Droit du travail & RH

Votre thématique : " Contrat de travail "

Le contrat de travail doit être matérialisé par un document écrit. Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être reconnue même en l’absence d’un écrit. Dans ce cas, il sera toujours considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme « normale » du contrat de travail. Ainsi, le CDI doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)  

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) doit présenter un caractère exceptionnel. Il n’est autorisé que dans les situations et les limites prévues par le Code du travail et le contrat doit comporter certaines clauses obligatoires.   Il en est de même en matière de contrat de travail à temps partiel et de recours à l’intérim.

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Nouveauté : Situations d’urgence en droit du travail

Publié le par dans Contrat de travail.

Publi-rédac - Face à une situation qui survient dans l’entreprise et à laquelle il faut réagir rapidement, les managers et les services des ressources humaines sont souvent démunis. Ils ne disposent pas forcément des informations pour agir dans l’urgence. Les Editions Tissot répondent à ce besoin avec leur nouvelle documentation « Situations d’urgence en droit du travail » qui intègre à la fois les bonnes réactions managériales à avoir, ainsi que la réponse juridique afin d’agir immédiatement.

Modifier le contrat de travail pour motif économique : la convention collective s’applique-t-elle toujours ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La crise sanitaire a entrainé la nécessité, pour de nombreuses entreprises, de repenser la relation contractuelle avec leurs salariés. Mais modifier un contrat de travail ne s’improvise pas, et implique notamment de respecter certains délais. Dans ce cadre, entre le Code du travail et la convention collective, quel texte faut-il appliquer ?

3e loi de finances rectificative pour 2020 : les mesures sociales prévues
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Publié le par dans Contrat de travail.

Le 3e volet de la loi de finances rectificative pour 2020 est publié au Journal officiel. Il comprend plusieurs mesures sociales susceptibles de vous intéresser : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, suppression de la taxe sur les CDD d’usage, exonération de cotisations sociales, aide exceptionnelle pour la conclusion de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, etc.

Les 12 changements principaux en paie en 2020

Activité partielle de longue durée : règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, vous versez à vos salariés une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute. Vous pouvez par suite faire une demande d’indemnisation auprès de l’Agence de service de paiement. Attention, si vous procédez à des licenciements pour motif économique, vous devrez rembourser les sommes perçues.

L'activité partielle de longue durée en cas de réduction durable d’activité

Activité partielle de longue durée : les modalités de mise en œuvre sont précisées

Publié le par dans Contrat de travail.

Afin que les entreprises dont l’activité s’annonce durablement réduite évitent de licencier, un dispositif d’activité partielle de longue durée a été institué. Ses modalités de mise en œuvre sont désormais connues.

L'activité partielle de longue durée en cas de réduction durable d’activité

Chômage partiel longue durée : conditions de recours au dispositif

Publié le par dans Contrat de travail.

La mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est soumise à la conclusion d’un accord collectif. Si le régime spécifique est mis en place en application d’un accord de branche étendu, l’entreprise doit élaborer, après consultation du CSE lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. Quel est le contenu de ces accords et documents ? Comment demander leur validation ou homologation ?

L'activité partielle de longue durée en cas de réduction durable d’activité

Activité partielle de longue durée : le dispositif est entré en vigueur !

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée. Les conditions de recours à ce dispositif, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables viennent d’être précisées par décret et sont entrées en vigueur le 31 juillet.

L'activité partielle de longue durée en cas de réduction durable d’activité

Contrat de travail intermittent SYNTEC : quelles conséquences en cas d'oubli d'une mention prévue par la convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Signer un contrat intermittent implique certaines contraintes de rédaction pour l’employeur. Le contrat doit ainsi, en principe, définir les périodes travaillées. Faute de quoi, le texte conventionnel applicable doit prévoir des « adaptations ». Que se passe t-il si l'employeur omet de mentionner ces adaptations dans le contrat de travail ?

DSN : n’oubliez pas de déclarer l’emploi de travailleurs handicapés !

Publié le par dans Contrat de travail.

Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez déclarer, via la DSN, le statut de travailleur handicapé de vos salariés. Cette démarche a été mise en place en janvier 2020 en application de la loi avenir professionnel. Le réseau des URSSAF rappelle la procédure pour les entreprises qui n’ont pas encore effectué cette déclaration.

Télétravail et Covid-19 : puis-je demander à mes salariés de revenir sur site ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le 17 mars 2020, avec le confinement, le télétravail devenait la norme. Mais les règles sanitaires ont progressivement évolué avec le déconfinement. Depuis quelques jours, même s’il n’est plus la norme, il reste une solution à privilégier notamment pour les salariés vulnérables face au Covid-19. Mais pour les autres salariés en télétravail, le retour peut-il être imposé ?

Prestation de conseil en ressources humaines : renforcement de l’aide pendant la crise et la reprise de l’activité

Publié le par dans Contrat de travail.

La prestation de conseil en ressources humaines cofinancée par l’Etat consiste à proposer un accompagnement personnalisé aux TPE-PME afin de répondre à leurs besoins en matière de ressources humaines. Pendant la crise et la reprise de l’activité économique, l’Etat renforce le dispositif en élargissant les thématiques d’intervention et les modalités de financement.

Activité partielle : droit à la retraite et maintien des garanties de prévoyance

Publié le par dans Contrat de travail.

La dernière loi relative aux mesures pour faire face à la crise sanitaire prévoit la prise en compte des périodes d'activité partielle pour l’acquisition des droits à la retraite. Pendant ces périodes, les garanties de prévoyance sont aussi maintenues. La loi précise leur financement. La loi permet également au Gouvernement d’adapter par voie d’ordonnance la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

Contrat à durée déterminée : renouvellement et délai de carence fixés par accord d’entreprise

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi portant diverses mesures d’urgence liées à la crise sanitaire, publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel, prévoit qu’un accord d’entreprise peut fixer les règles relatives au renouvellement d’un CDD et au délai de carence entre 2 CDD. Cette possibilité est provisoire. Cette loi relève également la durée maximale des CDD d’insertion par l’emploi.

La révolution du télétravail aura-t-elle lieu ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le télétravail… Des milliers de salariés en rêvaient, la Covid-19 l’a fait ! Pas sous la forme d’une proposition, mais plutôt d’une injonction. Le 17 mars dernier, c’est en effet environ 6 millions de Français qui ont été sommés de travailler de chez eux, préparés ou non, équipés ou non ! À l’heure où ces salariés reprennent petit à petit le chemin de leurs bureaux, tout le monde se demande si les vannes du télétravail qui ont été ouvertes vont se refermer. L’interrogation est légitime, car il y a à peu près autant d’arguments « pour » le travail à distance, que « contre »…

DOSSIER SPÉCIAL Covid-19 – Le télétravail

Conventions collectives : doit-on toujours attribuer la même classification à deux salariés exerçant des fonctions identiques ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Le principe « à travail égal, salaire égal » vous oblige à rémunérer de la même façon les salariés placés dans une situation identique. Comment mettre ce principe en pratique s'agissant du coefficient conventionnel ? Devez-vous nécessairement appliquer le même coefficient à deux salariés exerçant les mêmes fonctions ? C'est la question qui se posait à la Cour de cassation dans une affaire jugée récemment.

Conventions collectives : un salarié peut-il être licencié pour avoir refusé d'effectuer un travail qui ne relève pas de sa classification ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Pour tout employeur, la qualification conventionnelle est un élément clé, puisqu'elle détermine notamment le minimum conventionnel qu'il devra appliquer au salarié. Mais cette classification lui permet également de savoir quelles tâches il pourra demander à l'intéressé. Une considération qui n'est pas anecdotique, comme le montre une affaire récente.

Comment manager à distance ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis plusieurs semaines, bon nombre de salariés sont en situation de télétravail et travaillent donc depuis leur domicile. Cette situation doit se poursuivre, y compris pendant la période de déconfinement. En tant que manager, vous avez dû vous adapter et devez donc manager votre équipe différemment. Cela est peut être un exercice nouveau pour vous. Voici quelques clés de réussite. Elles resteront applicables pour toute situation de télétravail.

Visuel état d'urgence à la une

Etat d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 10 juillet 2020

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire vient d’être publiée. Outre la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, elle prévoit l’encadrement de la circulation des personnes et l’accès aux moyens de transport. La loi traite également de la responsabilité pénale des employeurs et des autorités locales.

Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence
Visuel télétravail déconfinement à la une

Télétravail : un guide pour réussir le déconfinement

Publié le par dans Contrat de travail.

La ministre du Travail invite les entreprises qui le peuvent à maintenir le télétravail quelle que soit la couleur de leur département lors du déconfinement. Afin d’accompagner les entreprises et les salariés, Muriel Pénicaud avait annoncé la publication d’un guide sur le télétravail et le déconfinement. Un dossier de 16 questions-réponses a été publié le 9 mai 2020 après avoir été présenté aux partenaires sociaux.

Télétravail et déconfinement (questions/réponses du ministère du Travail)
Visuel gel hydroalcoolique à la une

Déconfinement : aider et accompagner les entreprises à reprendre leur activité en toute sécurité

Publié le par dans Contrat de travail.

Afin que le déconfinement et la reprise de l’activité se fassent dans le respect de la protection de la santé des salariés, le ministère du Travail publie un protocole de déconfinement. Son objectif est d’accompagner les entreprises dans leur reprise d’activité tout en assurant la sécurité et la santé des salariés. Le ministère du Travail indique que la première mesure de protection collective reste le télétravail pour les activités le permettant pour les prochaines semaines.

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés (3 août 2020)

Pour mettre en œuvre une clause de mobilité, veillez à respecter le délai de prévenance prévu par la convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

Insérer une clause de mobilité dans le contrat de travail vous permet de prévoir des modifications du lieu de travail que le salarié accepte par avance. Mais attention : si vous souhaitez la faire jouer, il vous faut respecter toutes les conditions, notamment par rapport au délai de prévenance que votre convention collective peut imposer....

Visuel loi urgence sanitaire à la une

Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel mardi 24 mars. Cette loi va permettre au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi. Ainsi, en droit du travail, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin de modifier des dispositions relatives aux congés payés et RTT, l’activité partielle, la durée de travail, la consultation du CSE, la prime de pouvoir d’achat…