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Actualités "sécurité et santé au travail" - 2022

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Celles-ci comprennent notamment des actions de prévention, d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et moyens adaptés.

Obligation de sécurité et de santé au travail

Cette obligation de sécurité incombe au chef d'entreprise, ou à son délégataire.

Cette obligation de sécurité impose à l'employeur qui n'est pas en mesure d'assurer lui-même la veille constante et l'application des consignes de santé et de sécurité au travail qu'il a édictées de déléguer cette responsabilité à un préposé, selon les principes de la délégation de pouvoirs.

Responsabilité de l’employeur

Le manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail entraîne :

  • la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur ;
  • des conséquences pénales à l'encontre du dirigeant ou de son préposé.

Les dernières nouvelles sur le thème sécurité et santé au travail

L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme sécurité et santé au travail. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise. Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien.

  • Suivi médical des salariés : deux décrets publiés

    Publié le 21/03/2022 à 08:39, modifié le 24/03/2022 à 14:17.
    Deux décrets sont venus préciser un certain nombre de mesures issues de la loi santé qui prendront effet le 31 mars prochain. Cela concerne notamment les rendez-vous de liaisons, les visites de reprise ou préreprise ou encore la surveillance post-exposition.
  • Consommation d’alcool au travail : devez-vous attendre qu’un risque se réalise pour pouvoir la restreindre ?

    Publié le 18/03/2022 à 09:20.
    La consommation de certaines boissons alcooliques sur le lieu de travail est autorisée. Vous pouvez toutefois la limiter ou l’interdire lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs. Vous devez dans ce cas prouver que cette restriction est justifiée et proportionnée au but recherché. Mais cela n’implique pas de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.
  • Guide repère entreprises des mesures de prévention des risques de contamination

    Publié le 17/03/2022 à 15:00, modifié le 18/03/2022 à 13:38.
    Suite à la levée des restrictions sanitaires le 14 mars, le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 remplace le protocole sanitaire. Le ministère du Travail répertorie, dans ce document, les mesures que doivent respecter les entreprises afin de protéger la santé des salariés et les règles de gestion des cas contact, des cas positifs et des salariés vulnérables.
  • Distanciation sociale, port de masque obligatoire, amende administrative et protocole national sanitaire supprimés à partir du 14 mars 2022

    Publié le 14/03/2022 à 07:00, modifié le 17/03/2022 à 08:29.
    La ministre du Travail a annoncé, mardi 8 mars, que les mesures sanitaires allaient encore s’alléger dans les entreprises. Le protocole national sanitaire disparaît le 14 mars. Un guide repère prend sa place. Les règles relatives à la distanciation sociale et au port du masque obligatoire sont supprimées. Un décret publié le 13 mars confirme la levée des restrictions sanitaires, ainsi que de l'amende administrative qui avait été mise en place pour inciter les entreprises à recourir au télétravail.
  • Document unique, visites médicales, services de santé au travail : ce qui vous attend au 31 mars 2022

    Publié le 07/03/2022 à 09:30, modifié le 24/03/2022 à 09:42.
    La loi santé entre en vigueur, en grande partie au 31 mars 2022. Petit tour d’horizon des mesures les plus importantes pour vous, concernant notamment l’évaluation des risques ou encore le suivi médical des salariés.
  • Port du masque : la fin en entreprise annoncée pour le 14 mars 2022

    Publié le 03/03/2022 à 14:35, modifié le 08/03/2022 à 09:53.
    Malgré plusieurs allégements, le port du masque est aujourd’hui toujours obligatoire dans la majorité des entreprises. Mais plus pour longtemps. Le Premier ministre vient d’annoncer qu’il allait complètement disparaître en intérieur à partir du lundi 14 mars sauf exceptions. Le pass vaccinal disparaît également à la même date.
  • Quels sont les risques si je ne contrôle pas le pass vaccinal de mes salariés ?

    Publié le 02/03/2022 à 11:30, modifié le 04/03/2022 à 08:28.
    Le pass vaccinal doit être présenté pas certains salariés. L’employeur qui ne contrôle pas les pass de ses employés s’expose à des conséquences non négligeables. Quelles sont-elles ?
  • Nouveautés sociales : ce qui change au 1er mars 2022

    Publié le 28/02/2022 à 09:34, modifié le 03/03/2022 à 10:58.
    Une dizaine de changements prennent effet au 1er mars 2022 notamment dans le domaine de la paie et de la santé-sécurité au travail.
  • Protocole national : les mesures sanitaires applicables sont allégées

    Publié le 17/02/2022 à 09:00, modifié le 21/02/2022 à 11:09.
    Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 16 février 2022. Les mesures sanitaires liées au Covid-19 sont allégées. Le point sur les mesures supprimées et celles qui restent applicables.
  • Salariés cas contacts : des changements au 28 février 2022

    Publié le 15/02/2022 à 14:30, modifié le 21/02/2022 à 10:00.
    En début d’année, les règles d’isolement ont été allégées pour les salariés cas contacts afin de leur permettre, sous certaines conditions, de continuer de travailler. C’est maintenant le dispositif de dépistage qui va être assoupli.
  • Port du masque : allons-nous pouvoir l’ôter en entreprise ?

    Publié le 14/02/2022 à 13:00, modifié le 03/03/2022 à 14:42.
    Avec l’amélioration de la situation sanitaire, l’obligation du port du masque va être allégée et ne s’imposera plus dans les lieux soumis au pass vaccinal. Qu’en est-il des perspectives pour les entreprises et les bureaux ?
  • Locaux de restauration : les aménagements liés au Covid-19 réinstaurés

    Publié le 27/01/2022 à 10:35.
    Dans le cadre de la crise sanitaire, des règles de distanciation physique ont été instaurées. Elles s’appliquent dans les locaux de restauration. Lorsqu’elles ne peuvent pas être respectées, vous pouvez aménager les conditions de restauration des travailleurs. Les mesures envisageables dépendent de l’effectif de votre établissement. Elles sont pour l’instant applicables jusqu’au 30 avril 2022.
  • Le pass vaccinal, les sanctions liées au défaut de télétravail et le report des visites médicales entrent en vigueur

    Publié le 24/01/2022 à 12:23.
    Le Conseil constitutionnel a jugé le pass vaccinal conforme à la Constitution. Il ne s’est pas prononcé sur les sanctions liées au défaut de télétravail et le report des visites médicales. La loi instituant ces dispositifs a été publiée au Journal officiel le 23 janvier. Elle entre donc en vigueur ce 24 janvier.
  • Visites médicales : nouveau dispositif de report

    Publié le 21/01/2022 à 09:30, modifié le 03/03/2022 à 11:38.
    Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’autoriser le report de certaines visites médicales. L’objectif de cette mesure est de permettre aux services de santé au travail de participer à la lutte contre le Covid-19. Ses modalités seront définies par décret.
  • Présentation du calendrier d’allègement des restrictions sanitaires

    Publié le 21/01/2022 à 08:30, modifié le 24/01/2022 à 12:31.
    Jeudi 20 janvier, le Premier ministre a présenté le calendrier d’allégement des mesures sanitaires. 3 dates sont à retenir sur le mois de février avec notamment, pour la fin du télétravail obligatoire, celle du 2 février. A compter de cette date, le télétravail restera toutefois recommandé. A noter également, l’entrée en vigueur du pass vaccinal le 24 janvier pour les personnes de 16 ans et plus.
  • Prévention du Covid-19 : des amendes pourront être prononcées pour inciter au télétravail

    Publié le 17/01/2022 à 13:27.
    Les entreprises qui exposent leurs salariés au Covid-19 en méconnaissance des principes de prévention encourront bientôt une amende. Cette mesure vise notamment à sanctionner celles qui ne recourent pas au télétravail comme l’impose le protocole sanitaire. La loi devra encore être publiée au Journal officiel pour devenir applicable. Et ne pas être censurée par le Conseil constitutionnel.
  • Pass vaccinal : il vient d’être définitivement adopté

    Publié le 17/01/2022 à 12:34.
    L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi transformant le pass sanitaire « activités » en pass vaccinal. Il devra encore être publié au Journal officiel pour devenir applicable. Sous réserve de ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel. Il restreindra alors l’accès à certains lieux, établissements, services et évènements accueillant du public. Vos salariés pourraient être concernés.
  • Fermeture de classe, enfant cas contact ou malade : quelles sont les règles en 2022 ?

    Publié le 11/01/2022 à 13:21, modifié le 24/02/2022 à 14:51.
    Les fermetures de classes sont au plus haut depuis le début de l’épidémie de Covid-19, obligeant les salariés parents à s’organiser pour garder leurs enfants. Avec les dernières évolutions concernant notamment les règles d’isolement, quelles solutions peut-on trouver pour gérer la situation d’un salarié qui doit garder son enfant dont la classe ferme ou qui est cas contact ou contaminé ?
  • Covid-19 : définir les salariés cas contacts et connaître les nouvelles règles d’isolement

    Publié le 06/01/2022 à 07:10, modifié le 21/02/2022 à 07:53.
    Les règles d’isolement ont été allégées depuis le 3 janvier et les salariés cas contacts vaccinés peuvent, sous certaines conditions, continuer de travailler. Mais alors que les cas de Covid-19 se multiplient, quels sont les critères retenus pour déterminer si un salarié qui a travaillé avec une personne contaminée au Covid-19 est cas contact ?
  • Mesures sociales : ce qui n’a finalement pas pris fin au 31 décembre 2021

    Publié le 03/01/2022 à 13:47.
    Plusieurs mesures sociales, certaines liées à la crise du Covid-19, devaient prendre fin au 31 décembre 2021. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques semaines, mois ou même années. Nous vous présentons 8 dispositions concernées.
  • Accord ou charte sur le télétravail : la question des femmes enceintes doit être traitée

    Publié le 03/01/2022 à 13:12.
    La conclusion d’un accord ou d’une charte sur le télétravail est d’actualité dans de nombreuses entreprises. Attention la loi Rixain est venue enrichir le contenu obligatoire de ces accords et chartes en vous imposant de prévoir les modalités du télétravail pour les femmes enceintes.
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