Droit du travail & RH

Votre thématique : " Sanction et discipline "

Le pouvoir disciplinaire est l'une des prérogatives de l'employeur dans l'entreprise.

Discipline 

L’employeur doit veiller à assurer la discipline. Le salarié, par le biais du contrat de travail, est tenu au sein de l'entreprise à une certaine discipline. S'il viole les mesures de discipline fixées par l'employeur, il encourt une sanction.

Sanction 

Constitue une sanction disciplinaire « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération ».   L'employeur est en principe maître du choix de la sanction sous réserve de se conformer aux éventuelles dispositions de la convention collective et du règlement intérieur.

La source d'information au sujet du thème sanction et discipline

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Faire face à un contrôle de l’URSSAF

Publié le par dans Rémunération.

Les entreprises déterminent elles-mêmes l’assiette des cotisations et versent l’ensemble des cotisations et contributions patronales. Ce système implique la possibilité pour l’URSSAF de contrôler a posteriori qu’elles ne se sont pas soustraites à leurs obligations. Quelles sont les règles d’un tel contrôle ?

Réponse aux observations d’un agent de contrôle de l’URSSAF

Licenciement : la prime de fin d’année doit être versée même en cas de faute grave

Publié le par dans Licenciement.

En cas de licenciement pour faute, le salarié perd son indemnité de licenciement et son indemnité de préavis. Un accord collectif peut-il exclure également le versement d’une prime de fin d’année dans ce cas ? Ne s’agirait-il pas en réalité d’une sanction pécuniaire, interdite par le Code du travail ?

Internet : comment contrôler les connexions de ses salariés ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Tous les jours, vos salariés utilisent Internet. Mais cette utilisation n’a parfois rien à voir avec leur travail. Il n’est pas interdit à l’employeur de fixer des conditions et limites à l’utilisation d’Internet, soit pour analyser les données de connexion de chaque salarié, soit pour calculer le temps passé sur Internet par un salarié en particulier.

Que faire face à l’insuffisance professionnelle d’un salarié ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le cas de l’un de vos ouvriers vous préoccupe. Ses délais de réalisation s’allongent, les clients insatisfaits augmentent et la mauvaise qualité de son travail a des répercussions négatives sur ses collègues. Face à une concurrence rude et à un marché qui se contracte, votre entreprise ne pourra pas supporter longtemps cette situation. Dans quelle mesure pouvez-vous sanctionner ce salarié, voire le licencier ?

Licenciement non disciplinaire : convocation à entretien préalable

Insuffisance professionnelle du salarié : quelles mesures prendre ?

Publié le par dans Licenciement.

Le cas de l’un de vos technico-commerciaux vous préoccupe particulièrement. Ses prises de commandes se font de plus en plus rares, ses tournées chez les clients sont mal préparées et ses rapports vous parviennent trop tardivement. Votre entreprise ne peut pas supporter très longtemps cette situation et votre chiffre d’affaires s’en ressent. Comment pouvez-vous agir ? Est-il possible de sanctionner ce salarié, voire de le licencier ?

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable