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Les aides à l’emploi connaissent de nombreuses nouveautés en 2021 qu’il s’agisse de la création de nouvelles aides ou de la modification de certains dispositifs existants. Certaines aides temporaires ont aussi été prolongées ou sont en passe de l’être. Plus d’une dizaine de nouveautés sont ainsi à signaler.

Lorsque vous êtes client notamment d’une entreprise adaptée, d’un établissement ou service d'aide par le travail, vous pouvez déduire, sous certaines conditions, le montant de ces achats de votre contribution AGEFIPH. Pour cela, ces entreprises doivent vous fournir une attestation dont le modèle vient d’être publié au Journal officiel.

Lorsqu’un employeur a envoyé au candidat à un emploi, une offre de contrat de travail écrite, peut-il valablement revenir sur sa proposition d’embauche ?

La loi avenir professionnel a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la DSN. La déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution sont pris en charge par l’URSSAF. A titre exceptionnel, un décret prévoit le report des formalités au titre de l’année 2020 qui interviendront en juin 2021 sur la DSN. Ce décret donne également des précisions sur les déductions pouvant être apportées à la contribution.

Alors qu’il devait s’achever au 31 décembre prochain, le dispositif d’aide financière « emplois francs » a été reconduit pour un an. Des modifications ont été apportées au dispositif notamment une augmentation de l’aide si le recrutement concerne un jeune de moins de 26 ans.

Le plan « France relance » prévoit une aide à l’embauche des travailleurs handicapés d’un montant maximal de 4000 euros. Un décret, publié le 7 octobre, définit les modalités de cette nouvelle aide qui s’adresse aux embauches conclues entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

L’alternant peut rejoindre une entreprise soit dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, soit dans le cas d’un contrat de professionnalisation. Dans les deux cas, il est là pour apprendre…Pour autant, intégrer un alternant à son équipe, est, pour le manager, un pari sur l’avenir. L’objectif est en effet de pouvoir envisager un recrutement, à l’issue de la période de formation. Son accueil, son intégration, la qualité de la formation qui va lui être prodiguée, et la transmission des valeurs de l’entreprise vont donc être cruciaux.

Lors de l’ouverture de l’université d’été du Medef, mercredi 26 août, le Premier ministre a annoncé que le dispositif actuel de l’activité partielle s’appliquerait jusqu’au 1er novembre 2020. Concernant le port du masque en entreprise, il a indiqué que le Haut Conseil de santé publique avait été saisi pour examiner des possibilités d’assouplissement. Lors de son discours, il a également livré quelques lignes du plan de relance qui sera présenté le 3 septembre.

Pour un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 8000 euros au titre de la première année d’exécution du contrat. L’aide s’adresse à toutes les entreprises. Mais pour celles qui ont un effectif d’au moins 250 salariés, l’aide à l’embauche est soumise à un quota d’alternants. Deux décrets fixent les conditions.

Le Gouvernement lors de la présentation de son plan « 1 jeune, 1 solution » avait évoqué la création d’une aide au recrutement de 4000 euros pour tout jeune recruté entre les mois d’août 2020 et de janvier 2021. Un décret met officiellement en place cette aide et précise ses modalités d’attribution ainsi que son montant.

En raison de la crise sanitaire et du confinement, des secteurs d’activité ont un besoin particulier en recrutement. C’est le cas du secteur médico-social, de l’agriculture, de l’agroalimentaire, du transport... Si vous avez des besoins en recrutement et que vous appartenez à un secteur prioritaire, vous pouvez déposer vos offres sur la plateforme de recrutement #MobilisationEmploi. Les salariés en chômage partiel peuvent postuler et cumuler, sous certaines conditions, l’indemnité avec un salaire.

Vous avez fait une promesse d’embauche à un candidat, mais cela était avant l’arrivée sur notre territoire du Covid-19. Que ce soit parce que votre entreprise est à l’arrêt ou que votre avenir économique est mis à mal, vous vous demandez s’il est possible de revenir sur cette « promesse d’embauche » ?

Vous avez signé un ou plusieurs contrats de travail avant la pandémie liée au Coronavirus. La date d’embauche arrive et coïncide avec les dates de confinement.

Le terme de l’expérimentation du dispositif « emplois francs » était fixé au 31 décembre 2019. Ce dispositif permet aux entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi ou des adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle résidant dans certains quartiers prioritaires de bénéficier d’une aide financière. Depuis le 1er janvier 2020, l’expérimentation est généralisée à l’ensemble des quartiers prioritaires du territoire national et le dispositif peut se cumuler avec les aides mobilisables dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage doivent être transmis à votre opérateur de compétences qui procédera à leur dépôt auprès du ministère en charge de la formation professionnelle par voie dématérialisée. Les conditions ont été précisées par décret.

Afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, la loi de finances 2020 met en place une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Sauf exception, cette mesure s’applique aux CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020.

Le défenseur des droits vient d’établir un document de référence afin de rappeler aux employeurs les règles liées à l’apparence physique au travail. S’il est possible de poser des restrictions à la liberté des salariés, il faut néanmoins faire attention à ne pas commettre de discrimination et à s’adapter à l’évolution de la société et de la mode.

Suite à la réforme de la formation professionnelle mise en place par la loi avenir professionnel, les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont monétisés depuis le 1er janvier 2019. Dorénavant, ce compte est crédité de 500 euros par année complète pour un salarié à temps plein. La loi prévoit une majoration de ce montant pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette majoration vient d’être fixée par décret.

Avant toute embauche d'un nouveau salarié, vous devez procéder à la déclaration préalable à l’embauche. Cette obligation relève de votre seule responsabilité. En l’absence de déclaration, vous ne pouvez pas invoquer la négligence de la personne chargée d’effectuer cette démarche pour échapper aux sanctions.

Un décret est venu modifier le dispositif emplois francs qui permet aux employeurs concernés de bénéficier d’une aide financière à l’emploi. Il élargit notamment les salariés éligibles au dispositif et change le délai accordé aux employeurs pour faire une demande d’aide.

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD renforce les droits des personnes en matière de collecte de données personnelles. Les entreprises réalisent ainsi une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. La CNIL vient de donner la liste de 14 types d’opérations pour lesquelles l’AIPD est requise, dont certains touchent la gestion des ressources humaines.

Depuis une décision de la Cour de cassation de septembre 2017, seule la promesse unilatérale de contrat vaut contrat de travail. Pour cela, les conditions essentielles relatives à l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction doivent être définies dans la proposition. Toutefois, poursuivre les pourparlers sur la rémunération après la présentation de la promesse lui enlève sa valeur contractuelle.

On le répète souvent : l’état de santé d’un salarié ne peut jamais justifier la rupture de la période d’essai. Mais quels sont vraiment les risques encourus par l’employeur qui passe outre cet interdit ?

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit de modifier les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées d’ici 2020, ainsi que vos obligations déclaratives. La DSN va en être impactée.

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance vient de créer un droit à la régularisation en cas d’erreur pour les personnes de bonne foi. Quand et comment ce droit peut-il vous servir ?