Actualités "contrat de travail"

Plusieurs nouveautés sociales importantes ont émergé ces dernières semaines comme l’assimilation de l’abandon de poste à la démission ou le nouveau formulaire CERFA à utiliser pour le contrat d’apprentissage. Des décisions de justice particulièrement intéressantes sont aussi à noter comme la possibilité de verser une prime à l’embauche sous condition de remboursement à un salarié. Nous zoomons pour vous sur 10 actualités fortes à retenir, et vous proposons plusieurs modèles de documents utiles (CDD multi-remplacement, mise en demeure abandon de poste, etc.) pour faire face à ces nouveautés.

Avec un peu de retard, l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la VAE (appelée « VAE inversée ») vient d’être définie. Découvrez qui est concerné, les certifications visées ainsi que les modalités de prise en charge financière.

Lorsque vous embauchez un salarié, prévoir une période d’essai pendant laquelle vous évaluez si ce dernier convient au poste pour lequel vous l’avez recruté peut être plus que judicieux. Mais la période d’essai doit-elle être nécessairement écrite ?

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la validité d’une clause qui prévoyait une prime à l’embauche conditionnée à une certaine durée de présence sous peine d’un remboursement partiel. Le salarié était dans cette affaire resté un peu plus d’un an. Une telle clause destinée à fidéliser le salarié est-elle valable ou constitue-t-elle une atteinte à la liberté du travail ? Pour les juges c’est bel et bien possible. Une décision particulièrement intéressante dans le contexte actuel de difficultés de recrutement…

Le projet de loi sur l’orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui sera en discussion devant le Sénat à compter du 6 juin prévoit plusieurs dispositions qui intéressent le droit du travail notamment l’allègement de la procédure de saisie sur salaire, le renforcement de la responsabilité de conseiller prud’hommes.

Depuis 2020 et la crise sanitaire, les frais professionnels liés au télétravail bénéficient d’un régime fiscal de faveur qui vient d’être reconduit. Ainsi, les allocations versées à vos salariés, en 2022, pour couvrir ces frais liés au télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites.

Vous avez peut-être lu l’histoire de ce belge grillé par un collègue dans un avion alors qu’il devait être chez lui à télétravailler. Ce qui soulève une question : un salarié doit-il forcément télétravailler de chez lui ou peut-il le faire ailleurs par exemple depuis un mode de transport ou son lieu de vacances ? Avez-vous votre mot à dire ? La réponse n’est pas si simple et pourtant particulièrement d’actualité en ce mois de mai propice aux longs week-ends…

Elisabeth Borne a présenté, mercredi 26 avril, la feuille de route du Gouvernement pour ces prochains mois. Le plein emploi et la réindustrialisation de la France font partie des chantiers prioritaires. Cela passe notamment par le dialogue social avec les partenaires sociaux en vue d’élaborer un « pacte de la vie au travail » qui serait la base d’un projet de loi « travail » présentée en 2024.

Depuis quelques jours, un nouveau formulaire CERFA doit être utilisé lorsque vous concluez un contrat d’apprentissage.

Le calendrier des échéances déclaratives liées à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est officiellement modifié. Le décret qui pérennise l’échéance de la DOETH à la DSN d’avril met également en place des modalités de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH.

Certaines entreprises peuvent, dès à présent, recourir au CDD multi-remplacement. Afin d’accompagner employeurs et salariés dans la mise en œuvre de ce dispositif particulier, le ministère du Travail vient de publier un nouveau questions-réponses.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites. Cette loi, partiellement censurée, a été promulguée dans les plus brefs délais. De même, la proposition de loi sur le référendum d’initiative partagée (RIP) a été rejetée par les Sages. De quoi clore le débat sur le sujet ? Rien n’est moins sûr.

Les actions en justice visant à requalifier un CDD en CDI peuvent donner lieu à un exercice complexe, celui de situer précisément le point de départ de la prescription. Retour sur une récente et éclairante décision de la Cour de cassation.

Remplacer plusieurs salariés par un seul salarié en CDD. En principe, cela n’est pas autorisé par le Code du travail. Mais la loi sur le marché du travail prévoit d’expérimenter pour la seconde fois le remplacement de plusieurs salariés par un seul contrat à durée déterminée dans certains secteurs d’activité. Un décret, publié le 13 avril, précise les conventions collectives entrant dans le champ de cette nouvelle dérogation provisoire.

Pour pouvoir rompre un contrat de travail dans le cadre d’une période d’essai encore faut-il que cette dernière soit expressément stipulée dans le contrat de travail.

Un de vos salariés est absent ? Vous avez signé des contrats avec des clients qui engendrent un surcroît d’activité ? Pour diverses raisons, vous pouvez avoir besoin de recourir au CDD. Voici les principales règles à connaître avant de signer un contrat à durée déterminée avec un salarié.

Fondé en novembre 2021 par le ministère du Travail en partenariat avec l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), le LaborIA a pour objectif d’analyser les effets de l’intelligence artificielle (IA) sur le travail, l’emploi, les compétences. Il publie les premiers résultats de son enquête menée auprès de 250 décideurs d’entreprise dans le secteur de l’industrie, du BTP, du transport, des services financiers…

Quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel depuis l’adoption de la loi sur la réforme des retraites pour le contrôle de la conformité du texte à la Constitution. Une proposition de loi sur l’âge de la retraite est également soumise au Conseil constitutionnel qui est chargé de juger de sa conformité à la Constitution et vérifier si les conditions du référendum d’initiative partagé (RIP) sont réunies.