Droit du travail & RH

Votre thématique : " Contrat de travail "

Le contrat de travail doit être matérialisé par un document écrit. Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être reconnue même en l’absence d’un écrit. Dans ce cas, il sera toujours considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme « normale » du contrat de travail. Ainsi, le CDI doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)  

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) doit présenter un caractère exceptionnel. Il n’est autorisé que dans les situations et les limites prévues par le Code du travail et le contrat doit comporter certaines clauses obligatoires.   Il en est de même en matière de contrat de travail à temps partiel et de recours à l’intérim.

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L’employeur peut-il se faire rembourser l’amende pour une infraction commise par un salarié lors de la conduite du véhicule professionnel ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Dès lors que l’employeur est déclaré redevable de l’amende, se pose la question de savoir s’il peut en récupérer le montant auprès du salarié. Dans le cadre de la retenue sur salaire, il ne faut pas oublier que les cas autorisés sont très limités.

Edito de mars : le prix de l’humour d’entreprise le plus douteux

Publié le par dans Contrat de travail.

Le prix Citron vient récompenser une célébrité pour son mauvais caractère, son manque d’amabilité ou pour son comportement généralement désagréable. Les « Gérard de la télévision » permettent de consacrer le pire de la production audiovisuelle. Pour notre part, nous avons décidé de décerner exceptionnellement cette année le prix de l’humour d’entreprise le plus douteux.

Retrait du permis de conduire : une clause du contrat de travail peut-elle en faire une cause de licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

La détention d’un permis de conduire valable est essentielle pour de nombreux postes de travail. Il est donc tentant de se prémunir d’une éventuelle perte du permis de conduire d’un de ses salariés en insérant dans son contrat une clause prévoyant son licenciement si cet événement survient. Mais une telle clause est-elle vraiment valable ?

J’adapte mes contrats de prévoyance et de mutuelle aux nouvelles dispositions sur leurs bénéficiaires

Publié le par dans Contrat de travail.

Publi-communiqué – Plusieurs réformes se sont récemment succédées autour de la question des conditions d’exonérations sociales de la participation de l’employeur aux couvertures de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Ce mois-ci, notre challenge est de mettre en conformité les contrats de l’entreprise au regard des dispositions sur les bénéficiaires pour éviter tout redressement.

Travail dissimulé : sanctions alourdies

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsque vous vous rendez coupable de travail dissimulé, vous vous exposez à de nombreuses sanctions notamment un redressement de cotisations sociales. Or, celui-ci est calculé forfaitairement si vous n’êtes pas en mesure de prouver la durée de la période dissimulée et la rémunération versée au salarié. Nouveauté : ce redressement forfaitaire est majoré en cas de récidive.

Réforme des retraites 2014

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi sur la réforme des retraites est publiée. Allongement de la durée de cotisation, mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, rachat des années d’études, dispositions afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous vous présentons les principales mesures mises en place afin de garantir l’avenir et la justice du système de retraites.

Reforme des retraites 2014 : synthèse de la loi

Loi de finances 2014 : refonte des aides financières en matière d’apprentissage

Publié le par dans Embauche.

Depuis le 1er janvier 2014, vous ne pouvez plus bénéficier de l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les contrats d’apprentissage que vous concluez. Si votre effectif est inférieur à 11 salariés, vous pourrez toutefois continuer à percevoir une aide financière de votre région appelée « prime à l’apprentissage ».

Loi de finances 2014 : les principales mesures sociales

HCR : garantie d’emploi en cas de changement de prestataire

Publié le par dans Contrat de travail.

La branche « Hôtels, cafés, restaurants (HCR) » renforce la garantie d’emploi des salariés lorsque l’activité fait l’objet d’un changement d’employeur et que les dispositions du Code du travail qui assurent la poursuite des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise ne s’appliquent pas.

Hôtels, cafés, restaurants (HCR) : changement de prestataire et maintien des contrats de travail

Les cas de recours au contrat à durée déterminée

Publié le par dans Contrat de travail.

Haro sur les CDD de courte durée ! Les partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013 prévoyaient de les taxer en augmentant la contribution employeur au régime d’assurance chômage afin de réduire le recours aux CDD conclus pour une durée de moins de 3 mois. Le législateur a donné son feu vert. L’occasion pour nous de rappeler que le CDD ne peut être conclu que dans des cas limitativement énumérés par la loi.

CDD à terme précis conclu pour le remplacement d’un salarié absent

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Publié le par dans Licenciement.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, la présentation du projet de loi de finances 2014 et ses impacts sociaux, la modification de l’âge pour l’entrée en apprentissage et les risques encourus si vous abusez du recours à un auto-entrepreneur.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Donneurs d’ordre : vérifiez l’authenticité des documents des sous-traitants

Publié le par dans Contrat de travail.

Afin de lutter contre le travail dissimulé, tout donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant un certain nombre de documents, et notamment une attestation par l’URSSAF. A défaut, sa responsabilité peut être solidairement recherchée en cas d’infractions aux dispositions du Code du travail commises par son sous-traitant. Attention, le simple fait de remettre ces documents n’est pas suffisant, encore faut-il en vérifier l’authenticité.

Embauche en CDI suite à des CDD successifs : comment est fixée la période d’essai ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsqu’un salarié est définitivement engagé par contrat à durée indéterminée à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée, est-il possible de prévoir une période d’essai ? Le Code du travail le prévoit expressément sous certaines conditions. Et la Cour de cassation précise que cela est possible même pour occuper le même emploi.

Projet de loi de finances pour 2014 : quels impacts sociaux ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le projet de loi de finances pour 2014 contient plusieurs dispositions intéressant les entreprises. Mesure phare : le remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage. La suppression de la taxe de 35 euros pour agir en justice et de la niche fiscale sur les mutuelles est également au programme.

Réforme des retraites 2013

Publié le par dans Contrat de travail.

Les débats sur le projet de loi sur la réforme des retraites ont lieu toute la semaine devant l’Assemblée nationale. Allongement de la durée de cotisation, augmentation de la cotisation vieillesse, mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Nous profitons de l’ouverture des débats pour vous présenter les mesures proposées par le Gouvernement pour garantir l’avenir et la justice du système de retraites.

Réforme des retraites 2013 : tableau de synthèse du projet de loi

Vous avez dit mobilité ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le manque de mobilité en France nuirait-il à l’emploi et la croissance ? La mobilité géographique professionnelle est-elle l’une des solutions pour combattre le chômage ? Côté employeur, jusqu’à ce jour, la mise en oeuvre de la mobilité était regardée comme trop compliquée, trop contraignante. Elle n’apparaissait pas assez sécurisée pour les salariés. La loi relative à la sécurisation de l’emploi s’empare du sujet.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Vous faites appel à un auto-entrepreneur : attention à la requalification en travail salarié !

Publié le par dans Contrat de travail.

Certes, l’auto-entrepreneur est présumé être un travailleur indépendant. Mais, il arrive en pratique que la relation entre ce dernier et son donneur d’ordre soit requalifiée en contrat de travail, lorsqu’elle révèle un lien de subordination. Le ministre du Travail rappelle que ce lien de subordination peut se manifester de différentes manières.

Mobilité volontaire sécurisée : cas de prise en charge par Pôle emploi

Publié le par dans Contrat de travail.

Mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi, la mobilité volontaire sécurisée permet aux salariés de prendre un emploi dans une autre entreprise tout en conservant un droit au retour dans leur entreprise d’origine à la fin de la période de mobilité. Afin de renforcer ce dispositif, le salarié peut être pris en charge par l’assurance chômage en cas de cessation anticipée de son contrat de travail liée à la mobilité sécurisée.

Réforme des retraites : présentation des mesures

Publié le par dans Contrat de travail.

Allongement de la durée des cotisations, pour atteindre 43 ans en 2035, augmentation des cotisations sociales, création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, et corrections de certaines injustices concernant notamment la situation des femmes, la validation des trimestres des jeunes en apprentissage, des carrières marquées par le chômage, voici les grandes lignes de la nouvelle réforme des retraites présentées par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Motiver ses collaborateurs : le point sur leurs attentes

Publié le par dans Contrat de travail.

L’attente des collaborateurs concerne tout ce qui crée un climat de motivation. On peut distinguer deux grands domaines permettant de mieux comprendre ce qui fonde l’envie de chacun d’entre nous à poursuivre nos efforts, à continuer à contribuer positivement à l’entreprise. Il s’agit d’abord du type de rétribution obtenue par nos actions. Pour cela, nous nous baserons sur les études du sociologue MASLOW. Ensuite, il s’agit de l’attitude de notre supérieur hiérarchique.

Evolution de carrière : attentes des collaborateurs