Actualités "rupture du contrat de travail"

Bien qu’indispensable, la remise des documents de fin de contrat est une formalité qui ne doit pas être accomplie par anticipation ou lorsqu’aucune procédure de rupture n’a été engagée au préalable. Auquel cas, cette délivrance pourra produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Illustration avec une affaire récente marquée par la non homologation d’une convention de rupture conventionnelle.

Net-entreprises met à disposition un service qui permet de simuler le taux de contribution d’assurance chômage. Ce service est accessible aux entreprises éligibles au bonus-malus. Les données du simulateur bonus-malus ont été actualisées. Ce qui peut donner une idée sur les taux applicables à compter de septembre 2024.

Un licenciement pour faute grave doit, en raison de l’intensité des manquements le justifiant, être engagé dans un délai restreint. Les contours pratiques de cette exigence ont été récemment affinés par la Cour de cassation.

L'exercice de la liberté d’expression ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus. Pour le caractériser, rappelle la Cour de cassation, une simple imputation ne suffit pas. Vous devez impérativement démontrer que le salarié a employé des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires.

Né d’une interprétation controversée du ministère du Travail, le questionnement relatif à l’exclusivité de la présomption de démission en cas d’abandon de poste demeure sans réponse. Relancé par une question parlementaire, le ministère a indiqué qu’il ne se prononcera qu’une fois la position du Conseil d’Etat connue.

Si vous ne le savez pas encore, l’état de santé d’un salarié ne peut jamais justifier la rupture de la période d’essai. Il s’agit d’une discrimination qui provoque la nullité de la rupture. Attention, si le salarié demande sa réintégration, les allocations chômage ne sont pas déduites lors du calcul de l’indemnité d'éviction, vient de préciser la Cour de cassation.

Le départ à la retraite ne se prépare pas du jour au lendemain. Pour certains, les démarches ont commencé avant les premiers débats sur la réforme des retraites. Mais les dispositions en vigueur depuis le 1er septembre ne leur permettent peut-être plus de liquider leur retraite dans les mêmes conditions. Il faut savoir qu’ils peuvent encore annuler leur demande.

Lorsque le contrat de travail est rompu (démission ou certains cas de licenciement), une période de préavis doit être respectée. Pendant cette période, votre salarié peut-il prendre des jours de congés payés ?

Pour diverses raisons, vous pouvez souhaiter rompre par anticipation un contrat de travail à durée déterminée. Est-ce possible de rompre ce contrat avant son terme ? Sous quelles conditions ? Répondons ensemble à vos interrogations.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur l’acquisition de congés payés durant la maladie place, depuis le 13 septembre 2023, les entreprises dans une situation extrêmement indélicate. Pour tenter d’échapper à un afflux de contentieux, notamment avec d’anciens salariés, certaines parmi elles s’interrogent sur la possibilité d’objecter la signature de leur solde de tout compte. Mais alors, quelle portée accorder à un tel argument ?

Les manquements à vos obligations contractuelles, dès lors qu’ils sont d’une gravité suffisante, peuvent fonder le salarié à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pour essayer d’en réchapper, il pourrait être tentant d’invoquer la prescription des faits allégués. N’y comptez pas cependant, la Cour de cassation vient tout juste de balayer cet argument.

Les réseaux sociaux bousculent la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle de vos salariés. Pour preuve, votre ingérence dans leur vie privée, à première vue injustifiée, peut emprunter une certaine légitimité, notamment lorsque vous êtes amené à devoir prouver, en justice, le bien-fondé d’un licenciement. Exemple avec la possibilité de produire des photographies extraites d’un groupe de discussion Messenger.

Garanti par le droit national et européen, le droit à la non-discrimination en raison de l’âge doit être respecté sans exception. La mise en œuvre d’un dispositif conventionnel de préretraite ne fait donc l’objet d’aucune faveur. Prudence cependant, comme vient de le souligner la Cour de cassation, son invocabilité demeure suspendue aux circonstances entourant l’adhésion du salarié.

Lorsqu’un salarié en CDD commet une faute grave, vous pouvez rompre son contrat avant son terme. Mais est-ce que le fait d’exercer une activité pendant un arrêt de travail peut constituer une faute grave ? La Cour de cassation vient de répondre.

Un licenciement, abstraction faite de son bien-fondé, ne peut être prononcé dans des circonstances vexatoires. A défaut, votre attitude fautive autorisera le salarié à solliciter l’indemnisation de son préjudice. Cette solution, établie de longue date, vient d’être rappelée par la Cour de cassation.

La surveillance et le contrôle de l’activité des salariés, au-delà d’être facultatives, sont avant tout soumises à plusieurs conditions de mise en œuvre. Les résultats recueillis pourront ainsi, le cas échéant, constituer des éléments de preuve exploitables pour justifier une mesure de licenciement. Et comme vient de le préciser la Cour de cassation, la technique dite du « client mystère » n’échappe pas à ces règles.

Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés, une indemnité doit lui être versée. Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est modifié à compter du 1^er septembre 2023. Quel changement la législation a-t-elle opéré ?