Rupture conventionnelle : sans preuve de la remise d’un exemplaire de la convention, celle-ci est considérée comme nulle
Publié le par Rupture du contrat de travail BTP.
dansLa rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode autonome de rupture par lequel vous, employeur, et votre salarié, vous vous entendez, pour mettre un terme, d'un commun accord au contrat de travail à durée indéterminée qui vous lie. Quand bien même il s’agit d’une rupture dite amiable, il ne faut pas oublier que cette procédure nécessite un formalisme particulier, qui en cas de non-respect, peut conduire à la nullité de la convention.