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Le contrat de travail doit être matérialisé par un document écrit. Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être reconnue même en l’absence d’un écrit. Dans ce cas, il sera toujours considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme « normale » du contrat de travail. Ainsi, le CDI doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)  

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) doit présenter un caractère exceptionnel. Il n’est autorisé que dans les situations et les limites prévues par le Code du travail et le contrat doit comporter certaines clauses obligatoires.   Il en est de même en matière de contrat de travail à temps partiel et de recours à l’intérim.

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CDD : précisions sur la majoration de la contribution d’assurance chômage

Publié le par dans Contrat de travail.

La majoration de la part patronale de la contribution d’assurance chômage concerne les CDD pour surcroît d’activité et les contrats d’usage d’une durée de 3 mois au plus. Elle s’applique aux CDD prenant effet au 1er juillet 2013 quelle que soit leur date de signature. La durée du contrat s’apprécie de date à date. Attention, le taux de majoration appliqué est apprécié suivant la durée initiale du CDD, hors renouvellement.

Modulation des contributions patronales d’assurance chômage

CDD et renouvellement à terme imprécis : pensez à la durée minimale !

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour remplacer un salarié absent, notamment lorsque l’on ne connaît pas à l’avance la durée exacte de son absence, il est fréquent d’avoir recours à un CDD à terme imprécis. Sachez qu’un tel CDD doit prévoir une période minimum d’emploi. Cette règle s’applique également dans le cas d’un renouvellement du CDD.

CDI intérimaire

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Lors de la négociation de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi en janvier dernier, la branche du travail temporaire s’engageait dans la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires avec la mise en place d’un contrat à durée indéterminée. Un accord devait être négocié, dans les 6 mois, sur les conditions d’emploi et de rémunération de ces intérimaires en CDI. C’est chose faite.

Accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires

Sécurisation de l’emploi : majoration de la contribution chômage pour les CDD

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Depuis le 1er juillet 2013, la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs est majorée pour certains contrats à durée déterminée. Cette nouvelle taxation varie en fonction de la durée du CDD, du motif de son recours. A savoir également, une exonération de la contribution est accordée en cas d’embauche d’un jeune.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Portage salarial : obligations pour les employeurs et aussi pour les entreprises clientes

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Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire : une société de portage (l’employeur), le porté (le salarié) et une entreprise cliente. L’accord du 24 juin 2010 étendu par arrêté du 24 mai 2013 s’applique à toutes les entreprises de portage. Mais attention, si vous souhaitez recourir au portage salarial, sachez que cet accord vous concerne aussi : la durée des missions, les motifs du recours, les obligations de l’entreprise cliente sont précisés dans cet accord.

La période probatoire pour un changement de poste… et pas une période d’essai

Publié le par dans Contrat de travail.

Un de vos salariés est promu à un nouveau poste. Vous vous posez des questions : avez-vous fait le bon choix ? A-t-il les compétences pour remplir ses nouvelles fonctions ? Et si vous constatez que le salarié n’a pas les compétences ? Pour vous laisser la possibilité de revenir en arrière, prévoyez une période probatoire.

Avenant au contrat de travail comportant une clause de période probatoire

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : bientôt une nouvelle loi

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Le projet de loi définitif pour l’égalité entre les femmes et les hommes sera présenté en Conseil des ministres le 3 juillet. Certaines mesures sont destinées à favoriser l’égalité professionnelle et intéressent donc directement les entreprises. C’est notamment le cas avec la réforme du congé parental, le recours à la saisie sur salaire lors d’impayés de pensions alimentaires, l’interdiction de soumissionner aux marchés publics en cas de condamnation pour des motifs liés à la discrimination.

Sécurisation de l’emploi : mobilité volontaire sécurisée (externe)

Publié le par dans Contrat de travail.

La mobilité volontaire externe permet au salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise, de développer de nouvelles compétences tout en conservant son emploi dans l’entreprise. Cette période de mobilité volontaire est assez proche du congé sabbatique. Toutefois, elle est mise en oeuvre par accord entre l’employeur et le salarié notamment concernant sa durée.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mai

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Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mai. Avec ce mois-ci, le forfait jours sanctionné dans la branche SYNTEC, réduction Fillon et salarié de plus de 65 ans, le CDD à terme incertain, le temps partiel revu par la loi de sécurisation de l’emploi.

Actualités sociales : ce qu’il ne fallait pas manquer en mai

Sécurisation de l’emploi : généralisation de la couverture complémentaire santé

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Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé (maladie, maternité, accident). Sa mise en place se fera par le biais d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur. Attention, les garanties minimales prévues par la loi devront être respectées.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Ile de la tentation : un contrat de travail mais pas d’artiste !

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Tester son couple sur une île exotique sous l’oeil des caméras, notamment lors d’activités partagées avec des célibataires de sexe opposé, c’est exécuter un contrat de travail. Mais tout ceci n’est pas suffisant pour donner à ces participants la qualité d’artiste et l’application de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision !

Contrat de génération : les documents à joindre lors du dépôt de l’accord ou du plan d’action

Publié le par dans Contrat de travail.

Selon votre effectif, il est nécessaire pour vous de déposer un accord collectif ou un plan d’action auprès de l’administration pour bénéficier du contrat de génération. Diverses pièces doivent accompagner cet accord ou ce plan. Le contenu de l’une d’elle, la fiche descriptive, vient d’être précisé.

Fiche descriptive des accords collectifs ou plans d’actions relatifs au contrat de génération

Le CDD ayant pour terme le retour du salarié absent couvre également les absences pour tout autre motif

Publié le par dans Contrat de travail.

Le contrat à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié absent. C’est un contrat écrit qui peut être à terme précis lorsque vous connaissez la date de retour du salarié. Si cette date n’est pas connue, vous pouvez conclure un CDD à terme incertain. Le terme du CDD est le retour du salarié, par exemple. Mais attention lorsque cette absence se prolonge pour un nouveau motif, le CDD se poursuit jusqu’au retour du salarié remplacé !

Edito de mai : Demandeur d’emploi 2.0

Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis 23 mois, la courbe du chômage ne cesse de s’élever. Aucune inflexion, aucun signe avant-coureur de retournement. Avec un peu moins de 3,2 millions de personnes sans activité (avec les DOM-TOM et toutes catégories confondues le chiffre frôle les 5 millions !), les tristes records des années 1994 et 1997 seront, sans nul doute, bientôt dépassés.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mars… Avec ce mois-ci, la décision très attendue de la Cour de cassation concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle, la mise en place du contrat de génération et une obligation qui ne connait pas de sanction.

Renonciation à une clause de non-concurrence : attention au délai…

Publié le par dans Contrat de travail.

Sous certaines conditions, notamment de délai, vous avez la possibilité de renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence dont vous ne voyez plus l’utilité. Mais jusqu’à quand pouvez-vous renoncer à cette clause, en particulier lorsque le salarié a été dispensé d’exécuter son préavis ?

Renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence

Actualités sociales 2007 – 2013 : une rétro toute en chiffres

Publié le par dans Rémunération.

300… c’est le nombre de lettres « Les clés de la gestion du personnel » envoyées depuis janvier 2007. A cette occasion, les Editions Tissot vous proposent une rétrospective originale des mesures sociales qui ont vu le jour entre 2007 et 2013 et qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. Souvenez-vous…

Actualités sociales 2007 – 2013

Clause de non-concurrence : peut-on prévoir une contrepartie financière plus faible en cas de démission ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Insérer une clause de non-concurrence dans un contrat vous permet de vous assurer que le salarié ne partira pas chez un concurrent juste après la fin de son contrat. Pour compenser cette restriction à la liberté du travail, vous devez lui verser une contrepartie financière. Mais est-il possible de prévoir un montant d’indemnisation différent lorsque le salarié provoque la rupture ?

Modèle de clause de non-concurrence