Droit du travail & RH

Votre thématique : " Relations avec les représentants du personnel "

Chacune des institutions représentatives du personnel a son rôle propre et l'employeur doit respecter ses règles de mise en place, de fonctionnement, ses attributions respectives, sous peine de condamnation pénale pour délit d'entrave.

Représentants du personnel 

L'employeur peut être en relation avec divers représentants du personnel :

- les délégués syndicaux ;

- les membres du comité d'entreprise ;

- les délégués du personnel ;

- les salariés mandatés ;

- le représentant de la section syndicale.  

Mise en place et rôles des instances représentatives du personnel 

La mise en place des instances des représentants du personnel et leur nature sont déterminées par l'effectif de l'entreprise. Le nombre et le type de représentants du personnel à élire ou à désigner dépendront également de cet effectif.  

Chaque type d'instance des représentants du personnel dispose d'attributions spécifiques définies par le Code du travail.

La source d'information au sujet du thème relations avec les représentants du personnel

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme relations avec les représentants du personnel. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Accords d’entreprise relatifs à la durée du travail ou aux congés : quand et comment les transmettre ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi travail impose aux entreprises de transmettre leurs accords sur la durée du travail ou les congés à des commissions de branche permanentes. Un décret organise la mise en place de ces commissions et les modalités de transmission des accords d’entreprise.

Formation professionnelle : consultation du comité d’entreprise

Publié le par dans Formation professionnelle.

En 2015, la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation se faisait en 2 temps (exécution du plan de formation et projet du plan de l’année à venir). Sauf accord d’entreprise fixant des dates différentes, le CE était consulté une première fois au plus tard le 30 septembre avec transmission des documents le 9. Cela change avec le regroupement des consultations mis en place par la loi Rebsamen.

Loi travail : de nouvelles conditions de forme pour les accords collectifs

Publié le par dans Conventions collectives.

La loi travail contient plusieurs mesures destinées à mettre en place de bonnes pratiques de négociation et à préciser le contenu formel des accords collectifs comme par exemple l’instauration obligatoire d’un calendrier de négociation et d’un préambule à l’accord. Les accords vont également devoir comporter des clauses de rendez-vous et devront préciser si leur durée dans le temps est limitée ou non, sous peine de cesser de produire effet au bout de 5 ans.

Loi travail : les nouvelles règles de négociation des accords d’entreprise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi travail a donné plus d’importance aux accords d’entreprise leur permettant de déroger aux dispositions conventionnelles, même défavorablement, dans davantage de domaines. En parallèle, cette loi prévoit de modifier les règles de négociation des accords d’entreprise en rendant leur conclusion plus facile mais aussi en imposant des accords majoritaires pour plus de légitimité.

Loi travail : les principales nouveautés relatives aux DP, au CE et à la DUP

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Simplification du vote électronique pour les élections professionnelles, fixation des modalités de prise des heures de délégation des représentants du personnel en forfait jours, suppression de certaines consultations obligatoires des DP ou encore mise en place de la visio-conférence de la DUP font partie des mesures adoptées par la loi travail concernant les représentants du personnel.

Les nouveautés de la loi travail relatives aux représentants du personnel

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en juillet. On connait enfin le contenu des consultations du comité d’entreprise, les nouvelles modalités de fonctionnement du CHSCT. Autres informations importantes publiées en juillet, les nouvelles règles du contrôle URSSAF et de la régularisation des cotisations sociales.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet

Loi travail : en attendant la décision du Conseil constitutionnel et sa publication

Publié le par dans Temps de travail.

Le projet de la loi travail est définitivement adopté depuis le 21 juillet. Mais le Conseil constitutionnel est saisi par des élus parlementaires qui reprochent notamment « diverses entorses à la procédure parlementaire ». Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour statuer. Ensuite, il faudra attendre sa publication au Journal officiel pour qu’elle rentre en application. Pour certaines dispositions, ce sera 2017, voire plus tard…

Consultations obligatoires du CE : le décret est enfin paru !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

On connait désormais le contenu des nouvelles consultations obligatoires du CE créées par la loi Rebsamen. Les informations à transmettre chaque trimestre ont également été définies. Enfin, des précisions ont été apportées sur les délais accordés au CE pour rendre son avis.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Inaptitude professionnelle : consulter uniquement le CE sur les recherches de reclassement est une erreur

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Certaines formalités s’imposent à vous lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Parmi celles-ci : la recherche d’un reclassement et la consultation des délégués du personnel, qui ne peut être remplacée par une consultation du CE.

Réunions avec les représentants du personnel : précisions sur le déroulement

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un décret d’application de la loi Rebsamen relatif au déroulement des réunions des représentants du personnel vient de paraitre. Il permet de répondre à des questions telles que pouvez-vous enregistrer les séances du CE ? Comment organiser la visioconférence ? Dans quel délai le PV de réunion doit-il vous être transmis ?

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mars. Avec ce mois-ci, le décret d’application de la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) mise en place par la loi Rebsamen, les congés payés qui sont dus même en cas de faute lourde, l’importance des préconisations du médecin du travail, etc.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

Représentants du personnel : attention à la taille du local mis à disposition

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous avez l’obligation de mettre à la disposition des représentants du personnel un local qui leur permet d’exercer leur mission. Vous avez le choix du local mais attention il ne doit pas être un obstacle au bon fonctionnement de l’instance. A défaut, vous commettez un délit d’entrave.

Salarié protégé : licenciement après la période de protection et autorisation de l’inspecteur du travail

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Attendre la fin de la protection pour le licencier, pour des faits commis pendant cette période, sans saisir l’autorité administrative entraine la nullité du licenciement.

Nouveauté : Les représentants du personnel dans les PME

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi Rebsamen a amené de nombreuses nouveautés concernant les représentants du personnel telles que l’élargissement de la DUP ou la réduction du nombre de consultations obligatoires du CE. Pour aider les employeurs à s’y retrouver face à ces changements de réglementation et leur permettre d’en profiter pour remettre à plat les relations avec leurs IRP, les Editions Tissot ont créé la documentation « Les représentants du personnel dans les PME ».

L’obligation de discrétion et de confidentialité des représentants du personnel