Droit du travail & RH

Votre thématique : " Relations avec les représentants du personnel "

Chacune des institutions représentatives du personnel a son rôle propre et l'employeur doit respecter ses règles de mise en place, de fonctionnement, ses attributions respectives, sous peine de condamnation pénale pour délit d'entrave.

Représentants du personnel 

L'employeur peut être en relation avec divers représentants du personnel :

- les délégués syndicaux ;

- les membres du comité d'entreprise ;

- les délégués du personnel ;

- les salariés mandatés ;

- le représentant de la section syndicale.  

Mise en place et rôles des instances représentatives du personnel 

La mise en place des instances des représentants du personnel et leur nature sont déterminées par l'effectif de l'entreprise. Le nombre et le type de représentants du personnel à élire ou à désigner dépendront également de cet effectif.  

Chaque type d'instance des représentants du personnel dispose d'attributions spécifiques définies par le Code du travail.

La source d'information au sujet du thème relations avec les représentants du personnel

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme relations avec les représentants du personnel. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

BDES : son contenu est lié à la mise en place du CSE

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Créée en 2013, la BDES a évolué à plusieurs reprises, notamment lors du remplacement du CE par le CSE à partir de 2018 et tout dernièrement avec sa transformation en BDESE. La Cour de cassation vient de rappeler que la date de mise en place du CSE est primordiale quant au contenu des informations à insérer dans la base de données.

Comment renouveler son CSE ? Calendrier électoral et cadre juridique associé

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Publi-rédac - Le CSE est instauré à l’issue d’une élection organisée par l’employeur. Le renouvellement des instances approche et l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés devront organiser leur élection dès 2022. Ce moment incontournable de la vie de l’entreprise doit donc être anticipé ! Quels sont les moments clés et les étapes à respecter ? Qu’est-ce qui est imposé par le cadre légal ? Suivez-le guide !

BDES non mise à jour : les juges sanctionnent une entreprise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il ne suffit pas de mettre en place une BDES (et désormais une BDESE) pour remplir ses obligations. Sa mise à jour est aussi indispensable comme l’illustre une décision rendue en septembre dernier à propos d’une entreprise qui n’a pas communiqué certaines informations prévisionnelles et des données financières.

Activité partielle des salariés protégés : la suspension exceptionnelle de la demande d’accord du salarié est prolongée

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Sous certaines conditions, certains salariés protégés peuvent être placés en activité partielle sans que leur accord ne soit recueilli. Cette mesure a été prise au début de la crise sanitaire. Elle devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2021. Mais cette date butoir a été repoussée.

Organiser ses élections professionnelles avec sérénité grâce à des experts du vote électronique

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Publi-rédac - Les élections des représentants du personnel du comité social et économique (CSE) font partie des moments clés de la vie d’une entreprise. Obligatoire pour les entreprises françaises d’au moins 11 salariés, un grand nombre d’entre elles sera concerné par ces élections en 2022. Il est donc important d’anticiper ce moment incontournable. Quelles sont les étapes à suivre et le mode d’élection à privilégier pour aborder les élections professionnelles avec sérénité ? Eléments de réponse.

BDES transformée en BDESE : c’est fait !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi transformant la BDES en BDESE, base de données économiques sociales et environnementales, a fait l’objet d’un consensus au Parlement. Plus qu’un changement d’un nom, cette loi alourdit considérablement les obligations de consultation du CSE. Elle touche aussi à la GPEC.

BDES : liste des informations à fournir

Licenciement économique : le défaut d’organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés

Publié le par dans Licenciement.

Si vous n’organisez pas des élections professionnelles alors que les dispositions du Code du travail vous l’imposent, les salariés peuvent vous réclamer des dommages et intérêts en cas de licenciement économique. L’absence des élections professionnelles constitue une faute de votre part qui cause un préjudice aux salariés qu’ils n’ont pas besoin de prouver.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2021, n° 20-11.802

Projet de loi climat et résilience : la BDESE et l’élargissement des informations à donner au CSE se précisent

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le projet de loi climat et résilience a franchi une nouvelle étape le 4 mai dernier en étant adopté par l’Assemblée nationale. Des changements importants concernant la consultation du CSE et la BDES (qui deviendrait la BDESE) sont prévues par ce texte pour mieux intégrer les enjeux de la transition écologique

Webinaire : les pièges à éviter face aux changements 2021 et 2022 de la BDES

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Certains changements déjà actés ou annoncés vont profondément bouleverser la conception et le contenu de la BDES. Les connaissez-vous et avez-vous entendu parler de la BDESE ? Avez-vous anticipé les conséquences ? Pour faire le point sur les nouvelles règles du jeu et vous assurer une BDES conforme, nous vous proposons un webinaire.

BDES : bientôt un nouveau nom et une nouvelle rubrique ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le projet de loi « Climat et résilience », actuellement en discussion au Parlement, pourrait entraîner une refonte importante de la BDES en lien avec l’évolution du contenu des consultations récurrentes obligatoires du CSE. Elle pourrait même être renommée et devenir la BDESE.

BDES : liste des informations à fournir

NOUVEAUTE : calcul automatisé des indicateurs sociaux de la BDES

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Publi-rédac - Dès la mise en place de la BDES en 2014, les Editions Tissot étaient à vos côtés pour vous permettre de créer très facilement votre BDES avec BDES online. Pour vous faire gagner du temps, nous vous proposons désormais le calcul automatisé de vos indicateurs sociaux et leur publication dans la BDES.

Visuel controle à la une

Absence de BDES : une cause de licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

On parle beaucoup des sanctions (lourdes !) encourues par l’employeur qui ne met pas en place la BDES. Moins souvent de celles encourues par le salarié, responsable des ressources humaines, qui ne s’est pas occupé de mettre à disposition des élus la base de données. Il peut en effet s’agir d’une cause de licenciement comme l’illustre une affaire récente.

Visuel égalité pro à la une

Index égalité professionnelle et consultation du CSE : du nouveau sur 2021 et 2022
Visuel couronne premium

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En novembre dernier, le ministère du Travail a annoncé qu’il allait étendre la publication sur son site de l’index égalité hommes-femmes dès 2021 aux entreprises de 250 salariés. La loi de finances 2021 prévoit elle aussi de modifier les obligations de publication de l’index ainsi que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Mais cette loi ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés qui vont bénéficier des crédits ouverts par la loi de finances 2021 au titre de la mission « Plan de relance ».

Tableur de calcul pour l’égalité professionnelle – entreprises de 50 à 250 salariés
Visuel télétravail à la une

Télétravail : la négociation a abouti à un accord
Visuel couronne premium

Publié le par dans Contrat de travail.

La négociation sur le télétravail a abouti à un accord national interprofessionnel le 26 novembre 2020. Cet accord ouvert à la signature jusqu’au 23 décembre prévoit un ensemble de dispositions visant à accompagner la mise en place du télétravail régulier, ainsi qu’en temps de crise comme celle que nous vivons actuellement. Cet accord privilégie le dialogue social au niveau de l’entreprise pour la mise en œuvre du télétravail.

Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail
Visuel nouveautés sociales à la une

Etat d’urgence sanitaire : la loi prévoit de proroger des dispositions dérogatoires au droit du travail
Visuel couronne premium

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre 2020 a été publiée au Journal officiel le 15 novembre. Cette loi porte également diverses mesures de gestion de la crise sanitaire notamment la prorogation de certaines dérogations sociales prises au cours du 1er semestre 2020 qui devaient prendre fin pour la plupart le 31 décembre 2020.

BDES automne 2020 : nouvelle série de questions-réponses

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les Editions Tissot et BDES Online ont organisé un nouveau webinaire sur la BDES. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement notamment sur le contenu de la BDES, sa mise en place et les risques juridiques. Nous y répondons dans cet article.

Questions-réponses sur la BDES (octobre 2020)

Un comité social et économique est-il en droit de demander l’exécution d'une convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Le comité social et économique (anciennement comité d’entreprise) est doté de la personnalité civile, ce qui implique, notamment, qu'il peut intenter une action en justice. Encore faut-il qu'il ait un « intérêt à agir ». Est-ce le cas lorsqu'il réclame l'application d'une convention collective ?

Élections professionnelles : le processus peut reprendre son cours

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En raison du confinement, les élections professionnelles prévues à partir du 12 mars 2020 ont été suspendues jusqu’à la fin d’une période de 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 25 août 2020. Mais l’état d’urgence est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 et la date butoir de la suspension des élections professionnelles n’est plus liée à la fin de l’état d’urgence. Pour certaines entreprises, le processus électoral peut être engagé à partir du 24 mai et pour d’autres, il reprendra le 1er septembre 2020.

Conventions collectives : suite à un transfert d'entreprise, quels avantages subsistent pour les salariés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Si ce principe est simple, du côté des dispositions conventionnelles, les choses le sont moins. Quels avantages issus des conventions ou accords collectifs applicables dans l'ancienne entreprise le salarié peut-il prétendre garder ?