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Actualités

Votre thématique : " Contrat de travail "

Le contrat de travail doit être matérialisé par un document écrit. Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être reconnue même en l’absence d’un écrit. Dans ce cas, il sera toujours considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme « normale » du contrat de travail. Ainsi, le CDI doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)  

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) doit présenter un caractère exceptionnel. Il n’est autorisé que dans les situations et les limites prévues par le Code du travail et le contrat doit comporter certaines clauses obligatoires.   Il en est de même en matière de contrat de travail à temps partiel et de recours à l’intérim.

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Bons cadeaux : attention au redressement !

Publié le par dans Contrat de travail.

Des cadeaux et bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise (CE), ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Certains attribuent ces chèques cadeaux en fonction de l’ancienneté, des absences. C’est prendre le risque d’un redressement de la part de l’URSSAF.

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année

Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour ceux qui n’ont pas le temps de se tenir informé des évolutions jurisprudentielles, des nouveaux textes applicables en droit du travail, les Editions Tissot leur donnent la possibilité de rattraper leur retard avec la rubrique « Ce qu’il ne fallait pas manquer ». Rubrique où ils retrouveront une sélection des actualités sociales importantes du mois d’avril.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

CDD de remplacement : attention aux mentions obligatoires

Publié le par dans Contrat de travail.

Si conclure un CDD de remplacement peut paraître une solution idéale lorsqu’un salarié est momentanément absent, il faut faire preuve de rigueur dans la rédaction de ce contrat. Certaines mentions, différentes selon que le contrat ait ou non un terme précis, doivent ainsi obligatoirement y figurer. A défaut, vous risquez une requalification en CDI.

Edito d’avril : histoires d’hôtesses

Publié le par dans Contrat de travail.

Les contraintes vestimentaires imposées aux salariés sur leur lieu de travail sont une source inépuisable d’inspiration. Théoriquement, le Code du travail protège le personnel des entreprises en disposant que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions ». Il existe toutefois des exceptions qui peuvent poser problème…

Forfait jours : nombre exact de jours travaillés et entretien obligatoire sur la charge de travail !

Publié le par dans Temps de travail.

Tous les salariés qui sont, aujourd’hui, en forfait jours doivent passer un entretien annuel. Cette obligation, mise en place en août 2008, s’applique à tous les salariés soumis au forfait jours, même s’ils ont signé leur convention de forfait avant cette date. Convention qui doit indiquer le nombre exact de jours travaillés et pas une fourchette de jours pour tenir compte des variables liées au calendrier !

CDI intérimaire : possible depuis le 6 mars 2014

Publié le par dans Contrat de travail.

La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les CDD de courte durée n’est pas applicable aux contrats de travail intérimaire. En contrepartie de cette exonération, la branche du travail temporaire devait négocier la mise en place du contrat à durée indéterminée des intérimaires. L’accord est applicable depuis le 6 mars 2014 et les premiers CDI viennent d’être signés. Objectif : 20.000 CDI intérimaires en 3 ans.

Accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires

Rupture de la période d’essai : les règles à connaître

Publié le par dans Embauche.

Vous avez embauché un salarié en CDI, avec une période d’essai. En fonction, vous vous apercevez que celui-ci ne donne pas entièrement satisfaction. Vous décidez de ne pas le garder, c’est votre droit, mais comment vous séparer de lui ? Y a-t-il une procédure, des délais à respecter ? Que vous impose la loi ? Eléments de réponse.

Modèle de lettre de rupture d’une période d’essai

La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale est publiée

Publié le par dans Contrat de travail.

Moins d’une semaine après son adoption définitive au Parlement, la loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale est parue au Journal officiel. Elle modifie en profondeur la formation professionnelle mais apporte également des modifications diverses relatives à l’emploi notamment s’agissant des contrats d’apprentissage et du contrat de génération.

Contrat de génération : une pénalité pour les PME !

Publié le par dans Embauche.

La réforme de la formation professionnelle et de l’emploi durcit le régime du contrat de génération pour les PME. Elles auront ainsi jusqu’au 31 mars 2015 pour être couvertes par un accord ou un plan sur le contrat de génération sous peine de pénalité. Un changement est également apporté au régime de transmission d’entreprise via un contrat de génération dans les TPE.

Durée minimale d’activité pour les temps partiels : au final que prévoit vraiment la loi ?

Publié le par dans Temps de travail.

A compter du 1er janvier 2014, les salariés embauchés à temps partiel devaient normalement avoir une durée minimale d’activité de 24 heures par semaine. Mais le report de cette durée minimale d’activité avait été annoncé par le ministère du Travail le 10 janvier dernier avant d’être intégré par le projet de loi sur la formation et l’emploi mais seulement à compter du 22 janvier. La loi ayant été publiée, ce report a-t-il au final été acté ?

Réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale : les mesures liées à l’emploi

L’employeur peut-il se faire rembourser l’amende pour une infraction commise par un salarié lors de la conduite du véhicule professionnel ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Dès lors que l’employeur est déclaré redevable de l’amende, se pose la question de savoir s’il peut en récupérer le montant auprès du salarié. Dans le cadre de la retenue sur salaire, il ne faut pas oublier que les cas autorisés sont très limités.

Edito de mars : le prix de l’humour d’entreprise le plus douteux

Publié le par dans Contrat de travail.

Le prix Citron vient récompenser une célébrité pour son mauvais caractère, son manque d’amabilité ou pour son comportement généralement désagréable. Les « Gérard de la télévision » permettent de consacrer le pire de la production audiovisuelle. Pour notre part, nous avons décidé de décerner exceptionnellement cette année le prix de l’humour d’entreprise le plus douteux.

Retrait du permis de conduire : une clause du contrat de travail peut-elle en faire une cause de licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

La détention d’un permis de conduire valable est essentielle pour de nombreux postes de travail. Il est donc tentant de se prémunir d’une éventuelle perte du permis de conduire d’un de ses salariés en insérant dans son contrat une clause prévoyant son licenciement si cet événement survient. Mais une telle clause est-elle vraiment valable ?

J’adapte mes contrats de prévoyance et de mutuelle aux nouvelles dispositions sur leurs bénéficiaires

Publié le par dans Contrat de travail.

Publi-communiqué – Plusieurs réformes se sont récemment succédées autour de la question des conditions d’exonérations sociales de la participation de l’employeur aux couvertures de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Ce mois-ci, notre challenge est de mettre en conformité les contrats de l’entreprise au regard des dispositions sur les bénéficiaires pour éviter tout redressement.

Travail dissimulé : sanctions alourdies

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsque vous vous rendez coupable de travail dissimulé, vous vous exposez à de nombreuses sanctions notamment un redressement de cotisations sociales. Or, celui-ci est calculé forfaitairement si vous n’êtes pas en mesure de prouver la durée de la période dissimulée et la rémunération versée au salarié. Nouveauté : ce redressement forfaitaire est majoré en cas de récidive.

Réforme des retraites 2014

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi sur la réforme des retraites est publiée. Allongement de la durée de cotisation, mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, rachat des années d’études, dispositions afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous vous présentons les principales mesures mises en place afin de garantir l’avenir et la justice du système de retraites.

Reforme des retraites 2014 : synthèse de la loi

Loi de finances 2014 : refonte des aides financières en matière d’apprentissage

Publié le par dans Embauche.

Depuis le 1er janvier 2014, vous ne pouvez plus bénéficier de l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les contrats d’apprentissage que vous concluez. Si votre effectif est inférieur à 11 salariés, vous pourrez toutefois continuer à percevoir une aide financière de votre région appelée « prime à l’apprentissage ».

Loi de finances 2014 : les principales mesures sociales

HCR : garantie d’emploi en cas de changement de prestataire

Publié le par dans Contrat de travail.

La branche « Hôtels, cafés, restaurants (HCR) » renforce la garantie d’emploi des salariés lorsque l’activité fait l’objet d’un changement d’employeur et que les dispositions du Code du travail qui assurent la poursuite des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise ne s’appliquent pas.

Hôtels, cafés, restaurants (HCR) : changement de prestataire et maintien des contrats de travail