Actualités "sanction et discipline"
Le pouvoir disciplinaire est l'une des prérogatives de l'employeur dans l'entreprise.
Discipline
L’employeur doit veiller à assurer la discipline. Le salarié, par le biais du contrat de travail, est tenu au sein de l'entreprise à une certaine discipline. S'il viole les mesures de discipline fixées par l'employeur, il encourt une sanction.
Sanction
Constitue une sanction disciplinaire « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération ». L'employeur est en principe maître du choix de la sanction sous réserve de se conformer aux éventuelles dispositions de la convention collective et du règlement intérieur.
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Entretien annuel : pouvez-vous formuler des reproches à votre salarié ?
Publié le 16/05/2022 à 09:32.L’entretien annuel d’évaluation constitue un temps d’échange entre un manager et un membre de son équipe au cours duquel est notamment abordé le travail accompli par le salarié, ses performances mais aussi ses éventuelles lacunes. Concernant ces dernières, pouvez-vous faire des reproches à votre salarié dans le compte-rendu écrit de l’entretien ? Dans un tel cas, quelle sera la conséquence d’une telle rédaction ?
Congés payés : mieux vaut répondre aux demandes de vos salariés
Publié le 15/04/2022 à 09:00, modifié le 25/04/2022 à 09:49.Vos salariés acquièrent des congés payés pour chaque période de travail effectif. Ils doivent bénéficier des jours de congés ainsi acquis chaque année, lors de périodes définies et communiquées en amont. Ils formulent pour cela des demandes de congés payés. Et il est fortement recommandé d’y répondre ! A défaut, votre salarié pourrait se passer de votre autorisation. Sans que cela ne constitue une faute pouvant donner lieu à sanction.
Règlement intérieur : vous devez le mettre à jour !
Publié le 14/04/2022 à 08:06.Si votre entreprise compte au moins 50 salariés vous devez en principe avoir un règlement intérieur. Attention, deux lois différentes affectent le règlement intérieur et vous obligent à procéder à une mise à jour.
Licenciement pour faute grave : il peut être justifié par les seuls faits survenus pendant une mise à pied conservatoire
Publié le 01/04/2022 à 11:01.Lorsqu’un de vos salariés commet une faute, vous pouvez engager une procédure disciplinaire à son encontre. Si la faute est grave, vous pouvez prononcer sa mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Mais en cas de licenciement, devrez-vous impérativement évoquer des faits antérieurs à la mise à pied ? Ou une faute grave commise pendant la mise à pied peut-elle justifier à elle-seule un licenciement ?Responsabilité civile des salariés : elle ne peut être engagée qu’en cas d’intention de nuire
Publié le 31/03/2022 à 10:52.La responsabilité civile impose de réparer le préjudice causé à autrui. Mais en droit du travail, vous ne pouvez engager celle de vos salariés que s’ils ont commis une faute lourde dans l’intention de vous nuire. Et non s’ils ont simplement commis un acte qui vous est préjudiciable. Ainsi en est-il en cas de vol et revente de biens volés par un salarié prétendant agir au nom de la société qui l’emploie, en violation de son obligation de loyauté.
Licenciement : peut-il reposer sur un motif non fautif après une procédure disciplinaire ?
Publié le 25/03/2022 à 14:31, modifié le 28/03/2022 à 09:13.Vous pouvez licencier un salarié pour différents motifs personnels, liés ou non à des fautes. Mais le licenciement peut-il être prononcé pour un motif non fautif si vous avez mené une procédure disciplinaire en amont ? Ou doit-il nécessairement être motivé par des fautes ? Qu’en est-il lorsque vous avez par ailleurs proposé sa rétrogradation au salarié et que celui-ci l’a refusée ? La Cour de cassation vient de répondre à ces questions.Mise à pied conservatoire : elle n’est pas un préalable obligatoire à un licenciement pour faute grave !
Publié le 09/03/2022 à 07:00, modifié le 10/03/2022 à 09:36.Vous pouvez engager une procédure disciplinaire pour sanctionner un salarié fautif. Lorsque les faits reprochés sont graves, vous pouvez l’écarter de l’entreprise le temps de la procédure. Mais cela n’est pas une obligation. Vous pouvez ainsi licencier un salarié pour faute grave sans l’avoir mis à pied à titre conservatoire en amont.Sanction disciplinaire : gare à la prescription en cas de report de l’entretien
Publié le 02/03/2022 à 07:59, modifié le 07/03/2022 à 09:26.Vous avez 2 mois pour convoquer vos salariés à un entretien à compter de votre connaissance de faits fautifs. Si vous reportez l’entretien programmé, celui-ci devra avoir lieu dans les 2 mois suivant la convocation initiale. Même si le report fait suite à une demande de votre salarié qui ne peut assister à l’entretien en raison d’une maladie. A défaut, les faits sont prescrits. Et la sanction est injustifiée. Ce qui peut vous coûter cher en cas de licenciement…Prescription des faits fautifs : quel est le délai ?
Publié le 28/02/2022 à 10:01.Lorsque l’un de vos salariés commet une faute, vous pouvez engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, concernant les sanctions, de stricts délais doivent être respectés, notamment un délai pour agir. Nous vous expliquons cela.Discipline : lorsque l’entretien d’évaluation vire à la sanction
Publié le 11/02/2022 à 10:20, modifié le 28/02/2022 à 16:30.L’entretien d’évaluation permet de faire le point avec le salarié sur l’année écoulée. Mais attention si lors de cet entretien, vous reprochez au salarié des agissements fautifs en lui demandant de changer immédiatement de comportement. On se rapproche plus de la mesure disciplinaire que du bilan de l’année écoulée.Règlement intérieur : modification suite à une injonction de l’Inspection du travail
Publié le 01/02/2022 à 07:00, modifié le 07/02/2022 à 09:33.Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique. Cette règle s’applique également en cas de modification, sauf si elle est effectuée suite à une injonction de l’Inspection du travail.- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de licencier un salarié pour faute à l’appui d’images issues d’une vidéosurveillance ?
Publié le 27/01/2022 à 05:36. Prise d’acte : elle peut être justifiée par votre immixtion dans l’exécution d’une délégation de pouvoirs
Publié le 24/01/2022 à 12:02.Vos salariés qui vous reprochent de manquer à vos obligations peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat. Si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la rupture sera justifiée. Cela peut être le cas lorsque vous vous immiscez dans l’exécution de la délégation de pouvoirs accordée à un de vos salariés.- ARTICLE CONSEIL
Tout savoir sur la mise à pied disciplinaire
Publié le 24/01/2022 à 11:26, modifié le 31/01/2022 à 10:08.Un de vos salariés a commis une faute qui, si elle ne conduit pas à la rupture du contrat de travail, mérite d’être sanctionnée. Si cette faute est suffisamment importante, vous pouvez opter pour la mise à pied disciplinaire. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette sanction. Sanction disciplinaire : la connaissance exacte des faits fautifs par l’employeur fait courir la prescription
Publié le 10/01/2022 à 10:30.Vous pouvez sanctionner vos salariés qui commettent des fautes dans l’exercice de leurs fonctions. Vous devez pour cela engager des poursuites disciplinaires dans un délai de 2 mois. Ce délai court à compter du jour où vous avez une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés.
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