Actualités "sanction et discipline"

Le système de géolocalisation même s’il peut assurer le contrôle de la durée de travail ne peut être envisagé, pour cette fonction, que si vous ne disposez d’aucun autre moyen qui pourrait remplir le même rôle. Si vous envisagez la mise en place de la géolocalisation, pensez à informer les salariés sur toutes les finalités du dispositif.

Le lanceur d’alerte dispose de deux procédures de signalements distinctes. En interne, il s’adresse à une personne de l’entreprise. Il peut également porter son alerte à la connaissance de l’autorité compétente. En matière de droit du travail, il s’agit de la Direction générale du travail (DGT). Le ministère du Travail précise cette procédure de signalement mise en œuvre par la DGT.

Un de vos salariés a commis une faute. Vous avez engagé la procédure disciplinaire, passé l’entretien. Vous rédigez votre courrier afin de notifier la sanction au salarié. Précisez bien les griefs retenus contre le salarié dans cette lettre. En cas de contestation, le bien-fondé de la sanction sera jugé à partir des griefs cités dans la lettre de notification.

En cas d’infraction routière commise avec un véhicule de la société, vous devez transmettre aux services compétents l’identité du salarié responsable. Désignez la bonne personne ou vous vous exposez à une sanction financière.

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui, lorsqu’elle implique une modification du contrat de travail, ne peut pas être imposée au salarié. Vous devez solliciter son accord. Son acceptation doit être claire et non équivoque.

En cette période de réforme des retraites, les mouvements sociaux se sont multipliés et perdurent. Certains de vos salariés participent à chaque mouvement social et cela a des conséquences sur votre entreprise. Vous vous posez donc la question suivante : pouvez-vous sanctionner un salarié qui a usé de son droit de grève ? Répondons ensemble à cette interrogation.

Lorsqu’un salarié a un comportement fautif et que vous souhaitez le sanctionner, il faut vous assurer de pouvoir apporter la preuve de sa faute devant un tribunal. A cet effet, des attestations produites par les salariés peuvent avoir valeur de preuve. Mais est-ce toujours vrai si les salariés qui témoignent le font de façon anonyme ?

L’outrage sexiste et sexuel est devenu un délit depuis le 1^er avril 2023. Le Code pénal a été modifié. Cela a-t-il un impact sur vos affichages obligatoires qui comprennent certaines dispositions du Code pénal ? Ou sur votre règlement intérieur qui contient des dispositions sur les harcèlements moral et sexuel et les agissements sexistes ?

Le salarié jouit d’une liberté d’expression et d’opinion : va-t-il trop loin lorsqu’il exprime son désaccord lors d’une réunion concernant les décisions et les mesures prises par l’entreprise ?

On sait que pour pratiquer une activité sportive pendant un arrêt maladie tout en bénéficiant des indemnités journalières de Sécurité sociale, le salarié doit obtenir l’autorisation expresse de son médecin. Sans cette autorisation, le salarié peut être sanctionné par l’employeur en raison d’un manquement à son obligation de loyauté. Mais encore faut-il établir que cette activité vous cause un préjudice