Droit du travail & RH

Votre thématique : " Rémunération "

La rémunération est librement fixée entre l’employeur et le salarié sous réserve du respect d'un minimum garanti (SMIC, minima conventionnels).

Salaire de base

Le salaire de base est la rémunération récurrente liée à un positionnement dans une grille de classification.   Il s'agit de la rémunération principale du travail que l'employeur doit verser au salarié en contrepartie de la prestation fournie prévue lors de l'embauche. Le salaire de base est défini par le contrat de travail et présente en principe, sous réserve de révision, un caractère de fixité à chaque échéance. Accessoires et compléments de salaire  Au salaire de base (rémunération stable et récurrente) s'ajoutent parfois d'autres éléments périphériques qualifiés d'accessoires ou de compléments de salaire. Il peut s'agir de primes ou de gratifications.  

La source d'information au sujet du thème rémunération

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Arrêt maladie : assouplissement des conditions de prise en charge prolongé jusqu’au 1er juin 2021
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Publié le par dans Rémunération.

Les dérogations concernant les conditions de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur devaient prendre fin le 31 mars 2021. Mais en raison de la situation sanitaire, elles sont prolongées jusqu’au 1er juin 2021 inclus. Elles s’appliquent officiellement aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement suite à un déplacement pour motif impérieux depuis le 22 février 2021.

URSSAF : à quoi servent les cotisations sociales ?

Publié le par dans Rémunération.

En France, 9,8 millions d’employeurs et travailleurs indépendants cotisent auprès de l’URSSAF. Cela représente 25 millions de salariés (hors secteur agricole qui relève de la MSA). L’URSSAF collecte et redistribue les cotisations sociales. Le nouveau mini-site « à quoi servent les cotisations sociales ? » de l’URSSAF présente le parcours du financement de la protection sociale.

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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les employeurs

Publié le par dans Rémunération.

Alors que les résultats 2021 de l’index viennent tout juste d’être publiés, vos obligations sont modifiées par décret. Dès cette année vous devez en effet publier les résultats obtenus pour chaque indicateur et rendre vos résultats plus visibles. Des changements sont aussi prévus pour l’année prochaine, pour les entreprises bénéficiant des crédits de la mission plan de relance.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
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Index égalité professionnelle : résultats 2021

Publié le par dans Rémunération.

Lundi 8 mars 2021, pour la journée de la femme, le ministère du Travail a publié les résultats des entreprises concernant l’index égalité professionnelle. Si la note globale s’améliore, certains indicateurs sont à la traîne et plusieurs entreprises ont atteint une note insuffisante pour la 3e année consécutive. Des sanctions devraient donc tomber prochainement alors que 300 mises en demeure ont déjà été envoyées.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Relation de confiance avec l’administration sociale et fiscale : quelles sont les bonnes nouvelles pour les entreprises en 2021 ?
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Publié le par dans Rémunération.

Lors d’un webinaire organisé le 8 mars 2021 sous l’égide du ministère des Comptes publics, de l’URSSAF Caisse nationale et de la DGFIP, plusieurs annonces ont été faites quant à l’amélioration de la relation de confiance entre entreprises et administrations : modifications de dispositifs déjà existants ou création ex-nihilo de nouveaux outils. Tour d’horizon des annonces principales et rapide analyse critique.

Cadre dirigeant : qualité soumise à 3 critères cumulatifs
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Publié le par dans Rémunération.

Les cadres dirigeants ne sont pas assujettis aux dispositions relatives à la durée du travail. Des litiges sur cette qualification naissent souvent lorsque le salarié quitte l’entreprise. En effet, s’il ne cumule pas les 3 critères fixés par le Code du travail, le salarié n’a pas le statut de cadre dirigeant et peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

Personnes vulnérables : l’application d’un taux unique pour le calcul de l’allocation d’activité partielle est reportée au 1er avril 2021

Publié le par dans Rémunération.

Concernant le taux horaire appliqué au calcul de l’allocation d’activité partielle pour les salariés vulnérables et les parents salariés dans certaines situations, il devait être mis en place un régime avec un taux unique à compter du 1er mars 2021. Le même taux pour toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité. La mise en place d’un taux unique pour le calcul de l’allocation est une nouvelle fois reportée.

La liste des 12 critères des personnes vulnérables au Covid-19 (11 novembre 2020)

Activité partielle : un nouveau report de la baisse des taux horaire de l’allocation et de l’indemnité

Publié le par dans Rémunération.

Comme prévu, la baisse des taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour certains secteurs d’activité est reportée au 1er avril 2021. La liste des secteurs de l’annexe 2 est également une nouvelle fois adaptée.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (26 juillet 2021)

Prime d’ancienneté : c’est la convention collective qui indique si elle doit être retenue dans le calcul du minimum conventionnel

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur doit s'assurer à intervalles réguliers que la rémunération de ses salariés est au moins égale aux minima conventionnels. Pour ce faire, les éléments à prendre en compte dans cette vérification sont souvent définis par la convention collective elle-même. Parfois, des difficultés d'interprétation peuvent surgir. Illustration avec une affaire récente dans le secteur de la restauration ferroviaire.

Payer les heures supplémentaires en versant une prime est une mauvaise idée

Publié le par dans Rémunération.

La contrepartie des heures supplémentaires ne se limite pas à une majoration du salaire. Les heures doivent être exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur. Par conséquent, le paiement de ce temps de travail supplémentaire ne peut pas s’effectuer sous forme de prime.

Demande à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires

Indemnités kilométriques 2021 : montant majoré pour les véhicules électriques
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Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les indemnités kilométriques permettent de rembourser les frais professionnels de vos salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Pour les véhicules thermiques, les barèmes applicables en 2021 n’ont pas été modifiés. Mais attention, pour les véhicules électriques, une majoration de 20 % doit être appliquée au montant des frais de déplacement.

Barèmes des indemnités kilométriques pour 2021

Conventions collectives : lorsqu'un salarié est rémunéré exclusivement au pourboire, peut-il réclamer le paiement de ses heures supplémentaires ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), certains salariés sont rémunérés en totalité au pourboire (dit « pourcentage service »). Lorsque ces salariés sont amenés à accomplir des heures supplémentaires, comment faut-il rémunérer celles-ci ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a récemment dû répondre.

Activité partielle : prolongation du dispositif de la modulation
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Publié le par dans Rémunération.

Le 11 février, deux ordonnances ont été publiées sur l’activité partielle. L’une d’elle prévoit la prolongation du dispositif de la modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021. A compter du 1er mars 2021, la seconde ordonnance prévoit que la majoration du taux de l’allocation continuera de s’appliquer pour les entreprises des secteurs protégés ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Un décret doit préciser la notion de forte diminution de ce chiffre d’affaires.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (28 janvier 2021)

Preuve des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à indiquer ses pauses éventuelles

Publié le par dans Rémunération.

En cas de litige sur l’existence d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée. Le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir réalisées afin que l’employeur réponde en apportant ses propres éléments. Mais cette précision ne va pas jusqu’à imposer au salarié de mentionner ses éventuelles pauses méridiennes.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 17-31.046

Activité partielle : report du taux unique de l’allocation applicable aux personnes vulnérables

Publié le par dans Rémunération.

Le salarié vulnérable qui présente un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 peut être placé en activité partielle. Il en est de même pour le salarié, parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Pour ces salariés, la mise en place d’un taux unique pour le calcul de l’allocation d’activité partielle est reportée au 1er mars 2021.

La liste des 12 critères des personnes vulnérables au Covid-19 (11 novembre 2020)

Indemnité et allocation d’activité partielle : report de la baisse des taux

Publié le par dans Rémunération.

Les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle devaient baisser à compter du 1er février 2021, y compris pour certains secteurs protégés. Mais en raison de la nouvelle dégradation de la situation sanitaire et des mesures prises pour protéger la population, cette baisse a été une nouvelle fois reportée.

Exonération de l’allocation forfaitaire de télétravail : tolérance étendue
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Publié le par dans Rémunération.

Un salarié en télétravail engage des frais (électricité, abonnement téléphonique, etc.). L’URSSAF admet que soit versée une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales sans qu’il soit nécessaire de fournir de justificatif. Le réseau des URSSAF étend cette tolérance à l’allocation forfaitaire prévue par certains accords collectifs.

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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er février 2021
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Publié le par dans Rémunération.

Des nouveautés sociales prennent effet au 1er février concernant le financement des congés payés et les salaires conventionnels. En revanche, les mesures attendues sur l’activité partielle au 1er février sont finalement décalées par deux décrets publiés dans le week-end. Les aides à l’emploi des jeunes ne prendront également pas fin au 1er février.

13 nouveautés relatives aux aides à l’emploi en 2021

Une convention collective qui prévoit des avantages salariaux de façon rétroactive s'applique-t-elle au salarié licencié avant sa signature ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Certains accords collectifs prévoient des avantages pour les salariés, qui ont la particularité d'être applicables de façon rétroactive. Dans ce cas, leur bénéfice est-il réservé aux seuls contrats de travail en cours au jour de la date d’entrée en vigueur de l’accord ?

Exonération des cotisations sociales : conditions précisées
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Publié le par dans Rémunération.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a mis en place un dispositif d’exonération des cotisations sociales afin de répondre aux conséquences financières de l’épidémie de Covid-19. Un décret, publié le 28 janvier 2021, précise les conditions de mise en œuvre, les secteurs d’activité éligibles, ainsi que l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires.

Liste des activités des secteurs particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des secteurs connexes bénéficiant de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales (31 décembre 2020)

Activité partielle : listes des secteurs bénéficiant de la modulation du taux, une nouvelle fois, adaptée
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Publié le par dans Rémunération.

Les listes des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat ont une nouvelle fois été complétées. A une exception, ces listes sont similaires aux secteurs dits « S1 » et « S1bis » qui bénéficient du dispositif de l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (26 juillet 2021)

Majoration de l’allocation d’activité partielle et attestation sur l’honneur : de nouveaux secteurs d’activité concernés

Publié le par dans Rémunération.

Sous certaines conditions liées au secteur d’activité et à la baisse de leur chiffre d'affaires, des entreprises peuvent bénéficier d’une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle. Depuis le 23 décembre 2020, certaines doivent remettre, avec leur demande d’indemnisation d’activité partielle, une attestation sur l’honneur. Cette obligation a été élargie à 17 nouveaux secteurs d’activité par décret du 27 janvier 2021.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (26 juillet 2021)

Paie : ce qui change au 1er janvier 2021

Publié le par dans Rémunération.

Revalorisation du SMIC, des barèmes des avantages en nature et des frais professionnels, modification du paramètre T pour le calcul de la réduction générale des cotisations, voici quelques-unes des données liées à la paie qui changent au 1er janvier 2021. A noter également le maintien du montant du plafond de la Sécurité sociale 2020, ainsi que celui de la limite d’exonération des titres restaurant…