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Depuis le 1er septembre 2020, le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable face au Covid-19 ne peut plus bénéficier du dispositif de l’activité partielle, sauf exception territoriale. Les personnes vulnérables continuent de bénéficier de l'activité partielle sur prescription médicale. Mais attention, les critères de vulnérabilité sont modifiés. Ce qui restreint l'accès au dispositif.

Jusqu’au 31 octobre 2020, les salariés pourront renoncer à une partie de leur rémunération au titre d’un ou plusieurs jours de travail ou à des jours de repos afin de financer des chèques-vacances. Ces chèques-vacances seront offerts aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19.

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale purement facultatif. La décision de mise en place d’une formule d’intéressement nécessite la conclusion d’un accord. L’URSSAF et les ministères du Travail, de l’Economie et des Finances se sont associés pour vous proposer un outil vous accompagnant dans la rédaction et la conclusion d’un tel accord.

La 3e loi de finances permet à certains employeurs de bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations patronales, d’une aide au paiement de ces dernières voire d’une remise partielles des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Cette loi permet aussi de conclure sous certaines conditions, un plan d’apurement des dettes sociales.

Depuis le 1er mai 2020, les personnes vulnérables face au Covid-19, ainsi que les personnes partageant le même domicile bénéficient, sous certaines conditions, du dispositif de l’activité partielle. Il en est de même pour les parents qui gardent leurs enfants. Mais attention, le ministère du Travail, dans son question-réponse sur l’activité partielle, annonce la fin du dispositif.

Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité partielle, il est possible, jusqu’au 31 décembre 2020, de monétiser une partie des jours de repos et de congés payés. L’URSSAF donne des précisions sur le régime social des sommes correspondant à cette monétisation.

La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Fin juin, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux applicable depuis le 1er juillet 2017.

Toujours pour tenir compte des impacts économiques de la crise sanitaire, l'Agirc-Arrco ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du 25 juillet 2020. Mais attention, cette facilité de paiement est ouverte aux entreprises rencontrant actuellement des difficultés. Seules les cotisations patronales sont concernées par le report.

Bon nombre d’entreprises connaissent des difficultés financières du fait de la pandémie du Covid-19. Pour aider à la reprise de l’activité, les salariés peuvent-ils travailler bénévolement ?

Un nouveau décret sécurise l’indemnisation des heures supplémentaires dans les transports routiers. La loi travail a modifié la hiérarchie des normes notamment en matière de durée de travail. Ainsi, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en matière de rémunération des heures supplémentaires. Fin 2016, cette règle a fait grand bruit dans les transports routiers. Après un décret annulé, une loi, un décret confirme une nouvelle fois l’exception des transports routiers.

Avec la fin de l’état d’urgence le 10 juillet 2020, les heures supplémentaires ne bénéficient plus du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu fixé à 7500 euros. Pour les heures réalisées après cette date, le plafond est établi à 5000 euros.

Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles changent une nouvelle fois. Ce report n’est possible que pour les cotisations patronales.

Suite à sa décision de baisser sa prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020, l'Etat prévoit de moduler le taux horaire de l’allocation cofinancée avec l’UNEDIC selon les secteurs d'activité. Un décret publié le 30 juin 2020 établit la liste des secteurs d'activité qui bénéficient toujours d'un taux de prise en charge fixé à 70 %.

Un nouveau décret sur l’activité partielle a été publié au Journal officiel le 28 juin 2020. Il précise le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle en cas d’heures supplémentaires structurelles. Il donne des précisions sur le remboursement d’un trop-perçu dans le cadre de l’allocation d’activité partielle. Il prévoit également les modalités de transmission de l’accord collectif ou de l’avis du CSE dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle.

Les primes prévues par les conventions collectives sont souvent subordonnées à certaines conditions, comme une condition de présence à la date du paiement de la prime. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à la verser au salarié licencié au moment du paiement. Mais qu'en est-il si les juges estiment que le salarié aurait dû se trouver en préavis à cette date ?

Un salarié en arrêt maladie a droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Mais le bénéficiaire ne doit pratiquer aucune activité sauf autorisation expresse et préalable du médecin. Même si l’activité physique est recommandée au quotidien, la pratique sportive pendant un arrêt maladie peut entraîner la suspension des IJSS.

Suite à la loi d’orientation des mobilités, le versement transport est devenu le versement mobilité. Mais ce changement de nom n’a pas d’impact sur le fonctionnement de cette contribution. Ainsi, il y a toujours en principe des changements de taux au 1er janvier et au 1er juillet. Une circulaire ACOSS précise les changements de taux au 1er juillet 2020 sur le territoire.

Afin d’assurer le maintien dans l’emploi, il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité. Il est mis en place par un accord collectif (entreprise, groupe, branche).

Les salariés placés en activité partielle bénéficient, sous certaines conditions, de points retraite sans contrepartie de cotisations. Désormais, pour l’attribution de ces points, vous n’avez plus à transmettre une attestation d’indemnisation si vous relevez du champ d’application de la déclaration sociale nominative (DSN).

La période de sortie progressive de la crise sanitaire coïncide avec l'arrivée des beaux jours et l'approche des congés d'été. Pour certains employeurs, c'est aussi le moment de se préoccuper de verser la prime de vacances, qui peut être prévue par la convention collective applicable.

Afin d’encourager l’utilisation des titres repas dans les restaurants, le Gouvernement a assoupli leurs conditions d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2020 : augmentation du montant maximal de paiement et utilisation autorisée le dimanche et jours fériés. Ces titres de paiement concernent 4,4 millions de salariés et le Gouvernement envisage cette mesure comme un outil de relance de l’activité des restaurateurs.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous devez reprendre le versement de son salaire. Cette règle s’applique même si le salarié a trouvé un nouvel emploi dans une autre entreprise si vous n’avez pas rompu son contrat de travail.

La participation peut être débloquée en cas de violence conjugale. Il en est de même des sommes détenues sur un plan d’épargne d’entreprise. Ce nouveau cas de déblocage anticipé faisait partie des 30 mesures annoncées lors de la clôture du Grenelle contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2019. Le décret autorisant ce nouveau cas a été publié au Journal officiel le 6 juin 2020.

Le principe d'égalité de traitement impose à l’employeur d’assurer l’égalité de rémunération entre les salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique. L'application pratique de ce principe peut s'avérer délicate. Tel est le cas lorsque l'entrée en vigueur d'un nouveau texte conventionnel aboutit à une inégalité de progression des salaires selon la date d’embauche des salariés.

Les salariés vulnérables face au Covid-19, ainsi que les personnes partageant leur domicile bénéficient du dispositif de l’activité partielle depuis le 1er mai 2020. Il en est de même pour les salariés devant garder leurs enfants. Mais nouvelle condition pour ces parents salariés, ils doivent fournir une attestation de l’établissement d’accueil de leurs enfants.

Afin d’accompagner les entreprises dans le calcul de leur index égalité professionnelle, le ministère du Travail a notamment mis en place des stages de formation en présentiel et à distance qui se sont arrêtés en raison de la crise sanitaire. Il vient d'annoncer la reprise des sessions de formation mais en classe virtuelle pour le moment.

L’Agirc-Arrco continue d’accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures. Un report de paiement des cotisations pour l’échéance du 25 juin 2020 est possible. Mais attention, vous devez dorénavant en faire la demande.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur leur activité économique peuvent bénéficier d’un report de leur échéance du 5 ou 15 juin 2020. Mais attention, la procédure est modifiée. Dorénavant, le report est conditionné à une demande préalable.

S'assurer que la rémunération du salarié est au moins égale aux minima conventionnels est incontournable. Une opération qui peut s’avérer délicate en présence de primes : lesquelles faut-il intégrer dans le calcul de ces minima ? Illustration avec le cas de la prime d’ancienneté dans le secteur de la métallurgie.

En raison de la crise sanitaire, les entreprises ont été dans l’impossibilité de distribuer les titres restaurant papier à leurs salariés. Afin de faire face à cette problématique et ne pas pénaliser leurs salariés, certaines entreprises ont pris la décision de leur verser une indemnité repas.