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Que ce soit parce qu’il est à temps partiel ou pour compléter sa rémunération, il se peut qu’un salarié souhaite exercer une autre activité professionnelle en complément de celle qu’il exerce au sein de votre entreprise. Est-il interdit d’occuper plusieurs emplois en même temps ?

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté dimanche par le Parlement. Il doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel. Des modifications ont été apportées lors de ce vote définitif. Ainsi, les salariés soumis au pass sanitaire ne pourront pas être licenciés mais verront leur contrat de travail suspendu.

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Un décret vient de définir le calcul de l’effectif à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi. Il précise également votre interlocuteur (URSSAF ou MSA) lorsque vous avez des salariés qui dépendent du régime général et d’autres du régime agricole.

Avec la crise sanitaire le télétravail a explosé et de très nombreux salariés sont encore aujourd’hui au moins en partie en télétravail. Ce qui pose des difficultés nouvelles comme la question du lieu du télétravail. Un salarié doit-il forcément télétravailler de chez lui ou peut-il le faire ailleurs par exemple depuis son lieu de vacances ? Avez-vous votre mot à dire ? La réponse n’est pas si simple…

Plusieurs mesures sociales, certaines liées à la crise du Covid-19, devaient prendre fin au 30 juin 2021. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques mois ou années. Découvrez les 9 dispositifs concernés.

Depuis quelques mois l’actualité sociale est fortement impactée par la crise sanitaire et les nombreuses mesures dérogatoires régulièrement adoptées, prolongées ou modifiées. Une surcharge qui a compliqué le temps que les employeurs et RH peuvent accorder à la veille, notamment concernant les décisions de justice. Or la Cour de cassation ne s’est pas arrêtée de travailler et elle a rendu des décisions intéressantes ces derniers mois concernant la maladie, la rupture du contrat, ou encore le harcèlement.

La frontière entre pouvoir de direction et volonté de contrôler ses salariés peut s’avérer ténue. Lorsque la surveillance du travail et la pression des objectifs est telle que les salariés les vivent comme du flicage, soyez vigilant ! Une telle situation peut-elle constituer un harcèlement ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée le 1er juin. L’état d’urgence prend fin. Mais à compter du 2 juin, un régime transitoire se met en place qui permet au Gouvernement de prendre des mesures contre la propagation du virus jusqu’au 30 septembre 2021. En droit du travail, certaines mesures provisoires mises en place au cours de l’épidémie resteront en vigueur jusqu’à cette date.

Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas à la transaction. Ainsi, un salarié ne peut pas invoquer ce principe pour revendiquer les mêmes droits et avantages qu’auraient négociés d’autres salariés dans le cadre d’une transaction.

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La conclusion d’un CDD implique nécessairement la signature d’un contrat de travail écrit. Néanmoins, quelles sont les conséquences lorsque le salarié refuse de signer les exemplaires ?

Publi-rédac - L’absence injustifiée d’un salarié correspond à une ou plusieurs absences non autorisées au préalable et qui n'ont pas été justifiées a posteriori par un motif valable ou par un justificatif. Face à cette situation, comment l’employeur doit-il réagir et quelle sanction peut-il appliquer ?

Après avoir annoncé que la transmission des données sur les effectifs annuels moyens dans le cadre de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) aurait lieu le 30 avril, le réseau des URSSAF indique qu’en cas de difficulté, vous pourrez déposer votre DOETH 2020 en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet selon votre situation.

Lors de l’embauche d’un salarié à temps partiel, dans le cadre d’un CDI comme d’un CDD, pouvez-vous prévoir contractuellement que votre salarié ne devra travailler que pour votre compte ? L’insertion d’une clause d’exclusivité est-elle possible ? Quel risque prenez-vous en imposant une telle exclusivité à votre salarié ?

Un de vos salariés va être absent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, ce qui va avoir un impact sur le fonctionnement de votre entreprise. Vous ne savez pas comment gérer son absence. Afin de vous éviter de vous retrouver dans une délicate situation, voici comment gérer au mieux cette situation pendant laquelle votre salarié sera absent pour une longue durée.

Dernièrement, l'aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation, qui peut atteindre 8000 euros, a été prolongée jusqu’à la fin de l’année. Une bonne nouvelle pour les entreprises notamment dans la perspective de la rentrée 2021. Pour bénéficier de cette aide, vous devez toutefois remplir certaines conditions qui viennent d’être modifiées par un nouveau décret. Faisons le point.

L’Etat organise la sortie de la crise sanitaire. Avant le retour total des règles de droit commun, un projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif intermédiaire. En droit du travail, cela se traduit par la prolongation jusqu’au 31 octobre 2021 de mesures provisoires mises en place au cours du printemps 2020. Cela concerne notamment la possibilité de négocier sur la prise des congés et sur la succession des contrats courts. Dans vos relations avec le CSE, les dispositions provisoires sur l’organisation des réunions à distance sont également prorogées.

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En novembre dernier un accord national interprofessionnel sur le télétravail a été conclu. Cet ANI vient tout juste d’être étendu mais une réserve a été portée concernant le remboursement des frais. Cette extension sous réserve a-t-elle des conséquences pour vous ?

L’activité partielle a été ouverte, sous certaines conditions, aux parents dans l’incapacité de télétravailler car ils doivent s’occuper de leurs enfants. Si certains de vos salariés sont concernés, vous devez effectuer une déclaration d’activité partielle. Pas forcément simple surtout si vous n’avez jamais utilisé l’activité partielle dans votre entreprise. Concrètement, quelle est la marche à suivre ? Notez que le ministère du Travail vient d'apporter des précisions sur les salariés concernés et que le décret fixant l'allocation d'activité partielle a été publié.

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, cession, vente, etc.), les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. Ils se poursuivent dans les mêmes conditions. Mais cela ne veut pas dire que le règlement intérieur est opposable au nouvel employeur.

Suite à l’actualisation du protocole national, Elisabeth Borne a demandé à l’inspection du travail d'accroître sa mobilisation pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des mesures sanitaires, mais aussi pour contrôler les actions engagées afin de développer le télétravail notamment dans le cadre des plans d’action que doivent mettre en œuvre les entreprises situées dans les départements confinés.

L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord écrit des parties. Elle ne peut pas se déduire de la seule mention sur les bulletins de salaire d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires.

La conclusion d’un CDD souffre de règles strictes qui sont autant liées au motif du recours qu’au formalisme. Le contrat doit notamment être écrit. Mais doit-il impérativement être signé par l’employeur ? Que risquez-vous si vous ne signez pas le contrat de votre salarié embauché pour une durée déterminée ?

Vous pouvez demander à vos salariés à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires. Mais soyez vigilant. Ce nombre d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée de travail des salariés au niveau de la durée légale de travail (ou conventionnelle). La Cour de cassation vient de rappeler que le contrat peut être requalifié à temps plein à la première irrégularité.

Signer un contrat de travail intermittent suppose de pouvoir s'appuyer sur un accord collectif qui l'autorise. Faute de quoi, le contrat est requalifié en CDI à temps complet, peu importe qu’une convention collective ait ultérieurement autorisé le recours à un tel contrat.

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Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, le recours au télétravail nécessite l’accord de l’employeur et du salarié. Le salarié qui impose le télétravail ne peut pas solliciter la prise en charge des coûts liés à ses conditions de travail.