Droit du travail & RH

Votre thématique : " Contrat de travail "

Le contrat de travail doit être matérialisé par un document écrit. Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être reconnue même en l’absence d’un écrit. Dans ce cas, il sera toujours considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme « normale » du contrat de travail. Ainsi, le CDI doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)  

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) doit présenter un caractère exceptionnel. Il n’est autorisé que dans les situations et les limites prévues par le Code du travail et le contrat doit comporter certaines clauses obligatoires.   Il en est de même en matière de contrat de travail à temps partiel et de recours à l’intérim.

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Modification du contrat de travail pour motif économique : respectez la procédure ou la modification sera sans valeur
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Publié le par dans Contrat de travail.

Pour des raisons économiques, il est possible de modifier un élément essentiel du contrat de travail. Mais attention, il est très important de suivre la procédure édictée par le Code du travail. Si les formalités ne sont pas respectées, vous ne pourrez pas vous prévaloir de la décision du salarié pour modifier le contrat de travail.

Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique (changement de fonction)

Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
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Publié le par dans Contrat de travail.

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps plein même si la durée mensuelle n’a pas été modifiée.

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine ou sur le mois

Activité partielle : possible prolongation de certaines mesures d’urgence en 2022

Publié le par dans Contrat de travail.

Les mesures d’urgence en matière d’activité partielle applicables depuis le 12 mars 2020 doivent prendre fin au plus tard le 31 décembre 2021. Quatre de ces mesures concernant les travailleurs temporaires, les salariés à temps partiel, les salariés protégés et la formation professionnelle pourront toutefois être prolongées jusqu’à une date fixée par décret ne pouvant excéder le 31 décembre 2022.

Modalités de prise en charge des forfaits annuels en jours (Fiche du ministère du Travail)

Ce qu’il ne fallait pas manquer en août et septembre 2021

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La fin de l’été a été chargée en actualité. Pour la partie législative, la loi santé au travail a été publiée début août. La crise sanitaire étant toujours présente, de nombreuses mesures ont été, une nouvelle fois, adaptées ou prolongées. C’est notamment le cas du dispositif de l’activité partielle ouvert aux salariés vulnérables. Le télétravail est également assoupli. Avec la rentrée des classes, des solutions existent toujours pour les parents devant garder leurs enfants en raison du Covid-19.

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Arrêt maladie et suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire ou absence de vaccination : comment ça se passe ?

Publié le par dans Rémunération.

La suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire ou absence de vaccination obligatoire amène un lot de nouvelles questions pour les employeurs. Nouvelle illustration avec le cas d’un salarié qui est en arrêt maladie avant ou pendant la suspension pour défaut de pass ou de vaccination. Comment est-il indemnisé ?

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (13 octobre 2021)
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Suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire : la question du préavis et de l’exercice d’une autre activité
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Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour défaut de pass sanitaire, peut-il exercer une autre activité ? Et si le salarié démissionne ou est licencié, un préavis de départ peut-il être exécuté ?

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (13 octobre 2021)

Télétravail : il n’est plus nécessaire de prévoir un nombre de jour minimal

Publié le par dans Contrat de travail.

Le protocole national sanitaire est remis à jour au 1er septembre 2021. La nouvelle version, mise en ligne mardi soir, supprime l’exigence d’un nombre minimum de jours de télétravail. L’occasion pour les entreprises de revoir quelle position elles souhaitent adopter concernant le télétravail et quelles sont les démarches éventuelles à effectuer.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (10 septembre 2021)

Vaccination obligatoire : précisions sur le calendrier et le contrôle

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée le 6 août dernier et les premiers décrets publiés dans la foulée. Le ministère du Travail a également apporté de nombreuses précisions que ce soit sur les personnes concernées par l’obligation vaccinale, le calendrier de mise en place, le contrôle par l’employeur ou encore les cas particuliers comme les intérimaires et les alternants. Des compléments ont été apportés le 19 août dernier par le ministère des Solidarités et de la Santé.

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (13 octobre 2021)

Autorisation d’absence pour vaccination : mise en œuvre précisée

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi a mis en place une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19. Des précisions ont été apportées par le ministère du Travail et le ministère des Solidarités et de la Santé s’agissant des personnes concernées, de la durée de l’absence ou encore des justificatifs qui peuvent être demandés par l’employeur.

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (13 octobre 2021)

Conventions collectives : 6 mois pour une période d’essai, est-ce excessif ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées. Pour le salarié, elle lui permet de voir si le poste correspond à ses attentes. Pour l’un, comme pour l’autre, cette durée doit rester raisonnable. Et cette notion fait souvent l’objet de litiges… Ainsi, une période d’essai de 6 mois est-elle excessive ou non ?

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Pass sanitaire : projet de loi définitivement adopté

Publié le par dans Contrat de travail.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté dimanche par le Parlement. Il doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel. Des modifications ont été apportées lors de ce vote définitif. Ainsi, les salariés soumis au pass sanitaire ne pourront pas être licenciés mais verront leur contrat de travail suspendu.

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : précisions sur l'effectif

Publié le par dans Contrat de travail.

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Un décret vient de définir le calcul de l’effectif à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi. Il précise également votre interlocuteur (URSSAF ou MSA) lorsque vous avez des salariés qui dépendent du régime général et d’autres du régime agricole.

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Télétravail : pouvez-vous interdire à vos salariés de télétravailler sur leur lieu de vacances ?
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Publié le par dans Contrat de travail.

Avec la crise sanitaire le télétravail a explosé et de très nombreux salariés sont encore aujourd’hui au moins en partie en télétravail. Ce qui pose des difficultés nouvelles comme la question du lieu du télétravail. Un salarié doit-il forcément télétravailler de chez lui ou peut-il le faire ailleurs par exemple depuis son lieu de vacances ? Avez-vous votre mot à dire ? La réponse n’est pas si simple…

Télétravail : 14 clauses à insérer dans votre accord collectif

Cour de cassation : les premières décisions 2021 à connaître

Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis quelques mois l’actualité sociale est fortement impactée par la crise sanitaire et les nombreuses mesures dérogatoires régulièrement adoptées, prolongées ou modifiées. Une surcharge qui a compliqué le temps que les employeurs et RH peuvent accorder à la veille, notamment concernant les décisions de justice. Or la Cour de cassation ne s’est pas arrêtée de travailler et elle a rendu des décisions intéressantes ces derniers mois concernant la maladie, la rupture du contrat, ou encore le harcèlement.

20 décisions 2021 de la Cour de cassation à retenir

Surveiller de trop près ses salariés peut-il conduire à une situation de harcèlement ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La frontière entre pouvoir de direction et volonté de contrôler ses salariés peut s’avérer ténue. Lorsque la surveillance du travail et la pression des objectifs est telle que les salariés les vivent comme du flicage, soyez vigilant ! Une telle situation peut-elle constituer un harcèlement ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.

Sortie de crise sanitaire et droit du travail : des mesures provisoires en vigueur jusqu’au 30 septembre
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Publié le par dans Contrat de travail.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée le 1er juin. L’état d’urgence prend fin. Mais à compter du 2 juin, un régime transitoire se met en place qui permet au Gouvernement de prendre des mesures contre la propagation du virus jusqu’au 30 septembre 2021. En droit du travail, certaines mesures provisoires mises en place au cours de l’épidémie resteront en vigueur jusqu’à cette date.

Innovation RH 2021 - Droit du travail Transports routiers ACTIV

Publié le par dans Contrat de travail.

Publi-redac. A l’heure où vous êtes de plus en plus débordé, bien souvent par des tâches chronophages, vous soulager est notre priorité. Vos aspirations : dégager du temps sur la gestion des tâches administratives pour vous focaliser sur les missions à valeur ajoutée. C’est à cela que répond Droit du travail Transports routiers ACTIV, l’innovation RH 2021 qui révolutionne le droit du travail.

Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié

Publié le par dans Contrat de travail.

Publi-rédac - L’absence injustifiée d’un salarié correspond à une ou plusieurs absences non autorisées au préalable et qui n'ont pas été justifiées a posteriori par un motif valable ou par un justificatif. Face à cette situation, comment l’employeur doit-il réagir et quelle sanction peut-il appliquer ?

Étude de cas : Sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié