Votre thématique : " Contrat de travail BTP "

Le ministère du Travail dans un questions/réponses vient préciser les règles relatives à l’apprentissage dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid-19. Les dispositions qui s’appliquent aux apprentis sont les mêmes que celles applicables aux salariés de l’entreprise.

Depuis le 17 mars, les déplacements sont interdits sauf notamment pour se déplacer de son domicile au travail. Cette formule très évasive a abouti à une certaine confusion dans les entreprises du BTP dans la mesure où elles ne savaient pas si l’activité sur les chantiers pouvaient ou non être maintenue. L’employeur reste libre de déterminer, en l’absence de consigne du maitre d’ouvrage, son choix de continuer ou de stopper son activité. Ces 2 éventualités appellent à s’interroger sur les modalités qui peuvent être mises en œuvre.

La crise épidémique liée au Coronavirus peut faire varier votre activité à la baisse du fait notamment de problèmes d’approvisionnement. Face à cette situation, vous pouvez alors avoir recours à l’activité partielle.

Les situations dans lesquelles une entreprise peut être condamnée pour travail dissimulé sont nombreuses et les sanctions très conséquentes. Les entreprises du Bâtiment et des Travaux publics sont souvent condamnées pour ce type de pratique. Il est impératif de rester particulièrement vigilant !

Les fonctions de certains de vos salariés nécessitent un emploi du temps plus flexible ? Vous avez la possibilité de recourir à une convention de forfait en heures. Les règles de validité de ce mode d’organisation du temps de travail sont toutefois strictes, il faudra veiller à ne pas commettre d’impair !

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics cherchent à lutter efficacement contre le travail illégal. Cette lutte se traduit notamment par l’amélioration de l’arsenal juridique déjà existant. Le vote annuel d’une loi de financement de Sécurité sociale (LFSS) est très souvent utilisé par le législateur pour compléter et/ou améliorer les dispositifs déjà mis en place. La LFSS pour 2020 n’échappe pas à cette règle !

La loi de financement de la Sécurité sociale a été publiée le 27 décembre 2019. Elle contient diverses mesures dont certaines concernent les entreprises du secteur du BTP. Quelles sont ces dispositions ?

En tant qu’employeur, vous devez remplir certaines obligations en matière de prévoyance. Les conventions collectives nationales du BTP vous imposent d’adhérer à un contrat de prévoyance complémentaire pour tous les collèges (ouvriers, ETAM et cadres). Outre cette première obligation, vous devez également informer vos salariés de cette adhésion. Les documents d’information doivent respecter un certain formalisme. Son non-respect peut rendre certaines clauses inopposables aux salariés.

Faute de respecter son obligation d’emploi de travailleurs reconnus handicapés, les entreprises assujetties à cette obligation doivent payer une pénalité. Une possibilité de réduction de cette pénalité existe en fonction de la nature des emplois existants dans l’entreprise. Les entreprises du BTP sont concernées par ces emplois dits ECAP, dont la liste est amenée à évoluer prochainement.

Il y a presque un an, un accord avait été conclu dans les Travaux Publics concernant notamment le délai de carence et le renouvellement des CDD et des contrats de travail temporaire. Cet accord vient d’être étendu et s’applique désormais à toutes les entreprises de la branche.

Classer un nouveau salarié au moment de son embauche n’est pas toujours chose aisée. Cette difficulté reste de mise dans le cadre des évolutions de carrière. Une question notamment se pose : un ETAM du BTP peut-il revendiquer un passage automatique au niveau de confirmation ? Eclaircissements.

L’URSSAF peut intervenir dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Les agents de contrôle disposent des moyens nécessaires pour faciliter les opérations de contrôle, mais doivent toutefois s’en tenir aux strictes dispositions du Code du travail concernant l’étendue de leurs pouvoirs d’investigation.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social généraliste et BTP qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois de septembre, notamment la nouvelle négociation des conventions collectives du Bâtiment, et l’exclusion des apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation du champ de la déduction forfaitaire spécifique. A noter également la décision de la Cour de cassation sur la réparation du préjudice d’anxiété étendue aux substances nocives et toxiques.

Remplacer les 4 conventions collectives nationales du Bâtiment existantes en 2 conventions applicables selon l’effectif de l’entreprise : voilà quel pourrait être l’avenir du secteur. Des négociations sur le sujet ont en effet été ouvertes mais les organisations patronales se déchirent…

Vous embauchez un salarié et devez mentionner sa classification dans le contrat de travail. Mais comment la déterminer ? Il s’agit d’une étape à ne pas négliger car c’est la classification qui déterminera le salaire minimum conventionnel applicable mais également l’ensemble du statut conventionnel dont votre futur salarié bénéficiera.

La rédaction d’un contrat de travail doit se faire avec beaucoup de soin. Dans le Bâtiment, les mentions à prévoir dépendent de la qualification du salarié ainsi que de la convention collective.

L’aide unique à l’apprentissage s’applique depuis le 1er janvier 2019. Au cours de ses 6 premiers mois d’existence, elle a été versée plus de 35 000 fois. Et vous, pouvez-vous y prétendre ? Attention, pour en bénéficier certaines formalités sont à effectuer.

Vous revenez juste de vacances et vous n’avez fait aucune veille pendant l’été ? Pas de panique, nous vous aidons à vous remettre à niveau sur les principales nouveautés de l’été qui intéressent le BTP.

Une ordonnance vient de doubler le montant de l’amende que vous risquez si vous ne demandez pas la carte BTP pour l’un de vos salariés. Une mesure destinée à rendre la sanction cohérente avec celle encourue en cas de non-respect des règles du détachement.

Vous avez pour obligation de rémunérer vos salariés en contrepartie d’une prestation de travail. Quelles sont les conséquences si vous ne remplissez pas vos obligations ? Votre salarié doit-il prouver que vous ne lui donnez plus aucune activité au sein de l’entreprise ?

Votre pouvoir de décision ne vous permet pas de modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail de votre salarié. En effet, ce sont ces éléments qui ont forgé son consentement lors de la conclusion du contrat de travail et vous ne pourrez pas y toucher sans solliciter l’accord du salarié.

Le contrat de chantier, malgré une gestion complexe, demeure encore utilisé par les entreprises du BTP. Embauche puis terme doivent, comme tout contrat, donner lieu à information des organismes sociaux et fiscaux par le biais de la DSN. Précisions sur les renseignements spécifiques à apporter aux déclarations.

La rédaction du contrat de travail d’un nouvel embauché est une étape importante qu’il faut effectuer avec soin. Concernant les contrats des ouvriers, les nouvelles conventions collectives du 7 mars 2018 avaient apporté quelques nouveautés. Qu’en est-il suite à leur suspension ?

Certaines entreprises du BTP ont dû interrompre leurs chantiers à cause des pics de pollution. Des solutions existent pour elles…

Plusieurs nouveautés intéressantes sont à signaler au 1er juillet concernant la paie, les salaires conventionnels Bâtiment, le détachement ou encore le CSP.

En vue de l’entrée en vigueur prochaine d’une nouvelle directive européenne sur les règles applicables en matière de détachement de travailleurs étrangers, les pouvoirs publics manifestent une nouvelle fois leur volonté de renforcer les contrôles et d’accroitre les sanctions en matière de travail illégal, et plus particulièrement en cas de détachement. En témoignent le dossier de presse publié par le réseau de l’URSSAF le 2 mai 2019 et la publication d’un nouveau décret applicable au 1er juillet.

Le contrat à durée déterminée saisonnier est un contrat particulier. Les entreprises du BTP ont la possibilité de recourir à ce contrat. Mais attention, il existe des conditions relatives à l’activité de votre entreprise.

Le contrat de chantier présente plusieurs avantages pour les entreprises du BTP. Mais sa mise en œuvre reste risquée. Les juges viennent ainsi de repréciser le cadre dérogatoire de la rupture du contrat de chantier.

Vous envisagez d’accueillir un ou plusieurs apprentis à la rentrée et vous vous interrogez sur leur rémunération et les aides dont vous pouvez bénéficier ? Nous faisons le point pour vous dans cet article.

La globalisation et le numérique rendent nécessaire une adaptation des modes d’intervention de l’inspection du travail. Pour l’année 2019, la Direction générale du travail (DGT) a annoncé un renforcement des activités de contrôle avec un objectif chiffré de 300 000 interventions, dont la moitié sur des priorités nationales : fraude au détachement, travail illégal, sécurité et santé au travail. Le secteur du BTP est particulièrement concerné.