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Plusieurs mesures sociales, grandement liées à la crise du Covid-19, devaient prendre fin au 31 décembre 2020. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques semaines, mois ou même années. Une dizaine de mesures est ainsi concernée.

Comme chaque début d’année de très nombreuses nouveautés sociales prennent effet au 1er janvier 2021. Nous vous présentons les principales d’entre elles relatives notamment aux contrats responsables, aux invendus de l’entreprise, à la prime de pouvoir d’achat, au Brexit ou encore au repos dominical.

Afin de permettre à des entreprises qui relèvent des activités essentielles de continuer leur activité, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif a été assoupli par la loi du 17 juin 2020. Ces aménagements devaient prendre fin le 31 décembre 2020. Une ordonnance prolonge l’application des mesures provisoires. Mais attention, elles connaissent quelques modifications à compter du 1er janvier 2021.

Une loi du 17 juin 2020 a assoupli le régime des contrats à durée déterminée. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, un accord d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements du CDD et prévoir les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas. Une ordonnance, publiée le 17 décembre au Journal officiel, repousse cette date au 30 juin 2021.

Avec la crise sanitaire, le recours au télétravail est devenu massif. Votre entreprise a respecté les recommandations et a placé en situation de travail distancié tous les salariés dont l’activité le permettait. Vous vous demandez dans quelle mesure vous pouvez contrôler l’activité de vos salariés. La CNIL a récemment publié ses recommandations en la matière. Faisons le point.

Plusieurs nouveautés sociales entrent en vigueur au 1er décembre. Elles concernent notamment les accidents du travail et la complémentaire santé.

La négociation sur le télétravail a abouti à un accord national interprofessionnel le 26 novembre 2020. Cet accord ouvert à la signature jusqu’au 23 décembre prévoit un ensemble de dispositions visant à accompagner la mise en place du télétravail régulier, ainsi qu’en temps de crise comme celle que nous vivons actuellement. Cet accord privilégie le dialogue social au niveau de l’entreprise pour la mise en œuvre du télétravail.

La loi avenir professionnel a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la DSN. La déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution sont pris en charge par l’URSSAF. A titre exceptionnel, un décret prévoit le report des formalités au titre de l’année 2020 qui interviendront en juin 2021 sur la DSN. Ce décret donne également des précisions sur les déductions pouvant être apportées à la contribution.

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre 2020 a été publiée au Journal officiel le 15 novembre. Cette loi porte également diverses mesures de gestion de la crise sanitaire notamment la prorogation de certaines dérogations sociales prises au cours du 1er semestre 2020 qui devaient prendre fin pour la plupart le 31 décembre 2020.

Particulièrement utilisé dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration, le CDD d'extra permet à l’employeur une certaine flexibilité sur des emplois par nature temporaire. Mais attention ! Tous les postes ne sont pas concernés. En cas de litige, les juges passeront au crible tous les éléments de l'activité, comme le montre une affaire récente.

La Direction générale du travail communique les orientations et les modalités d’intervention de l’Inspection du travail quant à la gestion de la crise sanitaire sur les lieux et à l’occasion du travail. Dans la même ligne que le protocole national, la priorité est donnée au dialogue social afin de renforcer l’efficacité des mesures de prévention à mettre en place. Elle apporte également quelques précisions sur les possibilités d’aménager le temps de travail entre télétravail et travail en présentiel.

Compte-tenu du contexte sanitaire, dans les secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises sont autorisées à bénéficier de prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées jusqu’au 31 décembre 2020. La liste des secteurs concernés est désormais connue.

Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui ne peuvent pas être en télétravail doivent disposer d’un justificatif de déplacement professionnel. Une attestation est également obligatoire pour les déplacements autorisés dans le cadre privé.

L’ensemble des régions se trouvant au seuil d’alerte, Emmanuel Macron a annoncé le reconfinement national à compter du 30 octobre. Le télétravail est une nouvelle fois généralisé. Le travail sur site est toutefois autorisé sous certaines conditions. Les déplacements sont limités notamment pour le travail. Les commerces non essentiels et recevant du public sont fermés. L’Etat apportera une aide aux petites entreprises.

Lors de l’embauche d’un salarié en CDI, il est recommandé de prévoir une période d’essai, lorsque cela est possible, afin d’évaluer les compétences du salarié et être certain de ne pas faire d’erreur de recrutement. La fin de cette période approche et vous avez encore quelques interrogations. Dans quels cas pouvez-vous renouveler la période d’essai de votre salarié ?

Publi-rédac - Face à une situation qui survient dans l’entreprise et à laquelle il faut réagir rapidement, les managers et les services des ressources humaines sont souvent démunis. Ils ne disposent pas forcément des informations pour agir dans l’urgence. Les Editions Tissot répondent à ce besoin avec leur nouvelle documentation « Situations d’urgence en droit du travail » qui intègre à la fois les bonnes réactions managériales à avoir, ainsi que la réponse juridique afin d’agir immédiatement.

La crise sanitaire a entrainé la nécessité, pour de nombreuses entreprises, de repenser la relation contractuelle avec leurs salariés. Mais modifier un contrat de travail ne s’improvise pas, et implique notamment de respecter certains délais. Dans ce cadre, entre le Code du travail et la convention collective, quel texte faut-il appliquer ?

Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros.

Le 3e volet de la loi de finances rectificative pour 2020 est publié au Journal officiel. Il comprend plusieurs mesures sociales susceptibles de vous intéresser : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, suppression de la taxe sur les CDD d’usage, exonération de cotisations sociales, aide exceptionnelle pour la conclusion de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, etc.

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, vous versez à vos salariés une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute. Vous pouvez par suite faire une demande d’indemnisation auprès de l’Agence de service de paiement. Attention, si vous procédez à des licenciements pour motif économique, vous devrez rembourser les sommes perçues.

Afin que les entreprises dont l’activité s’annonce durablement réduite évitent de licencier, un dispositif d’activité partielle de longue durée a été institué. Ses modalités de mise en œuvre sont désormais connues.

La mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est soumise à la conclusion d’un accord collectif. Si le régime spécifique est mis en place en application d’un accord de branche étendu, l’entreprise doit élaborer, après consultation du CSE lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. Quel est le contenu de ces accords et documents ? Comment demander leur validation ou homologation ?

La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée. Les conditions de recours à ce dispositif, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables viennent d’être précisées par décret et sont entrées en vigueur le 31 juillet.

Bon nombre d’entreprises connaissent des difficultés financières du fait de la pandémie du Covid-19. Pour aider à la reprise de l’activité, les salariés peuvent-ils travailler bénévolement ?