Actualités "rupture du contrat de travail"
Un contrat de travail peut être rompu au cours de son exécution, par le salarié, par son employeur, ou d'un commun accord entre eux. Les motifs de rupture que chacun peut invoquer varient selon la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, etc.).
Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
Parmi les ruptures du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, on peut citer :
- le licenciement de salariés en CDI ;
- la rupture anticipée de CDD pour faute grave ;
- la mise à la retraite du salarié.
Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié
Le salarié peut rompre son contrat de travail notamment dans les situations suivantes :
- démission d'un CDI ;
- rupture de CDD justifiée par une embauche en CDI ;
- prise d'acte en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Rupture du contrat d'un commun accord
Le salarié et son employeur peuvent convenir de la rupture du contrat de travail d'un commun accord. Celle-ci prendra la forme d'une rupture anticipée du CDD d'un commun accord, ou d'une rupture conventionnelle pour les salariés embauchés en CDI.
Les dernières nouvelles sur le thème rupture du contrat de travail
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Documents de fin de contrat : leur remise peut s’analyser en un licenciement injustifié
Publié le 28/11/2023 à 16:00, modifié le 29/11/2023 à 15:00.Bien qu’indispensable, la remise des documents de fin de contrat est une formalité qui ne doit pas être accomplie par anticipation ou lorsqu’aucune procédure de rupture n’a été engagée au préalable. Auquel cas, cette délivrance pourra produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Illustration avec une affaire récente marquée par la non homologation d’une convention de rupture conventionnelle.
Bonus-malus : mise à jour du simulateur de net-entreprises et mise à disposition d’un nouveau service
Publié le 28/11/2023 à 14:03.Net-entreprises met à disposition un service qui permet de simuler le taux de contribution d’assurance chômage. Ce service est accessible aux entreprises éligibles au bonus-malus. Les données du simulateur bonus-malus ont été actualisées. Ce qui peut donner une idée sur les taux applicables à compter de septembre 2024.
Licenciement pour faute grave : la gravité appelle à la réactivité
Publié le 17/11/2023 à 15:00.Un licenciement pour faute grave doit, en raison de l’intensité des manquements le justifiant, être engagé dans un délai restreint. Les contours pratiques de cette exigence ont été récemment affinés par la Cour de cassation.
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de licencier un travailleur handicapé pour insuffisance professionnelle ?
Publié le 09/11/2023 à 07:00. Désaccord persistant sur les congés payés : de nature à justifier un abus du salarié dans sa liberté d’expression ?
Publié le 27/10/2023 à 08:30.L'exercice de la liberté d’expression ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus. Pour le caractériser, rappelle la Cour de cassation, une simple imputation ne suffit pas. Vous devez impérativement démontrer que le salarié a employé des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires.
Abandon de poste : le ministère du Travail refuse de se prononcer sur l’exclusivité de la présomption de démission pour l’instant
Publié le 26/10/2023 à 16:30.Né d’une interprétation controversée du ministère du Travail, le questionnement relatif à l’exclusivité de la présomption de démission en cas d’abandon de poste demeure sans réponse. Relancé par une question parlementaire, le ministère a indiqué qu’il ne se prononcera qu’une fois la position du Conseil d’Etat connue.
Rupture de la période d’essai en raison de la santé d’un salarié : ça risque de vous coûter cher !
Publié le 25/10/2023 à 00:00.Si vous ne le savez pas encore, l’état de santé d’un salarié ne peut jamais justifier la rupture de la période d’essai. Il s’agit d’une discrimination qui provoque la nullité de la rupture. Attention, si le salarié demande sa réintégration, les allocations chômage ne sont pas déduites lors du calcul de l’indemnité d'éviction, vient de préciser la Cour de cassation.
Annulation de la pension retraite : plus que quelques jours pour changer d’avis
Publié le 24/10/2023 à 14:30.Le départ à la retraite ne se prépare pas du jour au lendemain. Pour certains, les démarches ont commencé avant les premiers débats sur la réforme des retraites. Mais les dispositions en vigueur depuis le 1er septembre ne leur permettent peut-être plus de liquider leur retraite dans les mêmes conditions. Il faut savoir qu’ils peuvent encore annuler leur demande.
Préavis : le salarié peut-il prendre des congés payés ?
Publié le 23/10/2023 à 12:48.Lorsque le contrat de travail est rompu (démission ou certains cas de licenciement), une période de préavis doit être respectée. Pendant cette période, votre salarié peut-il prendre des jours de congés payés ?
- ARTICLE CONSEIL
Rompre de manière anticipée un CDD : dans quels cas est-ce possible ?
Publié le 23/10/2023 à 10:38.Pour diverses raisons, vous pouvez souhaiter rompre par anticipation un contrat de travail à durée déterminée. Est-ce possible de rompre ce contrat avant son terme ? Sous quelles conditions ? Répondons ensemble à vos interrogations.
Acquisition de congés payés durant la maladie : le solde de tout compte à la rescousse ?
Publié le 19/10/2023 à 15:00.La jurisprudence de la Cour de cassation sur l’acquisition de congés payés durant la maladie place, depuis le 13 septembre 2023, les entreprises dans une situation extrêmement indélicate. Pour tenter d’échapper à un afflux de contentieux, notamment avec d’anciens salariés, certaines parmi elles s’interrogent sur la possibilité d’objecter la signature de leur solde de tout compte. Mais alors, quelle portée accorder à un tel argument ?
Résiliation judiciaire : les manquements de l’employeur ne sont pas périssables
Publié le 13/10/2023 à 17:00.Les manquements à vos obligations contractuelles, dès lors qu’ils sont d’une gravité suffisante, peuvent fonder le salarié à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pour essayer d’en réchapper, il pourrait être tentant d’invoquer la prescription des faits allégués. N’y comptez pas cependant, la Cour de cassation vient tout juste de balayer cet argument.
Photographies extraites d’un groupe Messenger : quand le droit à la preuve s’en mêle
Publié le 13/10/2023 à 16:00, modifié le 18/10/2023 à 13:42.Les réseaux sociaux bousculent la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle de vos salariés. Pour preuve, votre ingérence dans leur vie privée, à première vue injustifiée, peut emprunter une certaine légitimité, notamment lorsque vous êtes amené à devoir prouver, en justice, le bien-fondé d’un licenciement. Exemple avec la possibilité de produire des photographies extraites d’un groupe de discussion Messenger.
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit d’exiger le paiement d’une indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle ?
Publié le 05/10/2023 à 06:31. Préretraite : l’adhésion volontaire d’un salarié écarte l’existence d’une discrimination en raison de l’âge
Publié le 02/10/2023 à 11:00, modifié le 09/10/2023 à 12:20.Garanti par le droit national et européen, le droit à la non-discrimination en raison de l’âge doit être respecté sans exception. La mise en œuvre d’un dispositif conventionnel de préretraite ne fait donc l’objet d’aucune faveur. Prudence cependant, comme vient de le souligner la Cour de cassation, son invocabilité demeure suspendue aux circonstances entourant l’adhésion du salarié.
Salarié qui exerce une activité pendant un arrêt maladie : une cause de rupture anticipée du CDD ?
Publié le 12/09/2023 à 15:11.Lorsqu’un salarié en CDD commet une faute grave, vous pouvez rompre son contrat avant son terme. Mais est-ce que le fait d’exercer une activité pendant un arrêt de travail peut constituer une faute grave ? La Cour de cassation vient de répondre.
Licenciement : attention aux circonstances de la rupture
Publié le 11/09/2023 à 17:30, modifié le 12/09/2023 à 15:20.Un licenciement, abstraction faite de son bien-fondé, ne peut être prononcé dans des circonstances vexatoires. A défaut, votre attitude fautive autorisera le salarié à solliciter l’indemnisation de son préjudice. Cette solution, établie de longue date, vient d’être rappelée par la Cour de cassation.
Licenciement disciplinaire : le recueil d’une preuve par l’intermédiaire d’un « client mystère » est possible
Publié le 08/09/2023 à 12:00, modifié le 11/09/2023 à 15:11.La surveillance et le contrôle de l’activité des salariés, au-delà d’être facultatives, sont avant tout soumises à plusieurs conditions de mise en œuvre. Les résultats recueillis pourront ainsi, le cas échéant, constituer des éléments de preuve exploitables pour justifier une mesure de licenciement. Et comme vient de le préciser la Cour de cassation, la technique dite du « client mystère » n’échappe pas à ces règles.
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de mettre à la retraite un salarié âgé de 64 ans ?
Publié le 07/09/2023 à 06:44. Rupture conventionnelle : quel est le régime social de l’indemnité ?
Publié le 04/09/2023 à 09:55.Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés, une indemnité doit lui être versée. Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est modifié à compter du 1er septembre 2023. Quel changement la législation a-t-elle opéré ?

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