Discipline : une faute, une sanction
Publié le par dans Sanction et discipline.
Un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Si vous commettez cette erreur, les deux sanctions seront annulées.
Votre thématique : " Sanction et discipline "
Le pouvoir disciplinaire est l'une des prérogatives de l'employeur dans l'entreprise.
Discipline
L’employeur doit veiller à assurer la discipline. Le salarié, par le biais du contrat de travail, est tenu au sein de l'entreprise à une certaine discipline. S'il viole les mesures de discipline fixées par l'employeur, il encourt une sanction.
Sanction
Constitue une sanction disciplinaire « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération ». L'employeur est en principe maître du choix de la sanction sous réserve de se conformer aux éventuelles dispositions de la convention collective et du règlement intérieur.
La source d'information au sujet du thème sanction et discipline
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Question, Réponse
Ai-je le droit de licencier un salarié qui refuse une rétrogradation disciplinaire ?
Publié le par dans Licenciement.
Question, Réponse
Ai-je le droit de prononcer une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit de transformer une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Transfert des contrats de travail : le règlement intérieur n’est pas opposable au nouvel employeur
Publié le par dans Contrat de travail.
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, cession, vente, etc.), les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. Ils se poursuivent dans les mêmes conditions. Mais cela ne veut pas dire que le règlement intérieur est opposable au nouvel employeur.
Vidéosurveillance : pouvez-vous l’utiliser comme moyen de preuve ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Vous venez de découvrir qu’un de vos salariés commet des vols au sein de votre entreprise. La vidéo retranscrite par le système de surveillance mis en place au sein de l’entreprise peut-il être utilisé comme preuve des agissements fautifs ?
Rétrogradation refusée : un licenciement pour faute grave est possible
Publié le par dans Licenciement.
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui implique une modification du contrat de travail. Elle ne peut être appliquée qu’avec l’accord du salarié. S’il refuse cette sanction, le licenciement disciplinaire est possible, voire même pour faute grave. En effet, la proposition de rétrogradation n’exclut pas la faute grave.
Relation amoureuse qui finit mal au travail : motif de licenciement ?
Publié le par dans Licenciement.
Il peut arriver que deux collègues de travail se mettent en couple. Lorsque l’histoire d’amour prend fin et que l’amoureux éconduit ne le supporte pas, cela peut vite s’envenimer. Pouvez-vous sanctionner les dérapages qui découlent d’une rupture sentimentale ?
Pause cigarette : mode d’emploi
Publié le par dans Sanction et discipline.
Les avis sur la pause cigarette divergent : pour certains, elle constitue indéniablement une perte de productivité. Pour d’autres, elle est, au contraire, indispensable en ce qu’elle peut permettre d’échanger avec les collègues qui ne sont pas forcément du même service, de réfléchir en prenant l’air ou seulement car elle permet de se détendre afin d’être ensuite plus productif et serein. Que vous soyez pour ou contre, quelle est la réglementation autour du tabac en entreprise ?
Sanction : en l’absence de règlement intérieur, l’employeur doit prouver qu’il n’a pas atteint le seuil d’effectif requis
Publié le par dans Sanction et discipline.
L’entreprise qui emploie au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Sans règlement intérieur, vous ne pouvez pas prononcer une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, contre un salarié. En l’absence de règlement, en cas de litige concernant une sanction disciplinaire, il vous reviendra de prouver que vous n’avez pas atteint le seuil d’effectif.
Question, Réponse
Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit de mettre en place une vidéosurveillance dans la salle de repos de mon entreprise ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui ne veut pas porter le masque dans l’entreprise ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Nouveauté : Situations d’urgence en droit du travail
Publié le par dans Contrat de travail.
Publi-rédac - Face à une situation qui survient dans l’entreprise et à laquelle il faut réagir rapidement, les managers et les services des ressources humaines sont souvent démunis. Ils ne disposent pas forcément des informations pour agir dans l’urgence. Les Editions Tissot répondent à ce besoin avec leur nouvelle documentation « Situations d’urgence en droit du travail » qui intègre à la fois les bonnes réactions managériales à avoir, ainsi que la réponse juridique afin d’agir immédiatement.
Messages échangés avec un collègue : les contenus insultants en rapport avec l’activité professionnelle conduisent à la faute
Publié le par dans Sanction et discipline.
Sous certaines conditions, vous pouvez accéder aux courriels de vos salariés. S’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel », vous pouvez accéder à leur contenu. Il est également possible d’invoquer ces e-mails au soutien d’une procédure disciplinaire dès lors qu’ils sont en rapport avec l’activité professionnelle et ne revêtent pas un caractère privé.
Vol d’un salarié en dehors des heures de travail chez un client : faute grave ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Il peut arriver que des faits commis par l'un de vos salariés à l’occasion de sa vie privée aient des impacts sur votre entreprise. Pouvez-vous sanctionner un salarié pour des faits commis en dehors du travail ?
Article conseil
Apparence physique au travail : ce que vous pouvez, ou non, imposer à vos salariés
Publié le par dans Sanction et discipline.
En tant qu’employeur, vous tenez à l’image de votre entreprise et vous souhaitez savoir si vous pouvez imposer certaines normes physiques ou vestimentaires à vos salariés sans être accusé de discrimination. Coiffure, barbe, tatouage, piercing, morphologie, vêtement,… : quelles sont vos latitudes en la matière ?
Question, Réponse
Ai-je le droit de fouiller le sac d’un salarié ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Déconfinement : nouvelle version du protocole national pour les entreprises
Publié le par dans Sanction et discipline.
En raison de l’amélioration de la situation sanitaire, nous sommes passés à l’étape 3 du déconfinement et une nouvelle version du protocole de déconfinement s’applique sur les lieux de travail. Les conditions sanitaires sont assouplies mais il est nécessaire de rester vigilant en respectant les gestes barrières et la distanciation physique. Un référent Covid-19 est désigné dans toutes les entreprises. Le télétravail n’est plus la norme mais doit être privilégié pour un retour progressif sur site.
Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés (3 août 2020)
Sanction disciplinaire refusée par un salarié : faut-il convoquer une nouvelle fois le salarié ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Votre salarié a commis une faute que vous avez souhaité sanctionner par une mesure emportant modification de son contrat de travail. Celui-ci a refusé cette sanction. Devez-vous convoquer votre salarié à un nouvel entretien pour pouvoir prononcer une nouvelle sanction ?
Question, Réponse
Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Une dénonciation de harcèlement peut-elle constituer une diffamation ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Si aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, qu’en est-il en cas de mauvaise foi de celui-ci ? Dans une telle situation, le salarié peut-il être poursuivi pour diffamation ?
Sanction disciplinaire : sous quel délai notifier la sanction après un entretien préalable ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
En tant qu’employeur, vous détenez au sein de votre entreprise le pouvoir disciplinaire. Vous pouvez, à ce titre, sanctionner votre salarié fautif. Toutefois de strictes règles doivent être respectées, notamment quant aux délais pour notifier une sanction. Voici ce que vous devez savoir.
Discipline : une lettre de reproches constitue-t-elle un avertissement empêchant le licenciement ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
En matière disciplinaire, il est une règle impérative à connaître : « une faute = une sanction ». En effet, vous ne pouvez en aucun cas sanctionner deux fois les mêmes faits. Un courrier de reproches envoyé à votre salarié peut-il constituer une sanction vous empêchant par la suite de le licencier ?
Une attitude jugée arrogante par l’entreprise ne peut pas justifier à elle seule un licenciement
Publié le par dans Sanction et discipline.
En tant qu’employeur, vous devez assurer la discipline dans votre entreprise. Vous êtes également tenu de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Mais que faire lorsque des salariés se plaignent de l’attitude d’un collègue qu’ils trouvent arrogante, critique, voire agressive ? Le licencier ? Mais avoir un fort ou mauvais caractère ne justifie pas à lui seul un licenciement.
Puis-je licencier un salarié qui fait son shopping sur Internet ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Les incontournables soldes ont débuté et pour certains la tentation est grande. Si bon nombre attendront la fin de leur journée de travail pour assouvir leur désir de shopping, certains ne résisteront pas à l’envie et achèteront sans doute en ligne alors qu’ils sont au travail. En tant qu’employeur, pouvez-vous licencier un salarié qui fait ses achats sur Internet pendant son temps de travail au bureau ?
Question, Réponse
Ai-je le droit de laisser un salarié dans l’entreprise sans lui fournir de travail ?
Publié le par dans Contrat de travail.