Droit du travail & RH

Votre thématique : " Sécurité et santé au travail "

Obligation de sécurité et de santé au travail 

Cette obligation de sécurité qui incombe au chef d'entreprise, ou à son délégataire, est une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.  

Cette obligation de sécurité impose à l'employeur, qui n'est pas en mesure d'assurer lui-même la veille constante et l'application des consignes de santé et de sécurité au travail qu'il a édictées, de déléguer cette responsabilité à un préposé, selon les principes de la délégation de pouvoirs. 

Responsabilité de l’employeur 

Le manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail entraîne : la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur ; des conséquences pénales à l'encontre du dirigeant ou de son préposé, voire, selon les situations, à l'encontre du salarié responsable de l'accident du travail d'un collègue.

Les dernières nouvelles sur le thème sécurité et santé au travail

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Retraite : les obligations de l’entreprise en matière de pénibilité et d’égalité hommes/femmes

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Nous avons parlé, dans notre article d’hier, du cœur de la loi portant réforme des retraites. Nous allons aujourd’hui aborder vos nouvelles obligations en matière de prévention de la pénibilité au travail et d’égalité entre les hommes et les femmes contenues dans cette loi.

Accident de trajet : Y a-t-il une faute de l’employeur ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous êtes tenu à une obligation de sécurité envers vos salariés. En cas d’accident du travail, il peut être retenu à votre égard une faute d’une gravité exceptionnelle, dite faute inexcusable. Cette faute entraîne une majoration de l’indemnisation du salarié victime. Sachez que les accidents de trajets ne sont pas concernés…..

Forte chaleur : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

C’est l’été et il fait chaud, voire très chaud. Le Gouvernement met en place des mesures pour réagir rapidement en cas de canicule. Et vous, que faites-vous pour protéger vos salariés des fortes chaleurs ? Si vous attendez que nous soyons placés en « vigilance orange canicule » pour réagir, il sera trop tard. Vous avez notamment des obligations en matière de prévention des risques.

Harcèlement sexuel ou moral : le montant de l’amende s’alourdit

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les peines encourues pour harcèlement moral ou sexuel viennent d’être harmonisées. Les sanctions financières prévues par le Code du travail sont dorénavant alignées sur celles prévues par le Code pénal. Et n’oubliez pas qu’aujourd’hui, les faits de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période …

Une délégation de pouvoir en santé et sécurité peut conduire à un licenciement pour faute grave

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Ne pas prendre les mesures pour préserver la santé de ses collègues, justifie une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Accident du travail / maladie professionnelle : le formulaire pour une demande d’indemnisation temporaire d’inaptitude est disponible

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis, le 1er juillet, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnisation temporaire (1 mois). Cette indemnité est versée par la CPAM suite à la demande du salarié inapte. Elle est établie sur un formulaire spécifique qui est enfin disponible et dont un des volets vous est remis par le salarié.

Accident du travail/maladie professionnelle : formulaire pour une demande d’indemnisation temporaire d’inaptitude

Harcèlement moral : la durée des agissements importe peu

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les litiges concernant la reconnaissance d’un harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, sont de plus en plus fréquents. Chaque nouvelle décision de justice apporte son lot de précisions : cette fois, les juges précisent que le harcèlement moral peut être reconnu même si les agissements en cause ont duré peu de temps.

Licenciement justifié si un salarié ne signale pas une situation de danger

Publié le par dans Licenciement.

Tous les travailleurs doivent veiller à leur santé et à leur sécurité, ainsi qu’à celles de leurs collègues. Cela implique de respecter les règles de sécurité, ainsi que d’alerter l’employeur sur toute situation susceptible d’entraîner un risque. Un salarié qui ne signale pas ce genre de situation peut-il être sanctionné, voire licencié ?

Inaptitude du salarié : sa reconnaissance n’est pas forcément liée à une visite de reprise

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Un salarié peut être reconnu inapte à occuper son poste de travail. Cette reconnaissance ne peut être prononcée que par le médecin du travail suite à deux examens médicaux (un seul en cas de danger immédiat). Elle n’a pas à intervenir obligatoirement dans le cadre d’une visite de reprise.

Accident du travail / maladie professionnelle : une nouvelle indemnité pour le salarié déclaré inapte

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un AT/MP, son employeur doit rechercher à le reclasser. Passé le délai d’un mois, en l’absence de possibilité de reclassement et si le salarié n’est pas licencié, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire. Mais que se passe-t-il pendant ce mois pour le salarié en matière de revenu ?

Harcèlement, violences au travail : l’employeur est responsable même s’il a réagi

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Il s’agit d’une obligation de résultat. Ce qui signifie qu’à partir du moment où un salarié est victime de harcèlement ou de violences, l’employeur sera responsable, même s’il a réagi et pris des mesures pour faire cesser la situation.

Déclaration d’inaptitude : vérifiez l’avis du médecin du travail !

Publié le par dans Licenciement.

L’inaptitude d’un salarié peut exceptionnellement être prononcée après un seul examen médical, en cas de danger immédiat. L’avis du médecin du travail doit alors comporter certaines mentions qui, si elles ne sont pas assez précises, remettent en cause la suite de la procédure, y compris un éventuel licenciement. Alors soyez vigilant !

Prendre son repas sur le lieu de travail : quelles sont vos obligations ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Vos salariés n’ont pas à prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Vous devez faire respecter cette interdiction prévue par le Code du travail. Et ce n’est pas votre seule obligation. En effet, selon le nombre de salariés souhaitant manger dans l’entreprise, vous devez mettre à leur disposition un local affecté à la restauration.

Questionnaire pour la mise en place d’un restaurant d’entreprise

Accidents du travail : les salariés ne sont pas égaux face aux risques

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

720.000 : c’est le nombre d’accidents du travail ayant occasionné au moins 1 journée d’arrêt de travail au cours de l’année 2007. Un accident sur 15 a occasionné des séquelles permanentes, 625 ont abouti à un décès. La prévention de ce risque est d’autant plus importante quand on sait que certains salariés sont plus exposés que d’autres.

Harcèlement moral : êtes-vous sûr de ne pas harceler vos salariés ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Ce n’est peut-être pas intentionnel, mais certains de vos agissements peuvent être constitutifs de harcèlement moral. L’intention de nuire à ses salariés n’est pas nécessaire pour que le harcèlement moral soit reconnu. Et oui : la frontière peut être mince entre votre pouvoir de direction et le harcèlement moral.