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Votre thématique : " Licenciement "

Non seulement le licenciement, quel qu'en soit le motif, est encadré très strictement par le Code du travail, mais il fait également l'objet d'une jurisprudence abondante sur laquelle il faudra savoir s'appuyer avant toute décision.

Le licenciement pour motif économique 

Il est considéré comme un licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Il est issu d'une suppression ou d'une transformation du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Le licenciement pour motif personnel 

Dans ce cas, le motif est inhérent à la personne du salarié. Il est donc lié au comportement ou à la situation personnelle du salarié ou encore à sa faute : absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, insuffisance de résultats, inaptitude médicalement constatée, etc.

Toute l'actualité concernant le thème licenciementLes experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme licenciement. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Visuel BDES à la une

Licenciement : la rémunération du conseiller du salarié

Publié le par dans Licenciement.

Le conseiller du salarié assiste les salariés lors des entretiens préalables au licenciement lorsque l’entreprise est dépourvue de représentant du personnel. Ses absences pour l’exercice de ses missions sont rémunérées par son employeur qui est ensuite remboursé par l’Etat. Mais encore faut-il que le conseiller lui remette les attestations des salariés bénéficiaires de son assistance.

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable

L’absence de proposition d’entretien professionnel après un congé maternité : une cause de nullité du licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

Au retour de son congé maternité, vous devez proposer à la salariée un entretien professionnel. La Cour de cassation a rendu un avis suite à la question de savoir si le manquement à cette obligation pourrait entraîner la nullité d’un licenciement.

15 questions-réponses relatives à l’entretien professionnel
Visuel seringue covid à la une

Vaccination obligatoire contre le Covid-19 : quel impact pour les employeurs ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Dans certains secteurs, la vaccination contre le Covid-19 pourrait prochainement devenir obligatoire. Cela signifie-t-il que vous devrez imposer cette vaccination et prendre des sanctions contre les salariés qui s’y refusent sous peine d’être vous-même sanctionné ?

Communiqué de presse du ministère du Travail du 16 juillet 2021 relatif à l'accélération de la vaccination des salariés contre la Covid-19

Prononcer une mise à pied conservatoire : quel délai respecter ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Lorsqu’un de vos salariés a commis des manquements graves, vous pouvez prononcer une mesure d’attente qui prend la forme d’une éviction temporaire de l’entreprise le temps de la procédure disciplinaire. Il s’agit là de prononcer une mise à pied à titre conservatoire. Quel délai devez-vous respecter entre le prononcé d’une telle mise à pied et l’engagement de la procédure disciplinaire ?

Règlement intérieur (modèle)

Licenciement économique : le défaut d’organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés

Publié le par dans Licenciement.

Si vous n’organisez pas des élections professionnelles alors que les dispositions du Code du travail vous l’imposent, les salariés peuvent vous réclamer des dommages et intérêts en cas de licenciement économique. L’absence des élections professionnelles constitue une faute de votre part qui cause un préjudice aux salariés qu’ils n’ont pas besoin de prouver.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2021, n° 20-11.802

Conventions collectives : attention à bien identifier les sommes dues en plus de l'indemnité de licenciement !

Publié le par dans Conventions collectives.

Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement. Certaines d'entre elles mettent en place des sommes à verser « en plus », dans certains cas de rupture du contrat. Dans cette situation, afin de ne pas commettre d'impair au moment du solde de tout compte, l'employeur doit bien interpréter les dispositions conventionnelles en la matière.

Discipline : une lettre de reproches constitue-t-elle un avertissement empêchant le licenciement ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

En matière disciplinaire, il est une règle impérative à connaître : « une faute = une sanction ». En effet, vous ne pouvez en aucun cas sanctionner deux fois les mêmes faits. Un courrier de reproches envoyé à votre salarié peut-il constituer une sanction vous empêchant par la suite de le licencier ?

Lettre d'avertissement
Visuel calculatrice à la une

Licenciement : calcul de l’indemnité d’un salarié en congé parental à temps partiel
Visuel couronne premium

Publié le par dans Licenciement.

En cas de licenciement d’un salarié ayant alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel, vous calculez son indemnité de licenciement en tenant compte de ces différentes périodes d’emploi. Mais avant, vérifiez toutefois que le salarié n’a pas été en congé parental à temps partiel. Dans ce cas, la règle de calcul diffère.

Visuel marteau à la une

Barème Macron : à nouveau écarté par la cour d’appel de Paris

Publié le par dans Licenciement.

Le feuilleton relatif au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse s’était mis en pause ces derniers mois mais il vient tout juste de connaître un nouvel épisode et il est plutôt inattendu : la cour d’appel de Paris admet que le barème Macron soit écarté si la réparation n’est pas appropriée pour le préjudice subi…

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Indemnité conventionnelle de licenciement : attention à ne pas confondre le calcul par seuils et le calcul par tranches d'ancienneté !

Publié le par dans Conventions collectives.

Sous conditions, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle. L'employeur doit se montrer vigilant quant au mode de calcul de cette indemnité, et interpréter correctement les indications de sa convention collective. Illustration avec une affaire jugée récemment, dans laquelle le salarié contestait le mode de calcul retenu par son employeur.

Visuel non prise de CP à la une

Licenciement d’un salarié en absence maladie : un recrutement impératif mais sous quel délai ?

Publié le par dans Licenciement.

Vous ne pouvez licencier un salarié malade absent qu’à la condition que son absence perturbe l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. Le licenciement et l’embauche doivent donc intervenir à des dates proches. Une affaire récente montre toutefois qu’il y a une certaine marge de manœuvre en la matière…

Notification d'un licenciement pour absence prolongée d'un salarié malade

Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?

Publié le par dans Licenciement.

En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de rompre le contrat de travail. Le salarié peut estimer que les circonstances dans lesquelles est intervenue la rupture sont vexatoires. Peut-il, alors même que le licenciement est parfaitement justifié, demander le paiement de dommages et intérêts ?

Rétrogradation refusée : un licenciement pour faute grave est possible

Publié le par dans Licenciement.

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui implique une modification du contrat de travail. Elle ne peut être appliquée qu’avec l’accord du salarié. S’il refuse cette sanction, le licenciement disciplinaire est possible, voire même pour faute grave. En effet, la proposition de rétrogradation n’exclut pas la faute grave.

Proposition de rétrogradation disciplinaire

Fin de contrat : l’état récapitulatif de l’épargne salariale enrichi de nouvelles informations

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’état récapitulatif de l’épargne salariale est transmis au salarié lors de son départ de l’entreprise. Cet état récapitulatif reprend les sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des plans d’épargne salariale et de retraite d’entreprise. Depuis le 28 février 2021, cet état récapitulatif reprend également les informations des contrats de retraite supplémentaire

Visuel controle à la une

Absence de BDES : une cause de licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

On parle beaucoup des sanctions (lourdes !) encourues par l’employeur qui ne met pas en place la BDES. Moins souvent de celles encourues par le salarié, responsable des ressources humaines, qui ne s’est pas occupé de mettre à disposition des élus la base de données. Il peut en effet s’agir d’une cause de licenciement comme l’illustre une affaire récente.

Dans le silence de la convention collective, les VRP bénéficient-ils de l'indemnité conventionnelle de licenciement ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Le licenciement d'un VRP oblige l'employeur à lui verser un certain nombre de sommes, parmi lesquelles une indemnité de licenciement. Dans le cas où l'indemnité conventionnelle est plus favorable au VRP que l'indemnité légale, c'est celle-ci qu'il faut verser. Mais encore faut-il bien interpréter les dispositions conventionnelles...

Un salarié peut-il réclamer le bénéfice d'une prime annuelle prévue par sa convention collective en cas de requalification de son licenciement ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Certaines primes prévues par les conventions collectives impliquent une condition de présence du salarié à la date du paiement. Or, à l'occasion de certains litiges, les juges sont amenés à requalifier le licenciement, reconnaissant pour le salarié un droit à préavis. Si de ce fait, on constate qu'une prime a été versée à une date où le salarié aurait dû se trouver « fictivement » en préavis, peut-il en réclamer le bénéfice ?

Conventions collectives : est-il possible de prévoir une indemnité de licenciement différente selon le motif de la rupture ?

Publié le par dans Conventions collectives.

S'il est fréquent que les conventions collectives prévoient des indemnités de licenciement, il arrive également que ce type d’indemnités soit mis en place par accord d'entreprise. Mais attention, lorsque l'accord institue une indemnité « à deux vitesses », en fonction du motif de licenciement, les juges peuvent conclure à une disposition discriminatoire, non opposable au salarié.