Actualités "relations avec les représentants du personnel"

Votre CSE doit être consulté sur un certain nombre de sujets d’ici la fin de l’année comme par exemple l’utilisation des crédits du plan de relance ou le bilan GES simplifié qui devient obligatoire dans certains cas si vous comptez au moins 50 salariés. Le risque de délestage doit aussi vous amener à ouvrir des discussions avec vos représentants du personnel.

A l'occasion des élections professionnelles, les salariés doivent, pour pouvoir voter, remplir un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci, une condition d'ancienneté dans l'entreprise, qu’une convention collective peut réduire dans certaines limites. En revanche, le texte conventionnel ne peut pas modifier la date d'appréciation de cette condition. C'est ce qui vient d'être rappelé dans une affaire jugée récemment.

Les nouvelles conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE ont été définitivement adoptées. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil constitutionnel qui censurait les dispositions du Code du travail relatives aux conditions d’électorat.

Nous avons regroupé pour vous 22 questions-réponses sur la BDESE. Elles portent sur l’impact du renouvellement du CSE, le contenu de la base ou encore sa mise à jour.

Parmi les changements au 1^er novembre qui touchent le secteur de la paie, on peut citer le projet de prolongation du dispositif bonus-malus et l’entrée en vigueur de la rubrique “ modalités de calcul de l’effectif ” du Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Les salaires minimaux sont également valorisés dans cinq branches.

De nouvelles obligations qui arrivent, des mesures qui prennent enfin effet ou sont finalement reportées, découvrez les nouveautés sociales qui s’appliquent (ou non !) au 1^er novembre 2022.

Afin de permettre la consignation des alertes déclenchées par les salariés ou le CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental, un registre spécial doit être créé. La Cour de cassation est récemment venue préciser le cadre de mise en place de ce registre. L’occasion de vous rappeler vos obligations et de vous proposer notre registre pour être en conformité avec la loi.

Le Gouvernement a présenté le 6 octobre dernier son plan de sobriété pour faire face à la crise énergétique et éviter les coupures cet hiver. Certaines mesures préconisées nous concernent tous, y compris les entreprises comme par exemple limiter le chauffage à 19 degrés. Un plan de 15 actions, comme le fait de prévoir un plan de télétravail d’urgence, est aussi proposé spécifiquement aux entreprises. Tour d’horizon.

Lorsque le CSE n’est pas consulté sur le règlement intérieur de l’entreprise, celui-ci ne peut pas être introduit dans l’entreprise. Vous courrez également le risque que le règlement intérieur soit déclaré inopposable aux salariés et ne puisse pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires. La Cour de cassation vient également d’admettre qu’un syndicat puisse agir en justice pour faire suspendre votre règlement intérieur.

A partir de 50 salariés vous devez établir une procédure interne de recueil et traitement des signalements d’alerte. Un décret est venu détailler votre obligation.

Afin de répondre notamment aux difficultés de recrutement, un nouveau projet de loi est en cours de préparation. Il prévoit une série de mesures d’urgence qui visent notamment la revalorisation des acquis de l’expérience et le régime de l’assurance chômage. C’est la première étape pour lever les freins au plein emploi. En raison de l’urgence, les conditions pour être électeurs au CSE devraient être modifiées et ce, avant le 1er novembre.

Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDESE le 16 juin dernier. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement concernant la mise en place ou la mise à jour de la BDESE ou encore les données environnementales. Découvrez nos réponses.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail a expressément indiqué qu’il était inapte à tout poste, vous n’avez par exception pas à rechercher de reclassement. Est-ce à dire que vous pouvez aussi sauter l’étape de la consultation du CSE avant de procéder au licenciement du salarié inapte ? La Cour de cassation vient de répondre pour la première fois.

Les entreprises ont-elles toujours l’obligation de réaliser un bilan social le 15 avril ? A la lecture des textes en vigueur, la réponse à cette question est plus complexe qu’il n’y paraît…

Les temps de délégation sont considérés de plein droit comme du temps de travail effectif. Ils sont payés à la même échéance et ce, même si vous avez un doute sur l’utilisation des heures de délégation. Si vous pouvez contester cette utilisation, vous devez avant tout payer les heures de délégation à l’échéance normale.

Publi-rédac - Les ordonnances Macron ont instauré l’instance du CSE au sein des entreprises entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2020. Obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés, un grand nombre d’entre elles sera concerné par un renouvellement des élections en 2022 ! Etapes, échéancier et cadre juridique, suivez le guide !

Lorsque votre CSE a mandaté un expert en vue d’une des consultations obligatoires récurrentes, vous devez lui fournir les éléments nécessaires à l’exercice de sa mission. La Cour de cassation vient de préciser, à propos de la consultation sur la politique sociale, qu’il importe peu que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la BDESE.

La BDES s’est transformée en BDESE et on connaît désormais les différentes informations environnementales à fournir aux élus en l’absence d’accord collectif. Venez faire le point sur toutes ces actualités et poser vos questions sur la BDESE lors de notre prochain webinaire.

Publiredac - Vous aider à instaurer un dialogue social de qualité. Voilà l’objectif que s’est fixée « Dialogue social ACTIV » la nouvelle documentation des Editions Tissot. Que ce soit pour répondre à vos obligations ou pour conclure des accords d’entreprise profitables à tous, laissez-vous guider par nos fiches pratiques et procédures interactives.