Droit du travail & RH

Votre thématique : " Rémunération "

La rémunération est librement fixée entre l’employeur et le salarié sous réserve du respect d'un minimum garanti (SMIC, minima conventionnels).

Salaire de base

Le salaire de base est la rémunération récurrente liée à un positionnement dans une grille de classification.   Il s'agit de la rémunération principale du travail que l'employeur doit verser au salarié en contrepartie de la prestation fournie prévue lors de l'embauche. Le salaire de base est défini par le contrat de travail et présente en principe, sous réserve de révision, un caractère de fixité à chaque échéance. Accessoires et compléments de salaire  Au salaire de base (rémunération stable et récurrente) s'ajoutent parfois d'autres éléments périphériques qualifiés d'accessoires ou de compléments de salaire. Il peut s'agir de primes ou de gratifications.  

La source d'information au sujet du thème rémunération

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Conventions collectives : est-il possible de priver un salarié d'une prime d'assiduité lorsqu'il est absent pour maladie ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus. Le texte conventionnel conditionne ainsi souvent le versement de cette prime à un travail effectif du salarié. Mais peut-il supprimer cette prime pour seulement certains types d'absence, comme la maladie, sans tomber dans la discrimination ?

Indemnités kilométriques 2020

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les indemnités kilométriques permettent de rembourser les frais professionnels de vos salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Les barèmes ont été valorisés, en février, pour l’année 2020. A noter que les tranches kilométriques sont modifiées pour les cyclomoteurs.

Barèmes des indemnités kilométriques pour 2020

Loi anti-gaspillage : un régime social de faveur sur les invendus proposés aux salariés

Publié le par dans Rémunération.

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage, il est prévu de mettre en place un régime social de faveur concernant le prix des invendus proposés aux salariés à compter du 1er janvier 2021. Ce régime social de faveur s’appliquera aux réductions tarifaires allant jusqu’à 50 % du prix de vente. Aujourd’hui, une tolérance est prévue pour les réductions n’excédant pas 30 % du prix public des produits et services vendus par l'entreprise à ses salariés.

Redressement : les limites de la décision implicite prise lors d’un précédent contrôle

Publié le par dans Rémunération.

A l’issue d’un contrôle URSSAF, l’absence d’observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification. La Cour de cassation vient de rappeler les conditions qui doivent être respectées pour se prévaloir d’une décision implicite de l’organisme de contrôle rendue lors d’un précédent contrôle afin de contester un redressement…

Conventions collectives : la coïncidence de deux jours fériés crée-t-elle des droits supplémentaires pour les salariés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

D'une année à l'autre, le calendrier des jours fériés se suit et ne se ressemble pas toujours. Bien que peu fréquent, il arrive que deux jours fériés tombent le même jour. Dans ce cas, le salarié peut-il revendiquer une compensation à ce titre ? La réponse est souvent dans la convention collective.

Visuel prime exceptionnelle 0320 à la une

Prime exceptionnelle 2020 : le question-réponse de la Direction de la Sécurité sociale
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Toutefois, il existe quelques changements par rapport à la version 2019 : une seule date limite de versement, la référence à une période de 12 mois pour le plafond de 3 SMIC annuels, l’accord d’intéressement. Sous forme d’un question-réponse, la Direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur les principales interrogations formulées sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle 2020.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : instruction DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020

Index égalité professionnelle : une formation en ligne pour vous aider à calculer votre index

Publié le par dans Rémunération.

Au plus tard le 1er mars 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés devront avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle. Après la mise en place de référents égalité professionnelle au sein des DIRECCTE, de simulateur de calcul en ligne, d’une assistance téléphonique, de stage en présentiel d’une demi-journée, le ministère du Travail complète son dispositif d’accompagnement avec une formation en ligne sur le calcul de l’index de l’égalité professionnelle.

Tableur de calcul pour l’égalité professionnelle - entreprises de plus de 250 salariés

Réduction générale des cotisations patronales 2020

Publié le par dans Rémunération.

La réduction générale des cotisations patronales connaît des changements pour les périodes d’emplois accomplies à compter du 1er janvier 2020. Le coefficient maximal de la réduction, c’est-à-dire le paramètre T, est modifié suite à la baisse de la valeur limite d’imputation de la réduction générale sur la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles. Et attention aux seuils d’assujettissement au FNAL qui sont modifiés et qui ont donc également un impact sur la valeur maximale du coefficient.

La réduction générale des cotisations patronales en 2020

Effectif de l’entreprise : impact des nouvelles règles sur certaines obligations prévues par le Code du travail
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Publié le par dans Rémunération.

La loi PACTE et ses décrets ont modifié les modalités de décompte des seuils d’effectif salarié prévues par le Code de la Sécurité sociale. Ces nouvelles règles s’appliquent également à certaines obligations prévues par le Code du travail. Cela impacte notamment l'obligation de mise à disposition d’un local de restauration, la remise de l’attestation Pôle emploi, l’élaboration d’un règlement intérieur, etc.

Visuel sécurité sociale à la une

Effectif de l’entreprise : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité sociale

Publié le par dans Rémunération.

La loi PACTE a modifié les modalités de décompte des seuils d’effectif prévues par le Code de la Sécurité sociale. Cela touche notamment les cotisations et exonérations sociales. La loi et ses décrets d’application harmonisent les seuils et modifient les règles de neutralisation des effets de seuil suite à leur franchissement.

Rémunération 2020 : rappel des règles applicables aux contrats d'apprentissage

Publié le par dans Rémunération.

Les apprentis perçoivent un salaire qui ne peut pas être inférieur à un montant déterminé en fonction d’un pourcentage du SMIC. Mais attention, ce pourcentage est différent selon la date de signature de leur contrat. Il faut distinguer les contrats signés avant et après le 1er janvier 2019.

SMIC : Synthèse des montants applicables à compter du 1er janvier 2020

Promotion du sport en entreprise : conditions pour bénéficier d’exonération de cotisations sociales
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

Dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et Paralympiques qui auront lieu à Paris en 2024, le Gouvernement a présenté, fin 2019, des mesures afin de favoriser les pratiques sportives des Français, notamment développer la pratique du sport en entreprise. Ainsi, mettre à disposition des salariés des espaces ou équipements dédiés à la réalisation d’activités sportives est exonéré de cotisations sociales.

Conventions collectives : une majoration en pourcentage du salaire minimum garanti équivaut-elle à une prime d'ancienneté ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Pour une qualification donnée, la convention collective prévoit fréquemment un salaire minimum associé. Parfois, elle rajoute des paramètres supplémentaires, comme une majoration en fonction de l'ancienneté. Dans ce cas, cette majoration doit-elle bénéficier aux salariés qui perçoivent déjà une rémunération supérieure au minimum conventionnel ? Telle était la question posée dans une affaire jugée récemment devant la Cour de cassation.

Prélèvement à la source : les grilles du taux par défaut valorisées par la loi de finances 2020

Publié le par dans Rémunération.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, l’impôt sur le revenu 2020 des classes moyennes baisse. Cette mesure est confirmée par la loi de finances 2020 qui modifie également les grilles des taux par défaut (ou neutres). Pour rappel, ces taux sont appliqués, par exemple, lorsque le salarié ne veut pas que soit communiqué son taux de prélèvement.

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut pour l’année 2020

Titres restaurant 2020

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

La participation patronale au financement des titres restaurant 2020 est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. La loi de finances 2020 prévoit de nouvelles règles pour la revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant. Dorénavant cette augmentation dépend de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Visuel prime exceptionnelle 2020 à la une

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : version 2020

Publié le par dans Rémunération.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Cette prime profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019. Mais attention, le bénéfice de ces avantages est soumis à une nouvelle condition : avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime…

Une convention collective peut prévoir que la rémunération de certains contrats soit au moins égale au plafond annuel de la Sécurité sociale

Publié le par dans Conventions collectives.

Recourir au forfait heures nécessite de bien respecter les conditions posées par sa convention collective sur ce thème, notamment si le recours à ce type de forfait est subordonné à une condition de rémunération minimale. Faute de quoi, l'addition peut se révéler salée devant les juges...

Frais professionnels 2020

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les frais professionnels 2020 d’un salarié peuvent être remboursés de différentes façon. Lorsque les frais professionnels de repas et de déplacement sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème revalorisé chaque année et s’appliquant à partir du mois de janvier.

Frais professionnels : montants des indemnités forfaitaires pour 2020

Avantages en nature 2020

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les avantages en nature 2020 sont des éléments de rémunération qui sont soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Leur montant est en principe évalué forfaitairement, selon un barème fixé par l’URSSAF qui vient d'être modifié pour l'année 2020. Autre nouveauté à compter du 1er janvier 2020 : certains dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture ».

Avantages en nature : barèmes au 1er janvier 2020
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Montant du SMIC 2020

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Le SMIC change chaque année au 1er janvier. Muriel Pénicaud a annoncé lors d’une interview accordée au Parisien, lundi 16 décembre, qu’elle proposerait au Conseil des ministres, une augmentation du SMIC de 1,2 % au 1er janvier 2020 en application des dispositions légales. Ce chiffre vient d’être approuvé. Pas de coup de pouce, cette année encore, pour la valorisation du SMIC. Notez que le nouveau montant du SMIC 2020 a été confirmé par décret, le 19 décembre 2019.

SMIC : Synthèse des montants applicables à compter du 1er janvier 2020

Conventions collectives : comment articuler primes non mensuelles et vérification du minimum conventionnel ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur le sait : il doit s'assurer, de façon régulière, que ses salariés perçoivent au minimum le SMIC ou le minimum prévu par sa convention collective. Mais parfois, certains éléments de salaire viennent compliquer la donne. Ainsi, comment apprécier le respect du minimum conventionnel en présence de primes non mensuelles ?

Loi d’orientation des mobilités : mesures qui intéressent les services RH
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Publié le par dans Rémunération.

Définitivement adopté, le projet de loi d’orientation des mobilités comporte des dispositions afin d’améliorer les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Cela passe, pour certaines entreprises, par une nouvelle obligation de négocier. La prise en charge des frais de transport individuel augmente et est élargie aux véhicules hydrogènes. Ces nouvelles dispositions devraient s’appliquer dès le 1er janvier 2020…

AGS janvier 2020 : taux maintenu malgré le contexte économique tendu

Publié le par dans Rémunération.

La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Son taux est fixé par le Conseil d’administration de l’AGS, en fonction notamment de la conjoncture économique. Malgré une hausse des avances faites, le Conseil d’administration a décidé de ne pas augmenter le taux de la cotisation AGS en janvier 2020.