Droit du travail & RH

Votre thématique : " Relations avec les représentants du personnel "

Chacune des institutions représentatives du personnel a son rôle propre et l'employeur doit respecter ses règles de mise en place, de fonctionnement, ses attributions respectives, sous peine de condamnation pénale pour délit d'entrave.

Représentants du personnel 

L'employeur peut être en relation avec divers représentants du personnel :

- les délégués syndicaux ;

- les membres du comité d'entreprise ;

- les délégués du personnel ;

- les salariés mandatés ;

- le représentant de la section syndicale.  

Mise en place et rôles des instances représentatives du personnel 

La mise en place des instances des représentants du personnel et leur nature sont déterminées par l'effectif de l'entreprise. Le nombre et le type de représentants du personnel à élire ou à désigner dépendront également de cet effectif.  

Chaque type d'instance des représentants du personnel dispose d'attributions spécifiques définies par le Code du travail.

La source d'information au sujet du thème relations avec les représentants du personnel

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Délai de consultation du CE : le point sur les nouvelles règles

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi de sécurisation de l’emploi puis un décret d’application ont imposé, pour un grand nombre de consultations, un délai préfix pour que le CE rende ses décisions. Sachant que passé ce délai, vous pouvez considérer qu’un avis négatif a été rendu. Aujourd’hui, une circulaire est venue préciser ce délai et les consultations obligatoires visées.

Base de données unique des représentants du personnel : mise en place et contenu précisés

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Alors que la date à laquelle la base de données unique doit obligatoirement être instaurée approche, une circulaire du ministère du Travail est venue faire le point sur cette obligation. Elle apporte notamment des précisions sur les modalités de mise en place de cette base, ainsi que sur les informations qu’elle devra contenir pour vous permettre de remplir votre obligation d’information vis-à-vis du CE.

La base de données unique des représentants du personnel : publication d’une circulaire

Base de données unique des représentants du personnel : quelle forme doit-elle revêtir ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La mise en place d’une base de données unique sera bientôt obligatoire pour de nombreuses entreprises. Mais comment procéder pour la mettre en place ? Et faut-il utiliser un format papier ou électronique ?

La base de données unique des représentants du personnel

Validité d’un accord collectif : vous ne pouvez pas déroger aux règles prévues par le Code du travail

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un accord d’entreprise doit, normalement, comporter des dispositions plus protectrices que celles prévues par le Code du travail. Toutefois, concernant les conditions de validité de l’accord, les règles sont d’ordre public. C’est-à-dire qu’une clause ne peut pas subordonner la validité d’un accord à des conditions de signature différentes que celles prévues par le Code du travail.

Comptes des comités d’entreprise : de nouvelles exigences adaptées à leur taille

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La transparence des comptes des comités d’entreprise, cette mesure est issue du projet de loi relatif à la formation professionnelle. Pour ne pas entraver le fonctionnement des petits comités d’entreprise, les obligations comptables seront adaptées selon la taille du CE (nombre de salariés, ressources financières, bilan annuel). A savoir également que les gros comités d’entreprise devront créer une commission des marchés.

Représentativité des organisations syndicales : quelques ajustements…

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En 2008, les règles organisant la représentation des salariés par les organisations syndicales avaient fait l’objet d’une profonde refonte. Suite à des décisions de la Cour de cassation et des travaux du Haut conseil du dialogue social, il était nécessaire d’apporter quelques ajustements à cette réforme. Présentation du projet de loi actuellement en discussion devant le Parlement.

La représentativité des organisations patronales

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Jusqu’à présent aucun texte ne déterminait la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pose les règles de cette représentativité patronale. Elle reprend certains critères de la représentativité des organisations syndicales. Le projet de loi donne également au ministère du Travail des pouvoirs en matière de restructuration des branches professionnelles.

Pacte de responsabilité : 4 chantiers pour l’emploi

Publié le par dans Rémunération.

Lors de sa présentation des voeux aux Français, François Hollande proposait un pacte de responsabilité aux entreprises afin de créer des emplois dans la durée. Ce pacte couvre 4 chantiers et est fondé sur le principe suivant : moins de charge sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et en contrepartie plus d’embauches et de dialogue social.

Représentants du personnel : nouvelles obligations de l’employeur

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi de sécurisation de l’emploi a prévu que chaque entreprise d’au moins 50 salariés allait devoir créer une base unique de données économiques et sociales regroupant des informations destinées aux représentants du personnel. Son contenu et ses modalités ont été fixés par un décret. Ce texte a également précisé le délai maximum dont dispose le CE pour rendre son avis lorsqu’il est consulté.

Le contenu de la base de données économiques et sociales

Réunion des représentants du personnel à l’initiative de l’employeur pendant les congés payés

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation. Elles sont considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale. Notez que les heures utilisées pour participer aux réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas déduites de ce contingent d’heures. Elles sont également payées comme temps de travail. Mais comment sont-elles rémunérées si le RP est en congés payés ?

Comment préparer la consultation du CE sur la formation professionnelle ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le premier rendez-vous avec les représentants du personnel concernant la double consultation relative à la formation professionnelle a lieu au plus tard le 30 septembre. Il s’agit de les consulter sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente. Puis, le second rendez-vous a lieu en décembre. Le CE est, cette fois-ci, consulté sur le plan de formation de l’année à venir. Alors comment bien s’y préparer ?

Plan de formation : procès-verbal recueillant l’avis des représentants du personnel

Cession d’entreprise : informer les salariés avant de vendre

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire prévoit un nouveau droit d’information préalable des salariés lorsque la cession de l’entreprise est envisagée. Ce droit a pour but d’encourager les salariés à racheter leur entreprise. Pour le Gouvernement, cette reprise peut être une solution pour préserver sa viabilité et assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi.

Loi de sécurisation : nouvelles obligations de consultation des IRP

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Deux nouvelles obligations de consultation de vos instances représentatives du personnel sont créées. Notamment concernant le crédit d’impôt compétitivité-emploi, qui devra faire l’objet d’une consultation avant le 1er juillet de chaque année. Par ailleurs, les avis du CE devront désormais être rendus dans un délai déterminé.

Sécurisation de l’emploi : un délai supplémentaire pour organiser l’élection des IRP

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lorsque votre entreprise atteint certains seuils d’effectif, la mise en place d’instances représentatives du personnel s’impose à vous. Désormais, vous allez avoir plus de temps pour procéder aux élections professionnelles mais aussi à toutes les consultations et informations obligatoires du comité d’entreprise nouvellement élu.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

NOUVEAUTE : Délégation unique du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La délégation unique du personnel a la particularité d’exercer à la fois les missions des délégués du personnel et celles du comité d’entreprise. Ce double rôle conduit les élus à exercer de larges prérogatives allant des missions de représentation aux missions de négociation. Il existe désormais une solution pour leur permettre de ne pas mélanger les actions à mener dans le cadre de leur double mission : opter pour la nouvelle documentation « Délégation unique du personnel » des Editions Tissot.

Sécurisation de l’emploi : délai pour la mise en place des instances représentatives

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L’accord pour la sécurisation de l’emploi prévoit de modifier la relation entre les employeurs et les instances représentatives du personnel (IRP). D’abord en accordant un délai à l’employeur qui franchit un seuil d’effectif pour s’acquitter de ses obligations vis-à-vis des IRP. Ensuite en renforçant le dialogue social avec la mise en place d’une base de données économiques et sociales.