Droit du travail & RH

Votre thématique : " Relations avec les représentants du personnel "

Chacune des institutions représentatives du personnel a son rôle propre et l'employeur doit respecter ses règles de mise en place, de fonctionnement, ses attributions respectives, sous peine de condamnation pénale pour délit d'entrave.

Représentants du personnel 

L'employeur peut être en relation avec divers représentants du personnel :

- les délégués syndicaux ;

- les membres du comité d'entreprise ;

- les délégués du personnel ;

- les salariés mandatés ;

- le représentant de la section syndicale.  

Mise en place et rôles des instances représentatives du personnel 

La mise en place des instances des représentants du personnel et leur nature sont déterminées par l'effectif de l'entreprise. Le nombre et le type de représentants du personnel à élire ou à désigner dépendront également de cet effectif.  

Chaque type d'instance des représentants du personnel dispose d'attributions spécifiques définies par le Code du travail.

La source d'information au sujet du thème relations avec les représentants du personnel

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme relations avec les représentants du personnel. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Un comité social et économique est-il en droit de demander l’exécution d'une convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Le comité social et économique (anciennement comité d’entreprise) est doté de la personnalité civile, ce qui implique, notamment, qu'il peut intenter une action en justice. Encore faut-il qu'il ait un « intérêt à agir ». Est-ce le cas lorsqu'il réclame l'application d'une convention collective ?

Élections professionnelles : le processus peut reprendre son cours

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En raison du confinement, les élections professionnelles prévues à partir du 12 mars 2020 ont été suspendues jusqu’à la fin d’une période de 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 25 août 2020. Mais l’état d’urgence est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 et la date butoir de la suspension des élections professionnelles n’est plus liée à la fin de l’état d’urgence. Pour certaines entreprises, le processus électoral peut être engagé à partir du 24 mai et pour d’autres, il reprendra le 1er septembre 2020.

Conventions collectives : suite à un transfert d'entreprise, quels avantages subsistent pour les salariés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Si ce principe est simple, du côté des dispositions conventionnelles, les choses le sont moins. Quels avantages issus des conventions ou accords collectifs applicables dans l'ancienne entreprise le salarié peut-il prétendre garder ?

Négociation collective : délais réduits pour les accords conclus pour faire face aux conséquences de l’épidémie

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence, les délais de la négociation et de leur conclusion sont réduits par rapport à ce que prévoit le Code du travail. Cette mesure concerne seulement les accords collectifs dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19 et les dispositions prises pour limiter sa propagation.

Négociation collective : privilégier les réunions à distance pendant la crise sanitaire

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Pour faire face à la crise sanitaire, des mesures ont été prises. Mais, en droit du travail, certaines dispositions nécessitent la négociation d’un accord. C’est notamment le cas si vous souhaitez imposer la prise de congés payés. Mais comment négocier un tel accord en respectant les règles de sécurité sanitaire ? Même si les réunions peuvent avoir lieu en présentiel, le ministère du Travail privilégie la visioconférence pendant la période du confinement.

Tableau récapitulatif du processus de négociation collective

Accords d’entreprise sur la BDES : 100 exemples pour vous orienter !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si les entreprises voient de plus en plus l’intérêt de négocier sur le sujet de la BDES, cette négociation reste assez difficile à mettre en œuvre notamment car le sujet est assez récent et il y a un manque de recul sur les différents enjeux. D’où l’intérêt de regarder ce que contiennent vraiment les premiers accords d’entreprise sur le sujet. Pour cela les Editions Tissot vous proposent une analyse complète de 100 accords sur la BDES.

Base de données économiques et sociales (BDES) : 100 accords d’entreprise passés à la loupe ! (livre blanc)

Absence de mise en place des élections professionnelles : attention au préjudice subi par les salariés que vous devrez indemniser !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le manquement à votre obligation de mettre en place des élections professionnelles et l’absence de procès-verbal de carence causent un préjudice aux salariés. Ils peuvent obtenir en justice que vous soyez condamné à leur verser des dommages et intérêts en raison de votre faute. Et ce n’est pas la seule sanction que vous pouvez encourir : délit d’entrave, irrégularité de la procédure d’un licenciement économique…

Absence de mise en place du CSE : le ministère du Travail communique sur les conséquences

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L’échéance de la mise en place du CSE est passée. Certaines entreprises n’ont toujours pas mis en place la nouvelle instance représentative du personnel. Pourtant, en novembre dernier, Muriel Pénicaud a annoncé qu’il n’y aurait aucun report de la date d’échéance du 31 décembre 2019. Aujourd’hui, le ministère du Travail communique sur les conséquences de l’absence de mise en place dans le cadre d’un questions/réponses. A noter qu’il existe des situations où les mandats sont prorogés mais cela reste des exceptions.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre 2019

Publié le par dans Rémunération.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois d’octobre. Avec ce mois-ci, des précisions sur l’accès permanent à la BDES, l’indemnité de repas qui est exclue de l’assiette de congés payés. Un décret fixe les règles du principe du droit à l’erreur. Et un voyage à l’étranger pendant un arrêt maladie qui a pour destination la faute grave.

Actualité sociale : Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre 2019

Accès permanent à la BDES : la Cour de cassation admet des limitations

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

On se doutait que l’accès permanent à la BDES, exigé par la loi, ne nécessitait pas forcément un accès 24h/24 et 7 jours sur 7. La Cour de cassation vient de confirmer et valide une BDES dont l’accès informatique est limité aux heures de travail ou qui est accessible sur support papier par courrier ou fax sur demande.

BDES : êtes-vous sanctionnable ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si la BDES est une obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés depuis plusieurs années déjà, on constate que sa mise en place a tardé dans de nombreuses entreprises même si les choses semblent peu à peu changer. Venez découvrir les derniers chiffres clés de la BDES issus de notre sondage national lors de notre webinaire gratuit. Une bonne occasion de pouvoir comparer votre situation avec celle des autres et de refaire un point sur les risques juridiques de la BDES.

Elections professionnelles : comment respecter la parité des listes de candidats ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous devez prochainement vous lancer dans un processus électoral afin de faire élire les nouveaux représentants du personnel de votre entreprise ? Les listes de candidats doivent maintenant respecter la règle de la proportionnalité entre les femmes et les hommes. Quelles sont les conséquences sur les élections professionnelles si l’une de vos organisations syndicales ne respecte pas cette nouvelle règle ?

Négociation sur l’égalité professionnelle : l’information des syndicats doit être complète

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si votre entreprise est dotée d’une section syndicale, vous devez régulièrement engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais quelle est l’étendue exacte des informations que vous devez communiquer ? Une décision vient de préciser que les syndicats peuvent réclamer tous les indicateurs exigés dans la BDES mais pas seulement.

Modification du règlement intérieur : la consultation des représentants du personnel n’est pas toujours requise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lors de la rédaction du règlement intérieur de l’entreprise, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique (ou CE). Il en est de même en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur, sauf s’il s’agit de répondre à une injonction de l’inspection du travail.

Visuel CSE à la une

Mise en place du CSE : il vous reste moins de 6 mois !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si votre effectif est d’au moins 11 salariés, vous êtes très probablement concerné par le passage en CSE qui doit intervenir d’ici le 1er janvier 2020 au plus tard. Attention si vous êtes en train d’organiser les élections et que vous recourez au vote électronique : la CNIL vient d’adopter une nouvelle recommandation.

BDES : des pressions de l’inspection du travail et des élus !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Certaines entreprises pensent qu’elles ne risquent pas grand-chose en ne mettant pas en place la BDES ou en faisant le minimum. Vous êtes du même avis ? Lisez quelques-uns des témoignages que nous avons recueillis et nous verrons après… Car 5 ans après la mise en place de la BDES, le sujet n’échappe plus ni aux élus ni à l’inspection du travail…

BDES : 5 ans déjà !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La mise en place de la BDES a pris beaucoup de temps aux entreprises et certaines se préoccupent tout juste du sujet. Pourtant ce mois-ci cela fait déjà 5 ans que la BDES est obligatoire ! Et la BDES est plus que jamais d’actualité avec l’arrivée des CSE et des premières décisions de justice qui pointent les risques encourus par les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation.

Réforme de la justice : mesures qui intéressent le contentieux social

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Deux lois viennent d’être publiées sur la réforme de la justice. Certaines mesures vont toucher les contentieux sociaux. Ainsi, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en 2020 a des conséquences sur les contentieux relatifs aux élections professionnelles. Il faudra saisir le nouveau tribunal judiciaire et la représentation par un avocat sera obligatoire. Sous certaines conditions, la Caisse de dépôts et de consignations devrait gérer les saisies sur salaire.