Actualités "contrat de travail btp"

A l’occasion des dixièmes Journées nationales d’action contre l’illettrisme, qui se déroulent jusqu’au 15 septembre 2023, le Gouvernement a dévoilé de nouveaux outils qui peuvent vous permettre d’accompagner vos salariés en difficulté. En France, 2,5 millions d’adultes sont en situation d’illettrisme, dont la moitié sont salariés.

A partir du 10 septembre 2023, il ne sera plus possible d'appliquer des durées de période d’essai plus longues que les durées légales, en application d’accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008. Qu’en est-il dans le BTP ?

L’actualité au 1er septembre c’est la réforme des retraites qui entre en vigueur avec des impacts aussi sur la rupture conventionnelle.

Lors de la mise en œuvre d’une clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié, celui-ci peut-il s’y opposer en invoquant son droit à la vie personnelle et familiale ? Telle est la question posée à la Cour de cassation par un ingénieur embauché par une entreprise internationale du BTP dont il est prévu la mutation dans un autre pays. Voici la réponse.

Une entreprise peut être condamnée solidairement avec son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé. Si le donneur d’ordre souhaite contester l’existence de ce document, le procès-verbal devra être produit par l’URSSAF devant la juridiction sociale.

Publié le 22 mai 2023, le plan national de lutte contre le travail illégal vise à orienter les priorités d’actions des services de l’Etat au cours des cinq prochaines années en la matière. Quelles sont les mesures qui impacteront directement le BTP ?

Depuis 2016, les règles relatives au détachement n’ont cessé d’être renforcées en vue de supprimer les fraudes constatées. Ce renforcement s’est traduit par la création de multiples obligations mais aussi de sanctions pour les entreprises basées en France bénéficiant de salariés détachés. Au vu de l’arsenal mis en place, une question demeurait toutefois en suspens : le non-respect des règles relatives au détachement peut-il entrainer la qualification d’employeur pour l’entreprise basée en France ?

Dans le secteur du BTP, les entreprises sont de plus en plus incitées à mettre en place des systèmes de vidéosurveillance que ce soit dans les dépôts/magasins de l’entreprise ou encore sur chantiers. Ces dispositifs, généralement mis en place pour lutter contre le vol, entraînent parfois un contrôle de l’activité des salariés. Les preuves qui découlent de la mise en place de ces dispositifs peuvent-elles être utilisées dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?

En cas de détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français, l’employeur est tenu d’adresser une déclaration préalable de détachement. Un décret récent modifie le contenu de cette déclaration préalable et allège la liste des documents à conserver sur le lieu de travail.

Les chiffres sur l’apprentissage sont en forte augmentation et c’est particulièrement vrai dans le BTP qui dépasse les 100 000 apprentis. Les aides financières proposées en 2023 n’y sont certainement pas pour rien…

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité fait partie des cas de recours au CDD les plus utilisés. Mais bien souvent les entreprises en font une mauvaise utilisation car la surcharge est liée à l’activité permanente de l’entreprise et n’autorise pas la conclusion d’un CDD. Attention, en cas de litige ce sera à vous de prouver la réalité du motif sous peine d’une requalification en CDI. Illustration avec le cas d’un salarié embauché en qualité de manœuvre.

La loi DDADUE a été publiée au Journal officiel le 10 mars dernier. Si certaines mesures nécessitent des décrets d’application, d’autres mesures sont d’ores et déjà en vigueur comme le fait d’assimiler les congés de paternité et d’accueil de l’enfant à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.

La loi DDADUE a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 février dernier. Elle sera applicable dès sa publication au Journal officiel. Certaines mesures de cette loi vont vous concerner comme les nouvelles informations à remettre aux salariés sur la relation de travail ou sur l’ouverture de CDI. Le congé de paternité va aussi connaitre des changements.

Un avis d’inaptitude fait courir un délai d’un mois durant lequel vous devrez soit reclasser, soit licencier votre salarié. Passé ce délai, vous devrez reprendre le paiement des salaires. Il se peut toutefois que vous ou votre salarié soyez en désaccord avec l’avis rendu : quelles sont vos possibilités dans ce cas ?

Le 1^er mars 2023 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations. C’est aussi la date d’entrée en vigueur maximale d’une des mesures de la loi sur le marché du travail.

Présenté en Conseil des ministres le 1^er février 2023, le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration doit être examiné par le Parlement à compter du mois de mars 2023. Dans un contexte de pénurie de main d’œuvre et de lutte contre le travail illégal, quelles sont les mesures susceptibles d’intéresser les entreprises du BTP ?

Lorsqu’un salarié est envoyé en mission à l’étranger et qu’il ne remplit pas les conditions pour être considéré comme étant en détachement, il sera soumis aux règles relatives à l’expatriation. Il existe des dispositions bien spécifiques notamment au regard de la protection sociale de ces salariés et de l’assurance vieillesse.

Le renouvellement d’une période d’essai est possible pour les ETAM du BTP et les cadres des Travaux Publics. Ce renouvellement n’est toutefois possible qu’avec l’accord du salarié. Mais cet accord peut être prouvé de différentes manières.

L’actualité sociale en ce début d’année est très dense et ce n’est pas fini, différentes mesures devant prendre effet en cours d’année. Avez-vous tout suivi ? Faites le test !