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Votre thématique : " Relations avec les représentants du personnel BTP "

En cela, ils bénéficient de moyens de fonctionnement et d’une protection particulière contre toute forme de discrimination liée à l’exercice de leur mandat.

Les moyens de fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) 

Les règles de fonctionnement diffèrent selon l’instance. La plupart des représentants du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation, dont le nombre varie selon le mandat et l’effectif de l’entreprise. L’employeur doit mettre un local et des panneaux d’affichage à leur disposition.  

Le comité d’entreprise (ou la délégation unique du personnel le cas échéant) est la seule instance représentative du personnel disposant d’un budget de fonctionnement propre. La protection des représentants du personnel  Les représentants du personnel font partie de la catégorie des salariés protégés, c'est-à-dire qu’ils bénéficient d’une protection particulière lorsque l’employeur envisage une modification ou la rupture de leur contrat de travail.  

Cette protection joue également en faveur des candidats aux élections professionnelles et sa durée va souvent au-delà de la durée du mandat.  

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Négociation annuelle obligatoire : pour quelles entreprises, sur quels thèmes ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Dans certaines entreprises, des négociations sont obligatoires chaque année sur des thèmes précis. A défaut, les entreprises concernées s’exposent à une diminution des exonérations et allègements de charges sociales et à des sanctions pénales.

Négociation annuelle obligatoire (NAO) : schéma de synthèse

Téléphone et Internet : contrôle de leur utilisation à des fins personnelles

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Si la majorité de vos salariés sont sur les chantiers, ceux qui restent dans les bureaux ont en principe à leur disposition un téléphone et un ordinateur avec connexion Internet. Si vous craignez une utilisation abusive de ces outils à des fins personnelles, quels sont vos moyens de contrôle ?

Charte informatique de l’entreprise

Représentant du personnel : calcul spécifique de la prime sur objectifs

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Un représentant du personnel ne peut subir aucune perte de salaire, sous peine de discrimination. Sachant que son temps effectif de travail est inférieur, du fait de l’exercice de son mandat, à celui des autres salariés, les modalités de calcul d’une éventuelle prime d’objectifs sont par conséquent spécifiques.

Délit d’entrave : comment l’éviter ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Votre entreprise comprend des institutions représentatives du personnel avec lesquelles les choses se sont un peu tendues. Un délégué vous menace même de saisir le tribunal pour délit d’entrave. Prenez cette menace au sérieux car, même si vous êtes de bonne foi, un simple oubli ou négligence peut suffire à vous faire condamner …

Tableau des principaux cas de délit d’entrave

Interview du mois : la démarche compétences doit être au cœur de la stratégie de l’entreprise

Publié le par dans Embauche BTP.

La Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) qui s’inscrit dans la durée, représente un enjeu majeur pour les entreprises. Quels sont les intérêts et objectifs de cette démarche ? Comment la mettre en place et passer d’une gestion plus ou moins intuitive des ressources humaines à une véritable gestion des compétences et de ses besoins, en lien avec les projets de l’entreprise et les mutations de son environnement ? Réponses de Gérard Merienne.

Négociation annuelle obligatoire (NAO) : votre entreprise est-elle concernée ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Dans certaines entreprises, des négociations doivent obligatoirement être effectuées tous les ans, sous peine de perdre partiellement ou totalement des exonérations et allègements de charges sociales. Et ce n’est pas qu’une condition d’effectif… Êtes-vous concerné ? Si oui, quelles sont vos obligations ?

Négociation annuelle obligatoire (NAO) : schéma de synthèse

Heures de délégation des représentants du personnel : les clés d’une bonne gestion

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Pour leur permettre d’exercer leurs missions, vous devez accorder à vos représentants du personnel des heures dites « de délégation ». Voici les clés pour gérer ces heures en toute sécurité.

Demande de justification de l’utilisation des heures de délégation

Eviter le délit d’entrave : un impératif pour de bonnes relations avec les représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Garder de bonnes relations avec les représentants du personnel et remplir toutes vos obligations à leur égard est essentiel si vous ne voulez pas être accusé de délit d’entrave. D’autant que les cas de délit d’entrave sont très nombreux et que ce délit est de plus en plus souvent reconnu par les juges. De quoi inciter à la vigilance…

Tableau des principaux cas de délit d’entrave

Représentants du personnel : procédure spécifique de licenciement

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Vos représentants du personnel sont des salariés dits « protégés ». Cela signifie notamment que, si vous êtes amené à licencier l’un d’entre eux, vous devrez suivre une procédure spécifique et obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Demande d’autorisation de licencier pour faute un représentant du personnel sans mise à pied conservatoire

Salariés en chômage partiel : face à la crise, une indemnisation en hausse

Publié le par dans Temps de travail BTP.

En cette période de réduction d’activité, vous êtes peut-être amené à recourir au chômage partiel. Face à la crise, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont décidé d’améliorer l’indemnisation des salariés et la prise en charge de l’Etat.

Synthèse des procédures de recours au chômage partiel

Licenciement économique : définir les salariés concernés par cette procédure

Publié le par dans Licenciement BTP.

La crise actuelle amène son lot de licenciements économiques. Si votre entreprise est concernée et si de tels licenciements ne peuvent pas être évités, voici les règles à suivre pour choisir le(s) salarié(s) concerné(s) et établir un « ordre des licenciements ».

Lettre d’énonciation des critères retenus pour l’ordre des licenciements

Organiser les élections de vos délégués du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Soit le mandat de vos DP s’achève et il faut les renouveler, soit vos effectifs vous permettent désormais d’organiser vos premières élections. Comment inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral et comment informer vos salariés ?

Mise en place d’une institution représentative du personnel : mode d’emploi

Désignation des délégués syndicaux : quelques nouveautés

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Nouvelles conditions pour qu’un syndicat soit représentatif, création d’un « représentant de la section syndicale »… Voici les dernières nouveautés intervenues dans la désignation des délégués syndicaux.

Réponse de l’employeur à la désignation d’un délégué du personnel comme délégué syndical