Actualités "conventions collectives"
Comment s'applique la prescription des salaires quand un salarié présente une nouvelle demande en cours de procédure ?
Publié le 02/10/2023 à 11:47.Depuis 2013, un salarié qui entend réclamer à son employeur des sommes en justice a 3 ans pour agir, contre 5 ans auparavant. Un nouveau délai qui a des incidences sur les procédures en cours, comme le montre une affaire arrivée devant la Cour de cassation.
Indemnité conventionnelle de licenciement : vigilance lorsque le mode de calcul prévu par la convention collective change !
Publié le 18/09/2023 à 09:42.Au moment de son licenciement, le salarié peut bénéficier d’une indemnité conventionnelle. La convention collective donne la marche à suivre pour son calcul. Mais lorsque le texte conventionnel fait l'objet d'une réécriture, l'employeur doit vérifier qu'il est bien dans les clous...
Pour relever d'une convention collective, faut-il que l'activité de l'entreprise y soit expressément mentionnée ?
Publié le 11/09/2023 à 10:38.Le champ d'application des conventions collectives, qu’il soit géographique ou professionnel, est déterminé par leurs signataires. Pour savoir si une convention collective lui est applicable, l’employeur doit donc vérifier si son activité principale s'inscrit bien dans ce champ d'application. Mais parfois, les choses sont plus compliquées...
Période d'essai : les conventions collectives ne peuvent plus prévoir de durées plus longues que la loi !
Publié le 04/09/2023 à 09:19.A partir du 10 septembre 2023, il ne sera plus possible d'appliquer des durées de période d’essai plus longues que les durées légales, en application d’accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008. Cette disposition est issue de la loi d'adaptation au droit européen, dite loi DDADUE, parue en mars.
Conventions collectives : un employeur peut-il imposer à un salarié un retour dans son poste initial ?
Publié le 28/08/2023 à 09:42.Dans le cadre de l'organisation du travail dans l’entreprise, l’employeur peut être amené à envisager le changement de poste d’un salarié. Attention alors à bien cerner l'impact que ce changement va avoir sur la relation de travail. Selon que ce changement concerne le contrat de travail ou les conditions de travail, les conséquences ne seront pas les mêmes...
Lorsqu'une convention collective en remplace une autre, de quels avantages les salariés peuvent-ils exiger le maintien ?
Publié le 21/08/2023 à 10:19.Le mécanisme de maintien des avantages individuels acquis (remplacé depuis 7 ans par le principe du maintien de la rémunération), fait, aujourd’hui encore, l'objet de litiges. Illustration récente sur le sujet de l'absence de délai de carence en cas d'arrêt maladie.
Une convention collective peut-elle être applicable à un salarié même si toutes les formalités d'information n'ont pas été respectées ?
Publié le 14/08/2023 à 08:37.Tout employeur a l'obligation d'informer ses salariés sur les textes conventionnels applicables dans son entreprise. Une information qui doit respecter un certain formalisme, sous peine de générer des litiges...
Le salarié peut réclamer l'application de la convention collective mentionnée dans son contrat de travail, indépendamment de l’activité de l'entreprise !
Publié le 07/08/2023 à 08:27.En principe, la convention collective applicable à la relation de travail est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Mais attention, la mention d'une autre convention dans le contrat de travail peut changer la donne.
Convention collective SYNTEC-CINOV : un 13e mois peut-il remplacer la prime de vacances ?
Publié le 31/07/2023 à 08:32.Qui dit congés d'été dit, pour beaucoup d'employeurs, versement d'une prime de vacances. La vigilance est de mise afin que les modalités de versement correspondent à ce qu'indique la convention collective applicable. C'est ce que rappelle une affaire jugée récemment au sujet de la prime de vacances SYNTEC-CINOV.
Préavis de licenciement : bien lire sa convention collective pour déterminer la durée applicable au salarié !
Publié le 24/07/2023 à 09:33.Lorsqu’un salarié a été licencié pour faute grave, et qu’après avoir contesté son licenciement, les juges écartent la faute grave, il bénéficie notamment d'une indemnité de préavis. Mais comment la calculer lorsque la convention collective prévoit plusieurs durées de préavis selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté ?
Conventions collectives : une étude de la DARES fait le point sur l’évolution des salaires par branche professionnelle en 2020
Publié le 17/07/2023 à 11:22.Comme chaque année, la DARES a publié une étude relative à l'évolution des salaires de base en fonction des branches professionnelles. En 2020, les branches ont dû faire face à la première vague de la crise sanitaire liée à la Covid-19, qui a eu un impact sur l'activité et donc sur les salaires...
Un salarié situé au plus haut niveau de classification de la convention collective SYNTEC-CINOV est-il nécessairement cadre dirigeant ?
Publié le 10/07/2023 à 07:22.Les salariés qui sont considérés comme cadres dirigeants ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée de travail. Ce statut ne doit pas être attribué à un salarié à la légère, car, si les critères nécessaires ne sont pas remplis, l'employeur peut se voir condamné à verser à l'intéressé des rappels de salaire...
Conventions collectives : dans quel cas un salarié « ayant droit » peut-il être dispensé d'affiliation à sa propre mutuelle d'entreprise ?
Publié le 03/07/2023 à 10:12.Tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une complémentaire santé collective et obligatoire. Dans certains cas, le salarié peut invoquer une dispense d’affiliation, ce qui l'autorise à renoncer à la complémentaire santé collective obligatoire proposée par son entreprise. Dans ce contexte, la Cour de cassation vient de préciser dans quels cas la dispense d'affiliation à titre d'ayant droit du conjoint peut s'appliquer.
Convention collective SYNTEC-CINOV : quelles indemnités de congés payés doivent être retenues dans l'assiette de calcul de la prime de vacances ?
Publié le 26/06/2023 à 11:14.La convention collective SYNTEC-CINOV fait régulièrement l'objet de litiges devant les tribunaux. Récemment, les juges ont dû se pencher sur le cas de la prime de vacances et répondre à la question suivante : faut-il prendre en compte, dans l’assiette de calcul de cette prime, les indemnités de congés payés versées aux salariés qui ont quitté la société pendant la période de référence ?
Conventions collectives : qui est le véritable employeur d'une aide à domicile qui travaille à la fois pour une association et pour des particuliers ?
Publié le 19/06/2023 à 12:14.Embaucher un employé spécialisé dans le service à la personne peut prendre deux formes : l’emploi direct ou le recours à un organisme mandataire. Deux types d'options bien distinctes, et qui ne doivent pas être confondues, sous peine de litige...
Conventions collectives : le salarié qui estime être victime d'une inégalité de traitement doit présenter aux juges des éléments convaincants !
Publié le 12/06/2023 à 08:38.Le principe d'égalité de traitement impose à l’employeur d’assurer une même rémunération à ses salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique. Mais en pratique, l'application de ce principe peut s'avérer délicate, notamment lorsque des accords collectifs viennent remettre certaines situations établies en cause. C'est alors au salarié qui considère subir une inégalité de traitement d'apporter des éléments suffisamment probants...
Conventions collectives : une prime doit-elle être proratisée pour les salariés à temps partiel ?
Publié le 05/06/2023 à 08:26.En principe, les salariés à temps partiel perçoivent une rémunération proportionnelle à leurs collègues à temps plein. Mais lorsqu'une prime est prévue par une convention collective, cette règle de proportionnalité s'applique-t-elle toujours ?
Conventions collectives : l'employeur peut-il s'abstenir de verser une prime s'il estime qu'elle fait double emploi avec une autre ?
Publié le 29/05/2023 à 08:19.Lorsque le contrat de travail et une convention collective prévoient des primes différentes, l'employeur doit toutes les verser. On considère que des primes doivent se cumuler lorsqu'elles n'ont pas le même objet et pas la même cause. Mais parfois, la distinction n'est pas évidente à opérer…
Conventions collectives : un jour de repos d'une semaine de quatre jours qui tombe un jour férié doit-il être indemnisé ?
Publié le 22/05/2023 à 09:51.La semaine de travail de quatre jours est le sujet du moment ! Mais lorsqu'un jour de repos d’une telle répartition de la durée du travail tombe un jour férié, ouvre-t-il droit à indemnisation ?
Lorsque la convention collective impose un écrit au salarié qui démissionne, la nouvelle présomption de démission en cas d'abandon de poste peut-elle jouer ?
Publié le 15/05/2023 à 10:17.C'est acté : aujourd'hui, un salarié en CDI qui quitte son poste de façon volontaire est présumé avoir démissionné. Cette nouvelle règle n'a pas manqué de susciter certaines interrogations. Le ministère du Travail a répondu à certaines d’entre elles, dont celle-ci : qu'en est-il lorsque la convention collective exige du salarié un écrit en cas de démission ?

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