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Conventions collectives : ce que devraient changer les ordonnances réformant le Code du travail pour les branches

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Les 5 projets d’ordonnances réformant le Code du travail ont été dévoilés le 31 août après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux. Un des objectifs de la réforme : renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches. Tour d’horizon des changements à venir.

Conventions collectives : indemnité légale ou indemnité conventionnelle de départ à la retraite, il faut choisir !

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S’il en remplit les conditions, le salarié qui part en retraite perçoit une indemnité spécifique de mise à la retraite ou de départ à la retraite (selon qui en est à l’origine). A vous de veiller à lui attribuer l’indemnité la plus favorable en consultant votre convention collective. Mais le mode de calcul peut vite devenir un casse-tête…

Conventions collectives : les avantages prévus pour le mariage s’appliquent-ils en cas de PACS ?

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Naissance, mariage, décès d’un proche… De nombreux événements jalonnent la vie d’un salarié. Les conventions collectives en tiennent compte, et peuvent améliorer les règles légales, en accordant des avantages supplémentaires. Le PACS figure de plus en plus souvent parmi les événements listés par la convention collective. Mais dans le silence de celle-ci, faut-il accorder aux Pacsés les avantages conventionnels prévus en cas de mariage ?

Conventions collectives : gérer une évolution de la classification des emplois

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La classification et le coefficient conventionnels déterminent le statut du salarié dans l’entreprise ainsi que son niveau de salaire. Vous devez garder un œil sur la grille de classification des emplois de votre convention collective. En cas d’évolution, vous pouvez être amené à opérer des reclassements et des ajustements de salaire.

Conventions collectives : gérer le cas du salarié malade au moment des congés payés ?

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La période des congés d’été bat son plein. Si la plupart du temps, la prise des congés se déroule sans incident, certains évènements peuvent venir compliquer les choses. Tel est le cas lorsque le salarié tombe malade pendant cette période. Pour savoir comment gérer cette situation, il faut d’abord se tourner vers sa convention collective…

Licenciement économique : vérifiez votre convention collective pour fixer l’ordre des licenciements !

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Si vous vous retrouvez confronté à la nécessité d’engager un licenciement pour motif économique, vous allez devoir définir l’ordre des licenciements. En d’autres termes, il vous faudra déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés. Sur ce point, attention à ne pas éluder les dispositions de la convention collective !

Lettre d’énonciation des critères retenus pour l’ordre des licenciements

Conventions collectives : les congés supplémentaires entrent-ils dans l’assiette de l’indemnité de congés payés ?

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A l’heure des congés d’été, verser une indemnité de congés payés à ses salariés s’impose à tout employeur. Si son mode de calcul est défini par le Code du travail, la convention collective peut prévoir une indemnité d’un montant plus élevé, que l’employeur devra alors verser. Reste à éviter les pièges concernant le calcul d’une indemnité conventionnelle...

Conventions collectives : attention au calcul de l’ancienneté !

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Il n’est pas rare que les conventions collectives prévoient des avantages pour récompenser les salariés fidèles à leur entreprise, ou mettent en place des droits proportionnels à l’ancienneté (ex : montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement). Dans ce cadre, déterminer l’ancienneté précise du salarié s’avère déterminant.

Conventions collectives : le salarié conserve-t-il la structure de sa rémunération en cas de transfert d’entreprise ?

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En cas de transfert d’entreprise, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, les choses sont moins simples, puisque tout va dépendre de la réussite ou de l’échec des négociations engagées. A défaut d’accord de substitution, le salarié conserve sa rémunération antérieure. Mais dans quelles limites ?

SYNTEC-CINOV : nouvelles grilles de salaires au 1er juillet 2017

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A compter du 1er juillet 2017, de nouvelles grilles de salaires s’appliquent pour les entreprises qui relèvent de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV). Ces grilles n’avaient pas été révisées depuis le 1er octobre 2013… Quels sont ces nouveaux montants ?

SYNTEC-CINOV : salaires minimaux des ETAM, ingénieurs et cadres au 1er juillet 2017

Conventions collectives : quelles sont les conséquences d’une erreur d’application ou d’interprétation ?

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Tout employeur se pose un jour ou l’autre la question de savoir quelle convention collective il doit appliquer. Et il arrive aussi parfois qu’il se trompe, soit en appliquant la « mauvaise » convention collective, soit en faisant une mauvaise interprétation de ses dispositions. Quelles sont les conséquences de ces erreurs ?

Conventions collectives : une différence de diplôme peut-elle justifier une différence de rémunération ?

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L’employeur doit impérativement être en mesure de justifier les écarts de rémunérations entre ses salariés effectuant le même travail, au risque de tomber dans la discrimination. Mais lorsque c’est la convention collective qui impose la possession d’un diplôme pour exercer certaines fonctions, cela autorise-t-il l’employeur à pratiquer une différence de rémunération ?

Conventions collectives : faut-il répercuter l’augmentation des minima conventionnels sur tous les salaires ?

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Le SMIC et les minima conventionnels sont les deux indicateurs que tout employeur doit surveiller pour rester « dans les clous » vis-à-vis de la rémunération de ses salariés. Les minima conventionnels augmentent régulièrement. Pour autant, l’employeur doit-il appliquer cette hausse aux salariés ayant déjà une rémunération supérieure ?

Conventions collectives : faut-il appliquer une durée conventionnelle de période d’essai plus courte que la durée légale ?

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L’employeur qui rédige une période d’essai dans un contrat de travail doit, pour en fixer la durée, se référer au Code du travail et à sa convention collective. Mais quelle durée retenir quand la durée conventionnelle est plus courte que la durée légale ? Tout dépend de la date de conclusion de la convention.

Information sur les accords applicables : simplifiée mais toujours sanctionnée

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Dans le cadre des mesures de simplification des entreprises en matière d’affichage, vous n’avez plus l’obligation d’afficher l’avis comportant les intitulés des accords applicables à l’entreprise. Cet avis peut dorénavant être communiqué par tous moyens aux salariés, l’affichage étant une possibilité parmi d’autres. La sanction vient d’être mise à jour pour tenir compte de cette simplification.

Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ?

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En cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur applique la même convention collective, pas de difficulté. Si tel n’est pas le cas, les choses sont moins simples. Que deviennent les dispositions conventionnelles, et quels avantages le salarié peut-il prétendre garder ?

Conventions collectives et rémunération du travail de nuit : la vigilance est de mise !

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Le travailleur de nuit bénéficie de certaines contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles il est employé. Pour ne pas commettre de faux pas, l’employeur doit veiller à respecter les modalités de compensation prévues par la convention collective applicable. C’est ce que montre une affaire passée récemment devant les juges.

Conventions collectives : les heures supplémentaires peuvent-elles être incluses dans la rémunération en cas de forfait heures ?

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Pour aménager le temps de travail, l’employeur peut recourir à différents types de conventions de forfait. Si les forfaits jours sont régulièrement revenus devant les tribunaux ces derniers temps, les forfaits heures ne sont pas en reste, comme le montre une décision récente.

Conventions collectives : les différences de traitement entre catégories de salariés ne sont pas toujours justifiées !

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Les avantages catégoriels font à nouveau parler d’eux. Il s’agit des différences de traitement entre les catégories professionnelles que peuvent prévoir certains accords ou conventions collectives, et qui sont présumées justifiées. Zoom sur 3 affaires récentes.