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Votre thématique : " Rupture du contrat de travail "

Toutefois, la rupture du contrat de travail peut être décidée d’un commun accord. Cette décision commune de rompre le contrat de travail peut être négociée dans le cadre de la rupture conventionnelle ou d’une rupture à l’amiable. 

Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur 

Parmi les ruptures du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, on peut citer le licenciement, la mise à la retraite. Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié  Le salarié prend l’initiative de la rupture du contrat de travail lorsqu’il remet sa démission à son employeur ou lorsqu’il décide de partir à la retraite. La rupture du contrat de travail peut également être liée au comportement fautif de l’employeur. On parle dans ce cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.  

Les dernières nouvelles sur le thème rupture du Contrat de travail

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme rupture du Contrat de travail. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Rupture conventionnelle : une dénonciation de harcèlement peut remettre en question la validité de la rupture
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un accord commun des parties. Mais attention, au respect du libre consentement. Un manquement peut remettre en question la validité de la rupture conventionnelle. C’est notamment le cas lorsque le salarié signe une rupture conventionnelle alors qu’une dénonciation de harcèlement n’a entraîné aucune action de la part de l’employeur.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préparatoire de rupture conventionnelle

Rompre un CDD : comment faire ?
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un contrat à durée déterminée prend fin lorsqu’il arrive à son terme. Toutefois, vous vous demandez si un contrat à durée déterminée peut faire l’objet d’une rupture anticipée, c’est-à-dire avant l’arrivée de sa date de fin ? Cela est en effet possible, mais sous de strictes conditions.

Accord de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Indemnités de rupture : quel salaire de référence prendre en compte lorsque l’employeur a imposé au salarié une réduction d’activité unilatéralement ?
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Les indemnités de rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base du salaire qui aurait été perçu par le salarié s’il avait continué de travailler sans réduction d’activité imposée unilatéralement par son employeur.

Départ à la retraite : le salarié peut-il changer d’avis ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un salarié peut décider de partir à la retraite pour bénéficier de sa pension de vieillesse. Il doit alors respecter un préavis. Mais que se passe-t-il s’il change d’avis en cours de préavis : faut-il alors annuler son départ à la retraite ou pouvez-vous refuser sa rétractation ?

Réponse à la décision d’un salarié de partir à la retraite

Rupture conventionnelle collective : pouvez-vous y recourir ?
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis quelques années, un mode de rupture du contrat de travail, exclusif du licenciement ou de la démission, a fait son apparition dans le Code du travail : la rupture conventionnelle. Mais savez-vous que la rupture conventionnelle peut désormais être mise en place dans le cadre d’une procédure collective ? Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? Pouvez-vous y avoir recours ? Quelles sont les conditions ?

Pass sanitaire et vaccination obligatoire : les dernières avancées

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le projet de loi sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire arrive aujourd’hui au Parlement. Quelques modifications ont été faites hier suite à l’avis du Conseil d’Etat et le passage en Conseil des ministres. En parallèle, un décret a été publié ce matin au Journal officiel pour étendre le pass sanitaire dès le 21 juillet.

Transaction après une rupture conventionnelle : valable si elle règle un différend lié à l’exécution du contrat de travail

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Si vous envisagez de conclure une transaction avec un ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle, sachez que son objet est limité. Elle ne peut pas porter sur la rupture du contrat de travail. Vous ne pouvez transiger que sur un différend relatif à l’exécution du contrat de travail.

Transaction : modèle

Conventions collectives : le calcul de l'indemnité de départ à la retraite peut aussi être source de litige !

Publié le par dans Conventions collectives.

Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Si la formule de calcul prévue par la convention collective est plus favorable au salarié que la formule légale, c'est celle-ci que l’employeur devra appliquer. Un calcul qui peut parfois entraîner des désaccords, comme le montre une affaire jugée récemment.

Cour de cassation : les premières décisions 2021 à connaître

Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis quelques mois l’actualité sociale est fortement impactée par la crise sanitaire et les nombreuses mesures dérogatoires régulièrement adoptées, prolongées ou modifiées. Une surcharge qui a compliqué le temps que les employeurs et RH peuvent accorder à la veille, notamment concernant les décisions de justice. Or la Cour de cassation ne s’est pas arrêtée de travailler et elle a rendu des décisions intéressantes ces derniers mois concernant la maladie, la rupture du contrat, ou encore le harcèlement.

20 décisions 2021 de la Cour de cassation à retenir
Visuel temps à la une

Période d’essai : comment se fait le décompte ?
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

S’il est possible de rompre très facilement une période d’essai, encore faut-il ne pas se tromper sur le nombre de jours restant au moment où se fait la rupture. Illustration avec une affaire où un employeur invoquait un décompte de la période d’essai en jours de travail effectif.

Modèle de lettre de rupture d’une période d’essai

Préavis de démission : lorsque la convention collective et le contrat de travail prévoient des durées différentes, laquelle retenir ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Sauf cas particuliers, la loi ne fixe pas la durée du préavis en cas de démission. Il faut donc se pencher sur d'autres sources, au premier rang desquelles la convention collective, qui définit souvent cette durée. Mais lorsque le contrat de travail prévoit une durée de préavis de démission plus longue, comment arbitrer ?

Rupture conventionnelle : prouver la remise d’un exemplaire signé au salarié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord. Mais commun accord ne veut pas dire que vous êtes à l’abri de toutes contestations. Il est donc important de respecter chaque étape de la procédure. Ainsi, il vous reviendra de prouver que vous avez bien remis, au salarié, un exemplaire signé de la convention de rupture.

Traiter une rupture conventionnelle en toute sécurité

Rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord : le motif est sans importance

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu sans motif particulier pendant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation en entreprise. Passé ce délai, la rupture peut intervenir pour des motifs précis de licenciement. La démission est également possible. La rupture d’un commun accord des deux parties est envisageable sans que vous ayez à préciser un motif dans votre accord écrit.

Gérer la rupture anticipée du contrat d'apprentissage

Fin de contrat : l’état récapitulatif de l’épargne salariale enrichi de nouvelles informations

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’état récapitulatif de l’épargne salariale est transmis au salarié lors de son départ de l’entreprise. Cet état récapitulatif reprend les sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des plans d’épargne salariale et de retraite d’entreprise. Depuis le 28 février 2021, cet état récapitulatif reprend également les informations des contrats de retraite supplémentaire

Attestation Pôle emploi : les anciens modèles ne vont plus être admis
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, vous devez obligatoirement lui remettre une attestation Pôle emploi et la transmettre également à Pôle emploi. Cette attestation peut, pour les plus petites entreprises, être sous format papier. Mais attention, à partir du 1er juin, Pôle emploi n’admettra plus les anciens modèles.

Rupture conventionnelle : cacher un PSE en cours peut entraîner la nullité de la convention
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. Cacher des éléments qui sont déterminants dans le consentement du salarié peut conduire à l’annulation de la rupture conventionnelle pour vice de consentement.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préparatoire de rupture conventionnelle