Actualités "rémunération"

Le versement mobilité est une contribution destinée au financement des transports en commun. Au 1er janvier 2024, cette contribution évolue sur le territoire d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité. Une circulaire précise ces changements.

La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Elle augmente de 0,05 point à compter du 1er janvier 2024.

La loi sur le partage de la valeur qui transpose l’ANI signé en février 2023 par les partenaires sociaux est publiée au Journal officiel. A noter qu’il est possible de verser une seconde prime de partage de la valeur, cette année 2023, si vous respectez les conditions fixées par la loi.

Net-entreprises met à disposition un service qui permet de simuler le taux de contribution d’assurance chômage. Ce service est accessible aux entreprises éligibles au bonus-malus. Les données du simulateur bonus-malus ont été actualisées. Ce qui peut donner une idée sur les taux applicables à compter de septembre 2024.

Respecter les salaires minima conventionnels suppose d’abord de vérifier si la convention collective précise les éléments à inclure ou à écarter du calcul. A défaut de précisions, il faut retenir dans l'assiette du minimum conventionnel toutes les sommes versées en contrepartie du travail. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation…

De nombreuses nouveautés sociales vont entrer en vigueur en décembre à commencer par la majorité de la loi sur le partage de la valeur. A signaler également les nombreux dispositifs qui doivent prendre fin au 31 décembre concernant notamment les aides à l’emploi.

La loi sur le partage de la valeur met en place un dispositif de participation dérogatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle supprime également le délai supplémentaire qui était accordé aux entreprises pour mettre en place la participation lorsqu’elles avaient déjà un accord d’intéressement.

La loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur. Ainsi, elle prévoit notamment la mise en place de dispositifs spécifiques pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés et moins de 50 salariés. Elle prévoit également l’obligation de négocier, avant le 30 juin 2024, sur la définition d’augmentation exceptionnelle de bénéfice.

La loi sur le partage de la valeur met en place un nouveau dispositif de partage de la valeur. L’idée est de fidéliser les salariés et de les intéresser financièrement à la croissance de la valeur de l’entreprise.

La loi sur le partage de la valeur intègre la prime de partage de la valeur (PPV) dans le champ de l’épargne salariale. Il sera toujours possible de la verser en 2024, voire même de verser deux primes. Mais attention, il y a également des changements en matière d’exonération sociale.

En août 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat assouplissait les règles d’utilisation des titres restaurant. Cette mesure provisoire a été instaurée afin de faire face à l’inflation alimentaire. Elle devait prendre fin le 31 décembre 2023. Le Gouvernement a annoncé la prolongation de la mesure, confirmée par une proposition de loi qui devrait être votée d’ici la fin de l’année.

Au plus tard le 1^er juillet 2025, les commissaires de justice seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des saisies sur rémunération. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. Mais il précise toutefois, concernant les éléments que l'employeur doit transmettre au créancier que seules les informations strictement nécessaires à l'exécution de la mesure de saisie sur salaire peuvent être communiquées. La loi a été publiée le 21 novembre 2023.

Les salariés qui travaillent la nuit bénéficient d'un repos compensateur et parfois, en plus, d'une compensation salariale. Certaines conventions collectives prévoient même plusieurs types d’indemnités, en fonction de l'horaire pratiqué. Dans ce cas, un salarié peut-il les cumuler ?

A compter du 1^er janvier 2024, le montant net social devra obligatoirement être valorisé dans la déclaration sociale nominative. Net-entreprises donne des précisions sur les modalités déclaratives à partir de la norme DSN P24V01.

Depuis le mois d’août, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises et ont engagé des négociations en vue de réviser les règles de l’Assurance chômage. Un protocole d’accord a été soumis à la signature. Il prévoit notamment la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire et l’ajustement du dispositif du bonus-malus.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale donne des précisions sur la prise en compte des absences non rémunérées de manière décalée. Si la valeur du plafond de la Sécurité sociale du mois de prise en compte est négative, elle doit être ramenée à zéro.

Toute heure accomplie par vos salariés à temps plein au-delà de la durée légale de 35 heures ou de la durée équivalente dans votre entreprise est une heure supplémentaire. Avant de demander à vos salariés d’en accomplir, vous souhaitez savoir quelle est la rémunération des heures supplémentaires ? Répondons ensemble à cette question.

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités. Pour cela il faut s’inscrire au compte AT/MP avant lundi 11 décembre 2023.

Le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour les entreprises et les travailleurs indépendants qui ont été touchés par la tempête Ciaran. Le communiqué étant daté du vendredi 3 novembre, on peut penser que ces mesures s’appliquent également aux usagers qui ont subi des dommages avec la tempête Domingos.

4 rubriques du BOSS connaissent des modifications au 1^er novembre. Plusieurs branches ont aussi revu à la hausse les minima de salaire.