Votre thématique : " Conventions collectives "

Le dispositif du temps partiel modulé n'a pas encore disparu et reste encore en vigueur dans certains cas. Ce mode d'aménagement du temps de travail revient régulièrement devant les tribunaux, comme le montre une affaire jugée récemment.

Nombreuses sont les conventions collectives qui restreignent la possibilité de licencier un salarié en arrêt maladie. Mais parfois, des difficultés d’interprétation se posent. Ainsi, lorsqu’une convention collective interdit les licenciements motivés par les absences pour maladie, interdit-elle aussi de licencier en raison des perturbations engendrées par ces absences ?

Pour une qualification donnée, la convention collective prévoit fréquemment un salaire minimum associé. Parfois, elle rajoute des paramètres supplémentaires, comme une majoration en fonction de l'ancienneté. Dans ce cas, cette majoration doit-elle bénéficier aux salariés qui perçoivent déjà une rémunération supérieure au minimum conventionnel ? Telle était la question posée dans une affaire jugée récemment devant la Cour de cassation.

Recourir au forfait heures nécessite de bien respecter les conditions posées par sa convention collective sur ce thème, notamment si le recours à ce type de forfait est subordonné à une condition de rémunération minimale. Faute de quoi, l'addition peut se révéler salée devant les juges...

Certaines entreprises peuvent être en désaccord avec un arrêté d'extension qui les entraîne dans le champ d'application d'une convention collective. Désormais, pour contester cette extension, il faut choisir le bon angle d’attaque. La Cour de cassation vient en effet d'estimer que le juge judiciaire n’a plus à ses prononcer sur la représentativité des organisations patronales signataires dans le secteur d’activité de l’entreprise. Cette dernière peut seulement mettre en avant le fait que son activité ne relève pas du champ d’application professionnel de l’accord.

Tout employeur le sait : il doit s'assurer, de façon régulière, que ses salariés perçoivent au minimum le SMIC ou le minimum prévu par sa convention collective. Mais parfois, certains éléments de salaire viennent compliquer la donne. Ainsi, comment apprécier le respect du minimum conventionnel en présence de primes non mensuelles ?

Dans certains secteurs d’activité, recourir à des CDD permet de pourvoir à des emplois à caractère saisonnier. Pour ces emplois, la convention collective peut imposer à l’employeur de proposer au salarié, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. Dans ce cas, que se passe-t-il si l’employeur ne reconduit pas le contrat sans pour autant justifier d’un motif sérieux ?

Le Conseil constitutionnel avait été saisi au mois d’octobre dernier sur le sujet de la conformité à la Constitution des dispositions légales permettant au ministre du Travail d’engager, par arrêté, la fusion de conventions collectives en application de plusieurs critères. Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui n’est pas sans incidence sur la restructuration des branches…

Au moment de l’embauche, passer par le titre emploi service entreprise (TESE) vous permet d’accomplir à la fois vos formalités liées à l’embauche mais aussi en matière sociale. Le tout, en vous conformant aux dispositions de votre convention collective. Mais attention à respecter scrupuleusement les différentes étapes, faute de quoi l'addition pourrait s'avérer salée.

Mettre en place une convention de forfait annuel en jours ne s'improvise pas. Le cadre est strict, et l'employeur doit notamment assurer un suivi effectif et régulier de la durée du travail du salarié. Mais sur ce point, s'appuyer sur sa convention collective n'est pas toujours suffisant, comme le montre une affaire récente.

Appliquer les minima de salaire fixés par sa convention collective ne va pas toujours de soi. C'est notamment le cas lorsque l'horaire pratiqué dans l'entreprise ne correspond pas à l'horaire retenu pour fixer la valeur du point. Dans ce cas, un prorata est-il possible ?

Certaines branches mettent en place des couvertures de prévoyance complémentaire et recommandent d’en confier l’organisation à un organisme assureur particulier. Les accords signés dans ce cadre doivent alors répondre à de strictes conditions…

Depuis plusieurs années, les juges, puis la loi, se sont montrés de plus en plus exigeants sur le sujet de la protection de la santé des salariés en forfait jours. Conséquence : plusieurs dispositions conventionnelles se sont vues invalidées, donnant lieu à des accords de révision. Dans ces conditions, peut-on toujours s'appuyer sur sa convention collective ?

Assurer au salarié le minimum conventionnel qui lui correspond est un impératif pour tout employeur, à condition de bien identifier les éléments à retenir pour opérer cette vérification. C’est ce qui ressort d’une décision récente, qui rappelle également l’importance de vérifier, avant d’appliquer les dispositions d’une convention collective, que le salarié relève bien de la catégorie professionnelle visée par le texte.

En cas de cession ou de reprise d’entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Mais après le transfert, quels éléments de rémunération le salarié peut-il prétendre garder ? La réponse se trouve souvent dans la convention collective, à condition de savoir l’interpréter correctement…

Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certaines obligations. Parmi celles-ci, il vous faut assurer un contrôle effectif de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail du salarié. Faute de quoi, la validité de la convention peut être remise en cause et vous pouvez vous voir condamné à payer à l’intéressé des heures supplémentaires.

Respecter la procédure légale de licenciement n'exclut pas, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure supplémentaire prévue par votre convention collective. Mais dans ce cas, gardez en tête que vous n'êtes tenu de déclencher cette procédure que si vous vous trouvez dans l'une des hypothèses envisagées par votre convention.

Vous le savez, en cas de licenciement, c'est l'indemnité prévue par votre convention collective que vous devez verser à votre salarié, dès lors qu'elle lui est plus favorable que l'indemnité légale. Mais êtes-vous au point sur la façon de la calculer ? Illustration avec une affaire jugée récemment, dans laquelle le salarié contestait le mode de calcul retenu par son employeur.

Faire coïncider le positionnement conventionnel avec les fonctions réelles du salarié est un impératif pour tout employeur. Faute de quoi, le risque est un repositionnement conventionnel assorti d'un rappel de salaire. Mais quelle base les juges doivent-ils retenir pour calculer ce rappel de salaire : le salaire moyen ou le minimum conventionnel ?

Depuis le 1er janvier 2019, la reconversion ou promotion par alternance (dite « Pro-A ») a remplacé la période de professionnalisation. Certaines branches se sont déjà saisies du sujet, donnant lieu à la signature d'avenants venant encadrer ce dispositif. Petit tour d'horizon.

Comme chaque année, la DARES dévoile son étude relative à l'évolution des salaires de base en fonction des branches professionnelles. En 2018, les deux faits marquants ont été une légère accélération de la hausse des salaires et un pouvoir d’achat stabilisé.

L’application d’une convention collective à tous les employeurs de la branche concernée suppose que le texte soit « étendu » par arrêté. L’arrêté d’extension n’a pas d’effet rétroactif. C’est ce que les juges ont rappelé récemment.

La plupart du temps, les conventions collectives possèdent une grille de salaire qui énumère les coefficients hiérarchiques et les critères nécessaires pour en bénéficier. A l'employeur d'être vigilant sur l'adéquation des fonctions du salarié avec le coefficient qui lui est attribué, sous peine de devoir verser des rappels de salaire…

Démarré en 2015, l’important chantier de la restructuration des branches professionnelles se poursuit. Le septième arrêté de fusion vient d’être publié. Deux conventions collectives sont concernées.

Parfois, l’employeur souhaite se délier d’une clause de non-concurrence pour échapper au versement de la contrepartie financière associée. C’est possible, mais une telle renonciation doit être prévue dans la clause elle-même ou dans la convention collective. Mais attention aux ambiguïtés de certains textes conventionnels…

La clause de mobilité engage le salarié à accepter par avance la modification de son lieu de travail. Pour être valable, cette clause doit respecter certaines conditions. Mais la convention collective peut également en prévoir les modalités d’application.

La période d’essai peut être librement rompue du côté de l’employeur comme de celui du salarié. Toutefois, si d’un point de vue légal cette rupture ne nécessite pas de formalisme particulier, certaines conventions collectives imposent un écrit. Encore faut-il savoir bien les interpréter.

Les VRP sont des salariés à part entière, qui relèvent donc de la réglementation du travail. Mais attention ! S'ils bénéficient d'une convention collective qui leur est propre, la convention collective de branche trouve parfois à s'appliquer.

Calculer l’indemnité de congés payés (ou l’indemnité compensatrice, en cas de rupture du contrat), peut s’avérer compliqué. La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage concernant les éléments à prendre en compte dans son assiette de calcul.

Certaines conventions collectives prévoient un régime de prévoyance au bénéfice des salariés. Mais lorsqu'il existe parallèlement un régime de prévoyance au niveau de l'entreprise, comment arbitrer entre les deux ?