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Actualités

Votre thématique : " Contrat de travail "

Le contrat de travail doit être matérialisé par un document écrit. Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être reconnue même en l’absence d’un écrit. Dans ce cas, il sera toujours considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme « normale » du contrat de travail. Ainsi, le CDI doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)  

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) doit présenter un caractère exceptionnel. Il n’est autorisé que dans les situations et les limites prévues par le Code du travail et le contrat doit comporter certaines clauses obligatoires.   Il en est de même en matière de contrat de travail à temps partiel et de recours à l’intérim.

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Visuel loi urgence sanitaire à la une

Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel mardi 24 mars. Cette loi va permettre au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi. Ainsi, en droit du travail, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin de modifier des dispositions relatives aux congés payés et RTT, l’activité partielle, la durée de travail, la consultation du CSE, la prime de pouvoir d’achat…

Confinement : les salariés qui se déplacent pour leur travail doivent être munis d’un justificatif de déplacement professionnel

Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis le 17 mars 2020, midi, les déplacements sont limités afin de prévenir la propagation du Covid-19. Il faut justifier nos sorties. Cela concerne également les salariés qui ne sont pas en télétravail et qui se déplacent de leur domicile pour se rendre à leur travail. Pour se rendre à leur lieu de travail et pour les déplacements professionnels, ils doivent être munis d’un justificatif de déplacement professionnel. Ce document est différent de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Coronavirus : justificatif de déplacement professionnel (23 mars 2020)

Temps partiel : le fait que le contrat ne mentionne pas la durée du travail ni sa répartition entraine-t-il automatiquement la requalification en temps complet ?

Publié le par dans Temps de travail.

La rédaction d’un contrat de travail à temps partiel est strictement règlementée. Certaines mentions doivent impérativement figurer dans le contrat écrit. La durée du travail et sa répartition comptent parmi ces mentions. Quelles sont les conséquences pour l’entreprise si la durée du travail du salarié à temps partiel et sa répartition sont manquantes ?

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine ou sur le mois

Contrat de travail : les chauffeurs VTC qui utilisent Uber sont des salariés

Publié le par dans Contrat de travail.

L’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties. Pour la Cour de cassation, les chauffeurs VTC qui utilisent la plateforme numérique Uber ne réunissent pas les critères des travailleurs indépendants. De nombreux éléments dans l’exécution de leur prestation de service caractérisent un lien de subordination. Et qui dit lien subordination, dit contrat de travail.

Contrat à durée indéterminée (CDI) avec période d’essai

CDD d’usage : précision de l’UNEDIC sur la mise en œuvre de la taxe forfaitaire

Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2020, certains CDD d’usage font l’objet d’une taxe forfaitaire de 10 euros. Une circulaire de l’UNEDIC précise les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle taxe. A noter que cette taxe n’est pas due en cas de renouvellement du contrat initial alors qu’elle l’est si un nouveau CDD d’usage est signé avec le même salarié.

Mobilité internationale des alternants : les modèles de convention sont publiés

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi avenir professionnel a élargi les règles de la mobilité internationale des apprentis en l’ouvrant sur les pays hors Union européenne et en l’élargissant aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. Un décret avait précisé le contenu des conventions qui liaient les employeurs, l’alternant et les centres de formation fin octobre 2019. Les modèles devaient être fixés par arrêté. C’est chose faite !

Convention de mise en œuvre d’une mobilité internationale n’excédant pas 4 semaines d’un apprenti ou d’un bénéficiaire de contrat de professionnalisation
Visuel taxe forfaitaire à la une

Taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage : 2 nouveaux secteurs d’activité exclus du dispositif

Publié le par dans Contrat de travail.

Sauf exception, les CDD d’usage sont taxés de 10 euros pour ceux conclus depuis le 1er janvier 2020. Vous pouvez notamment échapper à cette taxe si votre entreprise relève d’un secteur d’activité couvert par une convention collective (ou accord collectif) étendue qui remplit certaines conditions. Jusqu’à présent, un seul secteur remplissait les conditions. Mais à compter du 1er février 2020, trois secteurs seront exonérés de cette taxe.

Contrat d’apprentissage : transmission du contrat à votre OPCO qui se charge du dépôt

Publié le par dans Embauche.

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage doivent être transmis à votre opérateur de compétences qui procédera à leur dépôt auprès du ministère en charge de la formation professionnelle par voie dématérialisée. Les conditions ont été précisées par décret.

Liste des opérateurs de compétences et leur champ d’intervention (conventions collectives rattachées à ces OPCO)

CDD dit d’usage : la taxe forfaitaire de 10 euros s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020

Publié le par dans Embauche.

Afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, la loi de finances 2020 met en place une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Sauf exception, cette mesure s’applique aux CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020.

Un CDD pour le remplacement de plusieurs salariés : l’expérimentation peut enfin commencer

Publié le par dans Contrat de travail.

En principe, un contrat à durée déterminée ne peut pas être conclu pour remplacer plusieurs salariés. Mais la loi avenir professionnel prévoit une expérimentation afin qu’un salarié en CDD (ou en intérim) remplace plusieurs salariés. Mais, pour son application, on attendait le décret définissant les secteurs d’activité ouverts à cette expérimentation. C’est chose faite !

Secteurs d'activité (+ conventions collectives) autorisés sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD
Visuel référent entreprise à la une

Les différents référents à nommer au sein de l’entreprise
Visuel couronne premium

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous devez, en tant qu’employeur, désigner plusieurs référents au sein de votre entreprise qui seront les interlocuteurs privilégiés dans leur domaine de compétences. Le nombre de référents légaux s’est multiplié ces dernières années. Leur désignation dépend notamment de la taille de votre entreprise. Faisons le point.

CDD saisonnier : une convention collective peut prévoir que 37 saisons ne constituent pas un CDI !

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans certains secteurs d’activité, recourir à des CDD permet de pourvoir à des emplois à caractère saisonnier. Pour ces emplois, la convention collective peut imposer à l’employeur de proposer au salarié, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. Dans ce cas, que se passe-t-il si l’employeur ne reconduit pas le contrat sans pour autant justifier d’un motif sérieux ?

CDD ayant un terme précis et un terme imprécis : soyez vigilant sur la date de fin du contrat
Visuel couronne premium

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour remplacer un salarié absent, vous avez la possibilité d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée. Ce contrat peut fixer un terme précis si vous connaissez la date de retour du salarié remplacé. Si vous n’avez pas cette information, vous pouvez rédiger un CDD à terme imprécis. Le retour du salarié marquera la fin du contrat. Mais attention, cela peut se compliquer si votre CDD prévoit un terme précis, ainsi qu’une clause avec un terme imprécis, par exemple le retour du salarié.

CDD à terme précis conclu pour le remplacement d’un salarié absent

Travailleur handicapé : déclaration mensuelle via la DSN à compter de la période d’emploi de janvier 2020

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi avenir professionnel a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cela entraine de nouvelles obligations déclaratives pour l’année 2020 et des changements en 2021. Ainsi, par exemple, quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devrez déclarer, chaque mois, via la DSN, le statut de travailleur handicapé de vos salariés.

Mobilité internationale des alternants : contenu de la convention et couverture AT/MP

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi avenir professionnel avait complété les règles relatives à la mobilité européenne et internationale des apprentis. Cette mobilité a également été étendue aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. Un décret vient de définir le contenu de la convention qui lie ces alternants avec leur employeur en France et celui à l’étranger. Ce décret précise également leur couverture accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP).

RGPD : la liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas requise est publiée
Visuel couronne premium

Publié le par dans Contrat de travail.

Le RGPD prévoit qu’une analyse d’impact de protection des données (AIPD) doit être effectuée lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Une délibération de la CNIL donne une liste de types d’opération de traitement pour lesquels l’AIPD n’est pas requise. Certains traitements touchent les ressources humaines.

Liste et exemples des types d'opérations de traitement pour lesquels une AIPD n'est pas requise

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre 2019

Publié le par dans Rémunération.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois d’octobre. Avec ce mois-ci, des précisions sur l’accès permanent à la BDES, l’indemnité de repas qui est exclue de l’assiette de congés payés. Un décret fixe les règles du principe du droit à l’erreur. Et un voyage à l’étranger pendant un arrêt maladie qui a pour destination la faute grave.

Actualité sociale : Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre 2019
visuel apparence physique à la une

Apparence physique au travail : attention à la discrimination

Publié le par dans Embauche.

Le défenseur des droits vient d’établir un document de référence afin de rappeler aux employeurs les règles liées à l’apparence physique au travail. S’il est possible de poser des restrictions à la liberté des salariés, il faut néanmoins faire attention à ne pas commettre de discrimination et à s’adapter à l’évolution de la société et de la mode.

Décision-cadre du Défenseur des droits sur l’apparence physique

Calcul de l’effectif : précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel

Publié le par dans Contrat de travail.

Le calcul de l’effectif est une démarche importante pour l’entreprise. En effet, le résultat peut avoir des conséquences sur vos obligations : mise en place des instances représentatives du personnel, rédaction d’un règlement intérieur, assujettissement à de nouvelles cotisations, etc. La Cour de cassation vient de donner des précisions concernant les salariés à temps partiel. Elle rappelle également qu’en cas de litige sur le calcul, il revient à l’employeur de prouver le chiffre qu’il avance.

Seuils d’effectif : liste des principales obligations sociales

CDD de remplacement : comment y mettre fin ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La fin d’un CDD de remplacement va dépendre en premier lieu de la façon dont le contrat de travail est rédigé. S’agissant d’un contrat à terme imprécis, il s’achève quand prend fin l'absence du salarié remplacé, sans qu’aucun écrit ne soit nécessaire.

Contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent sans terme précis

Période d’essai : elle est prolongée en cas de prise de RTT

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, cette période est prolongée en cas d’absence du salarié : arrêt maladie, congés payés ou sans solde, etc. Cette règle s’applique également lorsque le salarié prend des jours de RTT. Sauf dispositions particulières, le décompte pour la prolongation de la période d’essai correspond au nombre de jours calendaires de l’absence.

Lettre de prolongation de la période d’essai