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Votre thématique : " Relations avec les représentants du personnel BTP "

En cela, ils bénéficient de moyens de fonctionnement et d’une protection particulière contre toute forme de discrimination liée à l’exercice de leur mandat.

Les moyens de fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) 

Les règles de fonctionnement diffèrent selon l’instance. La plupart des représentants du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation, dont le nombre varie selon le mandat et l’effectif de l’entreprise. L’employeur doit mettre un local et des panneaux d’affichage à leur disposition.  

Le comité d’entreprise (ou la délégation unique du personnel le cas échéant) est la seule instance représentative du personnel disposant d’un budget de fonctionnement propre. La protection des représentants du personnel  Les représentants du personnel font partie de la catégorie des salariés protégés, c'est-à-dire qu’ils bénéficient d’une protection particulière lorsque l’employeur envisage une modification ou la rupture de leur contrat de travail.  

Cette protection joue également en faveur des candidats aux élections professionnelles et sa durée va souvent au-delà de la durée du mandat.  

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Licenciement pour fin de chantier des salariés protégés : une procédure particulière

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Le recours au contrat de chantier dans le secteur du BTP est très fréquent. Ce contrat obéit à des règles de rupture particulières qui se complexifient lorsque le salarié concerné a un statut protégé. La Direction générale du travail a élaboré un guide qui fait le point sur le licenciement pour fin de chantier des salariés protégés.

Conventions collectives du Bâtiment : un redécoupage des conventions collectives nationales ?
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Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Les conventions collectives du Bâtiment ont connu une activité chargée récemment, avec la mise en place puis l’annulation des conventions collectives nationales des ouvriers du 7 mars 2018. Et cette activité n’est peut-être pas terminée ! En effet, un projet de refonte complet du découpage des conventions collectives est en cours.

Licenciement pour inaptitude : quel formalisme pour la consultation des élus ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur est tenu, sauf exceptions clairement définies, de consulter les délégués du personnel ou le CSE. La Cour de cassation a considéré que les formalités liées à cette consultation pour les DP sont allégées. Cette décision peut-elle être transposée à la consultation des membres du comité social et économique ?

Conventions collectives nationales des ouvriers dans le Bâtiment : comment négocier un accord d’entreprise pour conserver les points-clés des conventions ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

La récente suspension judiciaire des conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 cause d’importants désagréments aux entreprises. Afin de sécuriser certaines pratiques, les employeurs n’ont d’autre choix que de négocier un accord d’entreprise. Tour d’horizon des modes de conclusion d’un tel accord.

Indemnités de petits et grands déplacements : pas de droit acquis pour les représentants du personnel !

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les conventions collectives du BTP prévoient le versement d’indemnités de petits et grands déplacements aux ouvriers. Celles-ci visent à les indemniser des frais supplémentaires qu’entraine pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. Mais comment articuler leur versement et l’exercice d’un mandat d’élu du personnel ?

Périmètre de désignation des délégués syndicaux : l’existence d’une communauté de travail est nécessaire

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Désigner des délégués syndicaux d’établissement dans une entreprise pourvue d’un seul comité d’entreprise est possible. Or, ce n’est pas simple. Il faut, en effet, démontrer qu’une réelle communauté de travail caractérise ces établissements distincts. Cette particularité vient d’être rappelée à l’égard d’un syndicat représentatif dans une entreprise du BTP.

Organisations syndicales représentatives dans le BTP : les arrêtés 2017 sont publiés

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité syndicale fait l’objet d’une mesure d’audience aux niveaux national, interprofessionnel et dans les branches. Cette année, pour la deuxième fois, la mesure a été effectuée et les arrêtés fixant les listes des organisations représentatives dans le BTP ont été publiés.

Compte pénibilité : nouvelle cotisation en 2017

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

La mise en place d’un compte pénibilité au profit des salariés s’impose à vous depuis le 1er janvier 2015. Ce compte était jusqu’à présent exclusivement financé par les employeurs des salariés soumis à certains risques. A partir de 2017 tous les employeurs seront concernés et les cotisations vont augmenter.

BTP : ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social BTP et généralistes qu’il ne fallait pas manquer en mars. Avec ce mois-ci, l’extension de l’accord sur la formation professionnelle, l’accord de branche sur la négociation d’un accord d’entreprise, l’importance des préconisations du médecin du travail, etc.

Accord d’entreprise dans le secteur du BTP : les possibilités de négociation en l’absence de délégués syndicaux

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Le fait qu’une entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux ne la prive pas de la possibilité de conclure des accords d’entreprise. Les différentes procédures pouvant être utilisées ont été redéfinies par la loi Rebsamen du 17 août 2015. Un accord de branche récemment conclu précise les conséquences pour les employeurs du BTP.

Informations à délivrer aux salariés lors de la vente de leur entreprise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Si vous envisagez de céder votre entreprise et que votre effectif ne dépasse pas 250 salariés, vous devez en informer au préalable vos salariés. L’objectif étant que les salariés puissent proposer une offre de rachat. Vous avez également une obligation d’information triennale. Deux décrets sont venus préciser ces obligations d’information et permettre l’entrée en vigueur des assouplissements prévus par la loi Macron.

Recours à la sous-traitance : n’oubliez pas de le mentionner dans la BDES !

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Les informations relatives à la sous-traitance doivent être inscrites dans la base de données économiques et sociales (applicables depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés). Quelles informations précises doivent y figurer ?

Je mets en place ma base de données économiques et sociales

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Votre comité d’entreprise vous demande quand la base de données économiques et sociales (BDES) sera mise en place dans l’entreprise. La loi l’impose déjà dans les entreprises d’au moins 300 salariés et la rend obligatoire à compter du 14 juin 2015 dans les entreprises d’au moins 50. Nous vous proposons ce mois-ci de relever le challenge suivant : réussir la création rapide et à moindre coût de cette base de données.

Négociation d’un accord avec les représentants du personnel : l’accord BTP modifié

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

La loi du 20 août 2008 permettant aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux de négocier un accord avec les représentants du personnel a été rendue effective dans le BTP par l’accord de branche du 15 septembre 2010. Celui-ci a été modifié par un avenant du 14 janvier 2014. Comment utiliser cette négociation dérogatoire ?

Accord du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux modifié par l’avenant n° 1 du 14 janvier 2014

Les sous-traitants doivent-ils être décomptés dans l’effectif du donneur d’ordre ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

La loi du 20 août 2008 est venue affiner la définition de l’effectif permettant notamment de déterminer le nombre de représentants du personnel à élire. Elle a maintenu dans ce décompte les salariés mis à disposition dans la mesure où ceux-ci travaillent dans les locaux de l’entreprise depuis au moins un an. Quid des salariés des sous-traitants évoluant sur les chantiers des donneurs d’ordre ?

Communiquer les informations utiles aux délégués du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Vous avez atteint le seuil de 11 salariés et venez d’organiser pour la première fois les élections d’un délégué du personnel et d’un suppléant (au-delà de 25 salariés, ils seront 2 titulaires et 2 suppléants). Comment va s’organiser votre relation ? Devez-vous leur communiquer certaines informations sur le fonctionnement de votre entreprise ? Si oui, lesquelles ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour que la collaboration soit optimale ?

Convocation à la réunion ordinaire des délégués du personnel

Employeurs : vos nouvelles obligations en matière de prévention des risques

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Au 1er juin 2012, tout employeur devra se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels par un ou plusieurs salariés compétents ou, à défaut, par un intervenant extérieur. Cette obligation s’appliquera à tous, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

Contrôle de l’activité des salariés itinérants : quelles limites à la géolocalisation des véhicules ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

La géolocalisation des véhicules de l’entreprise conduits par les personnels itinérants comporte de nombreux avantages : optimisation des tournées sur chantiers et des temps de parcours, traçabilité des déplacements … Pour autant, le recours à ces dispositifs reste très encadré. Le contrôle de la durée du travail des conducteurs est notamment soumis à des conditions précises.

Bons d’achat pour Noël : conditions d’exonération sociale

Publié le par dans Rémunération BTP.

A l’occasion des fêtes de fin d’année, votre entreprise distribue peut-être des bons d’achat à ses salariés. Si c’est le cas, voici le rappel des règles à suivre pour que ces cadeaux soient exonérés de cotisations sociales.

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année

Formation professionnelle : 1er bilan du plan de formation avant le 1er octobre

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

D’ici le 1er octobre, vous devez consulter vos représentants du personnel sur l’exécution des plans de formation que vous avez mis en place pour 2010 et 2011. Ne tardez pas, puisque vous devez leur transmettre les documents nécessaires au moins 3 semaines avant la réunion, c’est-à-dire le 10 septembre au plus tard.

Plan de formation : procédure de consultation des représentants du personnel

Le rôle de l’employeur dans le CHSCT

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Acteur essentiel de la prévention des risques professionnels, le CHSCT joue un rôle prépondérant dans l’entreprise. Dans ce contexte, la présidence de ce comité offre à l’employeur un espace privilégié de dialogue et de décisions. Même s’il n’y est pas doté de pouvoirs particuliers, il joue un rôle important dans son fonctionnement.

CHSCT : 8 règles d’or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement

Prévention de la pénibilité au travail : précisions sur le contenu des accords

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Depuis la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, certaines entreprises sont dans l’obligation de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail. Des précisions viennent d’être apportées sur leur contenu et la pénalité en l’absence d’accord. L’occasion de faire le point.

Accord d’entreprise conclu par les RP : à valider par la Commission paritaire nationale du BTP

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Vous avez besoin de négocier un accord d’entreprise mais vous n’avez pas de délégué syndical. Vous pourrez en conclure un avec les représentants du personnel. Attention, vous devrez alors le faire valider par la Commission paritaire du BTP avant de pouvoir l’appliquer.