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Actualités

Votre thématique : " Sanction et discipline "

Le pouvoir disciplinaire est l'une des prérogatives de l'employeur dans l'entreprise.

Discipline 

L’employeur doit veiller à assurer la discipline. Le salarié, par le biais du contrat de travail, est tenu au sein de l'entreprise à une certaine discipline. S'il viole les mesures de discipline fixées par l'employeur, il encourt une sanction.

Sanction 

Constitue une sanction disciplinaire « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération ».   L'employeur est en principe maître du choix de la sanction sous réserve de se conformer aux éventuelles dispositions de la convention collective et du règlement intérieur.

La source d'information au sujet du thème sanction et discipline

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme sanction et discipline. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Visuel shopping sur internet à la une

Puis-je licencier un salarié qui fait son shopping sur Internet ?

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline.

Les incontournables soldes d’hiver ont débuté et pour certains la tentation est grande. Si bon nombre attendront la fin de leur journée de travail pour assouvir leur désir de shopping, certains ne résisteront pas à l’envie et achèteront sans doute en ligne alors qu’ils sont au travail. En tant qu’employeur, pouvez-vous licencier un salarié qui fait ses achats sur Internet pendant son temps de travail au bureau ?

Rétrogradation disciplinaire : comment agir en cas de refus du salarié ?

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline.

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui, lorsqu’elle implique une modification du contrat de travail, ne peut pas être appliquée sans l’accord du salarié. Lors de sa notification, le salarié est informé de la faculté d’accepter ou de refuser la sanction. L’absence de cette information ne vous empêche pas de poursuivre la procédure et d’appliquer une sanction de substitution à la rétrogradation en cas de refus du salarié.

Proposition de rétrogradation disciplinaire
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Avertissement après l’entretien préalable : respectez les étapes de la procédure disciplinaire

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline.

L’avertissement étant une sanction mineure, il n’est pas nécessaire, sauf exception, d’organiser un entretien préalable. Toutefois, si vous choisissez de convoquer le salarié à un entretien, vous devez respecter la procédure disciplinaire, notamment les délais de la notification de la sanction.

Article conseil

Détournement de clientèle par un salarié : comment réagir ?
Visuel couronne premium

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement.

Vous venez de faire une malheureuse découverte : l’un de vos salariés détourne votre clientèle. Vous ne pouvez pas le laisser faire et devez agir : la rupture du contrat de travail est vraisemblablement inévitable. Mais qu’est-ce que les juges considèrent comme un détournement de clientèle et quelle faute retenir à l’encontre du salarié ? Voici tout ce que vous devez savoir.

Le licenciement disciplinaire fondé sur les courriels des salariés est-il autorisé ?

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline.

Il peut arriver qu’un de vos salariés s’absente pour diverses raisons. Pouvez-vous, dans d'un tel cas, consulter son poste informatique professionnel ne serait-ce que pour une raison de continuité de service ? Si vous découvrez, dans ces circonstances, des éléments fautifs dans les mails, pouvez-vous les utiliser afin de sanctionner l’intéressé et éventuellement prononcer un licenciement disciplinaire ?

Charte informatique de l’entreprise
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Licenciement disciplinaire : impact d’une enquête interne sur le délai de prescription

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline.

Lorsque vous avez connaissance d’un comportement fautif d’un salarié, vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce point de départ peut être reporté à une date ultérieure si vous avez diligenté une enquête afin de vérifier la gravité des faits commis par le salarié.

Discipline : quand un salarié consulte les courriels personnels de la messagerie professionnelle d’un collègue…

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement.

Les courriels reçus sur la messagerie professionnelle peuvent être consultés par l’employeur, s’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel ». Les messages personnels sont protégés par le secret de la correspondance. Si un salarié consulte les courriels personnels sur la messagerie professionnelle d’un collègue, il peut être sanctionné et ce, même s’il a agi en dehors des heures de travail.

Article conseil

L’insubordination peut-elle justifier le licenciement ?

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline.

Votre salarié refuse d’exécuter les missions que vous lui confiez ? Il vous manque grandement de respect en remettant systématiquement en cause tout ce que vous dites ou lui demandez ? Un tel comportement peut relever de l’insubordination, ce que vous ne pouvez tolérer. L’insubordination justifie-t-elle la rupture du contrat de travail ?

Alcool au travail : la tolérance zéro justifiée au regard du document unique

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline.

Même si certains alcools sont autorisés sur le lieu de travail, le Code du travail vous autorise à restreindre le droit à l’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail. Vous pouvez même l’interdire complètement. Ces limitations doivent être justifiées par votre obligation de sécurité et proportionnées au but recherché. Pour cela, le document unique d’évaluation des risques peut être très utile, de même qu’un document annexé au règlement intérieur.

Rétrogradation disciplinaire : une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail.

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction), ainsi que les formalités relatives à la modification du contrat de travail. C’est-à-dire avoir l’accord du salarié.

Sans l’organisation d’une visite de reprise, l’absence du salarié n’est pas fautive

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement.

Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Si vous ne remplissez pas cette obligation, le contrat de travail du salarié reste suspendu. Et en cas de suspension, vous ne pouvez pas sanctionner le salarié qui se trouve, selon vous, dans une situation d’absence injustifiée.