Actualités "négociation collective métallurgie"

Depuis le 7 février 2022, date de conclusion de la nouvelle convention collective de la métallurgie, les partenaires sociaux sont à l’œuvre dans les régions pour adapter les conventions collectives territoriales. Mais certains processus de révision de ces conventions choisis pour mettre en place la nouvelle convention collective sont contestés devant les tribunaux. Illustration avec un avenant de révision à la convention territoriale de la Savoie qui vient de faire l'objet d'une décision de cour d'appel.

Pour être valable, un accord de branche doit être signé par des organisations patronales et des syndicats de salariés. Passé cette signature, un syndicat contestataire peut encore saisir la justice afin de faire annuler l’accord de branche en question. Mais il a un certain délai pour cela. C’est ce que l’on appelle « le délai de forclusion ». Une fois la limite passée, l’action en justice n’est plus possible.