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Actualités

Votre thématique : " Contrat de travail "

Le contrat de travail doit être matérialisé par un document écrit. Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être reconnue même en l’absence d’un écrit. Dans ce cas, il sera toujours considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme « normale » du contrat de travail. Ainsi, le CDI doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)  

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) doit présenter un caractère exceptionnel. Il n’est autorisé que dans les situations et les limites prévues par le Code du travail et le contrat doit comporter certaines clauses obligatoires.   Il en est de même en matière de contrat de travail à temps partiel et de recours à l’intérim.

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Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Publié le par dans Licenciement.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, la présentation du projet de loi de finances 2014 et ses impacts sociaux, la modification de l’âge pour l’entrée en apprentissage et les risques encourus si vous abusez du recours à un auto-entrepreneur.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Donneurs d’ordre : vérifiez l’authenticité des documents des sous-traitants

Publié le par dans Contrat de travail.

Afin de lutter contre le travail dissimulé, tout donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant un certain nombre de documents, et notamment une attestation par l’URSSAF. A défaut, sa responsabilité peut être solidairement recherchée en cas d’infractions aux dispositions du Code du travail commises par son sous-traitant. Attention, le simple fait de remettre ces documents n’est pas suffisant, encore faut-il en vérifier l’authenticité.

Embauche en CDI suite à des CDD successifs : comment est fixée la période d’essai ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsqu’un salarié est définitivement engagé par contrat à durée indéterminée à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée, est-il possible de prévoir une période d’essai ? Le Code du travail le prévoit expressément sous certaines conditions. Et la Cour de cassation précise que cela est possible même pour occuper le même emploi.

Projet de loi de finances pour 2014 : quels impacts sociaux ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le projet de loi de finances pour 2014 contient plusieurs dispositions intéressant les entreprises. Mesure phare : le remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage. La suppression de la taxe de 35 euros pour agir en justice et de la niche fiscale sur les mutuelles est également au programme.

Réforme des retraites 2013

Publié le par dans Contrat de travail.

Les débats sur le projet de loi sur la réforme des retraites ont lieu toute la semaine devant l’Assemblée nationale. Allongement de la durée de cotisation, augmentation de la cotisation vieillesse, mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Nous profitons de l’ouverture des débats pour vous présenter les mesures proposées par le Gouvernement pour garantir l’avenir et la justice du système de retraites.

Réforme des retraites 2013 : tableau de synthèse du projet de loi

Vous avez dit mobilité ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le manque de mobilité en France nuirait-il à l’emploi et la croissance ? La mobilité géographique professionnelle est-elle l’une des solutions pour combattre le chômage ? Côté employeur, jusqu’à ce jour, la mise en oeuvre de la mobilité était regardée comme trop compliquée, trop contraignante. Elle n’apparaissait pas assez sécurisée pour les salariés. La loi relative à la sécurisation de l’emploi s’empare du sujet.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Vous faites appel à un auto-entrepreneur : attention à la requalification en travail salarié !

Publié le par dans Contrat de travail.

Certes, l’auto-entrepreneur est présumé être un travailleur indépendant. Mais, il arrive en pratique que la relation entre ce dernier et son donneur d’ordre soit requalifiée en contrat de travail, lorsqu’elle révèle un lien de subordination. Le ministre du Travail rappelle que ce lien de subordination peut se manifester de différentes manières.

Mobilité volontaire sécurisée : cas de prise en charge par Pôle emploi

Publié le par dans Contrat de travail.

Mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi, la mobilité volontaire sécurisée permet aux salariés de prendre un emploi dans une autre entreprise tout en conservant un droit au retour dans leur entreprise d’origine à la fin de la période de mobilité. Afin de renforcer ce dispositif, le salarié peut être pris en charge par l’assurance chômage en cas de cessation anticipée de son contrat de travail liée à la mobilité sécurisée.

Réforme des retraites : présentation des mesures

Publié le par dans Contrat de travail.

Allongement de la durée des cotisations, pour atteindre 43 ans en 2035, augmentation des cotisations sociales, création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, et corrections de certaines injustices concernant notamment la situation des femmes, la validation des trimestres des jeunes en apprentissage, des carrières marquées par le chômage, voici les grandes lignes de la nouvelle réforme des retraites présentées par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Motiver ses collaborateurs : le point sur leurs attentes

Publié le par dans Contrat de travail.

L’attente des collaborateurs concerne tout ce qui crée un climat de motivation. On peut distinguer deux grands domaines permettant de mieux comprendre ce qui fonde l’envie de chacun d’entre nous à poursuivre nos efforts, à continuer à contribuer positivement à l’entreprise. Il s’agit d’abord du type de rétribution obtenue par nos actions. Pour cela, nous nous baserons sur les études du sociologue MASLOW. Ensuite, il s’agit de l’attitude de notre supérieur hiérarchique.

Evolution de carrière : attentes des collaborateurs

CDD : précisions sur la majoration de la contribution d’assurance chômage

Publié le par dans Contrat de travail.

La majoration de la part patronale de la contribution d’assurance chômage concerne les CDD pour surcroît d’activité et les contrats d’usage d’une durée de 3 mois au plus. Elle s’applique aux CDD prenant effet au 1er juillet 2013 quelle que soit leur date de signature. La durée du contrat s’apprécie de date à date. Attention, le taux de majoration appliqué est apprécié suivant la durée initiale du CDD, hors renouvellement.

Modulation des contributions patronales d’assurance chômage

CDD et renouvellement à terme imprécis : pensez à la durée minimale !

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour remplacer un salarié absent, notamment lorsque l’on ne connaît pas à l’avance la durée exacte de son absence, il est fréquent d’avoir recours à un CDD à terme imprécis. Sachez qu’un tel CDD doit prévoir une période minimum d’emploi. Cette règle s’applique également dans le cas d’un renouvellement du CDD.

CDI intérimaire

Publié le par dans Contrat de travail.

Lors de la négociation de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi en janvier dernier, la branche du travail temporaire s’engageait dans la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires avec la mise en place d’un contrat à durée indéterminée. Un accord devait être négocié, dans les 6 mois, sur les conditions d’emploi et de rémunération de ces intérimaires en CDI. C’est chose faite.

Accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires

Sécurisation de l’emploi : majoration de la contribution chômage pour les CDD

Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis le 1er juillet 2013, la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs est majorée pour certains contrats à durée déterminée. Cette nouvelle taxation varie en fonction de la durée du CDD, du motif de son recours. A savoir également, une exonération de la contribution est accordée en cas d’embauche d’un jeune.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Portage salarial : obligations pour les employeurs et aussi pour les entreprises clientes

Publié le par dans Contrat de travail.

Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire : une société de portage (l’employeur), le porté (le salarié) et une entreprise cliente. L’accord du 24 juin 2010 étendu par arrêté du 24 mai 2013 s’applique à toutes les entreprises de portage. Mais attention, si vous souhaitez recourir au portage salarial, sachez que cet accord vous concerne aussi : la durée des missions, les motifs du recours, les obligations de l’entreprise cliente sont précisés dans cet accord.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : bientôt une nouvelle loi

Publié le par dans Contrat de travail.

Le projet de loi définitif pour l’égalité entre les femmes et les hommes sera présenté en Conseil des ministres le 3 juillet. Certaines mesures sont destinées à favoriser l’égalité professionnelle et intéressent donc directement les entreprises. C’est notamment le cas avec la réforme du congé parental, le recours à la saisie sur salaire lors d’impayés de pensions alimentaires, l’interdiction de soumissionner aux marchés publics en cas de condamnation pour des motifs liés à la discrimination.

La période probatoire pour un changement de poste… et pas une période d’essai

Publié le par dans Contrat de travail.

Un de vos salariés est promu à un nouveau poste. Vous vous posez des questions : avez-vous fait le bon choix ? A-t-il les compétences pour remplir ses nouvelles fonctions ? Et si vous constatez que le salarié n’a pas les compétences ? Pour vous laisser la possibilité de revenir en arrière, prévoyez une période probatoire.

Avenant au contrat de travail comportant une clause de période probatoire

Sécurisation de l’emploi : mobilité volontaire sécurisée (externe)

Publié le par dans Contrat de travail.

La mobilité volontaire externe permet au salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise, de développer de nouvelles compétences tout en conservant son emploi dans l’entreprise. Cette période de mobilité volontaire est assez proche du congé sabbatique. Toutefois, elle est mise en oeuvre par accord entre l’employeur et le salarié notamment concernant sa durée.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse