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Votre thématique : " Contrat de travail BTP "

En effet, il est très important de prévenir les problèmes et de pouvoir se référer au contrat en cas de litiges.

La rédaction du contrat de travail 

Toutes les conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux publics prévoient la remise d'un contrat de travail écrit, même lorsqu’il s’agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI).  

Les exigences conventionnelles portent sur les éléments fondamentaux du contrat de travail : durée du travail, classification, rémunération.  

Mais l'employeur a tout intérêt à compléter ces mentions, car le secteur du BTP a des particularités qu'il est nécessaire de préciser.  

A noter, l’existence d’un contrat de travail spécifique au BTP : le contrat de chantier (forme particulière de CDI). Les clauses du contrat de travail  Différentes clauses peuvent être insérées dans un contrat de travail : période d’essai, clause de non-concurrence, de mobilité, les avantages en nature, etc.  

A noter l’existence d’une clause qui peut être particulièrement utile sur les chantiers du BTP : la clause de délégation de pouvoirs en hygiène et sécurité. Mais attention, sa mise en place répond à des exigences très précises et ne peut pas être proposée à n’importe quel salarié.

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Recours à l’intérim : pas possible pour une mission durable

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Le recours au travail temporaire est très encadré par les textes. L’intérim est le seul cas de prêt de main d’œuvre à but lucratif licite. Toutefois, comme pour le CDD, la mission intérimaire doit rester temporaire et ne pas avoir pour objet de pourvoir un poste durable dans l’entreprise. Cela vaut aussi pour les salariés détachés. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision récente.

Recourir à l’intérim : schéma des différentes étapes

BTP : ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Publié le par dans Rémunération BTP.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social BTP et généraliste qu’il ne fallait pas manquer en avril. Avec ce mois-ci, les nouveaux paramètres de calcul de la cotisation intempéries, une décision sur l’attestation de vigilance, ou encore la position de la Cour de cassation concernant les bons d’achat et leur exonération de cotisations sociales.

Classement hiérarchique BTP : bien utiliser les critères conventionnels

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Lors de l’embauche d’un salarié, le contrat de travail doit mentionner la catégorie professionnelle et le classement hiérarchique. Ce classement est déterminé à l’embauche, puis évolue en cours de carrière, sur la base de critères listés par les conventions collectives du BTP. Les juges viennent de rappeler comment l’employeur doit utiliser ces critères.

CDD : un salarié peut demander sa poursuite provisoire au-delà du terme !

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Beaucoup d’employeurs du BTP commettent l’erreur de recourir à des CDD pour surcroît d’activité à chaque nouveau chantier qui commence. Pourtant, ne pas respecter les motifs de recours au CDD vous fait encourir une requalification en CDI. Attention, dans un tel cas de figure, vos salariés peuvent agir en justice pour obtenir la poursuite du CDD au-delà du terme en attendant que l’affaire soit jugée.

CDD pour surcroît d’activité avec un terme précis

Attestation de vigilance en cas de sous-traitance : modalités de délivrance

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

En cas de conclusion d’un contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 5000 euros HT, l’entreprise sous-traitante est tenue de remettre à son donneur d’ordres une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF justifiant du respect de ses obligations en matière sociale. Une circulaire du 16 novembre 2012 est venue préciser les modalités de délivrance de cette attestation. La jurisprudence vient d’apporter ses premiers commentaires.

Bien connaitre la nouvelle carte BTP et les règles concernant le détachement des travailleurs étrangers

Publié le par dans Embauche BTP.

Depuis quelques années, les pouvoirs publics enchainent les mesures pour lutter contre le détachement illégal de travailleurs. Dernier épisode en date dans le BTP : le déploiement de la carte d’identification professionnelle. L’occasion de faire le point sur les règles encadrant le recours au détachement de travailleurs étrangers et d’insister sur l’importance de la carte BTP.

Carte BTP : top départ !

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Après plusieurs mois d’attente, l’arrêté nécessaire à l’entrée en vigueur de la carte BTP a été publié. Toutes les entreprises établies en France ne sont toutefois pas encore concernées par cette carte puisque le déploiement est progressif et s’étale sur 5 zones géographiques définies. Concrètement qui doit appliquer la carte BTP au 22 mars 2017 et comment procéder ?

Déploiement de la carte BTP : calendrier

Travail dissimulé : le salarié aussi peut être condamné !

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Les pouvoirs publics continuent leur lutte contre le travail illégal et ce, avec le soutien, des juges. La Cour de cassation a une nouvelle fois été saisie d’une affaire de travail dissimulé à l’issue de laquelle elle condamne non seulement l’employeur frauduleux mais également le salarié. L’occasion de refaire un point sur les sanctions en matière de travail dissimulé.

Médaille d’honneur du travail : dans quelles conditions vos salariés peuvent-ils en bénéficier ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Cette année, les Editions Tissot fêtent leurs 40 ans. Ce qui équivaut à une grande médaille d’or du travail. En effet, vos salariés dont la carrière professionnelle est significative peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une médaille d’honneur du travail. Il appartient au salarié qui souhaite l’obtenir de constituer un dossier de candidature. Néanmoins, vous pouvez en être l’initiateur afin de récompenser le travail accompli par vos salariés au regard de son ancienneté professionnelle.

Travail dissimulé : de lourdes sanctions

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Le travail illégal demeure une priorité pour les pouvoirs publics mais aussi pour les juges qui continuent de sanctionner sévèrement les entreprises qui commettent ces infractions. Dans le BTP, le travail dissimulé demeure une pratique encore trop courante. La Cour de cassation revient sur cette problématique et montre à nouveau la sévérité de ses jugements en la matière.

Modifier le contrat de travail ou les conditions de travail du salarié

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Il est parfois difficile de savoir si le changement que vous envisagez porte sur le contrat de travail proprement dit ou s’il concerne seulement les conditions de travail du salarié concerné. Il est important de connaître les critères à prendre en compte pour répondre à cette question.

Modification du contrat de travail pour motif personnel : proposition de l’employeur

Infractions routières : la loi qui vous impose de dénoncer vos salariés est adoptée

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Les déplacements routiers étant indissociables de l’activité de la plupart des entreprises du BTP, il est très fréquent de recevoir des avis de contraventions. Attention, dès l’année prochaine, si un de vos salariés commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise et que vous ne le dénoncez pas, vous risquerez une amende.

Détachement : l’inspection du travail multiplie ses contrôles

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Les pouvoirs publics n’ont de cesse de renforcer les pouvoirs de l’Administration en matière de contrôle relatif au détachement. Le comité de lutte contre la fraude sociale publie régulièrement des rapports démontrant que les contrôles se font plus nombreux chaque année. L’occasion de revenir sur les principales règles du détachement et sur les pouvoirs de l’Administration en matière de contrôle.

Détachement de travailleurs en France : la déclaration préalable effectuée sous format dématérialisé à compter du 1er octobre 2016

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Les employeurs établis à l’étranger détachant des travailleurs en France sont tenus d’effectuer une déclaration préalable de détachement. Cette déclaration devra impérativement être effectuée sous format dématérialisé à compter du 1er octobre 2016. Attention, c’est à vous, maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre, de vérifier que votre cocontractant remplit bien ses obligations.