Droit du travail & RH

Votre thématique : " Sécurité et santé au travail "

Obligation de sécurité et de santé au travail 

Cette obligation de sécurité qui incombe au chef d'entreprise, ou à son délégataire, est une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.  

Cette obligation de sécurité impose à l'employeur, qui n'est pas en mesure d'assurer lui-même la veille constante et l'application des consignes de santé et de sécurité au travail qu'il a édictées, de déléguer cette responsabilité à un préposé, selon les principes de la délégation de pouvoirs. 

Responsabilité de l’employeur 

Le manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail entraîne : la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur ; des conséquences pénales à l'encontre du dirigeant ou de son préposé, voire, selon les situations, à l'encontre du salarié responsable de l'accident du travail d'un collègue.

Les dernières nouvelles sur le thème sécurité et santé au travail

L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme sécurité et santé au travail. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise. Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien.

Loi Rebsamen : les nouveautés relatives à la médecine du travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La loi Rebsamen renforce le rôle du médecin du travail. Elle crée également une obligation d’information, à l’égard tant du salarié que de l’employeur, lorsqu’un recours est exercé contre une décision du médecin du travail. Enfin, la liste des salariés concernés par la surveillance médicale renforcée est modifiée.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle

Publié le par dans Licenciement.

La recherche d’un reclassement ne sera désormais plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. L’employeur peut en effet en être dispensé lorsque le médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : allégement des obligations relatives à la pénibilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Conformément à ce que le Gouvernement avait annoncé, l’obligation pour les employeurs d’évaluer la pénibilité de leurs salariés va être simplifiée par la mise en place d’un référentiel de branche qu’ils pourront utiliser. Par ailleurs, les fiches pénibilité sont supprimées.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi sur le dialogue social et l’emploi : présentation des principales mesures sociales

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi sur le dialogue social et l’emploi, dite Rebsamen, a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier. Elle contient d’importantes mesures en matière sociale sur des thématiques très différentes : les instances représentatives du personnel, les contrats de travail ou encore la santé des salariés et la pénibilité au travail. Nous vous présentons les grandes lignes de cette loi.

Loi Rebsamen : les principales mesures

NOUVEAUTE : affichages obligatoires

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La loi impose à toutes les entreprises d’afficher certains documents ou informations sous peine de sanctions pénales. Ces affichages obligatoires varient en fonction de votre effectif et de votre secteur d’activité. Pour vous aider à vous mettre en conformité avec la loi, les Editions Tissot vous proposent de commander les affichages obligatoires qui vous manquent.

Vapoter dans l’entreprise : en cours d’interdiction

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

L’interdiction de fumer dans les lieux de travail est en application depuis le 1er février 2007. L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Vapoter dans l’entreprise devrait être frappé également d’une interdiction. En outre, des obligations vont être mises à la charge des entreprises.

BDES : les informations relatives aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La base de données économiques et sociales (BDES), qui est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et qui entrera en vigueur le 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, doit contenir les informations relatives aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité. Quelles informations concernant la pénibilité et les risques professionnels doivent être communiquées dans la BDES ?

NOUVEAUTE : Pénibilité au travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Tous les employeurs sont tenus d’évaluer et prévenir la pénibilité au travail. Sachant que depuis le 1er janvier 2015, les obligations des employeurs ont été renforcées et le compte pénibilité est devenu une réalité. Cela oblige les entreprises à se doter sans plus tarder des outils nécessaires pour se conformer à la loi. Pour les aider à agir sur le terrain, les Editions Tissot lancent la documentation « Pénibilité au travail ».

Compte pénibilité : précisions de l’administration

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

2015 : mise en oeuvre du compte personnel de la pénibilité. L’administration donne des précisions, aux employeurs, pour l’appréciation de l’exposition des salariés à la pénibilité, sur l’ouverture du compte, la déclaration et le paiement des cotisations.

Compte pénibilité : présentation des 10 différents facteurs de pénibilité et leur date d’application

Salariés intérimaires : comment évaluer leur exposition à la pénibilité ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsque vous accueillez un salarié intérimaire, vous devez transmettre à l’entreprise intérimaire les informations nécessaires à l’établissement de la fiche individuelle de prévention des expositions à la pénibilité. Un décret vient de préciser la marche à suivre pour remplir cette obligation.

Compte pénibilité : les régimes exclus

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place. Les salariés exposés à certains risques acquièrent des points qui financeront des formations, la réduction de leur temps de travail, des trimestres pour la retraite. 4 facteurs de pénibilité s’appliquent cette année. Attention, certains salariés dépendant de régimes spéciaux n’entrent pas dans le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Compte pénibilité : les régimes exclus

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place. Les salariés exposés à certains risques acquièrent des points qui financeront des formations, la réduction de leur temps de travail, des trimestres pour la retraite. 4 facteurs de pénibilité s’appliquent cette année. Attention, certains salariés dépendant de régimes spéciaux n’entrent pas dans le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2015

Publié le par dans Formation professionnelle.

Les nouveautés en ce début d’année ne concernent pas uniquement la paie. D’importantes mesures entrent en effet en vigueur au 1er janvier : le remplacement du DIF par le CPF, la modification des certificats de travail et des lettres de licenciement, le compte pénibilité, ou encore les nouveautés concernant la retraite. Tour d’horizon des nouveautés.

Consommation d’alcool sur le lieu de travail : ce qu’il faut savoir pour protéger ses salariés

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A la fin de l’année de nombreuses entreprises célèbrent cet évènement, l’occasion de partager un moment de détente avec les salariés. Fêtes où l’alcool est souvent présent. Si c’est le cas, soyez prudent : vos responsabilités en matière de consommation d’alcool, que ce soit lors d’un pot ou dans le cadre normal du travail, sont importantes.

Règlement intérieur : clause de réglementation de l’usage de l’alcool

Document unique : comment bien évaluer les risques dans votre entreprise ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le document unique d’évaluation des risques doit être rédigé dans toutes les entreprises employant un ou plusieurs salariés. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez rédiger ce document même s’il n’existe aucun risque. Il est également mis à jour au moins une fois par an. Attention, parmi les nouveautés 2014–2015, sachez que votre document doit, pour chaque danger identifié, contenir une évaluation propre aux femmes et une évaluation propre aux hommes.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Publié le par dans Formation professionnelle.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, la négociation d’une rupture conventionnelle avec un salarié accidenté du travail, la réponse à comment gérer la disparition au 1er janvier 2015 du DIF, et la présentation des différents facteurs de pénibilité qui seront applicables l’année prochaine.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Visite médicale de reprise : ne l’oubliez pas ou le salarié subira un préjudice !

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Dans le cadre de votre obligation de sécurité de résultat, vous êtes tenu d’organiser les visites médicales périodiques. Attention, le salarié n’a pas à vous solliciter pour organiser les visites médicales. Cela relève de votre initiative. Et en cas d’omission, le salarié pourra être dédommagé.

Compte pénibilité : 4 facteurs de pénibilité applicables au 1er janvier 2015

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité s’applique à compter du 1er janvier 2015. On connait enfin les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par le salarié exposé à la pénibilité. Les frais seront pris en charge par un fonds qui sera financé par les entreprises de deux façons : une cotisation de base et une cotisation additionnelle.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité