Actualités "conventions collectives"

Depuis 2013, un salarié qui entend réclamer à son employeur des sommes en justice a 3 ans pour agir, contre 5 ans auparavant. Un nouveau délai qui a des incidences sur les procédures en cours, comme le montre une affaire arrivée devant la Cour de cassation.

Au moment de son licenciement, le salarié peut bénéficier d’une indemnité conventionnelle. La convention collective donne la marche à suivre pour son calcul. Mais lorsque le texte conventionnel fait l'objet d'une réécriture, l'employeur doit vérifier qu'il est bien dans les clous...

Le champ d'application des conventions collectives, qu’il soit géographique ou professionnel, est déterminé par leurs signataires. Pour savoir si une convention collective lui est applicable, l’employeur doit donc vérifier si son activité principale s'inscrit bien dans ce champ d'application. Mais parfois, les choses sont plus compliquées...

A partir du 10 septembre 2023, il ne sera plus possible d'appliquer des durées de période d’essai plus longues que les durées légales, en application d’accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008. Cette disposition est issue de la loi d'adaptation au droit européen, dite loi DDADUE, parue en mars.

Dans le cadre de l'organisation du travail dans l’entreprise, l’employeur peut être amené à envisager le changement de poste d’un salarié. Attention alors à bien cerner l'impact que ce changement va avoir sur la relation de travail. Selon que ce changement concerne le contrat de travail ou les conditions de travail, les conséquences ne seront pas les mêmes...

Le mécanisme de maintien des avantages individuels acquis (remplacé depuis 7 ans par le principe du maintien de la rémunération), fait, aujourd’hui encore, l'objet de litiges. Illustration récente sur le sujet de l'absence de délai de carence en cas d'arrêt maladie.

Tout employeur a l'obligation d'informer ses salariés sur les textes conventionnels applicables dans son entreprise. Une information qui doit respecter un certain formalisme, sous peine de générer des litiges...

En principe, la convention collective applicable à la relation de travail est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Mais attention, la mention d'une autre convention dans le contrat de travail peut changer la donne.

Qui dit congés d'été dit, pour beaucoup d'employeurs, versement d'une prime de vacances. La vigilance est de mise afin que les modalités de versement correspondent à ce qu'indique la convention collective applicable. C'est ce que rappelle une affaire jugée récemment au sujet de la prime de vacances SYNTEC-CINOV.

Lorsqu’un salarié a été licencié pour faute grave, et qu’après avoir contesté son licenciement, les juges écartent la faute grave, il bénéficie notamment d'une indemnité de préavis. Mais comment la calculer lorsque la convention collective prévoit plusieurs durées de préavis selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté ?

Comme chaque année, la DARES a publié une étude relative à l'évolution des salaires de base en fonction des branches professionnelles. En 2020, les branches ont dû faire face à la première vague de la crise sanitaire liée à la Covid-19, qui a eu un impact sur l'activité et donc sur les salaires...

Les salariés qui sont considérés comme cadres dirigeants ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée de travail. Ce statut ne doit pas être attribué à un salarié à la légère, car, si les critères nécessaires ne sont pas remplis, l'employeur peut se voir condamné à verser à l'intéressé des rappels de salaire...

Tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une complémentaire santé collective et obligatoire. Dans certains cas, le salarié peut invoquer une dispense d’affiliation, ce qui l'autorise à renoncer à la complémentaire santé collective obligatoire proposée par son entreprise. Dans ce contexte, la Cour de cassation vient de préciser dans quels cas la dispense d'affiliation à titre d'ayant droit du conjoint peut s'appliquer.

La convention collective SYNTEC-CINOV fait régulièrement l'objet de litiges devant les tribunaux. Récemment, les juges ont dû se pencher sur le cas de la prime de vacances et répondre à la question suivante : faut-il prendre en compte, dans l’assiette de calcul de cette prime, les indemnités de congés payés versées aux salariés qui ont quitté la société pendant la période de référence ?

Embaucher un employé spécialisé dans le service à la personne peut prendre deux formes : l’emploi direct ou le recours à un organisme mandataire. Deux types d'options bien distinctes, et qui ne doivent pas être confondues, sous peine de litige...

Le principe d'égalité de traitement impose à l’employeur d’assurer une même rémunération à ses salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique. Mais en pratique, l'application de ce principe peut s'avérer délicate, notamment lorsque des accords collectifs viennent remettre certaines situations établies en cause. C'est alors au salarié qui considère subir une inégalité de traitement d'apporter des éléments suffisamment probants...

En principe, les salariés à temps partiel perçoivent une rémunération proportionnelle à leurs collègues à temps plein. Mais lorsqu'une prime est prévue par une convention collective, cette règle de proportionnalité s'applique-t-elle toujours ?

Lorsque le contrat de travail et une convention collective prévoient des primes différentes, l'employeur doit toutes les verser. On considère que des primes doivent se cumuler lorsqu'elles n'ont pas le même objet et pas la même cause. Mais parfois, la distinction n'est pas évidente à opérer…

La semaine de travail de quatre jours est le sujet du moment ! Mais lorsqu'un jour de repos d’une telle répartition de la durée du travail tombe un jour férié, ouvre-t-il droit à indemnisation ?

C'est acté : aujourd'hui, un salarié en CDI qui quitte son poste de façon volontaire est présumé avoir démissionné. Cette nouvelle règle n'a pas manqué de susciter certaines interrogations. Le ministère du Travail a répondu à certaines d’entre elles, dont celle-ci : qu'en est-il lorsque la convention collective exige du salarié un écrit en cas de démission ?