Actualités "conventions collectives"

Il arrive qu’un employeur décide d’appliquer volontairement (en tout ou partie), une convention collective dont il ne relève pas, ce qui crée un usage. Dans quelles conditions peut-il revenir sur cette pratique et demander au salarié d'y renoncer ?

Respecter les salaires minima conventionnels suppose d’abord de vérifier si la convention collective précise les éléments à inclure ou à écarter du calcul. A défaut de précisions, il faut retenir dans l'assiette du minimum conventionnel toutes les sommes versées en contrepartie du travail. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation…

Les salariés qui travaillent la nuit bénéficient d'un repos compensateur et parfois, en plus, d'une compensation salariale. Certaines conventions collectives prévoient même plusieurs types d’indemnités, en fonction de l'horaire pratiqué. Dans ce cas, un salarié peut-il les cumuler ?

Tout employeur doit régulièrement s'assurer que la rémunération qu'il verse à ses salariés est au moins égale aux minima conventionnels. L'opération peut s’avérer compliquée lorsqu'il existe des primes : faut-il les intégrer dans le calcul des minima ? Illustration avec le cas d’une prime d’ancienneté.

Une clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie financière. Si le contrat de travail ne prévoit rien, il faut appliquer la convention collective. Mais comment faire en présence de versions successives ?

Pour pouvoir conclure un CDD d’usage, vous devez d’abord vérifier que l’activité principale de votre entreprise relève bien de l’un des secteurs où cela est permis. Mais ce n'est pas tout : vous devez également vous assurer que l'emploi pour lequel vous envisagez de recourir au CDD d’usage fait bien partie des cas de figure prévus par les textes.

Que ce soit pendant les congés d’été ou encore en fin d’année, l’employeur peut parfois décider de fermer son entreprise pour quelques jours. Mais attention à bien consulter sa convention collective qui peut prévoir une certaine procédure.

De nombreuses conventions collectives attribuent des primes aux salariés pour leurs repas. Ces primes varient selon le contexte. Pour ne pas se tromper dans leur versement, l'employeur doit bien identifier les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur activité.

Certaines conventions collectives attribuent aux salariés des congés supplémentaires, en plus des congés prévus par la loi. Qu'il s'agisse de congés payés additionnels, ou de congés accordés au titre de l'ancienneté, de la maternité, etc., ils répondent à des règles bien précises. Ces congés peuvent ainsi être limités à une catégorie de salariés, ce qui peut occasionner certains litiges...

Depuis 2013, un salarié qui entend réclamer à son employeur des sommes en justice a 3 ans pour agir, contre 5 ans auparavant. Un nouveau délai qui a des incidences sur les procédures en cours, comme le montre une affaire arrivée devant la Cour de cassation.

Il arrive qu'un salarié fasse carrière au sein de différentes sociétés appartenant au même groupe. En principe, les contrats de travail successifs conclus dans ce cadre ne permettent pas au salarié de se prévaloir d’une reprise d’ancienneté, sauf dans des cas de figure très précis. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Au moment de son licenciement, le salarié peut bénéficier d’une indemnité conventionnelle. La convention collective donne la marche à suivre pour son calcul. Mais lorsque le texte conventionnel fait l'objet d'une réécriture, l'employeur doit vérifier qu'il est bien dans les clous...

Le champ d'application des conventions collectives, qu’il soit géographique ou professionnel, est déterminé par leurs signataires. Pour savoir si une convention collective lui est applicable, l’employeur doit donc vérifier si son activité principale s'inscrit bien dans ce champ d'application. Mais parfois, les choses sont plus compliquées...

A partir du 10 septembre 2023, il ne sera plus possible d'appliquer des durées de période d’essai plus longues que les durées légales, en application d’accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008. Cette disposition est issue de la loi d'adaptation au droit européen, dite loi DDADUE, parue en mars.

Dans le cadre de l'organisation du travail dans l’entreprise, l’employeur peut être amené à envisager le changement de poste d’un salarié. Attention alors à bien cerner l'impact que ce changement va avoir sur la relation de travail. Selon que ce changement concerne le contrat de travail ou les conditions de travail, les conséquences ne seront pas les mêmes...

Le mécanisme de maintien des avantages individuels acquis (remplacé depuis 7 ans par le principe du maintien de la rémunération), fait, aujourd’hui encore, l'objet de litiges. Illustration récente sur le sujet de l'absence de délai de carence en cas d'arrêt maladie.

Tout employeur a l'obligation d'informer ses salariés sur les textes conventionnels applicables dans son entreprise. Une information qui doit respecter un certain formalisme, sous peine de générer des litiges...

En principe, la convention collective applicable à la relation de travail est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Mais attention, la mention d'une autre convention dans le contrat de travail peut changer la donne.

Qui dit congés d'été dit, pour beaucoup d'employeurs, versement d'une prime de vacances. La vigilance est de mise afin que les modalités de versement correspondent à ce qu'indique la convention collective applicable. C'est ce que rappelle une affaire jugée récemment au sujet de la prime de vacances SYNTEC-CINOV.

Lorsqu’un salarié a été licencié pour faute grave, et qu’après avoir contesté son licenciement, les juges écartent la faute grave, il bénéficie notamment d'une indemnité de préavis. Mais comment la calculer lorsque la convention collective prévoit plusieurs durées de préavis selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté ?