Droit du travail & RH

Votre thématique : " Contrat de travail "

Le contrat de travail doit être matérialisé par un document écrit. Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être reconnue même en l’absence d’un écrit. Dans ce cas, il sera toujours considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme « normale » du contrat de travail. Ainsi, le CDI doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)  

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) doit présenter un caractère exceptionnel. Il n’est autorisé que dans les situations et les limites prévues par le Code du travail et le contrat doit comporter certaines clauses obligatoires.   Il en est de même en matière de contrat de travail à temps partiel et de recours à l’intérim.

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Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en avril. Avec ce mois-ci, la négociation d’une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité, un nouveau contrat aidé à destination des jeunes en grande difficulté, de nouveaux salariés protégés.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Contrat aidé : un nouveau dispositif !

Publié le par dans Embauche.

Un nouveau dispositif de contrat aidé ciblé sur les jeunes de moins de 30 ans en difficulté vient d’être lancé. Appelé « contrat starter », il ouvre droit à une aide égale à 45 % du SMIC horaire brut. Le Gouvernement prévoit la signature de 13.000 contrats starters d’ici la fin de l’année 2015.

Aides à l’emploi : les principaux changements en 2015

Portage salarial : nouvelles dispositions intégrées dans le Code du travail

Publié le par dans Contrat de travail.

Les conditions de l’exercice du portage salarial viennent d’être codifiées. Elles concernent notamment les modalités du recours au portage, le contrat de travail du salarié porté, sa rémunération minimale. Sachez que si vous avez recours au portage salarial, la durée des missions, les motifs du recours sont très encadrés.

Validité des clauses de désignation : accords de branche en cours au 16 juin 2013

Publié le par dans Contrat de travail.

Les clauses de désignation insérées dans les accords de branche relatifs au régime de protection sociale complémentaire sont contraires à la constitution. Cette décision du Conseil constitutionnel a été rendue le 13 juin 2013 après le vote de la loi de sécurisation de l’emploi. Toutefois, cette décision n’était pas applicable aux contrats en cours. Mais quels sont les contrats concernés ? Les contrats signés avec les organismes d’assureurs ou les accords de branche ?

Consultation des SMS échangés depuis un téléphone portable professionnel

Publié le par dans Contrat de travail.

On sait que sous certaines conditions, l’employeur peut consulter les fichiers informatiques enregistrés sur l’ordinateur professionnel, les courriels de la messagerie professionnelle, le contenu d’une clé USB connectée à un ordinateur professionnel, sans que le salarié concerné soit présent. La Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur les SMS échangés à partir d’un téléphone professionnel. C’est chose faite !

Travailleur handicapé : la DOETH 2014 doit s’effectuer au plus tard le 1er mars 2015

Publié le par dans Contrat de travail.

Si votre entreprise compte 20 salariés et plus, vous devez établir une déclaration récapitulant l’ensemble des actions menées en 2014 en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés. Une seule date pour la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), qu’elle soit sur papier ou télédéclarée : le 1er mars 2015.

Stage en entreprise : modèle de convention de stage publié

Publié le par dans Contrat de travail.

Cet été, les stages en entreprise ont fait l’objet de mesures d’encadrement afin d’éviter les dérives et que la priorité soit la formation des stagiaires. Les stages sont mieux encadrés, l’étudiant est suivi par un enseignant référent de l’école et un tuteur dans l’entreprise. Ces derniers doivent, depuis le 1er décembre 2014, signer la convention de stage. Un modèle type de convention vient d’être publié au Journal officiel.

Temps partiel : les dérogations à la durée minimale d’activité ont été sécurisées

Publié le par dans Temps de travail.

Suite à la mise en place de la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine pour les temps partiels, de nombreuses questions se sont posées. Tous les contrats sont-ils concernés ? Comment gérer la situation d’un salarié qui après avoir accepté une durée d’activité inférieure à 24 heures change d’avis ? Une ordonnance apporte des réponses sur ces différents points.

Proposition de passage à temps partiel plus long

Avantages catégoriels : sont-ils justifiés ?

Publié le par dans Contrat de travail.

De nombreuses conventions collectives accordent des avantages différents aux salariés appartenant à des catégories professionnelles distinctes. Par exemple en matière de préavis ou d’indemnité de licenciement. Mais n’y a-t-il pas là un risque d’inégalité de traitement ? Attention, la Cour de cassation vient de modifier sa position sur le sujet dans un arrêt très important.

Périodes de mise en situation en milieu professionnel : comment sont-elles mises en oeuvre ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ont été créées par la dernière réforme de la formation professionnelle. Elles permettent aux bénéficiaires de se confronter à des situations réelles de travail. En tant qu’employeur, vous pouvez accueillir dans votre entreprise un salarié en PMSMP. Une circulaire vient d’expliquer les modalités de mise en oeuvre de ces périodes.

PegwaysTM : des solutions RH pour des entretiens professionnels réussis

Publié le par dans Contrat de travail.

Publi-redac – Pour de nombreux managers et collaborateurs, préparer et animer un entretien professionnel ou d’évaluation est synonyme d’un investissement considérable en temps. Ils doivent rechercher les comptes rendus précédents, adapter les points abordés au profil du poste… Et au final ? Comment sont exploitées les données recueillies ?

Requalification d’un CDD en CDI à la demande d’un syndicat

Publié le par dans Contrat de travail.

Un salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI devant le conseil de prud’hommes. Un syndicat peut se substituer à un salarié en CDD pour la requalification de son contrat. Il a également la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour cette requalification, cette dernière ayant des intérêts dans la détermination de l’effectif de l’entreprise.

Peut-on recourir à l’intérim en cas de lancement d’un nouveau produit ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Comme le recours au contrat à durée déterminée, le recours à l’intérim est très encadré. Il est notamment impossible de recourir à ces contrats précaires pour une activité qui relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Est-ce que le lancement d’un nouveau produit justifie le recours à un intérimaire ou cela est risqué ?

Le CDD à objet défini fait son entrée dans le Code du travail

Publié le par dans Contrat de travail.

Mis en place à titre expérimental pour une période de 5 ans par la loi de modernisation du marché du travail en 2008, le contrat à durée déterminée à objet défini a été pérennisé à la fin de l’année 2014. Il fait donc son entrée dans le Code du travail. Nous vous présentons les grandes lignes de ce CDD nouvellement codifié.

CDD à objet défini

Dénonciation d’un accord collectif : le congé supplémentaire prévu par cet accord est-il un avantage individuel acquis ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Un accord d’entreprise qui a été dénoncé, prévoyait l’octroi d’un jour supplémentaire de repos lorsqu’un jour férié coïncidait avec un jour de repos hebdomadaire. Ce congé supplémentaire doit-il être vu comme un avantage individuel acquis pour les salariés ayant bénéficié, par le passé, de ce congé supplémentaire ?

Le silence vaut acceptation : le principe et les exceptions

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans le cadre de la simplification des relations avec l’administration française, il a été posé le principe que le silence gardé pendant plus de 2 mois de l’administration vaut acceptation de la demande. Au principe « silence vaut acceptation », il existe des exceptions notamment en droit du travail où le silence vaut acceptation mais dans un délai différent, voire rejet de la demande.

Nouveauté : Droit du travail Automobile

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour simplifier la gestion du personnel dans les services de l’automobile, les Editions Tissot publient une nouvelle documentation qui regroupe sur un seul et même support les dispositions du Code du travail complétées par les textes de la convention collective : plus de 310 fiches traitant de situations concrètes que l’on peut vivre au quotidien, des cas spécifiques au secteur, des modèles personnalisables, un accès à la convention collective nationale « des services de l’automobile », des alertes de mises à jour, etc.

6 points clés pour gérer le personnel des entreprises des services de l’automobile