Droit du travail & RH

Votre thématique : " Sécurité et santé au travail "

Obligation de sécurité et de santé au travail 

Cette obligation de sécurité qui incombe au chef d'entreprise, ou à son délégataire, est une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.  

Cette obligation de sécurité impose à l'employeur, qui n'est pas en mesure d'assurer lui-même la veille constante et l'application des consignes de santé et de sécurité au travail qu'il a édictées, de déléguer cette responsabilité à un préposé, selon les principes de la délégation de pouvoirs. 

Responsabilité de l’employeur 

Le manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail entraîne : la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur ; des conséquences pénales à l'encontre du dirigeant ou de son préposé, voire, selon les situations, à l'encontre du salarié responsable de l'accident du travail d'un collègue.

Les dernières nouvelles sur le thème sécurité et santé au travail

L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme sécurité et santé au travail. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise. Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien.

Fortes chaleurs : agir avant l’été !

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Alors que les températures grimpent peu à peu, le plan canicule 2014 vient rappeler aux employeurs ce qu’ils doivent faire pour préserver la santé de leurs salariés. Attention, surtout n’attendez pas un épisode de canicule pour agir ! Vous devez aussi prendre dès à présent des mesures de prévention.

Santé et sécurité des salariés : plan canicule 2014

Experts comptables : forfait jours également épinglé

Publié le par dans Temps de travail.

Aujourd’hui, le forfait jours est régulièrement remis en cause par les juges au nom de la protection de la sécurité et de la santé des salariés. Après les conventions collectives de la chimie, SYNTEC, du commerce de gros, c’est au tour de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes d’être épinglée. La sanction ? Les conventions de forfait jours sont nulles, sauf exception.

Convention collective des experts comptables : le forfait jours et la Cour de cassation

L’accident survenant alors que le salarié s’est détourné de son trajet pour effectuer des actes de la vie courante peut-il être qualifié d’accident de trajet ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

L’accident de trajet est l’accident survenant au salarié sur le trajet aller-retour qui relie son lieu de travail à son domicile. Le salarié peut-il détourner ou interrompre son trajet pour, par exemple, acheter du pain ?

Inaptitude d’un salarié : jusqu’où va l’obligation de reclassement ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez chercher à le reclasser dans l’entreprise sur un autre poste. Vous lui proposez tous les postes disponibles. Le problème est de savoir si les postes en contrat à durée déterminée (CDD) sont également concernés par cette obligation de reclassement.

Propos et comportements racistes : l’employeur a l’obligation de préserver ses salariés

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsqu’un salarié est victime de propos et de comportements racistes, l’employeur doit intervenir rapidement. En effet, cette situation peut notamment avoir des conséquences graves pour la santé et la sécurité du salarié. Et il faut savoir qu’en matière de santé et sécurité, l’employeur a une obligation de résultat. S’il ne réagit pas, il peut commettre une faute inexcusable lourde de conséquences financières.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité serait crédité d’un point par trimestre d’exposition, ou de deux points en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs d’exposition. Le salarié pourra par la suite utiliser ses points, soit pour suivre une formation lui permettant d’occuper un emploi « moins pénible », soit pour travailler à temps partiel, soit pour partir à la retraite de façon anticipée. Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2015.

Harcèlement moral : définition, sanctions

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Propos désobligeants, humiliations ou brimades, insultes, critiques injustifiées, mise au placard… La liste des violences qui peuvent être exercées par une personne ou un groupe de personnes, détentrice(s) ou non d’une autorité hiérarchique, à l’encontre d’un ou plusieurs autre(s) salarié(s) est longue. Mais à partir de quand peut-on parler de harcèlement moral et comment celui-ci est-il réprimé ? Eléments de réponses…

Prévenir le harcèlement au travail

Drogue : prendre les mesures de prévention avant qu’il ne soit trop tard

Publié le par dans Sanction et discipline.

Consommation de drogue et travail ne font pas bon ménage. Or vous avez une obligation de sécurité : vous devez préserver la santé et la sécurité de vos travailleurs. En fonction de l’activité de l’entreprise, d’éventuels antécédents, vous devrez intégrer ce risque dans votre démarche de prévention. Quels sont vos moyens d’action ?

Note de service relative à la vérification de consommation de drogue

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Une des mesures phare de la réforme des retraites est la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui lie prévention et réparation. Son objectif est de sortir les personnes d’un travail pénible par le biais des formations, de la mise en place d’un temps partiel et de la possibilité de partir en retraite plus tôt. Ce compte repose sur l’attribution de points en cas d’exposition du salarié à au moins un facteur de pénibilité.

Inaptitude au travail : un seul examen médical peut suffire pour la constater

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’une visite médicale de pré-reprise a été organisée dans le mois précédent, le médecin du travail peut déclarer votre salarié inapte à son poste à l’issue d’un seul examen médical. Mais que faut-il vraiment entendre par visite de pré-reprise ? Le Ministère du travail vient d’apporter des éclaircissements.

Cigarette électronique : devez-vous l’interdire dans les bureaux ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Nul n’ignore qu’aujourd’hui, la loi interdit aux salariés de fumer dans leurs bureaux. Mais certains ont trouvé une alternative : la cigarette électronique. Faut-il toutefois tolérer son utilisation dans l’entreprise ? Deux chercheurs de l’INRS viennent d’apporter des éléments de réponse…

Interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif : note de service

Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pour ceux qui n’ont pas le temps de se tenir informé des évolutions jurisprudentielles, des nouveaux textes applicables en droit du travail, retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en avril. Avec ce mois-ci, la présentation du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale promis par le Président de la République, le nouveau calcul des IJSS maternité, un nouveau droit d’alerte pour les salariés.

Actualités sociales : ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Fortes chaleurs : quelles sont vos obligations avant l’été ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Alors que les premières chaleurs apparaissent tout juste, le plan canicule 2013 vient rappeler aux employeurs ce qu’ils doivent faire pour préserver la santé de leurs salariés. Attention, il ne faut pas attendre un épisode de canicule pour agir. Vous devez aussi prendre des mesures de prévention sans attendre.

Santé et sécurité des salariés : plan canicule 2013

Harcèlement sexuel au travail : définition, sanctions

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le 4 mai 2012, Le Conseil constitutionnel invalidait la disposition du Code pénal qui définissait le harcèlement sexuel. Cette décision, justifiée sur le plan juridique, a suscité l’émoi au point que, dès son installation, la nouvelle majorité présidentielle a promis une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel. Et cela n’a pas traîné !

Affichages obligatoires : harcèlement moral et sexuel

43 % des salariés déclarent que la surcharge de travail est une source de stress… attention à la faute inexcusable

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé des travailleurs. Ainsi, l’entreprise qui accroit le travail de ses salariés doit avoir conscience que sa politique de surcharge de travail a des conséquences en termes de risques pour leur santé. C’est notamment un des principaux facteurs de stress comme le déclarent 43 % des salariés interrogés dans le cadre d’un sondage réalisé par les Editions Tissot et OpinionWay.

Le stress au travail

Sondage le stress au travail : comment est-il perçu et géré par les salariés et les RH ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le stress professionnel apparaît depuis quelques années comme un risque professionnel à part entière. Des responsables de fonction RH et des salariés ont répondu à un questionnaire sur ce risque psychosocial : facteurs de stress, impact sur les individus et l’entreprise, moyens pour décompresser, etc. L’étude a été réalisée par les Editions Tissot et Sysman France, spécialisé dans le bien-être au travail et la prévention des risques psychosociaux.

Changer de mutuelle

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous avez décidé de changer de contrat de mutuelle d’entreprise. Vous allez résilier votre contrat auprès de votre assureur et en conclure un autre avec un autre partenaire à de meilleures conditions. Comment procéder ? Y a-t-il une différence selon que le choix de la mutuelle résulte d’une décision unilatérale de votre part ou d’une décision collective ?

Changement de mutuelle – Lettre individuelle d information