Votre thématique : " Contrat de travail "

En novembre dernier un accord national interprofessionnel sur le télétravail a été conclu. Cet ANI vient tout juste d’être étendu mais une réserve a été portée concernant le remboursement des frais. Cette extension sous réserve a-t-elle des conséquences pour vous ?

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, cession, vente, etc.), les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. Ils se poursuivent dans les mêmes conditions. Mais cela ne veut pas dire que le règlement intérieur est opposable au nouvel employeur.

Suite à l’actualisation du protocole national, Elisabeth Borne a demandé à l’inspection du travail d'accroître sa mobilisation pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des mesures sanitaires, mais aussi pour contrôler les actions engagées afin de développer le télétravail notamment dans le cadre des plans d’action que doivent mettre en œuvre les entreprises situées dans les départements confinés.

L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord écrit des parties. Elle ne peut pas se déduire de la seule mention sur les bulletins de salaire d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires.

La conclusion d’un CDD souffre de règles strictes qui sont autant liées au motif du recours qu’au formalisme. Le contrat doit notamment être écrit. Mais doit-il impérativement être signé par l’employeur ? Que risquez-vous si vous ne signez pas le contrat de votre salarié embauché pour une durée déterminée ?

Vous pouvez demander à vos salariés à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires. Mais soyez vigilant. Ce nombre d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée de travail des salariés au niveau de la durée légale de travail (ou conventionnelle). La Cour de cassation vient de rappeler que le contrat peut être requalifié à temps plein à la première irrégularité.

Signer un contrat de travail intermittent suppose de pouvoir s'appuyer sur un accord collectif qui l'autorise. Faute de quoi, le contrat est requalifié en CDI à temps complet, peu importe qu’une convention collective ait ultérieurement autorisé le recours à un tel contrat.

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Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, le recours au télétravail nécessite l’accord de l’employeur et du salarié. Le salarié qui impose le télétravail ne peut pas solliciter la prise en charge des coûts liés à ses conditions de travail.

Le ministère du Travail appelle les entreprises à se mobiliser pour retrouver le niveau de télétravail de novembre. Objectif télétravail est un dispositif destiné aux PME-TPE afin de leur apporter des conseils et les accompagner pour organiser le télétravail afin de répondre aux préconisations sanitaires.

Comme prévu, un décret vient de nouveau de mettre en place une aide exceptionnelle pour les employeurs qui recrutent des apprentis et des salariés en contrats de professionnalisation en mars 2021. Les conditions à remplir pour en bénéficier sont toutefois légèrement différentes. L’aide unique à l’apprentissage a aussi été revalorisée et peut s’appliquer si les conditions de l’aide exceptionnelle ne sont pas remplies.

Le salarié embauché sous CDD a droit, lorsque le CDD arrive à son terme, au versement d’une indemnité de fin de contrat également appelée prime de précarité. Celle-ci doit-elle être versée lorsque les relations contractuelles se poursuivent en CDI ? Existe-t-il des exceptions ?

Certaines aides qui devaient s’arrêter ou être réduites au 1er mars 2021 ont été prolongées, avec quelques modifications pour certaines. Index égalité professionnelle et assurance chômage sont aussi au menu de cet article.

Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est possible d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Mais attention, cette augmentation doit être temporaire. Si elle s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise, en cas de litige, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

Une loi vient de prolonger l’état d’urgence sanitaire. Certaines dispositions temporaires en droit du travail sont automatiquement prolongées.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, les directions régionales de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) entrent en fonction le 1er avril 2021. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont intégrées à cette nouvelle entité.

Tout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et ce, quel que soit le motif de recours. Vous devez y faire apparaître certaines mentions obligatoires, sous peine de voir le contrat requalifié en CDI. Soyez particulièrement précis sur la qualification professionnelle du salarié remplacé.

Si vous embauchez des salariés à temps partiel, vous devez fixer une durée au contrat de travail d’au moins 24 heures par semaine. Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions qui ont été récemment enrichies par la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Avec le couvre-feu généralisé à 18 heures, certaines entreprises font le choix de modifier les horaires de travail des salariés, par exemple en les faisant commencer plus tôt le matin ou en réduisant la pause déjeuner. Mais quelles sont exactement vos possibilités en la matière ?

Plusieurs mesures sociales, grandement liées à la crise du Covid-19, devaient prendre fin au 31 décembre 2020. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques semaines, mois ou même années. Une dizaine de mesures est ainsi concernée.

Comme chaque début d’année de très nombreuses nouveautés sociales prennent effet au 1er janvier 2021. Nous vous présentons les principales d’entre elles relatives notamment aux contrats responsables, aux invendus de l’entreprise, à la prime de pouvoir d’achat, au Brexit ou encore au repos dominical.

Afin de permettre à des entreprises qui relèvent des activités essentielles de continuer leur activité, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif a été assoupli par la loi du 17 juin 2020. Ces aménagements devaient prendre fin le 31 décembre 2020. Une ordonnance prolonge l’application des mesures provisoires. Mais attention, elles connaissent quelques modifications à compter du 1er janvier 2021.

Une loi du 17 juin 2020 a assoupli le régime des contrats à durée déterminée. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, un accord d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements du CDD et prévoir les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas. Une ordonnance, publiée le 17 décembre au Journal officiel, repousse cette date au 30 juin 2021.

Avec la crise sanitaire, le recours au télétravail est devenu massif. Votre entreprise a respecté les recommandations et a placé en situation de travail distancié tous les salariés dont l’activité le permettait. Vous vous demandez dans quelle mesure vous pouvez contrôler l’activité de vos salariés. La CNIL a récemment publié ses recommandations en la matière. Faisons le point.

Plusieurs nouveautés sociales entrent en vigueur au 1er décembre. Elles concernent notamment les accidents du travail et la complémentaire santé.

La négociation sur le télétravail a abouti à un accord national interprofessionnel le 26 novembre 2020. Cet accord ouvert à la signature jusqu’au 23 décembre prévoit un ensemble de dispositions visant à accompagner la mise en place du télétravail régulier, ainsi qu’en temps de crise comme celle que nous vivons actuellement. Cet accord privilégie le dialogue social au niveau de l’entreprise pour la mise en œuvre du télétravail.

La loi avenir professionnel a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la DSN. La déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution sont pris en charge par l’URSSAF. A titre exceptionnel, un décret prévoit le report des formalités au titre de l’année 2020 qui interviendront en juin 2021 sur la DSN. Ce décret donne également des précisions sur les déductions pouvant être apportées à la contribution.