Actualités "rémunération"

La Cour de cassation vient de juger qu’une salariée se plaignant d’une rupture d’égalité de traitement fondée sur le sexe pouvait obtenir communication de bulletins de salaire d'autres salariés masculins occupant des postes de niveau comparable occultés de certaines informations personnelles mais en laissant le salaire et la classification.

Afin que les entreprises concernées puissent effectuer leur DOETH et éventuellement calculer le montant de leur contribution, l’URSSAF notifie actuellement les effectifs de l’année 2022. Net-entreprises annonce, de son côté, que de nouveaux comptes rendus métiers effectifs (CRM 118) sont mis à disposition des déclarants DSN entre le 6 et 13 mars.

La réalisation d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise fait souvent débat. A qui incombe la charge de la preuve en la matière ? La Cour de cassation a souvent l’occasion de rappeler sa jurisprudence, raison parfaite pour faire le point sur cette question.

Mentionner sur le bulletin de salaire une somme ne permet pas de présumer que celle-ci a bien été payée. En cas de litige, il revient à l’employeur d’établir qu’il a bien exécuté son obligation.

Net-entreprises met à disposition un nouveau service qui permet de simuler le taux de contribution d’assurance chômage. Ce service est accessible aux entreprises éligibles au bonus-malus.

L’ANI sur le partage de la valeur est le résultat d’un engagement des partenaires sociaux afin de généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés en rendant les différents dispositifs plus accessibles notamment auprès des petites entreprises. Cela passe par la simplification des dispositifs de l’épargne salariale, une meilleure communication sur l’actionnariat salarié, l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’épargne salariale.

Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2023 de l’index égalité professionnelle. Des données sur les écarts de représentation ont aussi été publiées. Un plan d’égalité 2023-2027 a été présenté en parallèle. Il prévoit de renforcer les sanctions pour les entreprises ne publiant pas leur résultat de l’index ou obtenant une note insuffisante. D’autres mesures importantes figurent également dans ce plan comme une indemnisation dès le 1^er jour en cas d’arrêt maladie pour fausse couche ou une modification du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Sauf exception, l’URSSAF envoie un avis de contrôle avant sa première visite. Cet avis indique l’existence de la charte du cotisant qui précise notamment le déroulement du contrôle. Le Conseil d’Etat vient d’annuler le paragraphe sur « les investigations sur support dématérialisé » intégré lors de la dernière mise à jour de la charte et qui est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Le 1^er mars 2023, c’est notamment la date butoir pour publier l’index égalité femmes-hommes. Mais pour l’indemnité carburant, il est encore temps de la demander, la date de fin étant reportée à fin mars. A noter également que deux conventions collectives voient leur minima conventionnels revalorisés.

Les personnes vulnérables se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler peuvent être placées en activité partielle. Selon les différentes annonces du Gouvernement, cette mesure exceptionnelle devrait prendre fin d’ici le mois de mars.

Le 1^er mars 2023 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations. C’est aussi la date d’entrée en vigueur maximale d’une des mesures de la loi sur le marché du travail. A signaler également la revalorisation des minima dans certaines branches.

Tout employeur sait qu’il doit respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». Mais en cas de contentieux, le salarié qui invoque une inégalité de traitement doit d'abord démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire au collègue auquel il se compare. Faute de quoi, sa demande sera rejetée.

Pour la première fois, le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage est géré par l’URSSAF. A cet effet, depuis le 24 février, l’URSSAF a commencé à notifier les effectifs aux entreprises concernées.

La loi sur le pouvoir d’achat a mis en place une procédure dématérialisée de rédaction d’accord-type d’intéressement. Ce dispositif devait entrer en application le 1er janvier 2023. Mais il manquait la publication du décret fixant les conditions dans lesquelles les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises à compter du dépôt de l’accord.

En tant qu’entreprise, vous avez la possibilité de financer des activités de services à la personne et de garde d’enfants. Le plafond de cette aide qui est exonérée de charges sociales est officiellement revalorisé pour l’année 2023.

L’année dernière, vous avez dû verser une indemnité inflation à certains de vos salariés. Cette année, une indemnité carburant est mise en place. Depuis le 16 janvier, certains salariés ont pu déjà demander à bénéficier de cette indemnité destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant. Les demandes devaient être déposées avant le 1er mars mais Bruno Lemaire a annoncé que ce délai est prolongé jusqu'à fin mars. En tant qu’employeur avez-vous un rôle à jouer ?

Le bulletin de paie va connaître des modifications à compter du mois de juillet 2023. La première est la création de la nouvelle rubrique « montant net social ». Des libellés et l’ordre des rubriques sont modifiés par la suite. Des informations sont également regroupées. Mais le nouveau modèle de bulletin de paie ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2025. D’ici-là, il est possible d’utiliser un modèle de bulletin adapté.

Les informations figurant dans le bulletin de paie vont bientôt évoluer. Au titre des nouveautés, l’apparition d’une nouvelle rubrique : le montant net social. En vigueur à compter des salaires versés au 1er juillet 2023, il est indispensable de prendre connaissance de ce changement.