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Sauf en cas travail dissimulé, les procédures de recouvrement forcé, de contrôle et les contentieux sont suspendus jusqu'à la fin du mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire. A l’origine, la fin de celui-ci était prévue le 23 mai 2020 à minuit. Sa prolongation jusqu’au 10 juillet ne change pas la date de fin de la suspension des procédures.

La loi d’orientation des mobilités publiée le 26 décembre 2019 a mis en place le forfait « mobilités durables ». Avec cette allocation forfaitaire, l’entreprise prend en charge des frais engagés par le salarié pour se rendre à son lieu de travail lorsqu’il utilise un vélo, les transports publics (hors abonnement), le covoiturage ou un service de mobilité partagé. Un décret vient de fixer les modalités de sa mise en œuvre.

Depuis le 1er mai 2020, les salariés présentant un risque grave de développer une forme grave d’infection au Covid-19 et les personnes partageant le même domicile bénéficient du dispositif de l’activité partielle. Les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables sont fixés par un décret.

Depuis le 1er mai 2020, les salariés qui bénéficiaient d’un arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou par mesure de précaution ont basculé vers le dispositif de l’activité partielle. L’assurance maladie donne des précisions sur ce transfert de régime.

Le Gouvernement envisage d’augmenter le plafond des achats payés avec des titres restaurant en une seule fois par semaine. Ce plafond s’appliquerait également pour les repas aux restaurants lorsqu’ils seront autorisés à rouvrir.

La disposition est prévue par la loi de finances rectificatives pour 2020. Les heures supplémentaires effectuées depuis le 16 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros.

L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité de vos salariés. Quelles sont les conséquences du chômage partiel sur les droits relatifs notamment aux congés payés et à l’épargne salariale ?

Une nouvelle ordonnance vient d’être publiée. Elle porte sur diverses mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Pour l’activité partielle, le régime social des indemnités complémentaires employeur est modifié. La prise en charge des heures supplémentaires structurelles est précisée. L’activité partielle peut également être dorénavant individualisée.

Le décret publié le 17 avril 2020 au Journal officiel précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des VRP qui ne relèvent pas d'un aménagement du temps de travail applicable dans leur entreprise.

Le décret était très attendu. Les modalités pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés en forfait en heures et en jours sont enfin connues.

Le dispositif de l’activité partielle est dorénavant ouvert aux salariés en portage salarial, aux cadres dirigeants. Les travailleurs temporaires peuvent bénéficier de l’allocation complémentaire de rémunération mensuel minimale (RMM). Des précisions sont également apportées concernant la rémunération des alternants.

Un barème visant à simplifier, pour les employeurs, le remboursement des frais professionnels engagés par les salariés en télétravail est publié par l’URSSAF. L’allocation forfaitaire versée dans le cadre du télétravail est-elle exonérée ou soumise à cotisations sociales ?

Sauf exception, lorsqu’un salarié démissionne pour reprendre un poste de travail dans une autre entreprise, il ne peut pas bénéficier des allocations chômage. Mais en raison de la crise sanitaire, certains démissionnaires n’ont pas pu être embauchés ou leur prise de poste est reportée à la fin du confinement. Si vous rencontrez cette situation dans votre entreprise, sachez que ces personnes peuvent bénéficier des allocations chômage. Un décret confirme les conditions fixées par le ministère du Travail dans un questions-réponses sur l’indemnisation chômage.

Une ordonnance applicable depuis le 26 mars 2020 avait suspendu la condition d’ancienneté pour le versement de l’indemnité complémentaire employeur. Mais, la question se posait de savoir quels étaient les arrêts concernés par cette suppression. Ceux prescrits à compter du 26 mars 2020 ? Ceux prescrits avant cette date ? De nouveaux textes publiés répondent à ces interrogations. A noter également le maintien du montant de l’indemnité complémentaire à 90 % pour tous les salariés jusqu’au 30 avril et un délai de carence de 3 jours pour certains arrêts.

Si tout employeur sait qu'il doit respecter les minima conventionnels, la mise en pratique peut parfois virer au casse-tête. Ainsi, s'agissant des primes, il n'est pas toujours évident de déterminer si, de par leur nature, elles doivent être retenues dans ce calcul. Exemple récent avec une prime d'ancienneté dans le secteur de la métallurgie.

En raison de la crise sanitaire, des secteurs ont dû réduire leur activité mais d’autres sont très sollicités. Ces entreprises doivent augmenter la durée du travail de leurs salariés. Le réseau des URSSAF rappelle les règles pour déclarer la rémunération des heures supplémentaires.

Un salarié sur deux est actuellement en chômage partiel en raison de la crise sanitaire. Le premier jour férié depuis le début du confinement est passé. Le 1er mai et le 8 mai arrivent à grands pas. Mais comment sont-ils indemnisés en période d’activité partielle ? L’incidence est différente selon que le jour férié est chômé ou travaillé.

Comme pour le mois de mars, vous avez la possibilité de demander le report de tout ou partie de vos cotisations sociales. Pour les grandes entreprises, les demandes de report sont soumises à conditions.

Au 1er avril 2020, le montant du revenu de solidarité active (RSA) augmente de 0,9 %. Cette revalorisation qui doit être confirmée par décret entraîne une augmentation de la fraction insaisissable dans le cadre des saisies sur salaire.

En raison de la crise sanitaire, l’Agirc-Arrco ouvre la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire qui concerne l’échéance du 25 avril 2020. Mais attention, cette facilité de paiement est ouverte aux entreprises rencontrant actuellement des difficultés.

En raison de l’épidémie du Covid-19, un salarié sur 2 a été placé en chômage partiel. Ce dispositif a été totalement réformé afin de faciliter son recours et d’améliorer sa prise en charge par l’Etat. Un arrêté révise le plafond du nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle.

Afin de récompenser les salariés qui travaillent pendant la crise sanitaire, une ordonnance permet de moduler le montant de la prime, par bénéficiaire, selon un nouveau critère : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. La date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reportée au 31 août 2020. L’accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour sa mise en œuvre. Toutefois, un accord d’intéressement permet de verser une prime exonérée de cotisations et d’impôt jusqu’à 2000 euros au lieu de 1000 euros.

A titre exceptionnel, le Gouvernement est habilité à modifier les dates limites de versement des sommes attribuées en 2020 au titre de l’intéressement et de la participation. La date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.

Afin de préserver les compétences des entreprises et d’éviter des licenciements, le recours au chômage partiel est facilité pendant cette période de crise. Le dispositif est élargi au secteur public et aux entreprises étrangères sous certaines conditions. La liste des salariés éligibles est également étendue. La prise en charge de l’Etat est revalorisée. L’avis du CSE peut être recueilli après la demande d’activité partielle auprès de l’administration. L’activité partielle peut être imposée aux salariés protégés.

En raison de l’impact de l’épidémie du Covid-19 sur l’activité des entreprises et de ses conséquences sur leur situation économique, le réseau des URSSAF rappelle que des mesures exceptionnelles sont prises pour accompagner les entreprises. Pour la date d’échéance du 5 avril, les entreprises peuvent demander un report. C’est automatique pour les travailleurs indépendants et les professions libérales.

En raison de la crise sanitaire que nous vivons actuellement, de nombreuses entreprises sont contraintes de mettre leurs salariés en chômage partiel. Muriel Pénicaud a annoncé que le dispositif serait amélioré. Un projet de décret prévoit notamment d’augmenter le remboursement par l’Etat de l’indemnité que vous versez aux salariés. En raison de l’urgence, la consultation du CSE peut avoir lieu après la mise en place de l’activité partielle.

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide appelée « versement santé » par l’URSSAF est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Le montant de référence applicable en 2020 vient d’être publié au Journal officiel.

Plus de 3600 entreprises touchées par les conséquences du Coronavirus ont déjà demandé à bénéficier du chômage partiel, pour environ 60 000 salariés. Votre entreprise est touchée par une baisse d’activité liée au COVID-19 ou vous redoutez que cela arrive. Pouvez-vous recourir au dispositif d’activité partielle ? Muriel Pénicaud a annoncé, vendredi 13 mars 2020, de nouvelles mesures pour renforcer le recours à l’activité partielle, notamment le remboursement total de l’indemnité versée par l’employeur.

L’épidémie de Coronavirus peut perturber le fonctionnement de l’entreprise et donc peut avoir un impact sur votre trésorerie. Le réseau des URSSAF rappelle qu’il est mobilisé pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer les cotisations sociales. Vous pouvez moduler le montant du règlement du 15 mars jusqu'au 19 mars sous certaines conditions.