Droit du travail & RH

Votre thématique : " Sécurité et santé au travail "

Obligation de sécurité et de santé au travail 

Cette obligation de sécurité qui incombe au chef d'entreprise, ou à son délégataire, est une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.  

Cette obligation de sécurité impose à l'employeur, qui n'est pas en mesure d'assurer lui-même la veille constante et l'application des consignes de santé et de sécurité au travail qu'il a édictées, de déléguer cette responsabilité à un préposé, selon les principes de la délégation de pouvoirs. 

Responsabilité de l’employeur 

Le manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail entraîne : la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur ; des conséquences pénales à l'encontre du dirigeant ou de son préposé, voire, selon les situations, à l'encontre du salarié responsable de l'accident du travail d'un collègue.

Les dernières nouvelles sur le thème sécurité et santé au travail

L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme sécurité et santé au travail. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise. Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien.

Accident du travail : émettre des réserves peut vous protéger

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsque vous souhaitez contester le caractère professionnel d’un accident, il est nécessaire de formuler des réserves motivées lors de la déclaration. Cela vous donnera certaines garanties notamment celle de déclencher une enquête de la CPAM pendant laquelle vous pourrez présenter vos observations, faute de quoi l’éventuelle décision de prise en charge de l’accident du travail ne vous sera pas opposable.

Sécurité sociale : prise en charge des victimes d’acte de terrorisme

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme bénéficient d’une prise en charge dérogatoire pour les frais de santé, les indemnités journalières de Sécurité sociale, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. Dans une telle situation, la prise en charge au titre des accidents du travail est également simplifiée.

Manquement à l’obligation de sécurité de résultat : l’attitude du salarié victime peut-elle amoindrir la responsabilité de l’employeur ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de vos salariés. Mais, si vous manquez à cette obligation, pouvez-vous vous prévaloir du comportement du salarié victime pour atténuer votre responsabilité et l’indemnisation financière que vous allez lui verser ?

Santé des salariés : tenir compte des préconisations du médecin du travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous êtes garant de la santé physique et mentale de vos salariés. Vous prenez les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. Et lorsque le médecin du travail, suite à une visite médicale, préconise des mesures individuelles afin de protéger le salarié apte, il faut en tenir compte.

Accident du travail et de maladie professionnelle : idées reçues

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

En matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP), les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur les risques professionnels ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux. Ce conseil reprend les idées reçues les plus courantes en une vingtaine d’affirmations et vous propose de tester vos connaissances pratiques en répondant par l’affirmative ou la négative à chacune de ces propositions.

28 idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP)

Pénibilité : d’importants changements

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les annonces du Gouvernement en matière de pénibilité sont enfin concrétisées suite à la publication de 2 décrets et 7 arrêtés au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces textes reportent l’entrée en vigueur des facteurs de pénibilité restants, en modifient certains ou encore précisent les obligations déclaratives incombant à l’employeur.

Pénibilité : les principaux changements publiés au 31 décembre 2015

Consommation d’alcool sur le lieu de travail : ce qu’il faut savoir pour protéger ses salariés

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A la fin de l’année de nombreuses entreprises célèbrent cet évènement, l’occasion de partager un moment de détente avec les salariés. Fêtes où l’alcool est souvent présent. Si c’est le cas, soyez prudent : vos responsabilités en matière de consommation d’alcool, que ce soit lors d’un pot ou dans le cadre normal du travail, sont importantes.

Inaptitude professionnelle : la consultation des délégués du personnel

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, cela ne veut pas dire qu’il ne peut plus travailler dans l’entreprise. Vous devez, sauf exception, procéder à son reclassement après consultation des délégués du personnel. La proposition de reclassement est faite au salarié en tenant compte des conclusions du médecin.

Loi Rebsamen : les nouveautés relatives à la médecine du travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La loi Rebsamen renforce le rôle du médecin du travail. Elle crée également une obligation d’information, à l’égard tant du salarié que de l’employeur, lorsqu’un recours est exercé contre une décision du médecin du travail. Enfin, la liste des salariés concernés par la surveillance médicale renforcée est modifiée.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle

Publié le par dans Licenciement.

La recherche d’un reclassement ne sera désormais plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. L’employeur peut en effet en être dispensé lorsque le médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : allégement des obligations relatives à la pénibilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Conformément à ce que le Gouvernement avait annoncé, l’obligation pour les employeurs d’évaluer la pénibilité de leurs salariés va être simplifiée par la mise en place d’un référentiel de branche qu’ils pourront utiliser. Par ailleurs, les fiches pénibilité sont supprimées.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi sur le dialogue social et l’emploi : présentation des principales mesures sociales

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi sur le dialogue social et l’emploi, dite Rebsamen, a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier. Elle contient d’importantes mesures en matière sociale sur des thématiques très différentes : les instances représentatives du personnel, les contrats de travail ou encore la santé des salariés et la pénibilité au travail. Nous vous présentons les grandes lignes de cette loi.

Loi Rebsamen : les principales mesures

NOUVEAUTE : affichages obligatoires

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La loi impose à toutes les entreprises d’afficher certains documents ou informations sous peine de sanctions pénales. Ces affichages obligatoires varient en fonction de votre effectif et de votre secteur d’activité. Pour vous aider à vous mettre en conformité avec la loi, les Editions Tissot vous proposent de commander les affichages obligatoires qui vous manquent.

Vapoter dans l’entreprise : en cours d’interdiction

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

L’interdiction de fumer dans les lieux de travail est en application depuis le 1er février 2007. L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Vapoter dans l’entreprise devrait être frappé également d’une interdiction. En outre, des obligations vont être mises à la charge des entreprises.

BDES : les informations relatives aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La base de données économiques et sociales (BDES), qui est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et qui entrera en vigueur le 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, doit contenir les informations relatives aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité. Quelles informations concernant la pénibilité et les risques professionnels doivent être communiquées dans la BDES ?

NOUVEAUTE : Pénibilité au travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Tous les employeurs sont tenus d’évaluer et prévenir la pénibilité au travail. Sachant que depuis le 1er janvier 2015, les obligations des employeurs ont été renforcées et le compte pénibilité est devenu une réalité. Cela oblige les entreprises à se doter sans plus tarder des outils nécessaires pour se conformer à la loi. Pour les aider à agir sur le terrain, les Editions Tissot lancent la documentation « Pénibilité au travail ».

Compte pénibilité : précisions de l’administration

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

2015 : mise en oeuvre du compte personnel de la pénibilité. L’administration donne des précisions, aux employeurs, pour l’appréciation de l’exposition des salariés à la pénibilité, sur l’ouverture du compte, la déclaration et le paiement des cotisations.

Compte pénibilité : présentation des 10 différents facteurs de pénibilité et leur date d’application