Droit du travail & RH

Votre thématique : " Sanction et discipline BTP "

Si un salarié viole les règles de discipline que vous avez fixées, il encourt une sanction.    

Le règlement intérieur  

Obligatoire à partir de 20 salariés, il contient des dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline (nature et échelle des sanctions, droit de la défense des salariés, interdiction des pratiques de harcèlement moral ou sexuel, etc.).  

Les partenaires sociaux du Bâtiment et des Travaux publics ont élaboré des modèles de règlement intérieur.    

Choisir la sanction appropriée  

Le choix de la sanction est de la responsabilité de l’employeur (ou du supérieur hiérarchique s’il a reçu une délégation à cet effet).   Il dépend de plusieurs critères, dont : la gravité de la faute commise, bien sûr ; le dossier du salarié ; son ancienneté ; etc.

La procédure disciplinaire  

La procédure disciplinaire sera différente en fonction de la sanction choisie : d’un simple courrier de notification (avertissement, blâme) à la tenue obligatoire d’un entretien préalable (mise à pied disciplinaire, rétrogradation, etc.).  

Toute l'actualité concernant le thème sanction et discipline BTP

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Licenciement pour faute grave : les faits doivent être établis

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Le comportement de votre salarié peut justifier de prendre des mesures disciplinaires. Si vous envisagez de le licencier pour faute grave, vous devez vérifier si les faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans le cas contraire, le licenciement sera considéré comme abusif.

Notification du licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnités de licenciement

Infraction routière avec un véhicule de la société : qui doit payer ?

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

La Cour de cassation vient de rendre deux décisions intéressantes concernant l’obligation de désigner le salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société. La première traite de qui doit payer l’amende en cas de non-désignation, la 2nde de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de désignation.

Vitesses maximales autorisées : attention au changement !

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Annoncée depuis un moment, la limitation à 80 km/h de la vitesse maximale sur certaines routes prend effet au 1er juillet. L’objectif est de réduire les accidents mortels. Cette nouvelle limitation de vitesse est l’occasion de rappeler, qui de l’employeur ou du salarié, doit assumer la responsabilité des contraventions pour excès de vitesse.

Agir face à un salarié qui ne respecte pas les règles d’hygiène et de sécurité

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

L’un de vos ouvriers, ne respecte pas les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise. À plusieurs reprises, ses collègues vous ont fait part de ses « légèretés » sur les chantiers (pas de port de casque, de chaussures de sécurité, il n’utilise pas son harnais sur les toits, etc.). Face à une telle situation, vous pensez qu’un accident ou un contrôle de l’inspection du travail entraînerait pour vous de fâcheuses conséquences. Que pouvez-vous faire ?

Avertissement pour manquement aux règles de sécurité

Suspension du permis de conduire : pas d’indemnité compensatrice de préavis

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Dans le BTP, les déplacements sur les chantiers avec les véhicules d’entreprise nécessitent la détention d’un permis de conduire. Sa suspension peut alors compromettre la poursuite du contrat de travail pour un motif disciplinaire ou non disciplinaire selon les circonstances. Alors qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son préavis, le salarié peut-il prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ?

Abandon de poste : n’agissez pas dans la précipitation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Un salarié qui est absent sans justificatif dans votre entreprise n’est pas systématiquement en situation d’abandon de poste. La Cour de cassation vient ainsi de juger qu’il ne peut être reproché un abandon de poste à un salarié placé en arrêt maladie le même jour. Vous ne pouvez pas non plus considérer un salarié absent comme démissionnaire. Mais savez-vous comment réagir face à cette situation ?

Accident de la route provoqué par un salarié : des sanctions sont possibles

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Un salarié qui cause un accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise peut être sanctionné s’il a eu un comportement fautif. Cela peut même conduire à un licenciement pour faute grave. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision sévère pour le salarié qui avait dépassé la vitesse maximale autorisée de 4 km/heure.

Faute professionnelle : appliquer la bonne sanction

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à sanctionner vos salariés. Après avoir constaté une faute, vous vous demandez souvent quelle sanction choisir. En effet, il existe une hiérarchisation des sanctions disciplinaires qui sera fonction de la gravité de la faute commise comme l’illustre une décision récente de la Cour de cassation. L’occasion de revenir sur la notion d’échelle des sanctions et de faute professionnelle afin de vous guider dans votre évaluation.

Chantier de longue durée dans le BTP : l’absence de clause mobilité n’exonère pas le salarié de son obligation de déplacement

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Lorsqu’un employeur doit envoyer des salariés sur un chantier en grand déplacement dont la durée prévisible se monte à plusieurs mois, se pose la question du droit, au salarié, de refuser l’affectation. Est-il nécessaire que le contrat de travail prévoit une clause de mobilité ? Non, répondent les juges qui viennent de rappeler que la réalisation de déplacements est un élément inhérent à tout poste de travail sur chantier.

Contrôle d’alcoolémie : un règlement intérieur régulièrement mis en place doit le prévoir

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Contrôler l’alcoolémie de ses salariés peut s’avérer indispensable pour garantir la sécurité des personnes et des biens dont vous êtes garants. Cependant, de tels contrôles constituent une atteinte aux libertés fondamentales et ne peuvent être exercés que lorsqu’un règlement intérieur, régulièrement mis en place dans l’entreprise, le prévoit. A défaut, la Cour de cassation considère que les résultats sont inexploitables d’un point de vue disciplinaire.

Un ouvrier quittant le chantier de son propre chef peut-il être considéré comme démissionnaire ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Un ouvrier décide de quitter un chantier de son propre chef et ne revient pas. Peut-on le considérer comme démissionnaire et acter la rupture du contrat de travail par la remise des documents de fin de contrat ? Attention aux décisions implicites, la démission supposant une volonté claire et non équivoque du salarié.

Risques liés à la consommation de drogues : peut-on utiliser des tests salivaires en entreprise ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Afin de prévenir les risques d’accidents du travail liés à la consommation de drogue au sein des salariés du BTP, les entreprises peuvent être tentées d’insérer dans leur règlement intérieur une clause leur permettant d’utiliser des tests salivaires. Une récente décision de justice semble néanmoins restreindre cette faculté.

Contrôle d’alcoolémie des salariés : les règles à connaitre

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Contrôler l’alcoolémie des salariés peut s’avérer indispensable pour garantir la sécurité et se prémunir d’accidents du travail. Cependant, cette procédure est strictement encadrée et doit notamment être prévue, le cas échéant, par le règlement intérieur de l’entreprise. La Cour de cassation est revenue sur ce sujet, permettant notamment que le contrôle s’exerce hors de l’entreprise.

Abandon de poste : comment réagir ?

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Votre salarié ne se présente plus à son poste de travail et vous souhaitez rompre son contrat de travail pour ce motif. Cette situation malheureusement courante devra cependant faire l’objet d’un examen attentif : conditions du départ du salarié, volonté de ce dernier… mais il vous faudra aussi apprécier au cas par cas les répercussions d’une telle absence. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation revient sur cette problématique.

Déplacements temporaires : comment gérer le refus du salarié ?

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Les salariés du BTP sont pour certains amenés à se déplacer chaque jour sur les différents chantiers sur lesquels l’entreprise travaille. Cela concerne les ouvriers, les chefs de chantiers ou les conducteurs de travaux. Que se passe-t-il si un de ces salariés refuse de se rendre sur un des lieux auquel vous l’avez affecté ? Une récente décision de la Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur les choix possibles pour l’employeur.

Abandon de poste et démission : à ne pas confondre !

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Hier, au cours d’une réunion, un de vos salariés à qui vous reprochiez une mauvaise exécution dans son travail s’est mis en colère et a quitté le chantier en disant qu’il ne reviendrait plus. Est-ce une démission ou a-t-il simplement quitté son poste ? Quels sont les bons réflexes à avoir dans de telles situations ?

Lettre de mise en demeure de justifier une absence

Les brèves sociales de la semaine : congés payés, rupture de la période d’essai…

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Au programme de l’actualité sociale généraliste de la semaine : des décisions de la Cour de cassation. Celle-ci a notamment rendu son verdict sur la possibilité d’acquérir ou non des congés payés en cas de maladie. Elle apporte également des précisions intéressantes sur le délai de renonciation à une clause de non-concurrence et sur la rupture d’un CDD pendant l’essai.