Actualités "contrat de travail"
Le contrat de travail doit être matérialisé par un document écrit. Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être reconnue même en l’absence d’un écrit. Dans ce cas, il sera toujours considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme « normale » du contrat de travail. Ainsi, le CDI doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable.
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) doit présenter un caractère exceptionnel. Il n’est autorisé que dans les situations et les limites prévues par le Code du travail et le contrat doit comporter certaines clauses obligatoires. Il en est de même en matière de contrat de travail à temps partiel et de recours à l’intérim.
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- À LA UNE
Télétravail : pouvez-vous interdire à vos salariés de télétravailler sur leur lieu de vacances ?
Publié le 12/05/2022 à 12:00.Avec la crise sanitaire le télétravail a explosé et de très nombreuses entreprises ont aujourd’hui adopté durablement le télétravail. Ce qui pose des difficultés nouvelles comme la question du lieu du télétravail. Un salarié doit-il forcément télétravailler de chez lui ou peut-il le faire ailleurs par exemple depuis son lieu de vacances ? Avez-vous votre mot à dire ? La réponse n’est pas si simple…
Proposition d’embauche : elle ne vaut pas contrat en cas de poursuite des pourparlers
Publié le 13/05/2022 à 06:38.Dans le cadre d’un recrutement, vous pouvez adresser une proposition d’embauche à un candidat. Elle peut revêtir une valeur plus ou moins contraignante selon son contenu. Mais pour être susceptible de vous engager, elle doit au moins fixer les éléments essentiels du contrat. Une proposition d’embauche ne peut ainsi constituer une promesse valant contrat si des pourparlers sur ces éléments se poursuivent après son émission.
CDD : il ne peut servir à pourvoir un emploi permanent dans l'attente d’un recrutement en CDI
Publié le 13/05/2022 à 06:00.Vous ne pouvez embaucher des salariés en CDD que dans les cas définis par le Code du travail. Cela est notamment possible lorsque vous avez embauché un salarié en CDI mais qu’il ne peut occuper son poste immédiatement. Le CDD est alors conclu dans l’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté en CDI. Vous ne pouvez cependant pas utiliser ce motif pour pourvoir un poste permanent le temps de procéder à un recrutement en CDI.
Conventions collectives : en cas de transfert de marché, la reprise des contrats de travail n'est pas automatique !
Publié le 09/05/2022 à 06:38.En cas de succession de marché, certaines conventions collectives organisent les règles de transfert des contrats de travail. C'est notamment le cas dans le secteur de la prévention et de la sécurité. Cela peut parfois soulever certaines difficultés, notamment lorsque le périmètre du marché repris se trouve modifié d'un prestataire à l'autre...
Bonus-malus sur les contributions chômage : l’URSSAF publie un guide du déclarant
Publié le 06/05/2022 à 07:00.Votre entreprise relève peut-être d’un secteur d’activité dans lequel le recours aux contrats courts est élevé. Dans ce cas, le taux de votre contribution patronale d’assurance chômage pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dès le 1er septembre. L’URSSAF vient de publier un guide pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.
Cadre dirigeant : doit-il obligatoirement participer à la direction de l’entreprise ?
Publié le 06/05/2022 à 06:00.Le statut de cadre dirigeant est encadré par le Code du travail. Il impose de remplir plusieurs critères cumulatifs. Vos salariés doivent notamment être habilités à prendre des décisions de façon largement autonome. Mais ce critère implique-t-il de faire participer vos salariés à la définition de la stratégie de l'entreprise et à ses instances dirigeantes ? Réponse de la Cour de cassation.
Aide exceptionnelle à l’alternance : dernières semaines pour en profiter !
Publié le 05/05/2022 à 05:54.L’aide exceptionnelle de 8000 euros maximum qui peut vous être accordée en cas d’embauche en apprentissage ou en contrat de professionnalisation doit prendre fin au 30 juin 2022. D’autres aides pourront-elles prendre le relai à compter du 1er juillet 2022 ?
Contrat de travail : doit-il reprendre la rémunération prévue dans une lettre d’intention ?
Publié le 04/05/2022 à 05:47.Vous disposez d’une grande liberté quant au contenu des contrats de travail que vous concluez avec vos salariés. Vous pouvez notamment fixer assez librement la rémunération. Mais qu’en est-il si vous avez adressé une lettre d’intention à votre salarié avant son embauche ? La Cour de cassation vient d’exprimer sa position sur le droit à une prime prévue par lettre d’intention mais non reprise dans le contrat de travail.
CDD : pouvez-vous embaucher un même salarié sur plusieurs années pour assurer des remplacements ?
Publié le 29/04/2022 à 06:00.Vous pouvez recruter des salariés en CDD pour remplacer vos salariés absents. Mais cela ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise. Pouvez-vous dès lors embaucher un même salarié dans le cadre de plusieurs CDD distincts sur plusieurs années ? Ou cela démontre-t-il un besoin structurel de main d’œuvre ?
Activité partielle de longue durée : dispositif prolongé
Publié le 18/04/2022 à 05:30, modifié le 26/04/2022 à 07:41.L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif spécifique d’activité partielle, pour limiter les effets de la crise sur l’emploi et relancer l’activité. Les entreprises souhaitant recourir à l’APLD devaient transmettre leur accord ou document unilatéral avant le 30 juin 2022 à l’administration. La date limite est repoussée de 6 mois et est donc fixée au 31 décembre 2022.
Requalification de la relation de travail : rechercher le lien de subordination
Publié le 18/04/2022 à 05:00, modifié le 25/04/2022 à 09:49.L’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties. En effet, les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée à un contrat. Le lien de subordination permet ainsi de distinguer le salarié du travailleur indépendant. La Cour de cassation rappelle la définition de ce critère essentiel qui permet de définir une relation de travail.
Responsabilité civile des salariés : elle ne peut être engagée qu’en cas d’intention de nuire
Publié le 31/03/2022 à 10:52.La responsabilité civile impose de réparer le préjudice causé à autrui. Mais en droit du travail, vous ne pouvez engager celle de vos salariés que s’ils ont commis une faute lourde dans l’intention de vous nuire. Et non s’ils ont simplement commis un acte qui vous est préjudiciable. Ainsi en est-il en cas de vol et revente de biens volés par un salarié prétendant agir au nom de la société qui l’emploie, en violation de son obligation de loyauté.
Frais professionnels : le remboursement peut prendre la forme d’une indemnité kilométrique forfaitaire
Publié le 29/03/2022 à 06:29.Vous devez prendre en charge les frais professionnels de vos salariés. Mais pouvez-vous les rembourser de manière forfaitaire ? Un tel remboursement ne correspond pas aux frais réellement exposés par vos salariés. Ne constitue-t-il alors pas plutôt un complément de salaire ? Vous ne pouvez dans ce cas le supprimer sans l’accord de vos salariés. Cette question a été récemment posée à la Cour de cassation à propos d’indemnités kilométriques.Fin du CDD d’un salarié protégé : faut-il consulter l’inspection du travail ?
Publié le 28/03/2022 à 07:24.Il se peut qu’au cours de son contrat à durée déterminée, votre salarié se retrouve investi d’un mandat de représentation du personnel. Devez-vous, préalablement à l’arrivée du terme du CDD, saisir l’inspection du travail ?Lanceur d’alerte : amélioration de leur protection à compter du 1er septembre
Publié le 24/03/2022 à 13:42, modifié le 28/03/2022 à 09:13.Un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte a été institué par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Une loi visant à améliorer cette protection a été adoptée et le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel. Suite à sa promulgation et à sa publication au Journal officiel, elle entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
CDD : requalification en CDI en l’absence de signature d’une des parties
Publié le 17/03/2022 à 16:53, modifié le 18/03/2022 à 10:50.Vous devez impérativement établir vos CDD par écrit. A défaut, ces contrats sont réputés conclus pour une durée indéterminée. Les tribunaux assimilent à cet égard l’absence de signature à un défaut d’écrit. Vous devez donc veiller à ce que votre signature et celle de votre salarié figurent sur son CDD. Faute de quoi il peut solliciter sa requalification en CDI.CNIL : la surveillance du télétravail fait partie des thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2022
Publié le 17/03/2022 à 16:00, modifié le 21/03/2022 à 09:22.En plus de ses contrôles qui font suite à des plaintes et des signalements de violation de données par des particuliers et des organismes, la CNIL effectue des contrôles sur des thématiques qu’elle désigne comme prioritaires. Son plan pour l’année 2022 positionne 3 thématiques dont l’une intéresse particulièrement les conditions de travail. Il s’agit des outils de surveillance dans le cadre du télétravail.- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de contrôler l'activité du salarié en télétravail ?
Publié le 17/03/2022 à 05:50. Lutter contre la discrimination en raison de la grossesse
Publié le 10/03/2022 à 09:25, modifié le 11/03/2022 à 07:26.Le Défenseur des droits publie un guide sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur privé. Son objectif est d’aider à prévenir ces discriminations en informant les acteurs du monde du travail et en fournissant des outils juridiques.Conventions collectives : un accord collectif ne peut pas modifier d’office les contrats de travail des salariés !
Publié le 28/02/2022 à 08:17.Lorsqu’il envisage de modifier le contrat de travail, l’employeur doit recueillir l’accord du salarié concerné. Mais un accord collectif peut-il prévoir qu’un salarié, qui refuse la modification de son contrat de travail en application de cet accord, sera licencié ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 16 février 2022.
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