Actualités "rupture du contrat de travail"
Un contrat de travail peut être rompu au cours de son exécution, par le salarié, par son employeur, ou d'un commun accord entre eux. Les motifs de rupture que chacun peut invoquer varient selon la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, etc.).
Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
Parmi les ruptures du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, on peut citer :
- le licenciement de salariés en CDI ;
- la rupture anticipée de CDD pour faute grave ;
- la mise à la retraite du salarié.
Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié
Le salarié peut rompre son contrat de travail notamment dans les situations suivantes :
- démission d'un CDI ;
- rupture de CDD justifiée par une embauche en CDI ;
- prise d'acte en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Rupture du contrat d'un commun accord
Le salarié et son employeur peuvent convenir de la rupture du contrat de travail d'un commun accord. Celle-ci prendra la forme d'une rupture anticipée du CDD d'un commun accord, ou d'une rupture conventionnelle pour les salariés embauchés en CDI.
Les dernières nouvelles sur le thème rupture du contrat de travail
Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme rupture du contrat de travail. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.
Inaptitude : elle peut être constatée pendant l’arrêt maladie
Publié le 01/06/2023 à 14:48.L’inaptitude est très souvent constatée lors d’une visite médicale de reprise. Mais elle peut l’être à l’occasion de tout autre examen médical pratiqué par le médecin du travail. Peu importe qu’il ait lieu pendant la suspension du travail vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où c’est le salarié qui avait demandé un examen médical pendant son arrêt maladie.
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de licencier un salarié incarcéré pour des faits intervenus en dehors du temps et du lieu de travail ?
Publié le 01/06/2023 à 06:31. Départ à la retraite : quelle indemnité verser au salarié ?
Publié le 29/05/2023 à 08:44.Lorsqu’un salarié part à la retraite, vous pouvez être amené à lui verser une indemnité de départ à la retraite. Quelles sont les conditions de versement de la prime de retraite et quel en est alors le montant ?
Rupture conventionnelle : l’exemplaire de la convention est remis au salarié lors de sa signature
Publié le 23/05/2023 à 14:26, modifié le 26/05/2023 à 12:09.Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié au moment de la signature de la convention. Si vous attendez l’envoi de la demande d’homologation adressée à la DREETS, la rupture conventionnelle sera nulle.
Licenciement nul : un salarié abandonnant sa demande de résiliation judiciaire peut être réintégré
Publié le 16/05/2023 à 09:00.Le salarié dont le licenciement a été annulé peut solliciter sa réintégration dans l’entreprise. Seulement, la faisabilité de ce retour interroge lorsque ce dernier avait, au préalable, demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Nouvellement amenée à s’exprimer sur ce sujet complexe, la Cour de cassation vient de préciser sa position.
Lorsque la convention collective impose un écrit au salarié qui démissionne, la nouvelle présomption de démission en cas d'abandon de poste peut-elle jouer ?
Publié le 15/05/2023 à 10:17.C'est acté : aujourd'hui, un salarié en CDI qui quitte son poste de façon volontaire est présumé avoir démissionné. Cette nouvelle règle n'a pas manqué de susciter certaines interrogations. Le ministère du Travail a répondu à certaines d’entre elles, dont celle-ci : qu'en est-il lorsque la convention collective exige du salarié un écrit en cas de démission ?
Présomption de démission : modèle de mise en demeure suite à un abandon de poste
Publié le 08/05/2023 à 08:04, modifié le 11/05/2023 à 10:18.La présomption de démission, créée par la loi sur le marché du travail, est soumise à des conditions de mise en œuvre bien précises. Vous devez notamment constater que votre salarié a abandonné volontairement et sans justification son poste de travail et qu’il ne reprend pas son travail après l’avoir mis en demeure de le faire. Voici quelques conseils et un modèle pour bien rédiger votre mise en demeure.
Licenciement pour un fait tiré de la vie privée : quand le retour d’un salarié incarcéré trouble le bon fonctionnement de l’entreprise
Publié le 02/05/2023 à 17:15.Au-delà de sa faible fréquence, l’incarcération d’un salarié impacte nécessairement la vie de l’entreprise. Les nombreuses interrogations qu’elle soulève prennent alors une couleur particulière lorsque les faits réprimés se sont déroulés en dehors des temps et lieu de travail. A travers une récente décision, la Cour de cassation s’est exprimée sur le licenciement d’un salarié dont le retour en entreprise avait dégénéré en raison des faits à l’origine de sa condamnation.
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de présumer un salarié démissionnaire ?
Publié le 27/04/2023 à 06:37. Présomption de démission : le décret d’application est publié
Publié le 18/04/2023 à 11:15, modifié le 08/06/2023 à 15:16.Il ne manquait plus que la publication d’un décret d’application pour rendre la présomption de démission pleinement opérationnelle. C’est à présent chose faite. Initialement prévu pour le mois de mars, celui-ci vient de paraître au Journal officiel. Retour sur ce dispositif applicable à compter du 19 avril 2023.
Période d’essai : elle ne se présume pas
Publié le 11/04/2023 à 11:06, modifié le 16/05/2023 à 10:45.Pour pouvoir rompre un contrat de travail dans le cadre d’une période d’essai encore faut-il que cette dernière soit expressément stipulée dans le contrat de travail.
Licenciement d’un ancien salarié protégé : le risque du détournement de la procédure de protection
Publié le 31/03/2023 à 16:00.La demande d’autorisation de licenciement constitue une étape indispensable pour licencier un salarié protégé. Sa délivrance n’étant pas systématique, votre projet de rupture sera interrompu en cas de refus. Dès lors, êtes-vous en droit de le reporter à l’issue de la période de protection ? Focus sur une récente décision de la Cour de cassation.
Départ à la retraite : les nouvelles modalités
Publié le 23/03/2023 à 16:39, modifié le 24/03/2023 à 12:45.C’est incontestablement la mesure la plus discutée et contestée de la réforme des retraites : l’âge légal de départ est relevé à 64 ans. Présentation des nouvelles règles et du calendrier de déploiement mais aussi des principaux cas particuliers et exceptions.
Rupture conventionnelle à l’initiative du salarié : quelle influence sur la clause de dédit-formation ?
Publié le 21/03/2023 à 17:00, modifié le 24/03/2023 à 11:50.La méconnaissance d’une clause de dédit-formation n’est pas sans conséquence. En effet, dès lors que le salarié rompt son contrat de travail durant la période d’engagement, celui-ci est financièrement redevable auprès de son employeur. Pour autant, la rupture du contrat doit lui être imputable. Est-ce le cas si ce dernier propose de recourir à une rupture conventionnelle ?
Indemnités de mise à la retraite et rupture conventionnelle : harmonisation de leur régime social
Publié le 21/03/2023 à 14:24, modifié le 24/03/2023 à 11:50.Actuellement le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle est un frein au maintien dans l’emploi des seniors. En vue de réduire le recours aux ruptures conventionnelles avant l’âge légal de la retraite, la loi sur la réforme des retraites prévoit d’aligner le régime social des indemnités de rupture conventionnelle sur celui des indemnités de mise à la retraite.
Rupture anticipée du CDD : la faute grave doit être commise pendant l’exécution du contrat concerné
Publié le 20/03/2023 à 09:26.La rupture du contrat à durée déterminée est possible en présence d’une faute grave. Mais encore faut-il que le fait fautif ait eu lieu pendant l’exécution dudit contrat.
Démission du salarié en arrêt maladie : quel impact sur l’exécution du préavis ?
Publié le 10/03/2023 à 13:00.La démission d’un salarié peut intervenir à tout moment, même lorsque son contrat de travail est suspendu pour cause de maladie. Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation a rappelé les effets de ce contexte particulier sur la réalisation d’un préavis.
Harcèlement moral et rupture conventionnelle : l’exigence d’un consentement non vicié
Publié le 09/03/2023 à 17:29.Nombreuses sont les circonstances dans lesquelles vous pouvez recourir à une rupture conventionnelle. Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que, sous réserve de recueillir le consentement non vicié du salarié, celle-ci peut intervenir dans un contexte de harcèlement moral.
Abandon de poste assimilé à une démission : de nouvelles précisions
Publié le 23/02/2023 à 13:58.La loi sur le marché du travail prévoit que l’abandon de poste peut être assimilé à une démission mais un décret d’application est attendu. On en sait désormais plus sur la date de publication de ce texte et son contenu. Parallèlement une étude de la DARES nous apprend que 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde sont motivés par un abandon de poste…
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de ne pas verser les sommes indiquées dans le reçu pour solde de tout compte si le salarié refuse de le signer ?
Publié le 16/02/2023 à 06:41.

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