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Votre thématique : " Conventions collectives "

Conventions collectives : l'indemnité de grand déplacement reste-t-elle due lorsque le covoiturage est possible ?

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Certaines conventions collectives prévoient le versement d’indemnités pour les salariés en grand déplacement qui ne disposent pas de transport en commun pour regagner leur domicile. Lorsqu'un réseau de covoiturage existe, peut-on considérer qu’il fait office de transport en commun et permet donc à l’employeur de ne pas verser les indemnités ?

Conventions collectives : pour modifier la structure de la rémunération, l'accord du salarié est toujours nécessaire

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La rémunération résulte souvent d'un accord entre l'employeur et le salarié, faisant l'objet d'une clause du contrat de travail. Cela constitue une garantie pour le salarié, pour qui la rémunération contractuelle est un dû qui ne peut être modifié sans son accord. Un principe auquel l'application d'une convention collective ne permet pas de déroger…

Licenciement disciplinaire : votre convention collective peut vous obliger à consulter un conseil de discipline avant toute décision !

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Si licencier implique toujours de respecter la procédure légale, il faut aussi parfois suivre l'éventuelle procédure mise en place par la convention collective. Cela implique alors de respecter à la lettre les dispositions conventionnelles, sous peine de litige avec le salarié.

Conventions collectives : après un coup de frein, le processus de fusion des branches se remet en route

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Démarré tambour battant début 2017 avec plusieurs vagues de fusion successives, le chantier de restructuration des branches professionnelles s'était mis en veille, crise sanitaire oblige. Un arrêté paru durant l'été remet la machine en route avec la fusion de 6 nouvelles conventions collectives.

Dossier de synthèse - Fusion des branches conventionnelles

Conventions collectives : début 2021, quel est le paysage de l'emploi en fonction des secteurs d'activité ?

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Une enquête réalisée par la DARES offre un panorama de l'emploi salarié, de la durée hebdomadaire de travail et de l’évolution des salaires sur le 1er trimestre 2021. Cette étude permet entre autres de découvrir dans quelles branches d'activité se trouvent les postes à pourvoir.

Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !

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Un salarié peut décider d'aller en justice s'il estime devoir bénéficier d’une classification conventionnelle supérieure à celle qui lui est appliquée. Un cas de figure dans lequel les juges se montrent stricts : faute de remplir les critères exigés par la convention collective, l'action engagée par le salarié a peu de chances d'aboutir...

Conventions collectives : une prime de traduction est-elle réservée aux salariés occupant un poste de traducteur ?

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Les conventions collectives prévoient fréquemment différents types de primes, allant des plus fréquentes (ex : prime d'ancienneté ou de 13e mois) aux moins courantes (ex : prime de traduction). Ces dernières, moins pratiquées, peuvent susciter des difficultés d'interprétation quant à leurs conditions d'attribution…

Conventions collectives : 6 mois pour une période d’essai, est-ce excessif ?

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La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées. Pour le salarié, elle lui permet de voir si le poste correspond à ses attentes. Pour l’un, comme pour l’autre, cette durée doit rester raisonnable. Et cette notion fait souvent l’objet de litiges… Ainsi, une période d’essai de 6 mois est-elle excessive ou non ?

Conventions collectives : demander à un salarié de conserver son téléphone pro pendant sa pause vous oblige-t-il à la payer ?

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En principe, les temps de pause ne sont pas rémunérés. La donne est différente si au cours de ses pauses, le salarié doit rester à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Mais qu'en est-il lorsque l'employeur exige du salarié de rester toujours joignable pendant ses pauses ?

Forfaits jours : vos obligations en matière de protection de la santé impliquent parfois d'aller au-delà de votre convention collective !

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Tout employeur de salariés en forfait jours sait qu'il doit respecter scrupuleusement les dispositions conventionnelles relatives à la protection de la santé des salariés. Mais parfois, ce n'est pas suffisant. Devant les tribunaux, les juges mettent régulièrement hors jeu les dispositions de certaines conventions collectives, estimant qu'elles ne vont pas assez loin en la matière.

Conventions collectives : le calcul de l'indemnité de départ à la retraite peut aussi être source de litige !

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Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Si la formule de calcul prévue par la convention collective est plus favorable au salarié que la formule légale, c'est celle-ci que l’employeur devra appliquer. Un calcul qui peut parfois entraîner des désaccords, comme le montre une affaire jugée récemment.

Quelle convention collective appliquer aux établissements disposant d'une activité autonome ?

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Déterminer la convention collective applicable suppose de retenir l'activité principale exercée par l'entreprise. Sur le plan territorial, on retient l'adresse du siège social. Mais qu'en est-il lorsque l'entreprise possède des établissements dans d'autres départements ? Les salariés de ces établissements peuvent-ils réclamer l'application des textes conventionnels locaux ?

Un 13e mois doit-il être pris en compte dans le calcul de la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective ?

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Dans certaines conventions collectives, la garantie d'ancienneté est une majoration du salaire de base qui augmente au fil de l'ancienneté acquise par le salarié. Mais quels éléments de salaire faut-il retenir pour s'assurer que cette garantie est bien respectée ? Illustration récente avec un litige autour d'une prime de 13e mois.

Conventions collectives : attention à bien identifier les sommes dues en plus de l'indemnité de licenciement !

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Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement. Certaines d'entre elles mettent en place des sommes à verser « en plus », dans certains cas de rupture du contrat. Dans cette situation, afin de ne pas commettre d'impair au moment du solde de tout compte, l'employeur doit bien interpréter les dispositions conventionnelles en la matière.

Une convention collective ne peut prévoir une prime de repas que si le salarié est soumis à des horaires de travail bien précis !

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Dans de nombreux secteurs d'activité, le salarié reçoit une indemnité pour rembourser les repas qu’il est obligé de prendre dans certaines circonstances. Lorsque c'est la convention collective qui prévoit cette prime, l'employeur n'est tenu de la verser que si le salarié remplit les conditions d'attribution prévues par le texte.

Salariés en forfait jours : pour l’employeur, le contrôle de la charge de travail implique parfois d'aller plus loin que la convention collective !

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Parmi les obligations de l'employeur qui signe une convention de forfait jours avec un salarié, le contrôle du temps et de la charge de travail est incontournable. Mais attention à ne pas s'appuyer aveuglément sur ce que prévoit la convention collective en la matière : certaines d'entre elles sont régulièrement retoquées par les juges, faute d'apporter des garanties suffisantes. Et ce, parfois, contre toute attente, comme le montre une affaire jugée récemment.

Préavis de démission : lorsque la convention collective et le contrat de travail prévoient des durées différentes, laquelle retenir ?

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Sauf cas particuliers, la loi ne fixe pas la durée du préavis en cas de démission. Il faut donc se pencher sur d'autres sources, au premier rang desquelles la convention collective, qui définit souvent cette durée. Mais lorsque le contrat de travail prévoit une durée de préavis de démission plus longue, comment arbitrer ?

Pour déterminer la bonne classification, gare aux mauvaises interprétations de la convention collective !

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La classification, attribuée au salarié en fonction de la convention collective, est étroitement liée au poste occupé. En cas de litige, les juges doivent comparer les fonctions réellement exercées par le salarié avec le descriptif de poste associé à la classification. Une opération pas toujours évidente, comme le montre une affaire jugée récemment.

Une nouvelle convention collective voit ses dispositions sur le forfait jours invalidées !

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Recourir au forfait jours implique de respecter les dispositions de la convention collective qui l'institue. Mais parfois, cela ne suffit pas. Si les dispositions de la convention concernant le suivi de la charge de travail du salarié sont insuffisantes, l'employeur doit y pallier en organisant lui-même un suivi efficace.

Indemnité conventionnelle de licenciement : attention à ne pas confondre le calcul par seuils et le calcul par tranches d'ancienneté !

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Sous conditions, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle. L'employeur doit se montrer vigilant quant au mode de calcul de cette indemnité, et interpréter correctement les indications de sa convention collective. Illustration avec une affaire jugée récemment, dans laquelle le salarié contestait le mode de calcul retenu par son employeur.

Conventions collectives : quelles conséquences lorsque le salarié en temps partiel modulé travaille au delà de la durée autorisée ?

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L'ancien dispositif du temps partiel modulé, qui subsiste encore dans nombre d'entreprises, continue à faire parler de lui devant les tribunaux. Sur ce thème, la Cour de cassation vient de préciser quel est l'impact de dépassements réguliers de la durée du travail autorisée.