Actualités "conventions collectives"
Conventions collectives : dans quelles conditions un salarié peut-il prétendre à une prime de repas décalé ?
Publié le 01/08/2022 à 05:04.Dans certaines conventions collectives, une « prime de repas décalé » peut être versée pour compenser l'absence de pause au cours d'une période définie. Mais le versement de cette prime est-il conditionné au fait que le salarié reprenne le travail après la période ainsi définie ?
Nouvelle augmentation du SMIC au 1er août : quel impact sur les minima conventionnels ?
Publié le 25/07/2022 à 08:20.La série des revalorisations du SMIC se poursuit. Le 1er août prochain, inflation oblige, son montant devrait passer à 11,07 euros bruts de l'heure. Des augmentations répétées que les branches professionnelles, pourtant pour beaucoup à l’œuvre sur les négociations salariales, peinent à suivre...
Conventions collectives : le versement d'une prime de langue est-il conditionné à une maîtrise parfaite de la langue ?
Publié le 18/07/2022 à 07:00.Les primes prévues par les conventions collectives vont des plus courantes (ex : prime d'ancienneté) aux plus spécifiques, comme la « prime de langue », versée en cas d'utilisation professionnelle et régulière d'une langue. Son attribution, en fonction du niveau de maîtrise de la langue du salarié, peut parfois susciter des litiges…
Forfait heures : un accord d'entreprise peut-il se montrer plus strict que la convention collective ?
Publié le 11/07/2022 à 06:15.Les entreprises sont souvent amenées à appliquer des accords d’entreprise en plus de l’accord de branche. La question étant alors de savoir lequel de ces textes prime sur l’autre. Illustration avec une affaire relative à la signature de conventions de forfait en heures, où un accord d’entreprise ajoutait une condition non prévue par la convention collective.
Conventions collectives : impossible de conclure à une reprise d’ancienneté lorsque les bulletins de paie sont confus
Publié le 04/07/2022 à 08:23.La date d'ancienneté mentionnée sur le bulletin de paie vaut reprise d'ancienneté, sauf si l'employeur apporte la preuve contraire. Mais lorsque les bulletins comportent deux dates, laquelle retenir ?
Conventions collectives : un salarié peut-il saisir le juge des référés lorsqu'il estime être victime d'une sanction discriminatoire ?
Publié le 27/06/2022 à 08:11.Dans certains cas, il est possible de saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes, une « voie rapide » réservée à certaines situations d'urgence. Cette formation peut prononcer un certain nombre de mesures, même en présence d’une « contestation sérieuse ». Illustration dans une affaire jugée récemment, avec pour toile de fond un accord collectif qui imposait à l'employeur une concertation avec le salarié en cas de prolongation des horaires.
Difficulté d’interprétation d’une convention collective : 3 étapes à respecter
Publié le 20/06/2022 à 12:24.Dans certains cas, la bonne compréhension des dispositions de la convention collective peut être délicate, ce qui aboutit parfois à des litiges. A l'occasion d'une affaire jugée dans un contexte de transfert d'entreprise, la Cour de cassation rappelle la marche à suivre en cas de difficulté d'interprétation d'un texte conventionnel.
Conventions collectives : faut-il appliquer une révision des classifications à un salarié « surclassé » ?
Publié le 13/06/2022 à 08:00.Parmi les évolutions conventionnelles à surveiller, figure celle des classifications. Ainsi, l'employeur doit veiller à appliquer les nouvelles grilles de classification à ses salariés. Mais comment gérer la situation lorsque le salarié bénéficie déjà d'une classification plus avantageuse que celle à laquelle il a droit ?
Dans quels cas les sommes versées pour assurer un maintien de salaire conventionnel sont-elles exonérées de CSG et de CRDS ?
Publié le 06/06/2022 à 05:30.Certaines conventions collectives imposent à l’employeur un « maintien de salaire » en cas de maladie de leurs salariés, qui vient compléter les indemnités journalières de Sécurité sociale. En principe, un régime social de faveur s’applique, à condition que les sommes en question soient réellement versées au titre de ce maintien de salaire et ne financent pas une opération de prévoyance complémentaire.
Conventions collectives : l'avis d'une commission d'interprétation s'impose-t-il aux juges ?
Publié le 30/05/2022 à 08:41.A chaque convention de branche, correspond une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, dont le rôle est notamment d'éclaircir certaines clauses qui posent difficulté. Mais, en cas de litige, l'avis de ces commissions s'impose-t-il aux juges ?
Succession de CDD : une convention collective ne peut prévoir des exceptions au délai de carence que dans certains cas seulement !
Publié le 23/05/2022 à 07:03.A la fin d'un CDD, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit « de carence ». Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable. Mais sous certaines limites, comme vient de le rappeler le Conseil d’État.
Lorsque les minima conventionnels sont en hausse, quels salaires faut-il augmenter ?
Publié le 16/05/2022 à 09:00.Les minima conventionnels que tout employeur doit respecter sont définis par la convention collective. Ils font l'objet de revalorisations régulières, que l'employeur doit veiller à répercuter, le cas échéant, sur ses salariés. Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié est embauché sur la base du minimum conventionnel majoré d’un complément de salaire ? Faut-il appliquer l’augmentation du minimum conventionnel dans un tel cas ?
Conventions collectives : en cas de transfert de marché, la reprise des contrats de travail n'est pas automatique !
Publié le 09/05/2022 à 06:38.En cas de succession de marché, certaines conventions collectives organisent les règles de transfert des contrats de travail. C'est notamment le cas dans le secteur de la prévention et de la sécurité. Cela peut parfois soulever certaines difficultés, notamment lorsque le périmètre du marché repris se trouve modifié d'un prestataire à l'autre...
Conventions collectives : un syndicat peut agir en justice pour défendre l’emploi des salariés
Publié le 02/05/2022 à 08:00.Lorsqu'un préjudice est causé à l'intérêt collectif de la profession, les syndicats peuvent se joindre à l'action en justice d'un salarié. Mais ce principe s’applique-t-il à une fermeture d’entreprise pour motif économique ?
Forfait heures : avant d'y recourir, vérifiez les dispositions de votre convention collective !
Publié le 25/04/2022 à 06:30.Recourir à un forfait annuel en heures pour certains salariés permet une certaine souplesse pour gérer la rémunération de ceux qui, par leurs fonctions, effectuent régulièrement des heures supplémentaires. Mais attention à bien respecter les dispositions de la convention collective sur ce thème, sous peine de litige.
Un travail dangereux ouvre droit à la majoration de salaire spécifique prévue par la convention collective
Publié le 18/04/2022 à 05:45, modifié le 25/04/2022 à 09:49.Dans certains secteurs d'activité, les conventions collectives mettent en place des primes pour travaux dangereux ou pour travaux insalubres. Elles renvoient parfois à l'employeur le soin d'en définir le montant, compte-tenu de la nature de son activité. Une situation qui peut entraîner des litiges avec les salariés concernés…
Travailleur handicapé : la convention collective peut prévoir une indemnité de préavis doublée
Publié le 11/04/2022 à 09:00, modifié le 25/04/2022 à 09:50.Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant les juges, il peut bénéficier de différentes indemnités à ce titre. Mais parfois, le litige se déplace alors sur le mode de calcul des sommes dues en application de la convention collective, notamment quand le salarié a la qualité de travailleur handicapé.
Conventions collectives : un forfait jours nul ne justifie pas nécessairement une résiliation judiciaire du contrat de travail !
Publié le 04/04/2022 à 08:58.Les litiges relatifs à la validité des conventions de forfait jours fleurissent régulièrement devant les tribunaux. Un grief récurrent étant le caractère insuffisant de la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Mais lorsqu'un salarié voit sa convention de forfait invalidée par les juges, peut-il pour autant obtenir la résiliation de son contrat de travail ?
Conventions collectives : comment appliquer les bonnes majorations de salaire aux salariés qui travaillent la nuit ?
Publié le 28/03/2022 à 09:20.Recourir au travail de nuit exceptionnel nécessite de la part de l’employeur une attention particulière. Il doit notamment veiller à appliquer les majorations souvent prévues par la convention collective. Un piège possible étant que celle-ci peut prévoir des compensations différentes selon que les heures de nuit sont accomplies de façon habituelle ou exceptionnelle....Conventions collectives : lorsque sa convention de forfait heures n'est pas valable, quelles sommes le salarié peut-il réclamer ?
Publié le 21/03/2022 à 09:03.La convention collective SYNTEC-CINOV prévoit une gestion des horaires de travail particulière pour les salariés relevant de la modalité 2 dite « réalisations de missions ». Mais parfois, il arrive qu'une telle convention de forfait ne soit pas valable car le salarié n'y était en réalité pas éligible. Dans ce cas, quelles sommes le salarié peut-il réclamer à ce titre ?
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