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Un agent de l’URSSAF constate, suite à un contrôle, que la mise à disposition de véhicules constitue un avantage en nature. Si vous souhaitez contester cette conclusion, il vous revient d’apporter des éléments de preuve suffisants et démontrant le contraire, que les salariés n’utilisent pas ces véhicules à des fins personnelles.

Tout employeur se pose un jour ou l’autre la question de savoir quelle convention collective il doit appliquer. Et il arrive aussi parfois qu’il se trompe, soit en appliquant la « mauvaise » convention collective, soit en faisant une mauvaise interprétation de ses dispositions. Quelles sont les conséquences de ces erreurs ?

Une prime dont la désignation sur le bulletin de paie change tous les ans, ainsi que son montant peut toutefois être qualifiée d’usage. Dans une telle situation, pour la supprimer, il faut donc respecter la procédure de dénonciation d’un usage.

Le système de la participation doit être mis en place dès lors que l’effectif d’une entreprise dépasse un seuil légalement défini. Comment calculer cet effectif et quels salariés prendre en compte afin de déterminer si la mise en place de la participation est obligatoire ?

Emmanuel Macron, avant son élection à la présidence de la République, avait envisagé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Edouard Philippe confirme officiellement ce report au 1er janvier 2019. Le Gouvernement utilisera ce délai supplémentaire pour expérimenter et auditer le dispositif.

Le 1er juillet prochain, le taux du versement de transport change dans de nombreuses provinces. De nouvelles communes vont également être assujetties à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Vérifiez dès maintenant si vous êtes concernés par les changements.

La suppression d’un usage ne peut se faire qu’en respectant la procédure de dénonciation ou en négociant un accord collectif ayant le même objet que l’usage. Ne pensez pas que décider seul de remplacer un usage par un avantage « équivalent » vous met à l’abri de tout litige.

Pour des raisons de sécurisation, le jour de l’échéance des dépôts de DSN de type « annule et remplace » est modifié à compter du mois de juin 2017.

Un décret vient de fixer de nouvelles modalités de décompte des effectifs pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales. Attention, ces règles s’appliqueront dès le 1er janvier 2018 pour déterminer l’effectif 2017.

Le SMIC et les minima conventionnels sont les deux indicateurs que tout employeur doit surveiller pour rester « dans les clous » vis-à-vis de la rémunération de ses salariés. Les minima conventionnels augmentent régulièrement. Pour autant, l’employeur doit-il appliquer cette hausse aux salariés ayant déjà une rémunération supérieure ?

A compter du 1er janvier 2018, les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise seront harmonisées pour le calcul des cotisations sociales. Pour l’assujettissement au versement de transport, l’effectif est celui de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement de transport.

Le dispositif de versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises qui disposent de plusieurs établissements de centraliser les déclarations et paiements des cotisations qui sont recouvrées par les URSSAF auprès d’un interlocuteur unique. Les seuils sont modifiés à compter du 1er janvier 2018.

Si un de vos salariés est défenseur syndical, vous devez, sous certaines conditions, maintenir sa rémunération avant d’en demander le remboursement à l’Etat. Un décret est venu fixer les conditions de ce remboursement ainsi que l’indemnité à verser aux salariés travaillant à la commission ou en dehors de tout établissement.

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le bulletin de paie est modifié. De nouvelles mentions font leur apparition. La mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 mais le nouveau Gouvernement n’a pas encore statué sur le sujet.

La nouvelle convention d’assurance chômage, signée jeudi 4 mai, crée une nouvelle contribution exceptionnelle de 0,05 % à la charge des employeurs. Elle supprime également la modulation de la contribution chômage applicable à certains CDD ainsi que l’exonération en cas d’embauche d’un jeune en CDI. Attention, toutes ces nouvelles règles n’entrent pas en vigueur en même temps.

Une seule plateforme pour payer vos cotisations de retraite complémentaire, prévoyance et santé. Ce nouveau service est lancé par l’AGIRC-ARRCO, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Fédération de l’assurance et la Mutualité française.

Le travailleur de nuit bénéficie de certaines contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles il est employé. Pour ne pas commettre de faux pas, l’employeur doit veiller à respecter les modalités de compensation prévues par la convention collective applicable. C’est ce que montre une affaire passée récemment devant les juges.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en avril. Avec ce mois-ci, la position de la Cour de cassation concernant les bons d’achat et leur exonération de cotisations sociales, ainsi que sur le contenu de la convocation de l’entretien préalable. A découvrir également, le nouveau montant de la fraction insaisissable en cas de saisie ou de cession sur salaire à compter du 1er avril 2017.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Une campagne d’information est actuellement en cours auprès du grand public avec une présentation du calendrier. Un calendrier qui risque de devenir caduque…

Avec l’entrée en vigueur progressive de la déclaration sociale nominative (DSN) et en particulier de la phase 3, la DADS ne disparait pas pour tous les employeurs en 2018.

Les entreprises d’au moins 11 salariés sont, sous certaines conditions, assujetties au versement de transport. L’effectif de l’entreprise s’apprécie selon le nombre de salariés travaillant dans le périmètre de l’autorité organisatrice de transport.

Pour aménager le temps de travail, l’employeur peut recourir à différents types de conventions de forfait. Si les forfaits jours sont régulièrement revenus devant les tribunaux ces derniers temps, les forfaits heures ne sont pas en reste, comme le montre une décision récente.

Si votre entreprise a un dispositif d’intéressement ou de participation aux résultats, vous devez faire attention à bien informer les salariés des primes dues et à leur verser dans les temps. Depuis la loi Macron, la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement a été harmonisée. Quelles sont vos obligations en la matière ?

L’URSSAF admet que les cadeaux et bons d’achat ne dépassant pas une certaine valeur puissent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette tolérance n’avait aucune valeur juridique. Devez-vous craindre un redressement et disposez-vous de solutions pour sécuriser vos pratiques ?

Le versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Sous certaines conditions, des employeurs bénéficient du remboursement de cette contribution de l’autorité organisatrice de transport. Ce remboursement, même s’il ne concerne pas toutes les entreprises, respecte les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Le paiement des heures supplémentaires ne se limite pas à une majoration du salaire. Elles sont exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur équivalent, voire à une contrepartie obligatoire en repos. Ainsi, une prime de fin d’année ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires.

Le barème des saisies et cessions sur salaire n’a pas été revalorisé en 2017 en raison de l’indice des prix qui n’a pas évolué sur la période de référence. Toutefois, la fraction insaisissable de salaire vient elle d’être augmentée au 1er avril 2017.

Les partenaires sociaux sont parvenus à un protocole d’accord dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage. Ce texte, ouvert à la signature des syndicats, prévoit deux mesures importantes pour les employeurs : la création d’une contribution exceptionnelle temporaire et la suppression des modulations de taux de la contribution chômage pour les CDD courts.

A l’origine, la DSN devait se généraliser en phase 3 dès la paie de janvier 2017 (DSN transmise au 5 ou 15 février 2017). Mais face aux difficultés rencontrées par les entreprises et certains éditeurs de logiciels de paie, des exceptions ont été prévues jusqu’à la paie de mars. Attention la dernière échéance relative à la paie de mars doit obligatoirement se faire en phase 3.

Le dispositif mis en place par la loi Evin permet aux anciens salariés de bénéficier du maintien de la complémentaire santé de l’entreprise. Les tarifs de cette garantie sont encadrés et plafonnés. A compter du 1er juillet 2017, un plafonnement progressif sera mis en place.