Droit du travail & RH

Votre thématique : " Contrat de travail BTP "

En effet, il est très important de prévenir les problèmes et de pouvoir se référer au contrat en cas de litiges.

La rédaction du contrat de travail 

Toutes les conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux publics prévoient la remise d'un contrat de travail écrit, même lorsqu’il s’agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI).  

Les exigences conventionnelles portent sur les éléments fondamentaux du contrat de travail : durée du travail, classification, rémunération.  

Mais l'employeur a tout intérêt à compléter ces mentions, car le secteur du BTP a des particularités qu'il est nécessaire de préciser.  

A noter, l’existence d’un contrat de travail spécifique au BTP : le contrat de chantier (forme particulière de CDI). Les clauses du contrat de travail  Différentes clauses peuvent être insérées dans un contrat de travail : période d’essai, clause de non-concurrence, de mobilité, les avantages en nature, etc.  

A noter l’existence d’une clause qui peut être particulièrement utile sur les chantiers du BTP : la clause de délégation de pouvoirs en hygiène et sécurité. Mais attention, sa mise en place répond à des exigences très précises et ne peut pas être proposée à n’importe quel salarié.

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Loi Macron : des sanctions renforcées en cas de travail illégal

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La lutte contre le travail illégal reste un enjeu majeur des politiques publiques. La loi « Macron » du 6 août 2015 contient plusieurs mesures visant à renforcer les sanctions en cas de travail illégal, notamment en matière de fermeture d’entreprise et de confiscation des biens ayant servi à la réalisation de la fraude.

BTP : ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

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Retrouvez la sélection des actualités en droit social généraliste et BTP qu’il ne fallait pas manquer en septembre. Avec ce mois-ci, des jurisprudences intéressantes sur l’obligation de l’employeur de fournir du travail et le sort de la prime de précarité en cas de requalification du CDD, ainsi que des nouveautés en matière de contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Edito d’octobre : le rapport Combrexelle, réforme explosive du Code du travail ou pétard mouillé ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Le rapport Combrexelle sur « la négociation, collective, le travail et l’emploi » donne le coup d’envoi à une nouvelle réforme du droit du travail. Ni table rase du Code du travail, ni réforme a minima, il propose rien de moins qu’une refondation du droit du travail. Très loin toutefois du « Big Bang » libéral annoncé.

Faire face à la baisse d’activité de son entreprise : le recours à l’activité partielle

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Afin de faire face à une baisse d’activité passagère de votre entreprise, le recours à l’activité partielle peut être une solution adaptée pour éviter le licenciement économique de vos salariés. Vos salariés perçoivent alors une indemnité d’activité partielle à la place de leur rémunération. Attention, comme le rappelle l’administration, certains salariés doivent toutefois percevoir une rémunération minimale.

Fournir du travail au salarié : une obligation essentielle

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Il n’est pas possible de laisser un salarié sans aucun travail à faire, même si vous continuez à le rémunérer. La fourniture d’un travail est en effet une obligation pour l’employeur. Attention, la Cour de cassation sanctionne durement les « mises au placard ». Illustration avec une affaire où un conducteur de travaux, inapte au travail sur chantier, s’est retrouvé avec insuffisamment de travail.

Recours aux travailleurs temporaires : attention au risque de requalification des contrats

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Lorsque vous manquez de main d’oeuvre, vous pouvez recourir à un ou plusieurs salariés intérimaires. Ils sont engagés et rémunérés par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui les met à la disposition de l’entreprise utilisatrice, le temps de la mission. La Cour de cassation est revenue récemment sur le régime de ces contrats de mission. Elle a précisé qu’un grand nombre de contrats de mission n’implique pas nécessairement une requalification en CDI.

BTP : ce qu’il ne fallait pas manquer en mai

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mai. Avec ce mois-ci, le changement du seuil de remise de l’attestation de vigilance, les nouvelles mentions du registre du personnel, l’indemnisation des congés payés non pris, la présentation du plan de lutte contre les discriminations et la fin du CV anonyme.

Retrait ou suspension du permis de conduire d’un salarié : quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Votre salarié dont la possession du permis de conduire est indispensable au poste qu’il occupe, vous annonce que son permis de conduire vient de lui être retiré du fait d’une infraction au Code de route. La poursuite du contrat de travail semble alors compromise. Plusieurs solutions peuvent se présenter à vous selon que l’infraction ait été commise pendant ou en dehors du temps de travail de votre salarié.

Attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF : nouvelles obligations

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

En cas de conclusion d’un marché de travaux, le donneur d’ordre est tenu de vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF. Pour ce faire, le cocontractant doit remettre à son donneur d’ordre une attestation de vigilance dont les règles ont été récemment modifiées.

BTP : ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social BTP et généraliste qu’il ne fallait pas manquer en avril. Avec ce mois-ci, l’assouplissement des règles concernant le travail en hauteur des jeunes, la négociation d’une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité, un nouveau contrat aidé à destination des jeunes en grande difficulté, etc.

Recours à la sous-traitance : n’oubliez pas de le mentionner dans la BDES !

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Les informations relatives à la sous-traitance doivent être inscrites dans la base de données économiques et sociales (applicables depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés). Quelles informations précises doivent y figurer ?

Détachement de travailleurs : la CJUE précise la notion de salaire minimal

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

En cas de détachement provisoire sur le territoire français d’un travailleur dont l’employeur est établi hors de France, celui-ci doit appliquer plusieurs dispositions issues de la législation française. Parmi ce « noyau dur » qui vise à lutter contre le dumping social, est visé le respect des salaires minimaux. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 février 2015 vient de définir la notion de « salaire minimal » applicable aux salariés détachés.

Manquement à l’obligation de loyauté des salariés : quelle sanction ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

L’obligation de loyauté découle de l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. A ce titre, les salariés liés par un contrat de travail ne doivent pas causer de tort à leur employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite. Mais quels sont les contours de cette obligation et quelles sont les conséquences de son manquement ? C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision récente à propos d’un ouvrier carreleur qui avait réalisé pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l’entreprise.

Temps partiel : les dérogations à la durée minimale d’activité ont été sécurisées

Publié le par dans Temps de travail BTP.

Suite à la mise en place de la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine pour les temps partiels, de nombreuses questions se sont posées. Tous les contrats sont-ils concernés ? Comment gérer la situation d’un salarié qui après avoir accepté une durée d’activité inférieure à 24 heures change d’avis ? Une ordonnance apporte des réponses sur ces différents points.

Avantages catégoriels : sont-ils justifiés ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Les conventions collectives du BTP accordent des avantages différents aux salariés appartenant à des catégories professionnelles distinctes (ouvrier, ETAM ou cadre). Par exemple en matière de préavis ou d’indemnité de licenciement. Mais n’y a-t-il pas là un risque d’inégalité de traitement ? Attention, la Cour de cassation vient de modifier sa position sur le sujet dans un arrêt très important.

Travail dissimulé : le point sur les dernières nouveautés

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Le travail dissimulé demeure une priorité pour les pouvoirs publics qui prennent régulièrement de nouvelles mesures en la matière. Dernier texte en date : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 qui renforce les sanctions et exclut les entreprises condamnées pour ces faits du champ d’application de plusieurs dispositifs avantageux. Tour d’horizon du contenu de la loi en la matière.