Droit du travail & RH

Votre thématique : " Sanction et discipline "

Le pouvoir disciplinaire est l'une des prérogatives de l'employeur dans l'entreprise.

Discipline 

L’employeur doit veiller à assurer la discipline. Le salarié, par le biais du contrat de travail, est tenu au sein de l'entreprise à une certaine discipline. S'il viole les mesures de discipline fixées par l'employeur, il encourt une sanction.

Sanction 

Constitue une sanction disciplinaire « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération ».   L'employeur est en principe maître du choix de la sanction sous réserve de se conformer aux éventuelles dispositions de la convention collective et du règlement intérieur.

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Harcèlement : ne pas attendre la décision du conseil des prud’hommes pour agir !

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié vous informe qu’il est victime de harcèlement et qu’il vient de saisir le conseil des prud’hommes. N’attendez pas l’issue de la procédure pour réagir et engager la procédure disciplinaire. C’est à vous de mener votre propre enquête, car le délai de prescription de 2 mois n’est pas suspendu en cas de recours devant le conseil des prud’hommes.

Retrait de permis de conduire : à défaut de violation d’une obligation professionnelle, pas de faute grave

Publié le par dans Licenciement.

Votre salarié utilise un véhicule dans le cadre de ses fonctions. Le retrait de son permis de conduire, en raison d’infractions commises hors de son temps de travail, impacte son activité professionnelle. Pour autant, aucune sanction disciplinaire n’est possible si les actes du salarié ne constituent pas une faute dans l’exécution de son contrat.

Sanction disciplinaire : un entretien préalable peut s’avérer nécessaire pour un simple avertissement

Publié le par dans Sanction et discipline.

Votre règlement intérieur fixe les règles de discipline de votre entreprise. Ce document détermine la nature et l’échelle des sanctions applicables en cas de faute du salarié. Attention, une clause qui subordonne le licenciement, à l’existence préalable de sanctions inférieures, a des conséquences sur la procédure disciplinaire à respecter.

Période probatoire : un comportement fautif justifie une sanction disciplinaire

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La période probatoire sert à vérifier l’adéquation entre les compétences du salarié et les qualités professionnelles requises pour le poste. Pendant cette période, les fautes commises par le salarié, sans lien avec son adaptation à ses nouvelles fonctions, peuvent justifier son licenciement disciplinaire.

Organiser la visite de reprise : une obligation pour l’employeur

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Après certains arrêts de travail, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Seule la convocation envoyée par l’employeur oblige le salarié à se présenter à cet examen médical. Le médecin du travail ne peut pas suppléer l’employeur dans ses obligations.

Fouille des sacs : informer et respecter le règlement intérieur ou pas de sanction possible

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié est victime d’un vol au sein de l’entreprise. Pas de précipitation si vous décidez de contrôler les sacs des salariés. Il y a des règles à respecter : informer les salariés sur leurs droits et appliquer les dispositions de votre règlement intérieur. Ces étapes permettent de se prévaloir de la preuve obtenue lors de la fouille pour sanctionner le salarié responsable.

Heures supplémentaires non effectuées : faute ou refus légitime en cas de retard de paiement

Publié le par dans Rémunération.

Votre salarié est tenu d’exécuter les heures supplémentaires que vous lui demandez, dans la limite du contingent annuel. Toutefois, son refus peut être légitime, par exemple en cas de non paiement des heures supplémentaires effectuées. On peut se demander si l’analyse est identique en cas de simple retard de paiement.

E-mails au travail : les limites du secret de la correspondance

Publié le par dans Sanction et discipline.

Les nouvelles technologies permettent aux salariés de mêler à la fois vie personnelle et vie professionnelle. Ce double usage du matériel informatique est autorisé. L’employeur peut toutefois contrôler et sanctionner les éventuels abus. Les e-mails non confidentiels peuvent être consultés par l’employeur. Nous vous présentons deux exemples récents.

L’exercice du droit de grève dans le secteur privé

Publié le par dans Sanction et discipline.

Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit constitutionnel reconnu. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales sans violence, ni séquestration, ni dégradations de matériel, et qu’il n’empêche pas les salariés non grévistes de travailler, ce droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement.

Grève : protocole d’accord de fin de conflit et de reprise de travail

Edito de janvier : quand l’habit fait le moine (partie 1 : spécial femmes)

Publié le par dans Sanction et discipline.

En décidant que « les individus sont principalement jugés sur leur apparence », une des plus grande banque Suisse est en train d’essayer de faire mentir le fameux proverbe qui nous indique que l’habit ne fait pas le moine.

Dresscode : conseils et astuces vestimentaires d’UBS à ses collaborateurs

Égalité de traitement : un retard de carrière justifié par des manquements professionnels graves

Publié le par dans Contrat de travail.

En tant qu’employeur, vous devez accorder à tous vos salariés les mêmes possibilités d’évolution de carrière. Si un salarié s’estime victime d’une différence de traitement, il vous appartiendra d’apporter la preuve que ces différences étaient justifiées (par des manquements professionnels graves, par exemple).

Facebook : le licenciement pour faute grave est justifié si le dénigrement est public

Publié le par dans Licenciement.

Sur Facebook, on se crée son réseau. On se fait des amis. On échange des idées avec les amis de ses amis, on parle du dernier film qu’on a vu au cinéma, de sa journée de travail, de ses collègues tout en restant tranquille à la maison… Et on se fait licencier pour faute grave parce les amis de nos amis font sortir nos propos de la sphère privée.