Actualités "conventions collectives" - 2023

Les salariés qui sont considérés comme cadres dirigeants ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée de travail. Ce statut ne doit pas être attribué à un salarié à la légère, car, si les critères nécessaires ne sont pas remplis, l'employeur peut se voir condamné à verser à l'intéressé des rappels de salaire...

Tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une complémentaire santé collective et obligatoire. Dans certains cas, le salarié peut invoquer une dispense d’affiliation, ce qui l'autorise à renoncer à la complémentaire santé collective obligatoire proposée par son entreprise. Dans ce contexte, la Cour de cassation vient de préciser dans quels cas la dispense d'affiliation à titre d'ayant droit du conjoint peut s'appliquer.

La convention collective SYNTEC-CINOV fait régulièrement l'objet de litiges devant les tribunaux. Récemment, les juges ont dû se pencher sur le cas de la prime de vacances et répondre à la question suivante : faut-il prendre en compte, dans l’assiette de calcul de cette prime, les indemnités de congés payés versées aux salariés qui ont quitté la société pendant la période de référence ?

Embaucher un employé spécialisé dans le service à la personne peut prendre deux formes : l’emploi direct ou le recours à un organisme mandataire. Deux types d'options bien distinctes, et qui ne doivent pas être confondues, sous peine de litige...

Le principe d'égalité de traitement impose à l’employeur d’assurer une même rémunération à ses salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique. Mais en pratique, l'application de ce principe peut s'avérer délicate, notamment lorsque des accords collectifs viennent remettre certaines situations établies en cause. C'est alors au salarié qui considère subir une inégalité de traitement d'apporter des éléments suffisamment probants...

En principe, les salariés à temps partiel perçoivent une rémunération proportionnelle à leurs collègues à temps plein. Mais lorsqu'une prime est prévue par une convention collective, cette règle de proportionnalité s'applique-t-elle toujours ?

Lorsque le contrat de travail et une convention collective prévoient des primes différentes, l'employeur doit toutes les verser. On considère que des primes doivent se cumuler lorsqu'elles n'ont pas le même objet et pas la même cause. Mais parfois, la distinction n'est pas évidente à opérer…

La semaine de travail de quatre jours est le sujet du moment ! Mais lorsqu'un jour de repos d’une telle répartition de la durée du travail tombe un jour férié, ouvre-t-il droit à indemnisation ?

C'est acté : aujourd'hui, un salarié en CDI qui quitte son poste de façon volontaire est présumé avoir démissionné. Cette nouvelle règle n'a pas manqué de susciter certaines interrogations. Le ministère du Travail a répondu à certaines d’entre elles, dont celle-ci : qu'en est-il lorsque la convention collective exige du salarié un écrit en cas de démission ?

Pour un employeur, il n'est pas toujours évident d'identifier les éléments de rémunération à inclure dans le calcul des minima conventionnels qu'il doit à ses salariés. En cas de litige, c'est au juge de trancher. Un arbitrage pas toujours évident, comme le montre une affaire jugée récemment avec comme toile de fond la convention collective de l’automobile.

En principe, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de préavis. Toutefois, certaines conventions collectives contiennent des dispositions plus favorables pour le salarié. Encore faut-il bien les interpréter, comme le montre une affaire jugée récemment…

Dans le secteur des transports routiers, il existe de nombreuses primes se rapportant au repas. A l'employeur de bien identifier lesquelles il doit verser à ses salariés, en fonction des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité.

Le statut de cadre dirigeant est encadré par le Code du travail, qui prévoit plusieurs critères cumulatifs. Mais certaines conventions collectives ajoutent leurs propres critères. Pour éviter tout contentieux, l'employeur doit vérifier que le salarié auquel il souhaite appliquer ce statut remplit bien toutes les conditions posées.

Tous les licenciements n'ouvrent pas droit à l’indemnité légale de licenciement. Tel est le cas du licenciement pour faute grave. Mais dans ce cas, le salarié peut-il malgré tout prétendre au versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

L'employeur peut faire bénéficier un salarié d'un coefficient conventionnel supérieur à celui auquel il peut prétendre. Dans ce cas, il est tenu de verser la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié.

Lors d'un transfert d'entreprise, les salariés bénéficient de certaines garanties, comme, sous conditions, le maintien de leur rémunération. Avant août 2016, c'était le mécanisme du maintien des avantages individuels acquis qui s'appliquait. Un dispositif qui continue de faire parler de lui devant les tribunaux, comme le montre une affaire récente.

Certaines dispositions conventionnelles sont moins claires que d'autres... c'est ainsi qu'elles entraînent des litiges devant les prud'hommes. La Cour de cassation vient à nouveau de rappeler la marche à suivre pour interpréter ces dispositions qui manquent de clarté.

Après une expérimentation lancée en 2019, le CDD « multi-remplacement » a été reconduit par la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022. Le dispositif va être élargi à de nouveaux secteurs d'activités, comme le montre le projet de décret qui vient d'être dévoilé.

Tout employeur sait qu’il doit respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». Mais en cas de contentieux, le salarié qui invoque une inégalité de traitement doit d'abord démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire au collègue auquel il se compare. Faute de quoi, sa demande sera rejetée.

Du nouveau concernant la période d'essai. Bientôt, il ne sera plus possible d'appliquer des durées plus longues que les durées légales, en application d’accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008. C'est ce que prévoit le projet de loi d'adaptation au droit européen, dite loi DDADUE, qui devrait prochainement être définitivement adopté, puis publié.

Le forfait jours alimente régulièrement les litiges aux prud'hommes, notamment s'agissant de son volet relatif à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Illustration avec deux affaires sur ce thème passées récemment devant la Cour de cassation.

Calculer l'indemnité de congés payés à verser au salarié à son départ en congés peut parfois s'avérer délicat. Tel est le cas lorsque la convention collective prévoit certaines primes. Lesquelles faut-il prendre en compte dans l’assiette de calcul de l'indemnité ? C'était la question qui s'est posée devant la Cour de cassation le 18 janvier dernier...

Contrairement aux heures supplémentaires, où la preuve se partage entre l’employeur et le salarié, en cas de litige sur l’octroi de la pause quotidienne, la charge de la preuve repose uniquement sur l’employeur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation…

Lorsque l'interprétation d'une convention collective pose problème, c'est souvent devant le juge que le litige trouve sa résolution. Illustration avec une affaire récente concernant le mode de calcul d'une prime annuelle...

Certaines conventions collectives envisagent le cas de figure du salarié qui se retrouve à remplacer un collègue absent dans un poste supérieur. Elles prévoient alors souvent qu'une rémunération majorée doit lui être octroyée lorsque le remplacement dure un certain temps. Des dispositions qui peuvent entraîner, en pratique, des interrogations…

Comme chaque année, le mois de janvier s’accompagne de son flot de nouveautés. Parmi elles, le SMIC. Quelles conséquences sur les grilles de salaires prévues par votre convention collective ? Et quelles sont les branches qui ont déjà négocié pour 2023 ?

De nombreuses conventions collectives limitent la possibilité de licencier un salarié en arrêt maladie, notamment en interdisant à l'employeur toute rupture du contrat de travail avant un certain délai d'absence. Mais parfois, des difficultés d’interprétation du texte conventionnel se posent, comme le montre une affaire jugée récemment.

Certaines conventions collectives encadrent les procédures de licenciement disciplinaire, en ajoutant des garanties au profit des salariés. Souvent, ces garanties ne s'appliquent pas lorsqu'une faute grave est reprochée au salarié. Mais dans ce cas, si devant le juge, la faute grave est invalidée, c'est toute la procédure de licenciement qui se retrouve mise en cause...