Actualités "conventions collectives"
Conventions collectives : une prime doit-elle être proratisée pour les salariés à temps partiel ?
Publié le 05/06/2023 à 08:26.En principe, les salariés à temps partiel perçoivent une rémunération proportionnelle à leurs collègues à temps plein. Mais lorsqu'une prime est prévue par une convention collective, cette règle de proportionnalité s'applique-t-elle toujours ?
Conventions collectives : l'employeur peut-il s'abstenir de verser une prime s'il estime qu'elle fait double emploi avec une autre ?
Publié le 29/05/2023 à 08:19.Lorsque le contrat de travail et une convention collective prévoient des primes différentes, l'employeur doit toutes les verser. On considère que des primes doivent se cumuler lorsqu'elles n'ont pas le même objet et pas la même cause. Mais parfois, la distinction n'est pas évidente à opérer…
Conventions collectives : un jour de repos d'une semaine de quatre jours qui tombe un jour férié doit-il être indemnisé ?
Publié le 22/05/2023 à 09:51.La semaine de travail de quatre jours est le sujet du moment ! Mais lorsqu'un jour de repos d’une telle répartition de la durée du travail tombe un jour férié, ouvre-t-il droit à indemnisation ?
Lorsque la convention collective impose un écrit au salarié qui démissionne, la nouvelle présomption de démission en cas d'abandon de poste peut-elle jouer ?
Publié le 15/05/2023 à 10:17.C'est acté : aujourd'hui, un salarié en CDI qui quitte son poste de façon volontaire est présumé avoir démissionné. Cette nouvelle règle n'a pas manqué de susciter certaines interrogations. Le ministère du Travail a répondu à certaines d’entre elles, dont celle-ci : qu'en est-il lorsque la convention collective exige du salarié un écrit en cas de démission ?
Conventions collectives : le « casse-tête » des éléments à inclure dans le calcul du minimum conventionnel
Publié le 01/05/2023 à 08:49.Pour un employeur, il n'est pas toujours évident d'identifier les éléments de rémunération à inclure dans le calcul des minima conventionnels qu'il doit à ses salariés. En cas de litige, c'est au juge de trancher. Un arbitrage pas toujours évident, comme le montre une affaire jugée récemment avec comme toile de fond la convention collective de l’automobile.
En cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de préavis n'est due que si la convention collective le prévoit expressément !
Publié le 24/04/2023 à 12:10.En principe, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de préavis. Toutefois, certaines conventions collectives contiennent des dispositions plus favorables pour le salarié. Encore faut-il bien les interpréter, comme le montre une affaire jugée récemment…
Conventions collectives : une ambulancière qui effectue des trajets quotidiens de 200 km a-t-elle droit à une indemnité de repas majorée ?
Publié le 17/04/2023 à 07:28.Dans le secteur des transports routiers, il existe de nombreuses primes se rapportant au repas. A l'employeur de bien identifier lesquelles il doit verser à ses salariés, en fonction des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité.
Conventions collectives : un DRH privé du pouvoir de licencier peut-il être cadre dirigeant ?
Publié le 10/04/2023 à 07:17.Le statut de cadre dirigeant est encadré par le Code du travail, qui prévoit plusieurs critères cumulatifs. Mais certaines conventions collectives ajoutent leurs propres critères. Pour éviter tout contentieux, l'employeur doit vérifier que le salarié auquel il souhaite appliquer ce statut remplit bien toutes les conditions posées.
Le salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ?
Publié le 03/04/2023 à 10:44.Tous les licenciements n'ouvrent pas droit à l’indemnité légale de licenciement. Tel est le cas du licenciement pour faute grave. Mais dans ce cas, le salarié peut-il malgré tout prétendre au versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
Conventions collectives : l'employeur qui s'engage à attribuer un coefficient au salarié doit lui verser la rémunération correspondante !
Publié le 27/03/2023 à 10:18.L'employeur peut faire bénéficier un salarié d'un coefficient conventionnel supérieur à celui auquel il peut prétendre. Dans ce cas, il est tenu de verser la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié.
Conventions collectives : en cas de transfert d'activité, les salariés peuvent-ils exiger le maintien de certains avantages liés à la retraite ?
Publié le 20/03/2023 à 11:24.Lors d'un transfert d'entreprise, les salariés bénéficient de certaines garanties, comme, sous conditions, le maintien de leur rémunération. Avant août 2016, c'était le mécanisme du maintien des avantages individuels acquis qui s'appliquait. Un dispositif qui continue de faire parler de lui devant les tribunaux, comme le montre une affaire récente.
Conventions collectives : recueillir l'avis des représentants du personnel avant de licencier, mais à quel moment ?
Publié le 13/03/2023 à 09:27.Certaines dispositions conventionnelles sont moins claires que d'autres... c'est ainsi qu'elles entraînent des litiges devant les prud'hommes. La Cour de cassation vient à nouveau de rappeler la marche à suivre pour interpréter ces dispositions qui manquent de clarté.
Conventions collectives : le CDD unique pour le remplacement de plusieurs salariés va prochainement renaître de ses cendres !
Publié le 06/03/2023 à 10:32, modifié le 14/04/2023 à 09:30.Après une expérimentation lancée en 2019, le CDD « multi-remplacement » a été reconduit par la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022. Le dispositif va être élargi à de nouveaux secteurs d'activités, comme le montre le projet de décret qui vient d'être dévoilé.
Inégalité de traitement : c’est au salarié d’en apporter la preuve !
Publié le 27/02/2023 à 09:39.Tout employeur sait qu’il doit respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». Mais en cas de contentieux, le salarié qui invoque une inégalité de traitement doit d'abord démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire au collègue auquel il se compare. Faute de quoi, sa demande sera rejetée.
Période d'essai : bientôt la fin des durées maximales dérogatoires prévues par les conventions collectives !
Publié le 20/02/2023 à 10:17.Du nouveau concernant la période d'essai. Bientôt, il ne sera plus possible d'appliquer des durées plus longues que les durées légales, en application d’accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008. C'est ce que prévoit le projet de loi d'adaptation au droit européen, dite loi DDADUE, qui devrait prochainement être définitivement adopté, puis publié.
Conventions collectives : la protection de la santé des salariés en forfait jours, un impératif pour l'employeur
Publié le 13/02/2023 à 09:36.Le forfait jours alimente régulièrement les litiges aux prud'hommes, notamment s'agissant de son volet relatif à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Illustration avec deux affaires sur ce thème passées récemment devant la Cour de cassation.
Conventions collectives : faut-il prendre en compte une gratification annuelle pour calculer l'indemnité de congés payés ?
Publié le 06/02/2023 à 11:04.Calculer l'indemnité de congés payés à verser au salarié à son départ en congés peut parfois s'avérer délicat. Tel est le cas lorsque la convention collective prévoit certaines primes. Lesquelles faut-il prendre en compte dans l’assiette de calcul de l'indemnité ? C'était la question qui s'est posée devant la Cour de cassation le 18 janvier dernier...
En cas de litige sur les temps de pause, qui doit prouver quoi ?
Publié le 30/01/2023 à 14:01.Contrairement aux heures supplémentaires, où la preuve se partage entre l’employeur et le salarié, en cas de litige sur l’octroi de la pause quotidienne, la charge de la preuve repose uniquement sur l’employeur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation…
Comment interpréter une convention collective qui manque de clarté ?
Publié le 23/01/2023 à 11:46.Lorsque l'interprétation d'une convention collective pose problème, c'est souvent devant le juge que le litige trouve sa résolution. Illustration avec une affaire récente concernant le mode de calcul d'une prime annuelle...
Lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération majorée pour cause de remplacement à un poste supérieur, quand commence cette revalorisation ?
Publié le 16/01/2023 à 10:28.Certaines conventions collectives envisagent le cas de figure du salarié qui se retrouve à remplacer un collègue absent dans un poste supérieur. Elles prévoient alors souvent qu'une rémunération majorée doit lui être octroyée lorsque le remplacement dure un certain temps. Des dispositions qui peuvent entraîner, en pratique, des interrogations…

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