Actualités "sanction et discipline"
Le pouvoir disciplinaire est l'une des prérogatives de l'employeur dans l'entreprise. Il lui permet de sanctionner les salariés qui commettent des fautes dans l'exercice de leurs fonctions.
Discipline
La discipline recouvre les règles nécessaires à la coexistence des membres de la communauté de travail. Et celles nécessaires à l'atteinte de l’objectif économique pour lequel cette communauté a été créée. L’employeur veille au respect de ces règles par les salariés, et peut prononcer une sanction à leur encontre en cas de méconnaissance.
Sanction
Constitue une sanction disciplinaire « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération ». L'employeur est en principe maître du choix de la sanction sous réserve de se conformer aux éventuelles dispositions de la convention collective et du règlement intérieur.
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Contrôle de la durée du travail par géolocalisation : informer les salariés sur les finalités du dispositif
Publié le 15/09/2023 à 10:31.Le système de géolocalisation même s’il peut assurer le contrôle de la durée de travail ne peut être envisagé, pour cette fonction, que si vous ne disposez d’aucun autre moyen qui pourrait remplir le même rôle. Si vous envisagez la mise en place de la géolocalisation, pensez à informer les salariés sur toutes les finalités du dispositif.
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit d’imposer une rétrogradation disciplinaire à un salarié ?
Publié le 14/09/2023 à 06:27. Lanceur d’alerte : la procédure de signalement externe auprès de la Direction générale du travail
Publié le 05/09/2023 à 16:48.Le lanceur d’alerte dispose de deux procédures de signalements distinctes. En interne, il s’adresse à une personne de l’entreprise. Il peut également porter son alerte à la connaissance de l’autorité compétente. En matière de droit du travail, il s’agit de la Direction générale du travail (DGT). Le ministère du Travail précise cette procédure de signalement mise en œuvre par la DGT.
Discipline : la sanction est évaluée à partir des motifs évoqués dans la lettre de notification
Publié le 14/08/2023 à 07:59.Un de vos salariés a commis une faute. Vous avez engagé la procédure disciplinaire, passé l’entretien. Vous rédigez votre courrier afin de notifier la sanction au salarié. Précisez bien les griefs retenus contre le salarié dans cette lettre. En cas de contestation, le bien-fondé de la sanction sera jugé à partir des griefs cités dans la lettre de notification.
Infraction routière : désignez le bon salarié !
Publié le 07/08/2023 à 07:55, modifié le 17/08/2023 à 11:29.En cas d’infraction routière commise avec un véhicule de la société, vous devez transmettre aux services compétents l’identité du salarié responsable. Désignez la bonne personne ou vous vous exposez à une sanction financière.
Rétrogradation : la modification du contrat de travail est soumise à l’acceptation claire et non équivoque du salarié
Publié le 22/06/2023 à 16:22.La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui, lorsqu’elle implique une modification du contrat de travail, ne peut pas être imposée au salarié. Vous devez solliciter son accord. Son acceptation doit être claire et non équivoque.
Grève : pouvez-vous sanctionner votre salarié ?
Publié le 15/05/2023 à 10:45.En cette période de réforme des retraites, les mouvements sociaux se sont multipliés et perdurent. Certains de vos salariés participent à chaque mouvement social et cela a des conséquences sur votre entreprise. Vous vous posez donc la question suivante : pouvez-vous sanctionner un salarié qui a usé de son droit de grève ? Répondons ensemble à cette interrogation.
Témoignage anonyme : peut-on s’en servir pour prouver la faute d’un salarié ?
Publié le 11/05/2023 à 12:19, modifié le 15/05/2023 à 11:30.Lorsqu’un salarié a un comportement fautif et que vous souhaitez le sanctionner, il faut vous assurer de pouvoir apporter la preuve de sa faute devant un tribunal. A cet effet, des attestations produites par les salariés peuvent avoir valeur de preuve. Mais est-ce toujours vrai si les salariés qui témoignent le font de façon anonyme ?
Délit d’outrage sexiste au 1er avril 2023 : faut-il modifier vos affichages obligatoires ou votre règlement intérieur ?
Publié le 03/04/2023 à 09:36.L’outrage sexiste et sexuel est devenu un délit depuis le 1er avril 2023. Le Code pénal a été modifié. Cela a-t-il un impact sur vos affichages obligatoires qui comprennent certaines dispositions du Code pénal ? Ou sur votre règlement intérieur qui contient des dispositions sur les harcèlements moral et sexuel et les agissements sexistes ?
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de cumuler plusieurs sanctions à la suite d’un agissement fautif d’un salarié ?
Publié le 02/03/2023 à 06:39. Désaccord avec la direction : l’exprimer relève-t-il de la liberté d’expression du salarié ?
Publié le 20/02/2023 à 10:48.Le salarié jouit d’une liberté d’expression et d’opinion : va-t-il trop loin lorsqu’il exprime son désaccord lors d’une réunion concernant les décisions et les mesures prises par l’entreprise ?
Discipline : le salarié peut être sanctionné pour avoir participé à des compétitions sportives pendant un arrêt maladie
Publié le 14/02/2023 à 12:27, modifié le 20/02/2023 à 11:28.On sait que pour pratiquer une activité sportive pendant un arrêt maladie tout en bénéficiant des indemnités journalières de Sécurité sociale, le salarié doit obtenir l’autorisation expresse de son médecin. Sans cette autorisation, le salarié peut être sanctionné par l’employeur en raison d’un manquement à son obligation de loyauté. Mais encore faut-il établir que cette activité vous cause un préjudice
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de modifier le règlement intérieur suite à une injonction de l’inspection du travail sans consulter le CSE ?
Publié le 26/01/2023 à 07:20.

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