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L’indemnité inflation a été officiellement instituée. Le décret précisant ses conditions d’application vient d'être publié au Journal officiel. Un questions-réponses apportant des précisions complémentaires a également été diffusé au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Elles sont donc opposables à l’URSSAF. Les formalités à effectuer en DSN ont été adaptées en conséquence.

Le barème de saisie et cession des rémunérations est revalorisé à compter du 1er janvier 2022. Un décret publié au Journal officiel du 10 décembre 2022 officialise cette révision.

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale peut être revalorisé au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Pour 2022, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconise une revalorisation nulle du plafond de la Sécurité sociale. L'URSSAF a confirmé qu'il n'y aurait pas de changement et l'arrêté a été publié dans la foulée.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2022 a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle comporte des mesures intéressantes pour vous concernant notamment les arrêts de travail dérogatoires, l’activité partielle, le TESE, le congé de proche aidant ou encore la retraite progressive.

Certains employeurs sont tenus, en application de leur convention collective, de verser à leurs salariés une prime de vacances, qui vient s'ajouter à l'indemnité de congés payés. L'exemple le plus connu est sans doute celui de la prime de vacances prévue par la convention collective SYNTEC-CINOV. Une prime qui fait régulièrement parler d'elle devant les tribunaux…

Le versement mobilité est une contribution destinée au financement des transports en commun. Au 1er janvier 2022, cette contribution évolue sur le territoire d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité. Une circulaire ACOSS du 30 novembre 2021 précise ces changements.

La participation patronale au financement des titres restaurant 2022 est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Sa revalorisation dépend de l’évolution de l’indice des prix hors tabac sur une période donnée. Cette évolution nous permet d’ores et déjà d’estimer le montant revalorisé de la limite d’exonération 2022.

Chaque augmentation du SMIC doit être appliquée sans tarder. Tous les employeurs doivent appliquer le montant du SMIC 2022 sous peine de sanction.

Plusieurs nouveautés sociales sont à signaler au 1er décembre 2021 notamment la fin du délai accordé pour ouvrir son compte AT-MP sous peine de sanctions financières.

Des différences de traitement peuvent exister entre les catégories professionnelles de salariés. Si elles résultent d’une convention conclue avec des syndicats représentatifs, elles sont présumées justifiées.

Suite à sa suppression par le Sénat, l’indemnité inflation a été rétablie par l’Assemblée nationale, qui a définitivement adopté le second projet de loi de finances rectificative (PLFR 2) pour 2021. Celui-ci devra être publié au Journal Officiel pour devenir applicable. Dans l’attente du décret précisant les modalités d’application de l’indemnité inflation, de nouvelles précisions concernant son régime et ses modalités déclaratives en DSN ont été diffusées.

Lors du calcul de l’indemnité de congés payés, vous devez retenir la rémunération brute du salarié qui comprend le salaire de base mais pas seulement. Certains éléments de rémunération sont à inclure dans l’assiette de calcul dès lors qu’ils sont versés en contrepartie ou à l’occasion du travail et qu’ils sont affectés par la prise de congés payés.

Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun. Quelles sont les conditions d’assujettissement au versement mobilité ?

Le projet de loi de finances pour 2022 est actuellement en discussion au Parlement. Il prévoit de nouvelles mesures d’exonération de charges sociales mais aussi des nouveautés relatives à la taxe d’apprentissage, ou à l’activité partielle. Zoom sur les principales mesures sociales de ce texte.

Le salarié en arrêt maladie peut percevoir un maintien de salaire de la part de son employeur. Lorsque ce maintien de salaire s’opère en application de la convention collective, se pose parfois la question de savoir quels éléments de rémunération doivent être maintenus ou pas. A l’employeur d’être vigilant sur la question pour éviter tout litige.

Le paysage des conventions collectives évolue régulièrement, et de nouveaux textes peuvent se substituer aux anciens. A l'employeur d'en tirer les conséquences, car si les dispositions conventionnelles sont souvent reprises à l'identique, elles peuvent également contraindre l’employeur à modifier ses pratiques, sous peine de litige....

Alors que les enfants ont repris le chemin de l’école après les vacances de Toussaint, l’épidémie de Covid-19 fait malheureusement toujours partie de notre quotidien. Quelles règles s’appliquent aujourd’hui aux salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder leur enfant malade du Covid-19, cas contact ou dont la classe ferme ?

Plusieurs dispositions prennent effet à compter du 1er novembre, voire sont prolongées. Ainsi, le calcul des indemnités journalières maladie est modifié suite à la hausse du SMIC. La mesure permettant à certaines entreprises et leurs salariés de bénéficier d’une majoration des taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est prolongée. Les salaires minima conventionnels ont été revalorisés pour quelques branches d’activité.

L’instauration de l’indemnité inflation vient d’être confirmée par le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, présenté en Conseil des ministres ce 3 novembre 2021. Ses conditions d’application seront précisées par décret. Le Gouvernement a toutefois d’ores et déjà apporté des précisions sur cette indemnité qui pourra également faire l’objet d’une instruction du ministère du Travail pour faciliter sa mise en œuvre.

Un décret publié au Journal officiel du 26 octobre a prolongé la mesure permettant aux entreprises très affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’un taux majoré pour le calcul de l’allocation d’activité partielle. Découlant de cette prolongation, un décret était attendu, confirmant officiellement l’application d’une majoration du taux pour le calcul de l’indemnité qui est versée aux salariés placés en activité partielle dans ces entreprises. C’est chose faite !

Les entreprises très impactées par la crise sanitaire bénéficient, lorsqu’elles ont recours à l’activité partielle, d’un taux majoré de l’allocation qui est versée par l’Etat. Cela concerne notamment les entreprises des secteurs protégés, sous certaines conditions et les entreprises subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire. L’application de la majoration du taux de l’allocation devait prendre fin le 1er novembre mais elle est prolongée de 2 mois.

Pour aider les Français à faire face à la hausse du prix des carburants et de l’énergie (gaz et électricité), le Premier ministre Jean Castex a annoncé le 21 octobre dernier la mise en place d’une « indemnité inflation » d’un montant de 100 euros. Celle-ci bénéficiera notamment aux salariés qui gagnent moins de 2000 euros mensuels et sera versée par leur employeur.

Parfois, certains salariés doivent travailler sur des chantiers dont l’éloignement les empêche de regagner leur domicile chaque soir. En contrepartie, ils bénéficient souvent d'indemnités de grand déplacement prévues par les conventions collectives. Mais lorsque le salarié fait le choix, malgré la distance, de rentrer chez lui le soir, peut-il toujours prétendre à cette indemnité ?

Plusieurs nouveautés prennent effet au 1er novembre 2021. Elles concernent notamment les IJSS maladie, l’obligation d’équiper pour l’hiver les véhicules de fonction dans certaines régions ou encore la revalorisation de minima conventionnels.

Depuis le 16 octobre 2021, les contrats des salariés qui refusent la vaccination obligatoire contre le Covid-19 peuvent être suspendus sans rémunération. Une procédure sur laquelle s’interrogent plusieurs conseils de prud’hommes qui ont décidé de s’en remettre à la Cour de cassation. Dans une de ces affaires, l’obligation vaccinale a carrément été suspendue jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce.

Afin de soutenir le secteur de la restauration, l’Etat avait simplifié l’utilisation des titres restaurant et valorisé le plafond de paiement. Ces mesures provisoires devaient prendre fin le 31 août. Mais un communiqué de presse du ministère de l’Economie du 24 août avait annoncé la prolongation du dispositif provisoire. Il manquait juste le décret qui vient d’être publié au Journal officiel.

Sauf à avoir passé ces dernières semaines loin de tout, il est difficile d’avoir raté l’annonce de la hausse du SMIC au 1er octobre 2021. Si cette hausse a des conséquences notamment en matière de rémunérations minimales, elle va aussi entraîner la modification de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Les employeurs doivent vérifier que leur outil de paie réalise les opérations appropriées.

C’est une décision qui était attendue ! Le Conseil d’État a récemment précisé les pouvoirs des branches professionnelles en matière de salaires minima conventionnels. Il a ainsi estimé qu'un accord de branche peut inclure une prime annuelle dans l’assiette de ces minima.

Le compte personnel de formation est crédité de 500 euros par année complète pour un salarié à temps plein. Pour les salariés effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps, ce montant est proratisé. Attention, si vous imposez une diminution de la durée de travail à un salarié, cela peut avoir des conséquences sur l’alimentation de son compte personnel de formation.