Actualités "contrat de travail"

En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Conséquence directe, les salariés relèvent d'une nouvelle convention collective. Avec parfois certaines conséquences sur leur statut....

Lorsque vous recrutez des salariés en CDD, de strictes règles sont applicables lorsque vous souhaitez que les contrats se succèdent. En effet, dans certains cas, un délai d’attente dit de carence doit être observé. Afin que ceci ne se transforme pas en véritable casse-tête, voici ce que vous devez retenir.

La Cour de cassation a rendu des décisions intéressantes ces derniers mois concernant les congés payés, la rupture conventionnelle ou encore l’inaptitude. Tour d’horizon de ces décisions qui peuvent vous permettre d’éviter quelques erreurs…

Entre le 1^er juillet et le 1^er septembre 2022 de nombreux changements ont pris effet en droit social suite à la publication de plusieurs lois, décrets ou encore arrêtés. Certains dispositifs ont aussi disparu. Nous avons récapitulé pour vous 40 mesures à connaître pour aborder la rentrée sereinement.

Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, de nombreux employeurs recrutent sous contrat d’extra pour des besoins ponctuels. Mais attention, les conditions pour y recourir sont strictes, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Vous faites peut-être partie des entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Votre taux de contribution chômage sera alors modulé en fonction de l’importance de votre recours aux contrats courts. Et ce, à compter du 1^er septembre 2022. Problème : votre taux ne vous sera notifié qu’entre le 1^er et le 5 septembre 2022. L’URSSAF précise la marche à suivre jusqu’à la connaissance de votre taux modulé.

Le monde de l’entreprise est largement favorable à l’introduction des technologies de l’information et de la communication. Les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur le contrôle et la surveillance des communications, les modalités d’utilisation de l’ordinateur, de la messagerie par le salarié sur site ou en télétravail ne permettent pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux. Testez vos connaissances avec ce conseil qui reprend les idées reçues les plus courantes sur l’utilisation de la messagerie, de la caméra, l’exploitation des données personnelles, etc.

Elisabeth Borne a prononcé le 6 juillet dernier sa déclaration de politique générale. Notre Première ministre y expose les grandes orientations du programme de son Gouvernement. Ainsi que les principales réformes et mesures qu’il entend mettre en place. Au programme des priorités : le pouvoir d’achat, le plein emploi, la transition écologique, l’égalité des chances et la souveraineté nationale. Le point sur leur impact en matière de travail.

Comme prévu, l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation a été prolongée jusqu’à la fin de l’année. L’aide unique à l’apprentissage conserve également son montant dérogatoire. En revanche, l'autre aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation connaît des modifications non prévues.

Actuellement, il y a un engouement des salariés pour la création d’entreprise. Mais votre salarié peut-il créer une entreprise alors même qu’il bénéficie d’un contrat de travail au sein de votre entreprise ? Faisons le point.

Le Gouvernement et l’ADEME ont lancé en début d’année une grande campagne de sensibilisation pour un numérique responsable. Depuis le 1er juin, cette campagne de sensibilisation est relancée. Elle est enrichie d’un nouveau volet à destination des entreprises afin de sensibiliser le monde du travail aux bonnes pratiques. Pour une meilleure mobilisation des salariés, de nombreux outils de communication sont proposés : quiz, mémo, des newsletters personnalisables…

La saison estivale a commencé et vos salariés entendent sans doute en profiter. Comme chaque année, ils seront probablement nombreux à prendre leurs congés payés ces deux prochains mois. Si vous ne pouvez vous passer d’eux le temps de leurs vacances, vous devrez alors assurer leur remplacement. Mais connaissez-vous les règles applicables ? Découvrez-les à travers 20 questions-réponses que nous avons préparées pour vous.

Dès lors que les horaires de travail de vos salariés ne sont pas contractualisés, vous pouvez sous certaines conditions les modifier sans leur accord. En va-t-il de même en cas de passage d’un horaire discontinu à un horaire continu ? Ou encore en cas de passage d’un horaire fixe à un horaire variable ?

Les autorités publiques émettent de nombreux documents de droit « souple » sans force contraignante. C’est le cas par exemple des questions-réponses du ministère du Travail. Vous pouvez néanmoins solliciter l’annulation de ceux qui ont une portée générale s'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur vos droits ou votre situation. Il en est ainsi de ceux qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

S’agissant du contrat de travail à durée déterminée, la réglementation concernant son établissement est stricte. La relation contractuelle à durée déterminée repose nécessairement sur un contrat écrit. Cet écrit doit-il nécessairement être signé ? Quel est le risque encouru en l’absence de signature ?

Vous devez en principe procéder tous les mois à une déclaration sociale nominative (DSN) pour chacun de vos salariés. Cela permet de transmettre les informations les concernant aux différents organismes de protection sociale. Mais savez-vous comment déclarer les avenants conclus avec vos salariés pour modifier leur contrat de travail ? La procédure à suivre vient d’être diffusée sur le site de net entreprises.

Si vous n’établissez pas les contrats de travail de vos salariés à temps partiel par écrit, ils sont présumés conclus à temps complet. Vous pouvez apporter la preuve contraire en démontrant notamment la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle exacte convenue. Le simple fait que la durée moyenne de travail de vos salariés soit inférieure à un temps complet ne suffit pas.

L’ancienneté de vos salariés court à compter de leur embauche. Lorsqu’ils ont effectué des CDD, vous avez l’obligation légale de reprendre l’ancienneté ainsi acquise seulement si les contrats se succèdent sans interruption. Pour autant, la date indiquée sur les bulletins de paie de vos salariés peut faire présumer une reprise d’ancienneté même en l’absence de contrats successifs. C’est à vous qu’il incombe alors d’en apporter la preuve contraire.