Droit du travail & RH

Votre thématique : " Sécurité et santé au travail "

Obligation de sécurité et de santé au travail 

Cette obligation de sécurité qui incombe au chef d'entreprise, ou à son délégataire, est une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.  

Cette obligation de sécurité impose à l'employeur, qui n'est pas en mesure d'assurer lui-même la veille constante et l'application des consignes de santé et de sécurité au travail qu'il a édictées, de déléguer cette responsabilité à un préposé, selon les principes de la délégation de pouvoirs. 

Responsabilité de l’employeur 

Le manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail entraîne : la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur ; des conséquences pénales à l'encontre du dirigeant ou de son préposé, voire, selon les situations, à l'encontre du salarié responsable de l'accident du travail d'un collègue.

Les dernières nouvelles sur le thème sécurité et santé au travail

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Prévention de la pénibilité au travail : précisions sur le contenu des accords

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, certaines entreprises sont dans l’obligation de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail. Des précisions viennent d’être apportées sur leur contenu et la pénalité en l’absence d’accord. L’occasion de faire le point.

Drogue et alcool : le dépistage des salariés

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les fonctions de certains salariés comportent un enjeu de sécurité. Elles exigent une vigilance particulière destinée à protéger le salarié, mais aussi ses collègues et vos clients ou usagers. La protection des tiers justifie ainsi une limitation des libertés individuelles notamment par un dépistage médical de l’usage de stupéfiants.

Retraite à 60 ans : l’appréciation de la pénibilité dépend du taux d’incapacité

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

En raison de la pénibilité de leurs conditions de travail, certains salariés bénéficient d’un droit anticipé à la retraite à taux plein, dès l’âge de 60 ans. La pénibilité s’apprécie en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de l’intéressé. Le régime est applicable pour les retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Harcèlement moral : votre responsabilité peut être retenue pour des faits commis par une personne extérieure à l’entreprise

Publié le par dans Contrat de travail.

Au sein de vos équipes de travail, vous pouvez intervenir pour prévenir ou mettre un terme à des agissements de harcèlement moral. La situation est nettement plus délicate lorsque les faits sont commis par une personne extérieure. Vous en êtes néanmoins responsable.

Harcèlement moral : des méthodes de gestion peuvent le caractériser

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Dans l’exercice de votre pouvoir de direction, vous managez comme bon vous semble votre entreprise. Mais ce mode de management peut-il devenir du harcèlement ? Attention, certaines méthodes de gestion ont été jugées constitutives de harcèlement moral. Et oui, la frontière peut être bien mince entre votre pouvoir de direction et le harcèlement moral.

Inaptitude professionnelle : ne négligez pas le reclassement de votre salarié

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Suite à son accident du travail, un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Vous devez alors recueillir l’avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. Attention, l’avis donné par les délégués du personnel sur la proposition de reclassement ne suffit pas à attester des recherches effectivement effectuées…

Retraite : les obligations de l’entreprise en matière de pénibilité et d’égalité hommes/femmes

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Nous avons parlé, dans notre article d’hier, du cœur de la loi portant réforme des retraites. Nous allons aujourd’hui aborder vos nouvelles obligations en matière de prévention de la pénibilité au travail et d’égalité entre les hommes et les femmes contenues dans cette loi.

Accident de trajet : Y a-t-il une faute de l’employeur ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous êtes tenu à une obligation de sécurité envers vos salariés. En cas d’accident du travail, il peut être retenu à votre égard une faute d’une gravité exceptionnelle, dite faute inexcusable. Cette faute entraîne une majoration de l’indemnisation du salarié victime. Sachez que les accidents de trajets ne sont pas concernés…..

Forte chaleur : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

C’est l’été et il fait chaud, voire très chaud. Le Gouvernement met en place des mesures pour réagir rapidement en cas de canicule. Et vous, que faites-vous pour protéger vos salariés des fortes chaleurs ? Si vous attendez que nous soyons placés en « vigilance orange canicule » pour réagir, il sera trop tard. Vous avez notamment des obligations en matière de prévention des risques.

Harcèlement sexuel ou moral : le montant de l’amende s’alourdit

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les peines encourues pour harcèlement moral ou sexuel viennent d’être harmonisées. Les sanctions financières prévues par le Code du travail sont dorénavant alignées sur celles prévues par le Code pénal. Et n’oubliez pas qu’aujourd’hui, les faits de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période …

Accident du travail / maladie professionnelle : le formulaire pour une demande d’indemnisation temporaire d’inaptitude est disponible

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis, le 1er juillet, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnisation temporaire (1 mois). Cette indemnité est versée par la CPAM suite à la demande du salarié inapte. Elle est établie sur un formulaire spécifique qui est enfin disponible et dont un des volets vous est remis par le salarié.

Accident du travail/maladie professionnelle : formulaire pour une demande d’indemnisation temporaire d’inaptitude

Une délégation de pouvoir en santé et sécurité peut conduire à un licenciement pour faute grave

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Ne pas prendre les mesures pour préserver la santé de ses collègues, justifie une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Harcèlement moral : la durée des agissements importe peu

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les litiges concernant la reconnaissance d’un harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, sont de plus en plus fréquents. Chaque nouvelle décision de justice apporte son lot de précisions : cette fois, les juges précisent que le harcèlement moral peut être reconnu même si les agissements en cause ont duré peu de temps.

Licenciement justifié si un salarié ne signale pas une situation de danger

Publié le par dans Licenciement.

Tous les travailleurs doivent veiller à leur santé et à leur sécurité, ainsi qu’à celles de leurs collègues. Cela implique de respecter les règles de sécurité, ainsi que d’alerter l’employeur sur toute situation susceptible d’entraîner un risque. Un salarié qui ne signale pas ce genre de situation peut-il être sanctionné, voire licencié ?