Actualités "licenciement"
Non seulement le licenciement, quel qu'en soit le motif, est encadré très strictement par le Code du travail, mais il fait également l'objet d'une jurisprudence abondante sur laquelle il faudra savoir s'appuyer avant toute décision.
Le licenciement pour motif économique
Il est considéré comme un licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Il est issu d'une suppression ou d'une transformation du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Le licenciement pour motif personnel
Dans ce cas, le motif est inhérent à la personne du salarié. Il est donc lié au comportement ou à la situation personnelle du salarié ou encore à sa faute : absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, insuffisance de résultats, inaptitude médicalement constatée, etc.
Toute l'actualité concernant le thème licenciementLes experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme licenciement. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.
Licenciement : quel est l’impact d’un arrêt maladie en cours de procédure ?
Publié le 23/05/2022 à 08:30.Il peut arriver qu’au cours d’une procédure de licenciement, le salarié bénéficie d’un arrêt pour maladie. Cela impacte-t-il la procédure que vous avez engagée ?
Validation du barème Macron : davantage de procès en harcèlement ou discrimination ?
Publié le 20/05/2022 à 07:00.Le barème Macron a été validé par la Cour de cassation laissant penser que les employeurs peuvent désormais anticiper ce que leur coûterait un licenciement injustifié. Toutefois comme l’a rappelé la Cour de cassation, le barème Macron ne s’applique pas dans certains cas de nullité notamment en cas de harcèlement, de violation d’une liberté fondamentale ou d’une discrimination. Ce type d’action pourrait donc être amené à se multiplier. Voici quelques exemples de situation à risque.
Licenciement pour motif personnel : est-il judicieux d’invoquer plusieurs motifs ?
Publié le 16/05/2022 à 09:22.Vous pouvez licencier un salarié pour un motif tenant à sa personne. Voire plusieurs si vous évoquez des faits distincts. Les juges apprécient leur caractère réel et sérieux en cas de contentieux. Mais que se passe-t-il si chacun des motifs invoqués ne justifie pas un licenciement ? Le licenciement est-il alors injustifié ? Ou suffit-il d’un seul motif valable pour que le licenciement soit justifié ?
Barème Macron : validé par la Cour de cassation !
Publié le 12/05/2022 à 11:43.Après plusieurs années de débats sur l’application du barème Macron, la Cour de cassation vient de se prononcer très clairement : il faut appliquer ce barème pour fixer le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n’est pas possible de faire du cas par cas. La fin du feuilleton ?
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de prononcer un licenciement pour faute grave sans mise à pied conservatoire préalable ?
Publié le 28/04/2022 à 04:00. Licenciement injustifié : le profil Linkedin peut être utilisé pour évaluer le montant du préjudice
Publié le 26/04/2022 à 07:18.En cas de licenciement injustifié, vous pouvez être condamné à verser une indemnité à votre salarié. Son montant est fixé en fonction du préjudice subi dans une fourchette déterminée par des barèmes. Si votre salarié retrouve rapidement un emploi, son préjudice est vraisemblablement moins important. Mais pouvez-vous utiliser son profil Linkedin pour le prouver ? La Cour de cassation vient de se prononcer implicitement sur cette question.
« Blague » sexiste d’un humoriste : une faute grave peut-elle être reconnue ?
Publié le 22/04/2022 à 08:30.Qui se souvient de cette affaire où un humoriste, animateur d’un jeu télévisé avait été licencié après avoir tenu des propos sexistes, notamment une « blague » qui banalise les violences faites aux femmes ? Licencié pour faute grave, l’animateur contestait son licenciement au nom de la protection de sa liberté d’expression. Mais par une clause de son contrat de travail, il s’engageait à respecter la charte des antennes France télévision…
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de licencier un salarié qui intente une action en justice contre l’entreprise ?
Publié le 21/04/2022 à 05:00. Licenciement pour faute grave : il peut être justifié par les seuls faits survenus pendant une mise à pied conservatoire
Publié le 01/04/2022 à 11:01.Lorsqu’un de vos salariés commet une faute, vous pouvez engager une procédure disciplinaire à son encontre. Si la faute est grave, vous pouvez prononcer sa mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Mais en cas de licenciement, devrez-vous impérativement évoquer des faits antérieurs à la mise à pied ? Ou une faute grave commise pendant la mise à pied peut-elle justifier à elle-seule un licenciement ?Contrat de sécurisation professionnelle : l’UNEDIC publie une circulaire sur le dispositif prorogé
Publié le 18/03/2022 à 08:56, modifié le 21/03/2022 à 08:43.Le CSP devait prendre fin le 30 juin 2021. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, avec plusieurs modifications. Il comporte des améliorations et des changements liés à la réforme de l’assurance chômage. L’UNEDIC vient de publier une circulaire sur le nouveau dispositif applicable.Demande de résiliation judiciaire : jusqu’à quand pouvez-vous régulariser vos manquements ?
Publié le 16/03/2022 à 10:35, modifié le 21/03/2022 à 08:44.Vos salariés peuvent solliciter la résiliation judiciaire de leur contrat s’ils vous reprochent de manquer à vos obligations. Vous pouvez alors régulariser vos manquements jusqu’à la date du jugement. Sauf si vous licenciez vos salariés avant le jugement. Dans ce cas, les juges ne tiendront compte des régularisations effectuées que jusqu’à la date du licenciement.Agir dans un délai restreint en cas de faute grave : contrainte levée en cas d’absence du salarié
Publié le 15/03/2022 à 07:00.La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La procédure de licenciement doit être mise en œuvre rapidement. La Cour de cassation pose le principe d’un délai restreint. Mais ce principe ne s’applique pas si le salarié est absent de l’entreprise.Lutter contre la discrimination en raison de la grossesse
Publié le 10/03/2022 à 09:25, modifié le 11/03/2022 à 07:26.Le Défenseur des droits publie un guide sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur privé. Son objectif est d’aider à prévenir ces discriminations en informant les acteurs du monde du travail et en fournissant des outils juridiques.Mise à pied conservatoire : elle n’est pas un préalable obligatoire à un licenciement pour faute grave !
Publié le 09/03/2022 à 07:00, modifié le 10/03/2022 à 09:36.Vous pouvez engager une procédure disciplinaire pour sanctionner un salarié fautif. Lorsque les faits reprochés sont graves, vous pouvez l’écarter de l’entreprise le temps de la procédure. Mais cela n’est pas une obligation. Vous pouvez ainsi licencier un salarié pour faute grave sans l’avoir mis à pied à titre conservatoire en amont.Licenciement pour motif personnel : l’absence d’entretien préalable ne le rend pas abusif
Publié le 08/03/2022 à 07:00.Lorsque vous envisagez de licencier un salarié pour un motif personnel, vous devez le convoquer à un entretien préalable. L’absence d’entretien est une simple irrégularité de procédure. Elle ne rend pas le licenciement injustifié pour autant.- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de négocier une transaction au cours d’un entretien préalable de licenciement ?
Publié le 24/02/2022 à 05:35. Licenciement d’un salarié protégé pour des faits persistant à l’expiration de sa période de protection
Publié le 23/02/2022 à 08:00, modifié le 28/02/2022 à 10:37.En cas de comportement fautif d’un salarié protégé, vous ne pouvez le licencier qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette autorisation n’était pas nécessaire lorsque son comportement fautif s’est renouvelé ou avait persisté après sa période de protection contre le licenciement.Inaptitude non professionnelle : non cumul des indemnités pour licenciement injustifié et défaut de notification des motifs d’impossibilité de reclassement
Publié le 11/02/2022 à 07:00.Lorsque vos salariés sont déclarés inaptes, vous devez en principe rechercher des possibilités de les reclasser dans un autre emploi. Et lorsque cela est impossible, leur en notifier les raisons par écrit. Un défaut d’explications vous expose au paiement d’une indemnité. Mais celle-ci n’est pas cumulable avec l’indemnité due en cas de licenciement injustifié.Protection du salarié lanceur d’alerte : étendue aux manquements à des obligations déontologiques
Publié le 08/02/2022 à 14:00, modifié le 14/02/2022 à 08:07.Le salarié qui dénonce de bonne foi des faits dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et qui seraient de nature à caractériser des infractions pénales bénéficie d’une protection contre le licenciement. Cette protection s’applique également lorsque les faits dénoncés peuvent caractériser une violation de règles déontologiques prévues par la loi ou le règlement.Accident de la route avec un véhicule de fonction : un licenciement pour faute peut-il se justifier ?
Publié le 07/02/2022 à 09:29, modifié le 28/02/2022 à 16:26.Un salarié qui cause un accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise peut dans certains cas être sanctionné. Qu’en est-il si le salarié provoque l’accident au retour d’un salon professionnel ?
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