Actualités "conventions collectives" - 2022
Conventions collectives : une prime variable doit-elle être retenue dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite ?
Publié le 14/02/2022 à 08:08.Lorsqu’un salarié part à la retraite, l'employeur doit lui verser une indemnité calculée sur une base légale ou bien définie par la convention collective applicable. Comme pour toute indemnité conventionnelle, des litiges peuvent surgir à l'occasion du calcul de cette indemnité de départ à la retraite.Conventions collectives : le rapport 2021 de l'évolution des minima de branche combinée à celle du SMIC
Publié le 07/02/2022 à 08:37.Fin 2021, comme chaque année, un rapport élaboré par un groupe d'experts analyse l’impact du SMIC sur l’économie française. Parmi ses apports, le rôle de la négociation collective est passé au crible, soulignant l'importance de l'articulation entre le SMIC et les salaires minimaux de branche.Comment prendre en compte un 13e mois pour apprécier le respect des minima conventionnels ?
Publié le 31/01/2022 à 10:39.Prévu par de nombreuses conventions collectives, le 13e mois fait parfois partie des éléments à intégrer dans la base de comparaison avec le salaire minimum conventionnel. Une difficulté récurrente consiste alors à savoir quelle périodicité adopter : faut-il retenir le montant du 13e mois sur l'année, ou uniquement le mois où il a été versé ?Conventions collectives : convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire implique d'indiquer les heures supplémentaires comprises dans la rémunération
Publié le 24/01/2022 à 12:37.Pour certaines professions, lorsque la convention collective le prévoit, il est possible de convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire qui englobe l'intégralité des heures de travail. Encore faut-il que cette convention précise le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire, faute de quoi l'addition peut être lourde pour l’employeur....Conventions collectives : dans le secteur des HCR, l'employeur doit-il donner les 2 jours de repos hebdomadaire à la suite ?
Publié le 17/01/2022 à 10:43.Tout salarié bénéficie d'un temps de repos hebdomadaire, dont les conditions peuvent être prévues par la convention collective applicable. Tel est le cas dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), qui prévoit des règles spécifiques d'attribution de ce repos pour les salariés.Des salariés qui relèvent de la même convention collective et ne bénéficient pas tous du 13e mois, c'est possible !
Publié le 10/01/2022 à 09:17.De nombreuses conventions collectives mettent en place des primes de 13e mois. Mais parfois, ce 13e mois est prévu par un accord annexe à la convention, qui ne concerne que certaines catégories de salariés. Cela peut donc conduire à exclure de son bénéfice certains salariés qui relèvent pourtant de la même convention collective.Une entreprise étrangère implantée sur le sol français doit-elle appliquer une convention collective française ?
Publié le 03/01/2022 à 13:50.Lorsqu'une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel. Ce principe vaut y compris lorsque l'employeur est étranger, du moment que le droit français s'applique. C'est ce que viennent de souligner les juges dans une affaire récente.
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