Droit du travail & RH

Votre thématique : " Sécurité et santé au travail "

Obligation de sécurité et de santé au travail 

Cette obligation de sécurité qui incombe au chef d'entreprise, ou à son délégataire, est une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.  

Cette obligation de sécurité impose à l'employeur, qui n'est pas en mesure d'assurer lui-même la veille constante et l'application des consignes de santé et de sécurité au travail qu'il a édictées, de déléguer cette responsabilité à un préposé, selon les principes de la délégation de pouvoirs. 

Responsabilité de l’employeur 

Le manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail entraîne : la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur ; des conséquences pénales à l'encontre du dirigeant ou de son préposé, voire, selon les situations, à l'encontre du salarié responsable de l'accident du travail d'un collègue.

Les dernières nouvelles sur le thème sécurité et santé au travail

L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme sécurité et santé au travail. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise. Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien.

Loi travail : fin de la visite médicale d’embauche systématique et espacement des visites périodiques

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Afin de remédier à la surcharge des services de santé au travail, la loi travail assouplit le suivi médical des salariés. Ainsi, les nouveaux salariés recrutés ne passeront plus forcément une visite médicale d’embauche. En outre, les visites périodiques vont être espacées.

Mon salarié est déclaré inapte à son poste : dois-je le former à un autre métier différent du sien ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le médecin du travail a conclu à l’inaptitude de votre salarié à occuper son poste. Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous avez identifié un seul poste disponible et il s’agit d’un emploi complètement différent de celui précédemment occupé par votre salarié. Devez-vous le former à ce métier ?

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Publié le par dans Rémunération.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en juin. On peut notamment citer deux décisions de la Cour de cassation, une sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui serait atténuée en matière de harcèlement moral et une autre sur les avantages conventionnels réservés à quelques salariés d’une même catégorie professionnelle qui sont présumés justifiés.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Accident de travail : j’ai émis des réserves et la CPAM ne m’a pas contacté, dois-je prendre en charge cet accident ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous avez formulé des réserves quant à l’origine professionnelle d’un accident de travail ou de trajet que vous venez de déclarer. Vous avez reçu la décision de prise en charge de cet accident par la CPAM. Or, la caisse ne vous a, à aucun moment, contacté pour recueillir vos observations. La décision de prise en charge vous est-elle applicable ?

Déclaration d’accident du travail ou de trajet

Pénibilité : les derniers facteurs entrent en vigueur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les 6 derniers facteurs de pénibilité s’appliquent depuis le 1er juillet 2016 et doivent être pris en compte par les employeurs. Attention, rappelons qu’en l’absence d’accord de branche étendu ou de référentiel de branche homologué, vous allez devoir apprécier vous-même si les seuils d’exposition à la pénibilité sont dépassés.

Compte pénibilité : présentation des 10 différents facteurs de pénibilité et leur date d’application

Harcèlement moral : assouplissement de l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de vos salariés. Mais en novembre 2015, la Cour de cassation avait amorcé une évolution dans l’application de cette obligation. Cet assouplissement touche aujourd’hui la situation de harcèlement moral où l’employeur pourrait voir sa responsabilité écartée…

Une action concrète en faveur de l’environnement

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Dans une démarche d’engagement en faveur de la protection de l’environnement, les Editions Tissot ont souhaité agir concrètement en parrainant 2 ruches proches de chez elles dans le parc naturel de la Chartreuse. Les abeilles disparaissent et les causes en sont multiples. Or, l’homme et la nature ont besoin d’elles. Parrainer une ruche, c’est donner naissance à une nouvelle colonie d’abeilles, donc permettre non seulement leur préservation, mais leur accroissement.

NOUVEAUTE : Santé sécurité au travail, mode d’emploi pour les TPE-PME

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Aider les petites structures à répondre facilement et rapidement aux différentes problématiques liées à la santé sécurité au travail, tel est l’objectif de la nouvelle documentation des Editions Tissot « Santé sécurité au travail : mode d’emploi pour les TPE-PME ». Pour y arriver, cette documentation fournit des réponses à des situations données et des propositions d’actions pour favoriser la prévention.

Prévention des TMS : 2 aides financières pour les PME

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont la première cause de maladie professionnelle. Dans une démarche de prévention durable de ce risque, la caisse d’assurance maladie propose 2 aides financières (diagnostic et achat de matériels) aux PME. Ces aides doivent être réservées avant le 15 juillet 2017. Attention, ce programme dispose d’une dotation nationale annuelle, il faut donc agir vite !

Projet de loi Travail : les mesures phares

Publié le par dans Temps de travail.

Très médiatisé, le projet de loi Travail, aussi appelé projet de loi El Khomri, fait son entrée au Parlement. Ce texte aborde des thèmes très différents : un nouvel ordre social, la négociation d’accords collectifs, la médecine du travail et l’inaptitude ou encore le licenciement économique. Bien que son contenu soit amené à évoluer dans les prochaines semaines en fonction des débats parlementaires, découvrez d’ores et déjà les grandes nouveautés portées par ce texte.

Accident du travail : émettre des réserves peut vous protéger

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsque vous souhaitez contester le caractère professionnel d’un accident, il est nécessaire de formuler des réserves motivées lors de la déclaration. Cela vous donnera certaines garanties notamment celle de déclencher une enquête de la CPAM pendant laquelle vous pourrez présenter vos observations, faute de quoi l’éventuelle décision de prise en charge de l’accident du travail ne vous sera pas opposable.

Sécurité sociale : prise en charge des victimes d’acte de terrorisme

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme bénéficient d’une prise en charge dérogatoire pour les frais de santé, les indemnités journalières de Sécurité sociale, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. Dans une telle situation, la prise en charge au titre des accidents du travail est également simplifiée.

Manquement à l’obligation de sécurité de résultat : l’attitude du salarié victime peut-elle amoindrir la responsabilité de l’employeur ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de vos salariés. Mais, si vous manquez à cette obligation, pouvez-vous vous prévaloir du comportement du salarié victime pour atténuer votre responsabilité et l’indemnisation financière que vous allez lui verser ?

Santé des salariés : tenir compte des préconisations du médecin du travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous êtes garant de la santé physique et mentale de vos salariés. Vous prenez les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. Et lorsque le médecin du travail, suite à une visite médicale, préconise des mesures individuelles afin de protéger le salarié apte, il faut en tenir compte.

Accident du travail et de maladie professionnelle : idées reçues

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

En matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP), les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur les risques professionnels ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux. Ce conseil reprend les idées reçues les plus courantes en une vingtaine d’affirmations et vous propose de tester vos connaissances pratiques en répondant par l’affirmative ou la négative à chacune de ces propositions.

30 idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP)

Pénibilité : d’importants changements

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les annonces du Gouvernement en matière de pénibilité sont enfin concrétisées suite à la publication de 2 décrets et 7 arrêtés au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces textes reportent l’entrée en vigueur des facteurs de pénibilité restants, en modifient certains ou encore précisent les obligations déclaratives incombant à l’employeur.

Pénibilité : les principaux changements publiés au 31 décembre 2015

Consommation d’alcool sur le lieu de travail : ce qu’il faut savoir pour protéger ses salariés

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A la fin de l’année de nombreuses entreprises célèbrent cet évènement, l’occasion de partager un moment de détente avec les salariés. Fêtes où l’alcool est souvent présent. Si c’est le cas, soyez prudent : vos responsabilités en matière de consommation d’alcool, que ce soit lors d’un pot ou dans le cadre normal du travail, sont importantes.

Inaptitude professionnelle : la consultation des délégués du personnel

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, cela ne veut pas dire qu’il ne peut plus travailler dans l’entreprise. Vous devez, sauf exception, procéder à son reclassement après consultation des délégués du personnel. La proposition de reclassement est faite au salarié en tenant compte des conclusions du médecin.