congés payés. Il est grand temps de s’organiser. Surtout que cela risque d’être un peu compliqué puisque le mois de mai compte 4 jours fériés.

Pour le mois de mai, on ne compte pas moins de 4 jours fériés. Quelles sont les règles applicables à ces jours : pouvez-vous faire travailler vos salariés un jour férié ? Comment les rémunérer ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a connu plusieurs changements depuis le 1er juillet 2022. Le premier concerne les modalités déclaratives. En 2023, la loi sur le pouvoir d’achat et la loi DDADUE ont également apporté leur lot de changements. Mais il faut savoir que d'autres modifications sont encore attendues ces prochains mois.

Les salariés qui ont des enfants à charge peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de congés supplémentaires. Mais pour les salariés d’au moins 21 ans, le droit à ces congés supplémentaires est conditionné au nombre de jours acquis au titre du congé annuel.

Lorsqu’un salarié a un enfant malade, il peut bénéficier de jours d’absence dans le cadre de plusieurs dispositifs. Les pathologies les plus lourdes ouvrent le droit à des jours d’absence rémunérés. Un décret vient tout juste de fixer la liste des pathologies chroniques concernées. Notez qu’un projet de loi prévoit d’allonger le nombre de jours d’absence accordé.

La loi DDADUE a été publiée au Journal officiel le 10 mars 2023. Présentation des principales mesures de cette loi qui renforce les informations à remettre aux salariés mais touche aussi aux périodes d’essai ou encore au congé de paternité.

Pour certains événements familiaux, les salariés ont droit à un nombre minimal de jours de congés. Un projet de loi prévoit d’augmenter le nombre de jours accordés aux parents faisant face au décès ou à la maladie de leur enfant.

Dans le contexte de réforme actuel, les appels à la grève se sont multipliés. Dès lors, bien que sa pratique reste très courante, pensez-vous tout savoir sur la grève et ses conséquences ?

Lorsque le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous reprenez le versement de son salaire. Aucune réduction ne peut être opérée sur le montant du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail

Il peut arriver qu’un salarié tombe malade pendant sa période de congés payés et qu’il bénéficie alors d’un arrêt de travail. Quelles sont les conséquences d’un tel arrêt maladie sur le droit à congés de votre salarié ?

Plusieurs nouveautés sont apportées aux congés familiaux notamment une meilleure prise en compte de certains congés pour le calcul de l’ancienneté. La condition d’ancienneté pour bénéficier d’un congé parental d’éducation est également modifiée.

On sait que pour pratiquer une activité sportive pendant un arrêt maladie tout en bénéficiant des indemnités journalières de Sécurité sociale, le salarié doit obtenir l’autorisation expresse de son médecin. Sans cette autorisation, le salarié peut être sanctionné par l’employeur en raison d’un manquement à son obligation de loyauté. Mais encore faut-il établir que cette activité vous cause un préjudice

Après avoir déclaré un accident du travail en ligne, net-entreprises.fr précise qu’il est possible d’ajouter des réserves dans les 10 jours francs après la réalisation de cette déclaration en ligne.

Déclarer les temps partiels thérapeutiques en DSN : la mesure devait entrer en application en septembre 2022 mais elle avait été reportée. Une nouvelle date d'entrée en vigueur vient d’être fixée. Ainsi, à compter de la DSN de février, les attestations de salaire des mi-temps thérapeutique se feront progressivement.

La neige arrive sur la majeure partie du territoire cette semaine. Même si cela est annoncé, certains vont rencontrer des difficultés de transport, arriver en retard, voire ne pas pouvoir venir travailler. Quelles sont les solutions ? La situation étant exceptionnelle, le télétravail peut être une solution. Il est également possible de poser des jours de congés.

De nombreuses conventions collectives limitent la possibilité de licencier un salarié en arrêt maladie, notamment en interdisant à l'employeur toute rupture du contrat de travail avant un certain délai d'absence. Mais parfois, des difficultés d’interprétation du texte conventionnel se posent, comme le montre une affaire jugée récemment.