Actualités "rémunération" - 2022

Les salariés peuvent rembourser leurs dettes par prélèvements effectués directement sur leur salaire. Ils peuvent y consentir volontairement (cession de salaire) ou non (saisie sur salaire). Mais l’intégralité du salaire ne peut pas être prélevé. La fraction saisissable est fixée par un barème. Et une fraction correspondant au montant du RSA pour une personne seule demeure totalement insaisissable. Un décret vient de confirmer sa revalorisation au 1^er avril 2022.

Une convention ou un accord collectif peut parfois accorder à vos salariés des avantages. Mais que se passe-t-il si leur contrat de travail prévoit un avantage qui a le même objet ou la même cause ? Doit-on cumuler les avantages conventionnels et contractuels ?

Lors d’un contrôle URSSAF, l’agent ne peut recueillir des informations qu’auprès de l’entreprise contrôlée et des personnes qui sont rémunérées par elle. Tout redressement opéré en prenant en compte des renseignements obtenus par un tiers doit être annulé. La procédure de contrôle étant irrégulière.

Les minima conventionnels que tout employeur doit respecter sont définis par la convention collective. Ils font l'objet de revalorisations régulières, que l'employeur doit veiller à répercuter, le cas échéant, sur ses salariés. Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié est embauché sur la base du minimum conventionnel majoré d’un complément de salaire ? Faut-il appliquer l’augmentation du minimum conventionnel dans un tel cas ?

Depuis le 1^er décembre 2020, il est possible de résilier à tout moment les contrats de complémentaire santé après leur première année de souscription et ce, sans frais, ni pénalité. Dorénavant, cette faculté est étendue aux contrats comportant des garanties couvrant les risques de perte d’autonomie.

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Communément dénommée « versement santé », cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2022 ont été publiées au Journal officiel.

Vos salariés bénéficient de la fourniture de repas à la cantine qui est gérée par votre entreprise. Ils supportent une partie du coût du repas. Sous certaines conditions, cet avantage en nature peut être négligé. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale étend cette tolérance aux repas à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail.

Il n’est pas toujours aisé de calculer l’effectif de votre entreprise. D’autant qu’il est déterminé différemment au regard du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale. Pour vous aider à calculer votre effectif « Sécurité sociale », une nouvelle rubrique vient d’être ajoutée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Elle fait actuellement l’objet d’une consultation publique à laquelle vous pouvez participer. Elle deviendra opposable à l’URSSAF à compter du 1^er août.

Votre entreprise relève peut-être d’un secteur d’activité dans lequel le recours aux contrats courts est élevé. Dans ce cas, le taux de votre contribution patronale d’assurance chômage pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dès le 1^er septembre. L’URSSAF vient de publier un guide pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.

Plusieurs changements vont se produire courant mai et touchent différents domaines du droit du travail, de la paie ou la santé-sécurité au travail. Nous vous listons les plus importants et les dates clés à retenir.

D’ici le 1^er septembre 2022, selon le résultat de votre index égalité professionnelle, de nouvelles obligations vont s’imposer à vous concernant les informations à publier sur votre site Internet, à déclarer à l’administration où à transmettre au CSE via la BDESE. Le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses et vient de préciser que seules certaines entreprises encourent une pénalité en l’absence de fixation ou de publication d’objectifs de progression ou mesures de corrections. Notez qu’un décret vient aussi d’être publié concernant la répartition équilibrée parmi les cadres dirigeants.

Plusieurs changements touchent la paie à compter du 1er mai 2022 à commencer par la hausse du SMIC qui a aussi des impacts sur la réduction de charges sociales et la rémunération des salariés en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou encore sur les IJSS. Le plancher de l’allocation d’activité partielle est relevé, y compris pour les personnes vulnérables. Les salaires conventionnels sont valorisés dans 5 secteurs d’activité.

De nombreuses nouveautés sociales prennent effet au 1^er mai, à commencer par la hausse du SMIC et la modification de la rémunération minimale des alternants et de la réduction générale des cotisations patronales. A signaler également des changements concernant les locaux de restauration ou encore les visites médicales.

Comme pour le SMIC, le minimum garanti (MG) bénéficie d’une hausse automatique de 2,65 % à compter du 1^er mai 2022. Le nouveau montant du MG a été confirmé au Journal officiel le 20 avril 2022.

Dans certains secteurs d'activité, les conventions collectives mettent en place des primes pour travaux dangereux ou pour travaux insalubres. Elles renvoient parfois à l'employeur le soin d'en définir le montant, compte-tenu de la nature de son activité. Une situation qui peut entraîner des litiges avec les salariés concernés…

La crise sanitaire a des répercussions sur la situation financière de votre entreprise et vous souhaitez souscrire un prêt pour redresser la situation. Pouvez-vous prétendre au PGE, prêt garanti par l’Etat ?

La nouvelle augmentation du SMIC est confirmée pour le 1^er mai 2022. Cette hausse automatique est liée à la forte augmentation de l’inflation depuis novembre 2021 qui résulte notamment de l’accélération des prix de l’énergie. Le ministère du Travail a annoncé une augmentation automatique de 2,65 % qui a été confirmée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 avril.

En qualité d’employeur privé, vous êtes tenu d’appliquer la législation relative aux cotisations et contributions sociales. L’URSSAF peut vous contrôler pour s’en assurer. Mais elle doit en principe vous en informer auparavant. Et vous informer de l’existence d’une charte du cotisant contrôlé. Celle-ci a été mise à jour au 1^er janvier 2022. Et vient d’être approuvée par arrêté.

Publi-rédac. Le début d’année 2022 suit la tradition : de nombreux changements ont rendu obsolètes les plans de paie appliqués en 2021.

Afin de soutenir les entreprises face aux difficultés économiques qu’elles peuvent rencontrer en raison du conflit en Ukraine, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et social. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier du dispositif de l’activité partielle, demander un délai de paiement de cotisations sociales. Des aides sont également mises en place pour faire face aux coûts de l’énergie (électricité, gaz, carburant).

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) rassemble sur une base numérique unique toute la réglementation, ainsi que de la doctrine administrative en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le BOSS vient d’ouvrir une nouvelle rubrique : la protection sociale complémentaire. Mais son contenu ne sera opposable à l’Administration qu’à compter du 1er juillet 2022.

La responsabilité civile impose de réparer le préjudice causé à autrui. Mais en droit du travail, vous ne pouvez engager celle de vos salariés que s’ils ont commis une faute lourde dans l’intention de vous nuire. Et non s’ils ont simplement commis un acte qui vous est préjudiciable. Ainsi en est-il en cas de vol et revente de biens volés par un salarié prétendant agir au nom de la société qui l’emploie, en violation de son obligation de loyauté.