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Votre thématique : " Rupture du contrat de travail "

Toutefois, la rupture du contrat de travail peut être décidée d’un commun accord. Cette décision commune de rompre le contrat de travail peut être négociée dans le cadre de la rupture conventionnelle ou d’une rupture à l’amiable. 

Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur 

Parmi les ruptures du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, on peut citer le licenciement, la mise à la retraite. Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié  Le salarié prend l’initiative de la rupture du contrat de travail lorsqu’il remet sa démission à son employeur ou lorsqu’il décide de partir à la retraite. La rupture du contrat de travail peut également être liée au comportement fautif de l’employeur. On parle dans ce cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.  

Les dernières nouvelles sur le thème rupture du Contrat de travail

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Rupture conventionnelle : soumise au forfait social à compter du 1er janvier 2013

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Actuellement, l’Assemblée nationale discute notamment sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013. Parmi les mesures adoptées et qui font réagir, il y a l’assujettissement au forfait social de la rupture conventionnelle. Forfait social qui est de 20 % depuis le 1er août 2012 et à la charge de l’employeur.

Rupture conventionnelle : précisions sur le régime fiscal de l’indemnité

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Pour la première fois depuis sa création, le nombre des demandes d’homologation de rupture conventionnelle sur un mois (juin) dépasse la barre des 30.000. Lors de cette rupture, l’employeur verse une indemnité dont une partie est exonérée d’impôt sur le revenu… si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension retraite. L’Administration fiscale apporte des précisions sur cette exonération.

Rupture conventionnelle : tous les salariés protégés doivent bénéficier de la procédure spécifique !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’administration est venue préciser que toutes les ruptures conventionnelles conclues avec un salarié protégé doivent faire l’objet d’une autorisation administrative et pas uniquement celles conclues avec un salarié protégé par un mandat en cours. Ce qui permet notamment d’inclure les candidats à une élection professionnelle au champ des salariés visés par l’autorisation administrative.

Dispense de préavis = restitution du véhicule de fonction ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque le salarié n’exécute pas son préavis à la demande de son employeur, cela n’entraine aucune diminution des salaires et avantages en nature qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler. Qu’en est-il du véhicule de fonction qu’il utilise pour un usage professionnel et personnel et qui est donc, un avantage en nature ?

Procédure disciplinaire : les délais changent !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Comme vous le savez, la loi encadre la procédure de sanction. Depuis le 24 mars 2012, celle-ci a été modifiée. C’est l’occasion de revoir la procédure applicable et les derniers changements introduits par la dernière loi de simplification du droit.

Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives

Loi Warsmann et licenciement pour inaptitude

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte par le médecin du travail, un certain nombre d’obligations vous incombent. Cette procédure complexe était aussi source d’incertitudes quant au préavis, doit-il être exécuté ? Payé ? Le Code du travail n’envisageait pas toutes les possibilités. Ce doute semble levé avec la dernière loi de simplification du droit.

Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives

Loi Warsmann

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi Warsmann, ou loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives, contient un certain nombre de mesures relatives à vie sociale des entreprises. Publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, certaines mesures n’entrent pas en vigueur immédiatement.

Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives

Que faire en cas d’inaptitude définitive du salarié suite à un accident du travail ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’avis d’inaptitude au poste de travail occupé lors de l’accident ne peut être prononcé par le médecin du travail qu’après une étude de ce poste, des conditions de travail dans l’entreprise et 2 examens médicaux espacés d’au minimum 2 semaines.

Réglementation en santé sécurité au travail – Extraits

Licenciement : que faire lorsque le salarié ne peut pas se rendre à l’entretien ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’entretien préalable est une étape incontournable dans la procédure de licenciement. En cas de licenciement disciplinaire, c’est une opportunité donnée au salarié d’expliquer sa version des faits. L’entretien préalable fait également courir le délai d’un mois, pendant lequel l’employeur doit prendre une décision sur le licenciement du salarié ou non.

Indemnités de rupture 2012 : précisions sur le régime social

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le régime social des indemnités de rupture est en pleine transformation ! L’administration revient dans une circulaire sur le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture. Des explications intéressantes, car en cas de contrôle, c’est cette position que les URSSAF retiennent…

Plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail

Période d’essai : respectez les règles de rupture !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Si vous souhaitez rompre une période d’essai, seules les règles relatives à la rupture de la période d’essai sont applicables, à l’exclusion de toutes les autres règles de rupture du contrat de travail. C’est la solution retenue par la Cour de cassation, qui pour la première fois a eu à se prononcer sur cette question.

Rupture conventionnelle : nouveaux formulaires

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Les formulaires à utiliser pour rompre d’un commun accord le contrat de travail d’un salarié en CDI ont changé ! Face au succès de la rupture conventionnelle, la publication de ces nouveaux formulaires est l’occasion de refaire le point sur la procédure à mettre en oeuvre, et sur les situations où le recours à ce mode de rupture est interdit.

Rupture conventionnelle d’un CDI et formulaire de demande d’homologation

Clause de non-concurrence : le montant de la contrepartie ne peut être minoré selon le motif de rupture

Publié le par dans Contrat de travail.

La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière qui est versée par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail. Attention, cette contrepartie ne peut pas être minorée selon l’origine de la rupture du contrat de travail : démission, licenciement pour faute…