Actualités "rupture du contrat de travail"

L’inaptitude est très souvent constatée lors d’une visite médicale de reprise. Mais elle peut l’être à l’occasion de tout autre examen médical pratiqué par le médecin du travail. Peu importe qu’il ait lieu pendant la suspension du travail vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où c’est le salarié qui avait demandé un examen médical pendant son arrêt maladie.

Lorsqu’un salarié part à la retraite, vous pouvez être amené à lui verser une indemnité de départ à la retraite. Quelles sont les conditions de versement de la prime de retraite et quel en est alors le montant ?

Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié au moment de la signature de la convention. Si vous attendez l’envoi de la demande d’homologation adressée à la DREETS, la rupture conventionnelle sera nulle.

Le salarié dont le licenciement a été annulé peut solliciter sa réintégration dans l’entreprise. Seulement, la faisabilité de ce retour interroge lorsque ce dernier avait, au préalable, demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Nouvellement amenée à s’exprimer sur ce sujet complexe, la Cour de cassation vient de préciser sa position.

C'est acté : aujourd'hui, un salarié en CDI qui quitte son poste de façon volontaire est présumé avoir démissionné. Cette nouvelle règle n'a pas manqué de susciter certaines interrogations. Le ministère du Travail a répondu à certaines d’entre elles, dont celle-ci : qu'en est-il lorsque la convention collective exige du salarié un écrit en cas de démission ?

La présomption de démission, créée par la loi sur le marché du travail, est soumise à des conditions de mise en œuvre bien précises. Vous devez notamment constater que votre salarié a abandonné volontairement et sans justification son poste de travail et qu’il ne reprend pas son travail après l’avoir mis en demeure de le faire. Voici quelques conseils et un modèle pour bien rédiger votre mise en demeure.

Au-delà de sa faible fréquence, l’incarcération d’un salarié impacte nécessairement la vie de l’entreprise. Les nombreuses interrogations qu’elle soulève prennent alors une couleur particulière lorsque les faits réprimés se sont déroulés en dehors des temps et lieu de travail. A travers une récente décision, la Cour de cassation s’est exprimée sur le licenciement d’un salarié dont le retour en entreprise avait dégénéré en raison des faits à l’origine de sa condamnation.

Il ne manquait plus que la publication d’un décret d’application pour rendre la présomption de démission pleinement opérationnelle. C’est à présent chose faite. Initialement prévu pour le mois de mars, celui-ci vient de paraître au Journal officiel. Retour sur ce dispositif applicable à compter du 19 avril 2023.

Pour pouvoir rompre un contrat de travail dans le cadre d’une période d’essai encore faut-il que cette dernière soit expressément stipulée dans le contrat de travail.

La demande d’autorisation de licenciement constitue une étape indispensable pour licencier un salarié protégé. Sa délivrance n’étant pas systématique, votre projet de rupture sera interrompu en cas de refus. Dès lors, êtes-vous en droit de le reporter à l’issue de la période de protection ? Focus sur une récente décision de la Cour de cassation.

C’est incontestablement la mesure la plus discutée et contestée de la réforme des retraites : l’âge légal de départ est relevé à 64 ans. Présentation des nouvelles règles et du calendrier de déploiement mais aussi des principaux cas particuliers et exceptions.

La méconnaissance d’une clause de dédit-formation n’est pas sans conséquence. En effet, dès lors que le salarié rompt son contrat de travail durant la période d’engagement, celui-ci est financièrement redevable auprès de son employeur. Pour autant, la rupture du contrat doit lui être imputable. Est-ce le cas si ce dernier propose de recourir à une rupture conventionnelle ?

Actuellement le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle est un frein au maintien dans l’emploi des seniors. En vue de réduire le recours aux ruptures conventionnelles avant l’âge légal de la retraite, la loi sur la réforme des retraites prévoit d’aligner le régime social des indemnités de rupture conventionnelle sur celui des indemnités de mise à la retraite.

La rupture du contrat à durée déterminée est possible en présence d’une faute grave. Mais encore faut-il que le fait fautif ait eu lieu pendant l’exécution dudit contrat.

La démission d’un salarié peut intervenir à tout moment, même lorsque son contrat de travail est suspendu pour cause de maladie. Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation a rappelé les effets de ce contexte particulier sur la réalisation d’un préavis.

Nombreuses sont les circonstances dans lesquelles vous pouvez recourir à une rupture conventionnelle. Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que, sous réserve de recueillir le consentement non vicié du salarié, celle-ci peut intervenir dans un contexte de harcèlement moral.

La loi sur le marché du travail prévoit que l’abandon de poste peut être assimilé à une démission mais un décret d’application est attendu. On en sait désormais plus sur la date de publication de ce texte et son contenu. Parallèlement une étude de la DARES nous apprend que 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde sont motivés par un abandon de poste…