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Votre thématique : " Licenciement "

Non seulement le licenciement, quel qu'en soit le motif, est encadré très strictement par le Code du travail, mais il fait également l'objet d'une jurisprudence abondante sur laquelle il faudra savoir s'appuyer avant toute décision.

Le licenciement pour motif économique 

Il est considéré comme un licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Il est issu d'une suppression ou d'une transformation du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Le licenciement pour motif personnel 

Dans ce cas, le motif est inhérent à la personne du salarié. Il est donc lié au comportement ou à la situation personnelle du salarié ou encore à sa faute : absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, insuffisance de résultats, inaptitude médicalement constatée, etc.

Toute l'actualité concernant le thème licenciementLes experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme licenciement. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Prise d’acte justifiée : comment vais-je devoir indemniser le salarié ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’il estime que vous ne respectez pas du tout vos obligations contractuelles, votre salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cela signifie qu’il va saisir le conseil de prud’hommes et solliciter la rupture de son contrat de travail à vos torts exclusifs. Quelles sont les conséquences financières pour votre entreprise si les juges lui donnent raison ?

Proposition de reclassement en cas d’inaptitude : un écrit est-il nécessaire ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe tenter de le reclasser et rechercher tous les postes disponibles et compatibles avec son état de santé. Mais si vous identifiez un tel poste, comment faut-il procéder pour le proposer au salarié ?

Proposition de reclassement à un salarié inapte à son poste

Licenciement et maternité : mesures annoncées avant le congé maternité

Publié le par dans Licenciement.

Une salariée en congé maternité bénéfice d’une protection contre le licenciement. Pendant cette période et les 4 semaines suivant son retour, vous ne pouvez pas lui notifier son licenciement. Les mesures préparatoires sont également interdites pendant son congé maternité. Toutefois, si elle est informée avant son départ en congé maternité de la réorganisation de l’entreprise, on n’est pas dans le cadre d’une mesure préparatoire au licenciement pendant sa période de protection.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mars. Avec ce mois-ci, le décret d’application de la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) mise en place par la loi Rebsamen, les congés payés qui sont dus même en cas de faute lourde, l’importance des préconisations du médecin du travail, etc.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

Les juges peuvent-ils requalifier en licenciement la démission d’un salarié ?

Publié le par dans Licenciement.

En tant qu’employeur, vous avez dû vous entretenir avec l’un de vos salariés à propos d’un sujet délicat : les fautes qu’il a récemment commises. Celui-ci a réagi en vous remettant une lettre de démission puis en se rétractant rapidement. Vous avez fait le choix de ne pas accéder à sa rétractation. Contestant sa démission, votre salarié a saisi le conseil de prud’hommes. La rupture peut-elle vous être imputable ? Quels sont les risques qui pèsent sur votre entreprise et quelles sont leurs conséquences ?

Maternité : prolongation de la période de protection contre le licenciement

Publié le par dans Licenciement.

Une proposition de loi vise à prolonger la protection de la salariée à l’issue de son congé de maternité. Cette protection contre le licenciement serait portée de 4 à 10 semaines. La prolongation de la protection concerne également les jeunes pères. Dans cette proposition de loi qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale, les députés ont également codifié certaines décisions de la Cour de cassation.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en février

Publié le par dans Rémunération.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en février. Avec ce mois-ci, l’inaptitude relationnelle qui peut justifier une impossibilité de reclassement, les indemnités kilométriques des salariés qui viennent travailler à vélo, la possibilité de transiger avec l’URSSAF, etc.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en février

Licenciement d’un salarié protégé : préciser tous ses mandats à l’inspecteur du travail !

Publié le par dans Licenciement.

Les représentants du personnel sont des salariés qui bénéficient d’une protection particulière. Ainsi, dans le cadre d’une procédure de licenciement, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail de les licencier. La demande doit répertorier tous leurs mandats. S’il manque la mention d’un mandat, il n’y a pas forcément violation du statut protecteur du salarié.

Licenciement d’un salarié malade : conséquence de l’absence de remplacement définitif

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque l’absence d’un salarié malade se prolonge, vous pouvez envisager son licenciement. Mais attention, il faut que cette absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. L’absence d’un remplacement définitif n’entraine pas automatiquement la nullité du licenciement, sauf à prouver l’existence d’une discrimination.

Licenciement d’un représentant du personnel : comment procéder en 5 étapes ?

Publié le par dans Licenciement.

L’un de vos représentants du personnel a eu un comportement que vous estimez intolérable et que vous souhaitez sanctionner par un licenciement. Vous savez qu’il a le statut de salarié protégé et souhaitez connaître la procédure spéciale pour le licencier afin de ne commettre aucune erreur. Voici comment vous devez procéder afin d’agir en toute sécurité.

Inaptitude d’un salarié : des raisons relationnelles peuvent-elles en être la cause ?

Publié le par dans Licenciement.

Normalement l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail est prononcée par le médecin du travail lorsque son état de santé se détériore suite à une maladie ou un accident, professionnel ou non. Au vu d’une décision récente de la Cour de cassation, des problèmes relationnels entre le salarié et sa hiérarchie semblent aussi pouvoir provoquer une inaptitude et une impossibilité de reclassement.

Convocation orale à l’entretien préalable de licenciement : un vice de procédure

Publié le par dans Sanction et discipline.

Si vous envisagez de licencier un salarié pour un motif personnel, voire économique sous certaines conditions, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. Attention, la convocation orale ne figure pas parmi les modes de transmission autorisés par la loi et la jurisprudence. Elle constitue une irrégularité de procédure qui peut entrainer l’annulation du licenciement.

Licenciement annulé suite à une déclaration de grossesse : proposer rapidement la réintégration

Publié le par dans Licenciement.

Suite à la notification de son licenciement, une salariée vous informe qu’elle est enceinte. Sous certaines conditions, son licenciement est annulé. Vous devez lui présenter rapidement une proposition de réintégration. Tarder est lourd de conséquences financières. Et ne pensez pas que proposer une réintégration pendant la période de préavis ne saurait être considéré comme tardif.

Licenciement économique : ordre des licenciements et reclassement

Publié le par dans Licenciement.

La procédure de licenciement économique comporte des étapes obligatoires. Ainsi, vous devez établir l’ordre des licenciements et chercher à reclasser les salariés. La loi Macron ouvre la possibilité de modifier le périmètre d’ordre des licenciements en cas de PSE. Concernant le reclassement à l’étranger, le questionnaire n’est plus envoyé au salarié et ce reclassement n’existe qu’à la demande du salarié. Les décrets d’application viennent d’être publiés.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en novembre

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en novembre. Avec ce mois-ci, le rappel des règles sur les jours de fractionnement, la définition de la faute lourde, le délai de dénonciation du solde de tout compte, les nouvelles attestations de salaire et la méthode pour réajuster la durée de travail d’un salarié à temps partiel.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en novembre

Véhicule de fonction : est-ce que le salarié peut le conserver alors qu’il est dispensé d’exécuter son préavis ?

Publié le par dans Rémunération.

Le véhicule de fonction attribué à titre professionnel et privé à un salarié est un avantage en nature. En cas de rupture du contrat de travail, le préavis est le délai de prévenance que vous et votre salarié devez respecter même s’il n’est pas exécuté. En cas de dispense de préavis, pouvez-vous reprendre le véhicule de fonction du salarié ?

Solde de tout compte : pas de mention du délai de dénonciation sur le reçu

Publié le par dans Licenciement.

Le reçu pour solde de tout compte est remis à la fin du contrat de travail. Il reprend toutes les sommes versées au moment du départ du salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Le Code du travail oblige-t-il l’employeur à mentionner ce délai de dénonciation sur le reçu pour solde de tout compte ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

L’employeur a-t-il le pouvoir de modifier les horaires de travail d’un salarié qui travaille partiellement la nuit ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié travaille partiellement la nuit. Ses horaires sont modifiés mais il continue toutefois de travailler une partie de la nuit. S’agit-il d’une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié ou un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur ?

Licenciement : quand le salarié doit-il informer l’employeur qu’il bénéficie d’un statut protecteur ?

Publié le par dans Licenciement.

L’employeur doit être au courant d’un mandat détenu par le salarié pour qu’il bénéficie du statut protecteur. Si l’information est facilement connue pour un mandat en interne, cela peut être plus compliqué lorsque le salarié bénéficie d’un mandat extérieur comme, par exemple, un mandat de conseiller prud’homal. Quand l’employeur doit-il connaitre cette information lorsqu’un licenciement est envisagé ?