Question, Réponse
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Votre thématique : " Sanction et discipline "
Le pouvoir disciplinaire est l'une des prérogatives de l'employeur dans l'entreprise.
Discipline
L’employeur doit veiller à assurer la discipline. Le salarié, par le biais du contrat de travail, est tenu au sein de l'entreprise à une certaine discipline. S'il viole les mesures de discipline fixées par l'employeur, il encourt une sanction.
Sanction
Constitue une sanction disciplinaire « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération ». L'employeur est en principe maître du choix de la sanction sous réserve de se conformer aux éventuelles dispositions de la convention collective et du règlement intérieur.
La source d'information au sujet du thème sanction et discipline
Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme sanction et discipline. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.
Une convention collective peut imposer d'organiser un entretien préalable en cas d’avertissement !
Publié le par dans Conventions collectives.
Lorsqu’il envisage une sanction, l’employeur doit veiller à appliquer scrupuleusement les dispositions de sa convention collective concernant la procédure disciplinaire applicable. Faute de quoi, les juges peuvent se montrer intransigeants. Illustration…
Question, Réponse
Ai-je le droit de fractionner l’exécution d’une mise à pied disciplinaire ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit de laisser un salarié dans l’entreprise sans lui fournir de travail ?
Publié le par dans Contrat de travail.
Envoi d’un message agressif et insultant à son supérieur : faute grave ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Sous le coup de la colère ou de l’émotion, un salarié peut en venir à adresser un message ou avoir des paroles insultantes à l’égard de sa hiérarchie. Mais, l’état dépressif d’un salarié peut-il expliquer son comportement déviant et l’excuser ? La Cour de cassation a répondu à cette question.
Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement
Vidéosurveillance permanente : respectez la vie personnelle du salarié
Publié le par dans Sanction et discipline.
Un dispositif de vidéosurveillance peut être mis en place dans l’entreprise. Mais attention à la surveillance permanente des salariés à leur poste de travail. Vous devez respecter la vie personnelle de vos salariés. A défaut, en cas de litige, les preuves issues de vidéos ne seront pas recevables.
Sanction disciplinaire : le délai de prescription court dès que le supérieur hiérarchique a connaissance des faits fautifs
Publié le par dans Sanction et discipline.
Sauf exception, aucun fait fautif ne peut être sanctionné au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a pris connaissance. Mais à partir de quel moment court le délai de prescription lorsque le supérieur hiérarchique tarde à communiquer son rapport d’incident ?
Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement
Règlement intérieur : pas de consultation lors d’une modification qui fait suite à une injonction de l’inspection du travail
Publié le par dans Sanction et discipline.
L’entreprise qui emploie au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Suite à sa rédaction, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique. Il en est de même en cas de modification, sauf si elle trouve son origine dans une injonction de l’inspection du travail.
Prononcer une mise à pied conservatoire : quel délai respecter ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Lorsqu’un de vos salariés a commis des manquements graves, vous pouvez prononcer une mesure d’attente qui prend la forme d’une éviction temporaire de l’entreprise le temps de la procédure disciplinaire. Il s’agit là de prononcer une mise à pied à titre conservatoire. Quel délai devez-vous respecter entre le prononcé d’une telle mise à pied et l’engagement de la procédure disciplinaire ?
Sanction disciplinaire et modification du contrat de travail : conséquence du refus implicite du salarié sur le délai de prescription
Publié le par dans Sanction et discipline.
Lorsque vous prenez une sanction disciplinaire qui modifie le contrat de travail, comme une rétrogradation ou une mutation, l’accord du salarié est requis pour appliquer cette sanction. En cas de refus, vous avez la possibilité de prendre une autre mesure disciplinaire. Mais attention au délai de prescription de 2 mois qui court à compter du refus du salarié surtout en présence d’un premier refus implicite, suivi d’un refus exprès de sa part.
Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement
Discipline : une lettre de reproches constitue-t-elle un avertissement empêchant le licenciement ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
En matière disciplinaire, il est une règle impérative à connaître : « une faute = une sanction ». En effet, vous ne pouvez en aucun cas sanctionner deux fois les mêmes faits. Un courrier de reproches envoyé à votre salarié peut-il constituer une sanction vous empêchant par la suite de le licencier ?
Discipline : une faute, une sanction
Publié le par dans Sanction et discipline.
Un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Si vous commettez cette erreur, les deux sanctions seront annulées.
Question, Réponse
Ai-je le droit de licencier un salarié qui refuse une rétrogradation disciplinaire ?
Publié le par dans Licenciement.
Question, Réponse
Ai-je le droit de prononcer une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit de transformer une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Transfert des contrats de travail : le règlement intérieur n’est pas opposable au nouvel employeur
Publié le par dans Contrat de travail.
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, cession, vente, etc.), les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. Ils se poursuivent dans les mêmes conditions. Mais cela ne veut pas dire que le règlement intérieur est opposable au nouvel employeur.
Vidéosurveillance : pouvez-vous l’utiliser comme moyen de preuve ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Vous venez de découvrir qu’un de vos salariés commet des vols au sein de votre entreprise. La vidéo retranscrite par le système de surveillance mis en place au sein de l’entreprise peut-il être utilisé comme preuve des agissements fautifs ?
Rétrogradation refusée : un licenciement pour faute grave est possible
Publié le par dans Licenciement.
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui implique une modification du contrat de travail. Elle ne peut être appliquée qu’avec l’accord du salarié. S’il refuse cette sanction, le licenciement disciplinaire est possible, voire même pour faute grave. En effet, la proposition de rétrogradation n’exclut pas la faute grave.
Relation amoureuse qui finit mal au travail : motif de licenciement ?
Publié le par dans Licenciement.
Il peut arriver que deux collègues de travail se mettent en couple. Lorsque l’histoire d’amour prend fin et que l’amoureux éconduit ne le supporte pas, cela peut vite s’envenimer. Pouvez-vous sanctionner les dérapages qui découlent d’une rupture sentimentale ?
Pause cigarette : mode d’emploi
Publié le par dans Sanction et discipline.
Les avis sur la pause cigarette divergent : pour certains, elle constitue indéniablement une perte de productivité. Pour d’autres, elle est, au contraire, indispensable en ce qu’elle peut permettre d’échanger avec les collègues qui ne sont pas forcément du même service, de réfléchir en prenant l’air ou seulement car elle permet de se détendre afin d’être ensuite plus productif et serein. Que vous soyez pour ou contre, quelle est la réglementation autour du tabac en entreprise ?
Sanction : en l’absence de règlement intérieur, l’employeur doit prouver qu’il n’a pas atteint le seuil d’effectif requis
Publié le par dans Sanction et discipline.
L’entreprise qui emploie au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Sans règlement intérieur, vous ne pouvez pas prononcer une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, contre un salarié. En l’absence de règlement, en cas de litige concernant une sanction disciplinaire, il vous reviendra de prouver que vous n’avez pas atteint le seuil d’effectif.
Question, Réponse
Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit de mettre en place une vidéosurveillance dans la salle de repos de mon entreprise ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui ne veut pas porter le masque dans l’entreprise ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Nouveauté : Situations d’urgence en droit du travail
Publié le par dans Contrat de travail.
Publi-rédac - Face à une situation qui survient dans l’entreprise et à laquelle il faut réagir rapidement, les managers et les services des ressources humaines sont souvent démunis. Ils ne disposent pas forcément des informations pour agir dans l’urgence. Les Editions Tissot répondent à ce besoin avec leur nouvelle documentation « Situations d’urgence en droit du travail » qui intègre à la fois les bonnes réactions managériales à avoir, ainsi que la réponse juridique afin d’agir immédiatement.
Messages échangés avec un collègue : les contenus insultants en rapport avec l’activité professionnelle conduisent à la faute
Publié le par dans Sanction et discipline.
Sous certaines conditions, vous pouvez accéder aux courriels de vos salariés. S’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel », vous pouvez accéder à leur contenu. Il est également possible d’invoquer ces e-mails au soutien d’une procédure disciplinaire dès lors qu’ils sont en rapport avec l’activité professionnelle et ne revêtent pas un caractère privé.
Vol d’un salarié en dehors des heures de travail chez un client : faute grave ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Il peut arriver que des faits commis par l'un de vos salariés à l’occasion de sa vie privée aient des impacts sur votre entreprise. Pouvez-vous sanctionner un salarié pour des faits commis en dehors du travail ?
Article conseil
Apparence physique au travail : ce que vous pouvez, ou non, imposer à vos salariés
Publié le par dans Sanction et discipline.
En tant qu’employeur, vous tenez à l’image de votre entreprise et vous souhaitez savoir si vous pouvez imposer certaines normes physiques ou vestimentaires à vos salariés sans être accusé de discrimination. Coiffure, barbe, tatouage, piercing, morphologie, vêtement,… : quelles sont vos latitudes en la matière ?