Droit du travail & RH

Votre thématique : " Contrat de travail "

Le contrat de travail doit être matérialisé par un document écrit. Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être reconnue même en l’absence d’un écrit. Dans ce cas, il sera toujours considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme « normale » du contrat de travail. Ainsi, le CDI doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)  

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) doit présenter un caractère exceptionnel. Il n’est autorisé que dans les situations et les limites prévues par le Code du travail et le contrat doit comporter certaines clauses obligatoires.   Il en est de même en matière de contrat de travail à temps partiel et de recours à l’intérim.

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Conventions collectives : faut-il appliquer une durée conventionnelle de période d’essai plus courte que la durée légale ?

Publié le par dans Conventions collectives.

L’employeur qui rédige une période d’essai dans un contrat de travail doit, pour en fixer la durée, se référer au Code du travail et à sa convention collective. Mais quelle durée retenir quand la durée conventionnelle est plus courte que la durée légale ? Tout dépend de la date de conclusion de la convention.

Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ?

Publié le par dans Conventions collectives.

En cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur applique la même convention collective, pas de difficulté. Si tel n’est pas le cas, les choses sont moins simples. Que deviennent les dispositions conventionnelles, et quels avantages le salarié peut-il prétendre garder ?

CDD saisonnier : reconduction et prise en compte de l’ancienneté

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi travail demande aux branches qui ne sont pas déjà soumises à des dispositions conventionnelles d’engager des négociations sur le contrat saisonnier. Elles doivent définir les modalités de reconduction de ce contrat et la prise en compte de l’ancienneté. A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, une ordonnance qui vient d’être publiée, fixe ces règles.

Versement santé : revalorisation du montant de référence pour l’année 2017

Publié le par dans Contrat de travail.

Certains salariés bénéficient d’une dispense de droit d’adhésion à la couverture collective obligatoire de santé. Ils bénéficient, sous certaines conditions, d’une aide financière versée par l’employeur communément appelée « versement santé ». Cette aide est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Le montant de référence applicable est revalorisé pour l’année 2017.

Versement santé : exemples de calcul

CDD de remplacement : quelles informations sur le remplacement dois-je impérativement mentionner dans le contrat ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Afin de pallier l’absence d’un de vos salariés, vous pouvez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée. Toutefois, la rédaction d’un tel CDD implique une grande rigueur. Connaissez-vous toutes les mentions obligatoires que doit comporter un CDD de remplacement ?

Inspection du travail : quels droits et devoirs envers les employeurs ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Comme la loi travail l’avait prévu, un Code de déontologie de l’inspection du travail vient d’être fixé par décret. Ce Code de déontologie précise les règles que doivent respecter les agents de l’inspection du travail, en particulier les droits et obligations qu’ils ont envers les employeurs et les salariés, au quotidien et en cas de contrôle.

Code de déontologie de l’inspection du travail

Conventions collectives : les différences de traitement entre catégories de salariés ne sont pas toujours justifiées !

Publié le par dans Conventions collectives.

Les avantages catégoriels font à nouveau parler d’eux. Il s’agit des différences de traitement entre les catégories professionnelles que peuvent prévoir certains accords ou conventions collectives, et qui sont présumées justifiées. Zoom sur 3 affaires récentes.

Assurance chômage : vers une nouvelle contribution patronale et la suppression de la taxation des CDD de courte durée

Publié le par dans Rémunération.

Les partenaires sociaux sont parvenus à un protocole d’accord dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage. Ce texte, ouvert à la signature des syndicats, prévoit deux mesures importantes pour les employeurs : la création d’une contribution exceptionnelle temporaire et la suppression des modulations de taux de la contribution chômage pour les CDD courts.

Apprentissage : la limite d’âge à 25 ans devient l’exception !

Publié le par dans Contrat de travail.

Normalement, si vous souhaitez recruter un jeune en contrat d’apprentissage, celui-ci doit être âgé d’au plus 25 ans. Mais la loi travail a autorisé certaines régions à déroger à cette limite d’âge à titre expérimental. Une possibilité à laquelle de nouvelles régions, dont l’Ile-de-France, peuvent désormais recourir.

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er avril 2017

Publié le par dans Rémunération.

Plusieurs nouveautés sociales entrent en vigueur au 1er avril : la hausse du versement transport en Ile-de-France, la dématérialisation des déclarations de détachement, la revalorisation de certains minima de salaire. Un nouveau décret modifie également certaines choses concernant le financement des formations et le contrôle de l’assiduité des personnes en formation.

Modification pour motif économique : ne pas tenir compte d’un refus donné avant l’envoi de la proposition

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour faire face à des difficultés économiques, vous pouvez proposer à vos salariés une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail. Lorsque le motif est économique, le salarié dispose alors d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la proposition pour faire connaitre son refus. Ne tenez pas compte des refus communiqués avant l’envoi de la proposition. Ils ne sont pas prononcés dans le délai imposé par la loi.

Concours étudiant 2017 des Editions Tissot

Publié le par dans Contrat de travail.

Jeudi 23 mars 2017, les Editions Tissot ont organisé leur 2e concours étudiant. Ce concours mettait en compétition des étudiants qui se destinent à des fonctions d’experts comptables ou comptables, ou dans les ressources humaines. Parmi les épreuves, un QCM de 45 questions en droit du travail. Pour connaitre les questions, il vous suffit de faire le test…

Discrimination : encore un nouveau motif

Publié le par dans Contrat de travail.

Suite à la publication de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la liste des critères de discrimination s’allonge avec la domiciliation bancaire. Les différents motifs de discrimination interdits au travail (24 désormais) font également leur réapparition dans le Code du travail.

La gestion du stress en entreprise

Publié le par dans Contrat de travail.

Les phénomènes de stress sont normaux chez l’être humain, mais peuvent créer de sérieuses perturbations s’ils atteignent un niveau élevé sans être gérés. Chaque individu a son propre seuil de résistance au stress, qui varie en fonction d’évènements et de facteurs externes, souvent personnels. Beaucoup d’entreprises mettent d’ailleurs en place des plans de prévention des risques psychosociaux intégrant cette dimension.

Registre du personnel et affichages obligatoires : des modifications !

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ajoute des nouvelles mentions au registre du personnel. Elle modifie également certains articles du Code pénal sur la discrimination qui doivent être diffusés ou affichés dans l’entreprise. Le fait de refuser ou témoigner d’un bizutage rejoint ainsi la liste des discriminations interdites.

Concours étudiant 2017 des Editions Tissot

Publié le par dans Contrat de travail.

Le jeudi 23 mars 2017 à Annecy, les Editions Tissot organisent leur 2e concours étudiant. L’occasion pour les participants de tester leurs connaissances en droit du travail, notamment à travers un QCM de 45 questions. Les 3 candidats obtenant les meilleures notes se partageront la somme de 3000 euros. Tous les participants repartiront avec un ouvrage des Editions Tissot. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 15 février 2017 et les places sont limitées.

Période d’essai utilisée pour remplacer un salarié en congés payés : une mauvaise idée

Publié le par dans Contrat de travail.

La période d’essai permet d’évaluer les compétences d’un nouveau salarié. Pendant sa durée, vous pouvez rompre, sous certaines conditions, librement le contrat de travail. L’absence de procédure ne doit pas vous conduire à utiliser la période d’essai afin de remplacer des salariés absents et de la rompre dès leur retour. Dans ce cas, la rupture sera jugée abusive.

Infraction routière : désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise

Publié le par dans Sanction et discipline.

A compter du 1er janvier 2017, vous devez désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise, auteur d’une infraction routière (définie par décret). Un arrêté vient de préciser les modalités selon lesquelles vous adresserez les informations à l’autorité compétente. Deux modes de transmission sont prévus : par lettre recommandée avec AR ou via Internet.

Conventions collectives : attention à bien formaliser les remplacements provisoires !

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur le sait, le contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un écrit et comporter certaines mentions, dont notamment la durée du travail et sa répartition. Les juges viennent de préciser que cette obligation d’écrit s’impose aussi pour tous les avenants, même s’ils sont temporaires et prévus par la convention collective.

Bien calculer son effectif

Publié le par dans Contrat de travail.

Le fait de franchir un seuil d’effectif emporte de lourdes conséquences sociales : cotisation supplémentaire, perte d’exonération, nouvelles obligations, etc. Généralement, c’est au 31 décembre de l’année que l’effectif doit se calculer. Voici les règles à connaitre pour ne pas vous tromper en fin d’année.

Seuils d’effectif : liste des principales obligations sociales

Religion : puis-je prévoir l’interdiction de porter une tenue ou un signe religieux dans mon règlement intérieur ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La religion dans l’entreprise est un sujet délicat, porteur de beaucoup d’interrogations. Désormais, le Code du travail prévoit que le principe de neutralité peut être inscrit dans le règlement intérieur, sous certaines conditions. Comment pouvez-vous, en tant qu’employeur, intégrer une clause prévoyant la neutralité religieuse dans votre règlement intérieur et interdire le port de signes religieux ?