Actualités "licenciement"
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié en procédant à son licenciement. Mais le licenciement, quel qu'en soit le motif, est encadré très strictement par le Code du travail. Il fait également l'objet d'une jurisprudence abondante sur laquelle il faudra savoir s'appuyer avant toute décision.
Le licenciement pour motif économique
Il est considéré comme un licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou encore d'une cessation d'activité de l'entreprise. Ces motifs doivent se traduire par une suppression ou une transformation d'emploi, ou une proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Le licenciement ne pourra être envisagé qu'en cas de refus de la proposition de modification de son contrat par le salarié.
Le licenciement pour motif personnel
Dans ce cas, le motif est inhérent à la personne du salarié. Il est donc lié au comportement ou à la situation personnelle du salarié ou encore à sa faute : absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, insuffisance de résultats, inaptitude médicalement constatée, etc.
Toute l'actualité concernant le thème licenciement
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Maternité : aucun envoi de convocation à un entretien préalable pendant la période de protection absolue
Publié le 01/12/2023 à 15:03, modifié le 04/12/2023 à 15:02.Pendant la suspension de son contrat de travail en raison de son congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce qui veut dire pas de notification de licenciement, ni de mesure préparatoire pendant cette période. Ce qui inclut l’envoi de la convocation à un entretien préalable.
Indemnité de licenciement : l’évaluation de son montant se fait à l'expiration du préavis même en cas de dispense
Publié le 10/11/2023 à 15:50.Sauf en cas de faute grave ou lourde et s’il remplit la condition d’ancienneté, le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement. Pour calculer son montant, il faut tenir compte de l’ancienneté du salarié à l’expiration de son contrat de travail. Se pose alors la question de la prise en compte du préavis lorsque le salarié a été dispensé de l’exécuter.
La salariée ayant fait une fausse couche bénéficie-t-elle d’une protection contre le licenciement ?
Publié le 06/11/2023 à 11:18.Les droits de la salariée venant de connaître une interruption spontanée de grossesse ont été renforcés cet été. Faisons le point.
Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : la protection de la salariée en état de grossesse est-elle remise en question ?
Publié le 03/11/2023 à 00:00, modifié le 06/11/2023 à 09:32.La salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection contre le licenciement. Mais cette protection s’applique-t-elle lorsque la salariée a accepté la proposition d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Préavis : le salarié peut-il prendre des congés payés ?
Publié le 23/10/2023 à 12:48.Lorsque le contrat de travail est rompu (démission ou certains cas de licenciement), une période de préavis doit être respectée. Pendant cette période, votre salarié peut-il prendre des jours de congés payés ?
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de convoquer oralement un salarié à son entretien préalable de licenciement ?
Publié le 17/10/2023 à 15:45. Entretien préalable : l’assistant du salarié doit-il être rémunéré ?
Publié le 16/10/2023 à 11:20.Avant de prononcer une mesure disciplinaire, vous devez, dans la plupart des cas, convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposez les motifs de la rupture envisagée. Il peut y être assisté. L’assistant est-il rémunéré ?
Convocation à entretien préalable : sous quel délai doit se tenir l’entretien ?
Publié le 09/10/2023 à 09:32.Lorsque vous engagez à l’égard de l’un de vos salariés une procédure disciplinaire pour laquelle la convocation à un entretien préalable est impérative, vous devez respecter un certain délai entre l’envoi de la convocation et la tenue de cet entretien. Quel est-il exactement ?
Licenciement d’un jeune père : bien motiver la lettre de licenciement
Publié le 05/10/2023 à 15:43.Tout comme les mères, les jeunes pères bénéficient d’une protection contre le licenciement, et ce pendant une période de 10 semaines à compter de la naissance de l’enfant. Cela ne veut toutefois pas dire que le licenciement est interdit. Les motifs sont limités. Il faut donc bien motiver et rédiger la lettre de licenciement sous peine de nullité.
Barème Macron : le Comité des ministres du Conseil de l’Europe s’en mêle !
Publié le 02/10/2023 à 10:53.La barème Macron c’est mieux qu’une série à suspense. On croit que les débats sont enfin clos (encore deux décisions de la Cour de cassation le validant sur le mois de septembre) mais un rebondissement intervient. Cette fois par le biais du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui vient de rendre une recommandation incitant à réexaminer ce barème. Et ce qui est particulièrement intéressant c’est la brèche ouverte par le Gouvernement français qui a assuré ce Comité de sa pleine collaboration…
Transaction : soyez vigilant sur les concessions et le motif du licenciement
Publié le 28/09/2023 à 17:38.Dès lors que toutes les conditions de validité sont respectées, la transaction signée a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Si les concessions sont dérisoires, voire absentes, la transaction est nulle. Ce qui peut être le cas, en présence d’un licenciement disciplinaire si les faits reprochés n’ont aucun caractère fautif.
Barème Macron : la Cour de cassation confirme que la situation concrète des salariés ne permet pas de l’écarter
Publié le 21/09/2023 à 09:56, modifié le 25/09/2023 à 14:44.Si certaines cours d’appel continuent d’écarter l’application du barème Macron, la Cour de cassation vient de réaffirmer sa position très clairement : la situation concrète d’un salarié ne doit être appréciée que pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux, pas pour s’écarter du barème.
Indemnité conventionnelle de licenciement : vigilance lorsque le mode de calcul prévu par la convention collective change !
Publié le 18/09/2023 à 09:42.Au moment de son licenciement, le salarié peut bénéficier d’une indemnité conventionnelle. La convention collective donne la marche à suivre pour son calcul. Mais lorsque le texte conventionnel fait l'objet d'une réécriture, l'employeur doit vérifier qu'il est bien dans les clous...
Procédure : distinction entre la modification du contrat pour motif économique et la proposition d’emploi dans le cadre d’une procédure de licenciement
Publié le 12/09/2023 à 15:13.Lorsque vous envisagez de modifier le contrat de travail d’un salarié pour un motif économique, par exemple une proposition d’un autre emploi, vous devez respecter un délai de réflexion imposé par le Code du travail. Mais ce délai ne s’applique pas si la proposition est faite dans le cadre d’une procédure de licenciement économique et d’une recherche de reclassement.
Entretien préalable : le délai entre la convocation et l’entretien se calcule à partir de la première présentation de la lettre de convocation
Publié le 07/09/2023 à 15:41.Entre le moment où vous envoyez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement et la tenue de ce dernier, vous devez respecter un délai minimum. La Cour de cassation rappelle que ce délai minimum se calcule à partir de la première présentation de la lettre et non à partir de la date à laquelle le salarié retire son courrier.
Protection contre le licenciement : les deux nouvelles catégories de salariés concernées
Publié le 29/08/2023 à 10:05, modifié le 04/09/2023 à 11:25.Il existe de nombreuses protections contre le licenciement, plus ou moins fortes, par exemple en cas de maternité, d’accident du travail ou pour les salariés représentants du personnel. Récemment, deux nouvelles protections ont été créées.
Licenciement économique d’au moins 10 salariés et liquidation judiciaire : sous quel délai devez-vous adresser les courriers de notification ?
Publié le 28/08/2023 à 08:12.La Cour de cassation vient de juger que les dispositions relatives aux délais d’envoi des lettres de licenciement ne sont pas applicables aux entreprises en liquidation judiciaire.
Qui peut mener l’entretien préalable de licenciement ?
Publié le 21/08/2023 à 10:42.Vous envisagez de licencier un de vos salariés et devez donc le convoquer à un entretien préalable. Qui peut, dans ce cadre, recevoir votre salarié ?
L’avis du médecin du travail vient de vous parvenir et il indique que votre salarié est inapte à son poste. Quelle est la procédure à respecter lorsqu’à l’issue de la visite médicale de votre salarié, la médecine du travail vous adresse un avis d’inaptitude le concernant ?
Peut-on licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée ?
Publié le 31/07/2023 à 06:49.Le salarié a droit au respect de sa vie privée. Un fait tiré de sa vie personnelle peut-il justifier la rupture du contrat de travail ? Oui, dans certains cas, le salarié peut être licencié.

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