Votre thématique : " Relations avec les représentants du personnel "

Créée en 2013, la BDES a évolué à plusieurs reprises, notamment lors du remplacement du CE par le CSE à partir de 2018 et tout dernièrement avec sa transformation en BDESE. La Cour de cassation vient de rappeler que la date de mise en place du CSE est primordiale quant au contenu des informations à insérer dans la base de données.

Publi-rédac - Le CSE est instauré à l’issue d’une élection organisée par l’employeur. Le renouvellement des instances approche et l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés devront organiser leur élection dès 2022. Ce moment incontournable de la vie de l’entreprise doit donc être anticipé ! Quels sont les moments clés et les étapes à respecter ? Qu’est-ce qui est imposé par le cadre légal ? Suivez-le guide !

Il ne suffit pas de mettre en place une BDES (et désormais une BDESE) pour remplir ses obligations. Sa mise à jour est aussi indispensable comme l’illustre une décision rendue en septembre dernier à propos d’une entreprise qui n’a pas communiqué certaines informations prévisionnelles et des données financières.

Sous certaines conditions, certains salariés protégés peuvent être placés en activité partielle sans que leur accord ne soit recueilli. Cette mesure a été prise au début de la crise sanitaire. Elle devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2021. Mais cette date butoir a été repoussée.

Publi-rédac - Les élections des représentants du personnel du comité social et économique (CSE) font partie des moments clés de la vie d’une entreprise. Obligatoire pour les entreprises françaises d’au moins 11 salariés, un grand nombre d’entre elles sera concerné par ces élections en 2022. Il est donc important d’anticiper ce moment incontournable. Quelles sont les étapes à suivre et le mode d’élection à privilégier pour aborder les élections professionnelles avec sérénité ? Eléments de réponse.

La loi climat et résilience vous oblige à transformer votre BDES en BDESE. Cela nécessite-il une consultation préalable du CSE ?

L’été a été chargé en matière sociale puisque 4 lois concernant le droit social ont été publiées. Pensez-vous être au point sur leur contenu ? Faites le test !

La loi climat et résilience a été publiée au Journal officiel ce matin. Les questions environnementales vont donc faire leur entrée lors des consultations du CSE et la BDES doit évoluer.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la BDESE est désormais définitivement validée. Mais à partir de quand va-t-elle prendre la place de la BDES ?

La loi transformant la BDES en BDESE, base de données économiques sociales et environnementales, a fait l’objet d’un consensus au Parlement. Plus qu’un changement d’un nom, cette loi alourdit considérablement les obligations de consultation du CSE. Elle touche aussi à la GPEC.

Il y a quelques semaines, nous vous parlions d’un projet de loi qui viendrait renforcer le rôle du CSE en matière de transition écologique et transformer la BDES en BDESE. Est-ce toujours d’actualité ?

L'absence d'évaluation d'un salarié pendant un certain nombre d'années peut constituer une discrimination interdite. A fortiori quand l'employeur n’organise aucun entretien pendant plusieurs années, alors que les textes conventionnels applicables en prévoient.

Si vous n’organisez pas des élections professionnelles alors que les dispositions du Code du travail vous l’imposent, les salariés peuvent vous réclamer des dommages et intérêts en cas de licenciement économique. L’absence des élections professionnelles constitue une faute de votre part qui cause un préjudice aux salariés qu’ils n’ont pas besoin de prouver.

Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur les pièges à éviter face aux changements 2021 et 2022 de la BDES. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement. Nous y répondons dans cet article.

Le projet de loi climat et résilience a franchi une nouvelle étape le 4 mai dernier en étant adopté par l’Assemblée nationale. Des changements importants concernant la consultation du CSE et la BDES (qui deviendrait la BDESE) sont prévues par ce texte pour mieux intégrer les enjeux de la transition écologique

Certains changements déjà actés ou annoncés vont profondément bouleverser la conception et le contenu de la BDES. Les connaissez-vous et avez-vous entendu parler de la BDESE ? Avez-vous anticipé les conséquences ? Pour faire le point sur les nouvelles règles du jeu et vous assurer une BDES conforme, nous vous proposons un webinaire.

Le projet de loi « Climat et résilience », actuellement en discussion au Parlement, pourrait entraîner une refonte importante de la BDES en lien avec l’évolution du contenu des consultations récurrentes obligatoires du CSE. Elle pourrait même être renommée et devenir la BDESE.

Publi-rédac - Dès la mise en place de la BDES en 2014, les Editions Tissot étaient à vos côtés pour vous permettre de créer très facilement votre BDES avec BDES online. Pour vous faire gagner du temps, nous vous proposons désormais le calcul automatisé de vos indicateurs sociaux et leur publication dans la BDES.

On parle beaucoup des sanctions (lourdes !) encourues par l’employeur qui ne met pas en place la BDES. Moins souvent de celles encourues par le salarié, responsable des ressources humaines, qui ne s’est pas occupé de mettre à disposition des élus la base de données. Il peut en effet s’agir d’une cause de licenciement comme l’illustre une affaire récente.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez avoir mis en place une BDES. Mais l’obligation ne s’arrête pas là : vous devez régulièrement mettre à jour cette base et l’enrichir des nouvelles informations exigées par les pouvoirs publics. En parlant de nouveautés, y a-t-il des choses à savoir pour 2021 ?

En novembre dernier, le ministère du Travail a annoncé qu’il allait étendre la publication sur son site de l’index égalité hommes-femmes dès 2021 aux entreprises de 250 salariés. La loi de finances 2021 prévoit elle aussi de modifier les obligations de publication de l’index ainsi que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Mais cette loi ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés qui vont bénéficier des crédits ouverts par la loi de finances 2021 au titre de la mission « Plan de relance ».

Avec la crise du Covid-19, certaines des obligations propres aux relations entre employeur et élus du CSE ont été adaptées. Le recours massif au télétravail a aussi des impacts. Qu’en est-il au niveau de la BDES ?

La négociation sur le télétravail a abouti à un accord national interprofessionnel le 26 novembre 2020. Cet accord ouvert à la signature jusqu’au 23 décembre prévoit un ensemble de dispositions visant à accompagner la mise en place du télétravail régulier, ainsi qu’en temps de crise comme celle que nous vivons actuellement. Cet accord privilégie le dialogue social au niveau de l’entreprise pour la mise en œuvre du télétravail.

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre 2020 a été publiée au Journal officiel le 15 novembre. Cette loi porte également diverses mesures de gestion de la crise sanitaire notamment la prorogation de certaines dérogations sociales prises au cours du 1er semestre 2020 qui devaient prendre fin pour la plupart le 31 décembre 2020.

Les Editions Tissot et BDES Online ont organisé un nouveau webinaire sur la BDES. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement notamment sur le contenu de la BDES, sa mise en place et les risques juridiques. Nous y répondons dans cet article.

Le comité social et économique (anciennement comité d’entreprise) est doté de la personnalité civile, ce qui implique, notamment, qu'il peut intenter une action en justice. Encore faut-il qu'il ait un « intérêt à agir ». Est-ce le cas lorsqu'il réclame l'application d'une convention collective ?

En raison du confinement, les élections professionnelles prévues à partir du 12 mars 2020 ont été suspendues jusqu’à la fin d’une période de 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 25 août 2020. Mais l’état d’urgence est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 et la date butoir de la suspension des élections professionnelles n’est plus liée à la fin de l’état d’urgence. Pour certaines entreprises, le processus électoral peut être engagé à partir du 24 mai et pour d’autres, il reprendra le 1er septembre 2020.

En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Si ce principe est simple, du côté des dispositions conventionnelles, les choses le sont moins. Quels avantages issus des conventions ou accords collectifs applicables dans l'ancienne entreprise le salarié peut-il prétendre garder ?